26 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 26/01790
Référés civils
Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 26 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01790 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4OFR
AFFAIRE : S.A.S. BCP - [X] - [D] - [I] ([X] TRANSACTIONS - REGIE BCP), Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] Californie sis [Adresse 2] à [Localité 1] C/ S.A.R.L. LE SYNDIC EQUITABLE - LSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEURS
S.A.S. BCP - [X] - [D] - [I] ([X] TRANSACTIONS - REGIE BCP),
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] Californie sis [Adresse 2] à [Localité 1],
représenté par son syndic en exercice, la Régie BCP [X] [D] [I] ([X] TRANSACTIONS - REGIE BCP),
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LE SYNDIC EQUITABLE - LSE,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 26 Octobre 2026
Le 26 Octobre 2026,
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON,
Vu l’assignation en date du 07 Octobre 2026 délivrée à l’encontre de la S.A.R.L. LE SYNDIC EQUITABLE - LSE par la S.A.S. BCP - [X] - [D] - [I] ([X] TRANSACTIONS - REGIE BCP) et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 2] à [Localité 1],
Vu l’article 754 du Code de procédure civile,
A l’audience du 26 octobre 2026, le juge a relevé d’office la caducité de l’assignation tirée des dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l’assignation a été enrôlée le 13 octobre 2026 ;
Attendu que l’article 754 du Code de procédure civile dispose : “La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.”
Qu’il convient, en application de l’article 754 du Code de procédure civile de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l’assignation signifiée le 07 Octobre 2026 à la S.A.R.L. LE SYNDIC EQUITABLE - LSE par la S.A.S. BCP - [X] - [D] - [I] ([X] TRANSACTIONS - REGIE BCP) et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 2] à [Localité 1],
CONDAMNONS la S.A.S. BCP - [X] - [D] - [I] ([X] TRANSACTIONS - REGIE BCP) et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 2] à [Localité 1], aux dépens.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.