26 octobre 2026
Cour d'appel de Rouen
RG n° 26/00029
Requêtes 1er Président
Texte de la décision
N° Requête :N° RG 26/00029 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KLQT
N° Minute
COUR D'APPEL DE ROUEN
REQUÊTE PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE AUTORISANT UNE ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Valérie DE LARMINAT, présidente de la chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la Première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées ;
Vu la requête présentée par M. [Y] [H] représenté par Me Caroline SCOLAN, avocat au barreau de Rouen, en vue de la fixation d'un jour d'audience, en application des articles 917 à 925 du code de procédure civile dans l'affaire l'opposant à la Selarl [1] ([2]), M. [R] [N], M. [J] [W],
Vu l'ordonnance de référé rendue le 5 octobre 2026 par le président du tribunal judiciaire de Rouen qui fait l'objet de la présente procédure d'appel ;
Vu les conclusions au fond de M. [Y] [H],
L'article 917 du code de procédure civile dispose : 'Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Les dispositions de l'alinéa qui précède peuvent également être mises en 'uvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d'exécution provisoire.'
L'article 918 du même code dispose : 'La requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. Une expédition de la décision ou une copie certifiée conforme par l'avocat doit y être jointe.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour.'
A l'appui de sa requête, M. [Y] [H] expose qu'il a d'abord été salarié de la société [1] ([2]), dont les deux gérants sont MM. [N] et [W], puis qu'à compter de 2016, il est devenu associé avec 16 % du capital, mais qu'un contentieux judiciarisé l'oppose aux deux gérants, que dans ce contexte, ceux-ci ont imaginé le licencier pour faute grave, alors qu'il contestait avoir encore la qualité de salarié, qu'à la suite de l'intervention des forces de l'ordre, il est parvenu à entrer dans les locaux de l'entreprise mais s'est alors aperçu que l'ensemble de son matériel professionnel avait été bloqué, qu'il a alors saisi le juge des référés, qui l'a cependant débouté de ses demandes, qu'il a doncfait appel de cette décision.
Les circonstances ainsi décrites sont établies, au vu des pièces justificatives produites à l'appui de la demande, notamment les statuts de la société, l'acquisition de parts par le requérant le 30 juin 2016, la lettre de licenciement, le constat de commissaire de justice, compte tenu également des termes de l'ordonnance de référé.
Ainsi que le soutient avec pertinence M. [Y] [H], le péril est caractérisé dès lors que l'écoulement du temps consolide une éviction de fait. En outre, il se trouve durablement privé d'activité, des moyens de travail et des revenus, alors que les statuts de la société, dont il conserve formellement la qualité d'associé, lui interdisent de devenir associé d'une autre structure pour son exercice professionnel.
M. [Y] [H] fait en conséquence valoir à juste titre qu'il est nécessaire que la cour puisse examiner son appel dans les meilleurs délais, plus particulièrement ses demandes relatives à sa rémunération, sans attendre que la paralysie actuelle ait entraîné des effets irréversibles.
Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies, qu'il y a lieu d'autoriser M. [Y] [H] à délivrer une assignation à jour fixe, qu'il convient en outre, pour assurer le respect du principe de la contradiction et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de fixer le délai de dépôt des conclusions des intimés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Valérie de LARMINAT, présidente de chambre,
AUTORISONS la partie requérante à assigner les parties intimées à comparaître le 1er décembre 2026 à 9h15 devant la chambre sociale à laquelle l'affaire est distribuée,
DISONS que l'assignation devra être délivrée avant le 3 novembre 2026,
DISONS que la partie défenderesse devra conclure avant le 24 novembre 2026,
Fait à [Localité 1], le 26 octobre 2026
La Présidente,