26 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025076632
chambre 1-12
Texte de la décision
Copie exécutoire : SELARL DUPRE SEROR ET ASSOCIES -Me Jérôme DUPRE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025076632
ENTRE :
SARL à associé unique MESOS TECHNOLOGIES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 487 629 214
Partie demanderesse : comparant par la SELARL DUPRE SEROR ET ASSOCIES - Me Jérôme DUPRE, Avocat (L0079).
ET :
1) SAS à associé unique NOVA VISTA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 800 797 284
Partie défenderesse : assistée de Me Sonia TACHNOFF-TZAROWSKY, Avocat et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Me Claire BASSALERT, Avocat (R142).
2) Société BHM EUROPAISCHE BETEILIGUNGEN UG, dont le siège social est [Adresse 4], ALLEMAGNE
Partie défenderesse : assistée de Me Sonia TACHNOFF-TZAROWSKY, Avocat et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Me Claire BASSALERT, Avocat (R142).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
Par décision en date du 17 juillet 2025, l'associé unique de la société Nova Vista a décidé la dissolution anticipée de cette dernière par réunion de toutes les parts sociales en une seule main au profit de l'associé unique la société BHM Europäische Beteiligungen AG («
BHM
»), société de droit allemand immatriculée au registre du commerce de Charlottenburg.
Cette décision a été publiée au BODACC des mardi 19 et mercredi 20 août 2025, conformément à l'article 1844-5 du code civil.
MESOS TECHNOLOGIES, une société de services informatiques, fait valoir une créance certaine, liquide et exigible résultant d'une ordonnance d'injonction de payer du 26 février 2025, née antérieurement à la décision de dissolution, d'un montant de 16 188€, augmentée des intérêts au taux légal.
Estimant que l'opération porte atteinte à ses droits de créancière, elle a exercé son droit d'opposition le 4 septembre 2025, dans le délai légal de 30 jours à compter de la publication de la dissolution au BODACC, lequel expire le 20 septembre 2025.
Elle sollicite du tribunal le remboursement immédiat de sa créance ou la constitution de garanties.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
Procédure
La société SARL MESOS TECHNOLOGIES assigne la société SAS NOVA VISTA, par acte extrajudiciaire en date du 2 septembre 2025, signifié à domicile selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, et la société BHM EUROPAISCHE BETEILIGUNGEN AG par acte extrajudiciaire en date du 3 septembre 2025, signifié selon les dispositions du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020.
Par ces actes, la société SARL MESOS TECHNOLOGIES demande au tribunal de:
CONSTATER la qualité de créancière de la société MESOS TECHNOLOGIES à l'égard de la société dissoute ;
RECEVOIR comme régulière et recevable la présente opposition à la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à son associé unique ;
CONDAMNER la société NOVA VISTA à rembourser immédiatement la créance de la société MESOS TECHNOLOGIES ou constituer toute garantie utile à assurer le paiement de cette créance ;
CONDAMNER la société NOVA VISTA et tout succombant au paiement d'une somme de 4 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société NOVA VISTA et tout succombant au paiement des dépens ;
MAINTENIR l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience en date du 18 septembre 2026 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, et que les défendeurs, bien que constitués et régulièrement convoqués, ne se sont pas présentés, et n'ont pas conclu, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens
Le demandeur invoque l'article 1844- 5 du code civil, au terme duquel tout créancier a le droit de former opposition à la dissolution prévue par l'audit cet article, à charge pour le tribunal de rejeter l'opposition ou de l'accueillir s'il l'estime fondée. Il produit une injonction de payer établissant une créance certaine, liquide et exigible de 16 188€ contre la société dissoute.
Les défendeurs, comparants par suite d'une constitution d'avocat, mais non présents ni représentés à l'audience n'ont pas conclu, et n'ont pas fait valoir de moyens.
Sur ce, le tribunal
Sur l'opposition formée par le demandeur à la TUP de NOVA VISTA à la société BHM
L'article 1844-5 du Code civil dispose notamment qu'en cas de dissolution, les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
L'opposition à une transmission universelle de patrimoine par un créancier est de droit.
Le Tribunal constate que le demandeur a bien fait opposition à la transmission universelle de patrimoine dans le délai légal de 30 jours suivant parution au BODACC (date de parution au BODACC : 19 et 20 août 2025 ; date d'opposition à la transmission universelle du patrimoine correspondant à la date de saisine du Tribunal : 2 septembre 2025). En conséquence, par application de l'article 1844-5 du Code civil, le Tribunal dira recevable l'opposition formée par le demandeur à la transmission universelle de patrimoine de NOVA VISTA à BHM.
Sur l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible de 16 188 € du demandeur
L'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Le demandeur produit une ordonnance d'injonction de payer, dont il résulte qu'il est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible pour le montant susvisé ; les défendeurs ; absent à l'audience et n'ayant pas conclu, ne prouvent pas s'en être libéré.
En conséquence de cette condamnation, le Tribunal dit que la transmission universelle de patrimoine de NOVA VISTA à BHM et sa radiation consécutive ne peuvent produire effet tant que la créance du demandeur n'aura pas été payée. En conséquence, il condamnera NOVA VISTA a payer la somme de 16 188€.
Sur l'article 700 CPC et les dépens
En qualité de partie qui succombe, NOVA VISTA sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile et à payer la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
reçoit comme régulière et valable la présente opposition à la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à son associé unique ;
condamne la SAS NOVA VISTA à payer la somme de 16 188 € à la société MESOS TECHNOLOGIES ;
condamne la SAS NOVA VISTA à payer la somme de 2 000 € à la société MESOS TECHNOLOGIES au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* condamne la SAS NOVA VISTA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, devant M. Alain Garnier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Michel Guilbaud, Mme Pascale Gilodi de Bosson et M. Alain Garnier.
Délibéré le 25 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Michel Guilbaud, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Sylvie Laheye.