23 octobre 2026
Cour d'appel de Colmar
RG n° 25/01136
Chambre 4 SB
Texte de la décision
MINUTE N° 26/613
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 23 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 25/01136 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPZL
Décision déférée à la Cour : 17 Janvier 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1]
APPELANTE :
Madame [T] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1686 du 13/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR substituée par Me Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEE :
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 4]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03/09/2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LAMBOLEY-CUNEY, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
Madame DAYRE, Conseillère
Mme BONNIEUX, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Mme [T] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 26 août 2024 d'une requête aux fins de contester la notification d'indu de la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin du 7 mai 2024.
Par ordonnance du 17 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit : « Déclare manifestement irrecevable le recours formé le 23 août 2024 par Mme [T] [B] ».
Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel le 11 mars 2025, Mme [B] a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 18 février 2025.
Par conclusions d'appel datées du 5 novembre 2025 et transmises par voie électronique le même jour, Mme [B] sollicite de la cour de statuer comme suit :
« Déclarer l'appel recevable et bien fondé
Y faisant droit
Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré le recours manifestement irrecevable
Et, statuant à nouveau
Déclarer le recours recevable
Renvoyer le dossier auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg afin qu'il soit statué au fond
Débouter l'intimé de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
Rappeler que la procédure est sans frais »
Par conclusions d'appel reçues au greffe de la cour le 4 mai 2026, auxquelles sa représentante s'est rapportée en ayant préalablement sollicité sa dispense de comparution, la CAF du Bas-Rhin demande à la cour de statuer comme suit :
« Confirmer l'ordonnance d'irrecevabilité rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 17/01/2025 en ce qu'elle a déclaré le recours de Mme [T] [B] manifestement irrecevable
Débouter la partie appelante de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions. »
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de la demande
L'ordonnance entreprise a retenu que la requête de Mme [B] aux fins de contestation d'un indu n'est pas recevable, en ce que l'allocataire n'a pas saisi la commission de recours amiable, alors qu'il s'agit d'un recours préalable obligatoire en matière d'indu.
Au soutien de la recevabilité de son action, Mme [B] allègue qu'elle « n'a pas pu justifier du recours préalable qu'elle a diligenté dans la mesure où elle n'en a pas conservé copie » (sic), et se prévaut de sa pièce n° 2 qui correspond à un courrier qui lui a été adressé par la CAF le 7 mai 2024.
Aux termes de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale énonce que ces recours préalables doivent être soumis à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
En l'espèce, il ressort du courrier du 7 mai 2024 produit par Mme [B] que la CAF du Bas-Rhin lui a notifié un indu, en lui indiquant les voies de recours qui lui étaient ouvertes.
Si Mme [B] affirme avoir contesté cette créance en se prévalant de ses échanges avec la CAF, l'intéressée ne justifie pas qu'elle a saisi la commission de recours amiable d'un recours préalable obligatoire. Dès lors sa requête est irrecevable.
En conséquence, l'ordonnance contestée est confirmée en ce qu'elle a déclaré manifestement irrecevable la requête de Mme [B].
Sur les dépens
Succombant, Mme [B] est condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME l'ordonnance rendue le 17 janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg dans toutes ses dispositions ;
Y ajoutant :
CONDAMNE Mme [T] [B] aux dépens d'appel.
La greffière La présidente