19 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bordeaux
RG n° 2026L04385
Texte de la décision
DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026
ROLE N° 2026L04385
GREFFE N° 2025J01703
JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION
DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE
DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
ATELIER DE MAITRISE D'OEUVRE ET DE REHABILITATION SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Frédéric AGUILAR, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 14 octobre 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 3 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ATELIER DE MAITRISE D'OEUVRE ET DE REHABILITATION SARL, identifiée sous le n° 899 050 090 RCS BORDEAUX (2021 B 3119), dont le siège social est situé 30 rue Joseph Bonnet, 33100 BORDEAUX, exerçant une activité d'étude et le suivit de projet de construction ou de réhabilitation d'immeubles d'habitation ou tertiaires, le conseil et l'assistance à maîtrise d'ouvrage, l'étude, la conception de projets de construction ou de réhabilitation et la réalisation des travaux tous corps d'états correspondant en tant que contractant général, nommé la SCP [B], 23 rue du Chai des Farines, 33000 BORDEAUX, en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Par requête en date du 1 septembre 2026, la SCP [B], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,
A la barre,
La SCP [B], prise en la personne de Maître [O] [K], èsqualités, indique maintenir sa demande,
La société ATELIER DE MAITRISE D'OEUVRE ET DE REHABILITATION SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne s'est pas présentée à l'audience, le Tribunal statuera en conséquence publiquement par jugement réputé contradictoire,
Sur ce,
Le Tribunal constate, au vu des motifs exposés dans la requête, que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être terminées dans le délai prévu dans le jugement d'ouverture,
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande du liquidateur,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société ATELIER DE MAITRISE D'OEUVRE ET DE REHABILITATION SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,
Après avoir avisé le Ministère public,
Vu le rapport du Juge commissaire,
Décide, conformément aux dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,
Rappelle que la décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 2 octobre 2028 à 9 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621-8 du Code du Commerce,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MERCREDI QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.