27 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Bordeaux
RG n° 26/02006
PPP Contentieux général
Texte de la décision
Du 27 octobre 2026
53B
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 26/02006 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3WNV
Société CREATIS
C/
[U] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 27 octobre 2026
JUGE : Mme Isabelle MARTINEZ
GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE
DEMANDERESSE :
Société CREATIS - [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Marion MONTEIRO loco Me William MAXWELL, Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [V] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]
Ni présent, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique en date du 30 juin 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée le 23 mai 2018, la SA CREATIS a consenti à Monsieur [U] [V] un crédit personnel n° 28946000591537 destiné à regrouper des crédits d'un montant en capital de 39.900 € remboursable au taux nominal de 4,65 % (soit un TAEG de 5,88 %), en 144 mensualités de 362,06 €, hors assurance.
Arguant du défaut de paiement des échéances par Monsieur [U] [V] ayant entraîné la déchéance du terme, la SA CREATIS a fait assigner l'emprunteur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX, par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2026, aux fins de :
- Le CONDAMNER sur le fondement de l'article L. 319-39 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 4 mars 2016 à lui payer au titre du dossier n° [Numéro identifiant 1], la somme en principal de 25.235,16 € actualisée au 13 janvier 2026, assortie des intérêts au taux contractuel de 4,650 % sur la somme de 21.870,62 € à compter du 31 janvier 2026 date du premier décompte et au taux légal sur le surplus ;
Subsidiairement :
- PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil,
- CONDAMNER Monsieur [U] [V] sur le fondement de l'article L. 319-39 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 4 mars 2016 à lui payer au titre du dossier n° [Numéro identifiant 1], la somme en principal de 25.235,16 € actualisée au 13 janvier 2026 assortie des intérêts au taux contractuel de 4,650 % sur la somme de 21.870,62 € et au taux légal sur le surplus, à compter de la décision à intervenir ;
En tout état de cause :
- CONDAMNER Monsieur [U] [V] à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Le CONDAMNER aux entiers dépens.
A l'audience du 30 juin 2026, la SA CREATIS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que la demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.
Au soutien de sa demande, la SA CREATIS fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées et que cette défaillance l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 11 décembre 2025, rendant la totalité de la dette exigible après mise en demeure préalable. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe le 30 août 2024 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.
Pour un exposé exhaustif des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et à la note d'audience conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
En défense, Monsieur [U] [V], n'a ni comparu, ni été représenté. Ce dernier n'ayant pas pu être localisé, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article R. 632-1 du code de la consommation précise que : " Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte en outre d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat ".
La créance alléguée par la SA CREATIS sera, donc, examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent et sur lesquelles elle a été invitée à s'expliquer à l'audience.
1/ Sur la recevabilité de l'action en paiement
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait courir le délai.
Il est constant que le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai.
En l'espèce, au regard de l'historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 30 août 2024, de sorte que la demande effectuée, le 24 mars 2026, soit dans le délai précité de deux ans expirant le 30 août 2026, n'est pas atteinte par la forclusion.
2/ Sur la demande en paiement
2.1. Sur la déchéance du terme
Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave.
L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s'assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur.
En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 5.144,64 € précisant le délai de régularisation de 40 jours, a bien été envoyée le 20 octobre 2025 au débiteur ainsi qu'il en ressort du document de suivi clientèle de La Poste mentionnant que le courrier a été retourné à l'expéditeur pour cause de dépassement du délai d'instance ; de sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la SA CREATIS a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme, le 11 décembre 2025.
2.2. Sur la déchéance du droit aux intérêts
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :
- La fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L. 312-12 du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire et, notamment, de la production de la FIPEN, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information ;
- La notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 341-4), étant précisé, également, que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d'une simple clause pré-imprimée selon laquelle l'emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l'exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n'y figurant pas ;
- La justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L. 312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L. 341-2) ;
- La justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L. 312-16 ), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L. 341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s'arrêter aux seules déclarations de l'emprunteur compilées dans la " fiche dialogue " mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d'un avis d'imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement ;
- La justification de la fourniture à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et attirant son attention sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement (article L. 312-14), à peine de déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle (article L. 341-2), étant précisé que la cause de reconnaissance de l'emprunteur de la réception des explications adéquates est abusive en ce que par sa rédaction abstraite et générale, ne permet pas d'apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à l'emprunteur.
Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation applicable au cas d'espèce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Cette fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'informations et de remise de cette FIPEN.
A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes, n'est qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
Il est constant qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise.
En l'espèce, la banque produit s'agissant du contrat de regroupement de crédits, de l'adhésion à l'assurance, des conditions de la demande, de la fiche de dialogue ainsi que du mandat de prélèvement, des documents originaux comportant en bas de chaque page, une case portant la mention " apposer vos initiales " et comportant les initiales de l'emprunteur ainsi que pour chaque document versé en original, la signature et la date en fin de page.
En revanche, la fiche FIPEN versée aux débats n'est produite que sous la forme d'une copie qui ne comporte aucune case ou emplacement destiné à recueillir les initiales et la signature de l'emprunteur à l'instar des documents précités.
Alors que les documents contractuels permettent de constater matériellement l'intervention de l'emprunteur à la signature du contrat, par l'apposition de ses initiales sur chacune des pages ainsi que sa signature et la date sur la dernière page de chaque pièce, aucun élément matériel comparable ne permet de rattacher la copie noir et blanc de la FIPEN produite, à la personne de l'emprunteur et d'établir que cet exemplaire le lui été effectivement remis.
Si la banque produit de manière suffisamment certaine la signature et la remise de ces documents contractuels, elle n'établit pas la même preuve s'agissant de la FIPEN et partant, ne justifie pas avoir satisfait à son obligation prévue à l'article L. 312-12 du code de la consommation.
Il y a lieu, en conséquence de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels au cas présent.
2.3. Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L.3 41-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu et sans pouvoir obtenir paiement de l'indemnité légale de 8 %. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.
Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA CREATIS à hauteur de la somme de 9.613,03 € au titre du capital restant dû (39.900 - 30.286,97 € de règlements déjà effectués).
Il convient d'écarter l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Cette somme produira, donc, intérêts au taux légal non majoré, à compter du prononcé de la présente décision. En effet, il convient d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts dans la mesure où il résulte des pièces du dossier que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations.
En conséquence, Monsieur [U] [V] sera, donc, condamné à payer à la SA CREATIS la somme de 9.613,03 €, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision.
3/ Sur les demandes de fin de jugement
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande de laisser à la charge de la SA CREATIS les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT que la demande en paiement formée par la SA CREATIS est recevable ;
DIT que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du prêt personnel opérant un regroupement de crédits n° 28946000591537 du 23 mai 2018 d'un montant de 39.900 € accordé par la SA CREATIS à Monsieur [U] [V] sont réunies ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA CREATIS au titre du prêt personnel opérant un regroupement de crédits n° 28946000591537 souscrit par Monsieur [U] [V], le 23 mai 2018, à compter de cette date ;
ÉCARTE l'application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier ;
CONDAMNE Monsieur [U] [V] à payer à la SA CREATIS la somme de 9.613,03 € au titre du prêt personnel opérant un regroupement de crédits n° 28946000591537 du 23 mai 2018 avec intérêt au contractuel à compter du 10 novembre 2025 ;
DEBOUTE la SA CREATIS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [U] [V] aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA JUGE