22 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Dunkerque
RG n° 26/00191
Référés
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° R.G : 26/00191 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-GBR5
N° Minute : 26/00246
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR
Monsieur [X] [F]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (NORD), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Graziella DODE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSES
S.A.S. MON VETO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE
S.E.L.A.R.L. [W] [U], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Dominique VANBATTEN, avocat au barreau de DUNKERQUE
GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE
PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER : Lucie DARQUES
DÉBATS : Audience publique en date du 24 Septembre 2026
ORDONNANCE contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [F] est propriétaire d’une chienne dénommée Shelbie de race Braque de Weimar identifiée sous le numéro 250 269 590 282 268.
Suite à l’absence d’alimentation de la chienne durant la journée du 24 septembre 2025, monsieur [X] [F] l’a fait examiner le lendemain, par la clinique vétérinaire [Etablissement 1] appartenant à la société MON VETO. Celle-ci a préconisé un rendez-vous avec le vétérinaire habituel de la chienne dès le lendemain en raison de la présence d’un potentiel corps étranger dans l’organisme de l’animal.
Le 26 septembre 2025 la chienne a été examinée à la clinique vétérinaire du [Localité 3] [Localité 4] appartenant à la société [W] [U], où la présence d’un corps étranger dans l’intestin de l’animal a été détectée. Elle a subi une opération chirurgicale de retrait du corps étranger le jour même et est demeurée hospitalisée toute la nuit au sein de l’établissement.
Le samedi 27 septembre 2025, la clinique vétérinaire [Localité 3] [Localité 4] a informé monsieur [X] [F] du décès de sa chienne des suites de l’intervention chirurgicale pratiquée la veille.
Par courriers du 27 octobre 2025, le conseil de monsieur [X] [F] a mis la clinique vétérinaire du [Localité 5] et la clinique vétérinaire [Localité 6] (SIC) en demeure d’avoir à lui transmettre toutes informations relatives à la prise en charge de la chienne de ce dernier ainsi que les coordonnées de leur assurance responsabilité civile professionnelle, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier.
Par courriel du 4 novembre 2025, la société MON VETO a transmis pour la clinique [Localité 6] (SIC) au conseil de monsieur [X] [F] son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Par courriel du 20 mars 2026 adressé à la clinique [Localité 6] (SIC), le conseil de monsieur [X] [F] a invité la clinique à se prononcer sur la possibilité d’un accord amiable.
Par courriel du 22 juin 2026 adressé au conseil de monsieur [X] [F], l’assureur de la clinique vétérinaire [Localité 3] [Localité 4] a indiqué refuser toute prise en charge du sinistre en raison de l’absence de faute commise par son assuré.
En l’absence de résolution amiable du litige, par acte de commissaire de justice signifié les 16 et 20 juillet 2026, monsieur [X] [F] a fait assigner la société MON VETO exploitant la clinique vétérinaire [Localité 6] (SIC), la société [W] [U] ainsi que la société GENERALI IARD en qualité d’assureur des deux sociétés, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque à l'audience du 3 septembre 2026, aux fins d’obtenir la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et la condamnation in solidum de la société MON VETO, de la société [W] [U] et de la société GENERALI IARD à lui payer la somme de 2.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l'audience du 24 septembre 2026 à laquelle l’examen de l’affaire a été renvoyé, monsieur [X] [F], représenté par son conseil, réitère les prétentions formulées à l'acte introductif d'instance, et demande à ce que la mission initialement demandée soit complétée comme le proposent les défendeurs.
En défense, la société MON VETO et la société GENERALI IARD, représentée par leur conseil, formulent protestations et réserves d’usage et proposent un complément à la mission d’expertise, les dépens devant être réservés.
La société [W] [U], représentée par son conseil, s’en rapporte à la justice concernant la mesure d’expertise sollicitée et formule protestations et réserves d’usage. Elle propose également un complément à la mission de l’expert, sollicite le débouté de monsieur [X] [F] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et demande à ce que les frais d’expertise soient mis à la charge de ce dernier, les dépens devant être réservés.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
Par note en délibéré du 28 septembre 2026 le conseil de la société MON VETO a transmis un courrier dans lequel elle précise que la clinique impliquée dans le présent litige est la société VET HAUTS DE FLANDRES et non la société [Localité 6], et demande au juge des référés de rectifier l’erreur matérielle contenue les conclusions du demandeur, dans la décision à venir.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L'appréciation du motif légitime de nature à justifier l'organisation d'une mesure d'instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l'action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l'échec.
En l'espèce, il ressort des pièces produites et notamment de l’historique détaillé de la prise en charge médicale de la chienne du demandeur dressé par la clinique vétérinaire [Localité 3] [Localité 4] le 4 février 2026, que la chienne de monsieur [X] [F] est décédée suite à une opération chirurgicale d’enterotomie sur corps étranger pratiquée le 26 septembre 2025 au sein de cette clinique, après avoir été examinée, la veille, par la clinique vétérinaire [Etablissement 1] appartenant à la société MON VETO.
Ces éléments suffisent à justifier, pour le demandeur, l’existence d’un intérêt légitime à obtenir la mesure d’expertise médicale qu’il sollicite, au contradictoire de la société MON VETO, dont la clinique VET HAUTS DE FLANDRES qui en dépend avait examiné l’animal préalablement à l’opération chirurgicale, et de la société [W] [U] ayant réalisé cette opération, ainsi que de l’assureur des ces sociétés, ce afin notamment de déterminer si la prise en charge dont cet animal a bénéficié répondait aux règles de l’art.
La mesure d'expertise sera donc ordonnée dans les termes du dispositif de la présente ordonnance.
Sur les autres demandes
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
La présente ordonnance mettant fin à l'instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d'être ultérieurement modifiée, dans le cadre d'une éventuelle instance au fond qu'une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d'une demande d'expertise fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n'est pas une partie perdante et n'a pas à supporter les dépens (Cass. 2ème Civ, 10 février 2011, n° pourvoi 10-11.774).
Dans ces conditions, il convient de condamner monsieur [X] [F] à titre provisionnel aux dépens de la présente instance.
Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure de référé-expertise, de sorte que monsieur [X] [F] sera débouté de sa demande d’indemnité présentée sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile:
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront.
Ordonnons une expertise concernant la chienne de race Braque de Weimar identifiée sous le numéro 250 269 590 282 268 et née le [Date naissance 2] 2021, appartenant à monsieur [X] [F] ;
Commettons à cet effet le docteur [D] [G] ([Adresse 5] - Mél : [Courriel 1]) expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 7], aux fins de procéder comme suit ;
Sur la mission d'expertise
- entendre contradictoirement les parties en leur rappelant la possibilité d'être accompagnées du médecin conseil de leur choix, leurs conseils convoqués et entendus, ceci dans le strict respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel ;
- recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à la demande) ; les examiner ; répondre aux observations des parties;
- recueillir les doléances du propriétaire de l’animal;
- préciser les motifs et les circonstances qui ont conduit à l’acte diagnostic, de prévention, ou de soins mis en cause ;
- prendre connaissance des antécédents médicaux de l’animal ;
- décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés sur la période du 24 septembre 2025 au 27 septembre 2025, et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués ;
- décrire en particulier les actes accomplis par la clinique vétérinaire [Etablissement 1] et par la clinique vétérinaire du [Localité 3] [Localité 4] ;
- rechercher les causes du décès de l’animal identifié sous le numéro 250 269 590 282 268 ;
- indiquer si les diagnostics, les soins et les actes accomplis par la société [W] [U] et la société MON VETO sur l’animal identifié sous le numéro 250 269 590 282 268 étaient consciencieux, sont conformes aux données de la science, ou si des négligences et/ou des erreurs ont été commises ; et, si tel est le cas, la ou les détailler, et en expliquer les conséquences ;
- se prononcer sur l’état de santé de l’animal identifié sous le numéro 250 269 590 282 268 antérieurement aux actes médicaux critiqués ;
- indiquer les solutions médicales qui se présentaient pour soigner l’animal identifié sous le numéro 250 269 590 282 268 suite à constatation des pathologies ;
- préciser si le décès de l’animal identifié sous le numéro 250 269 590 282 268 est en lien (direct ou indirect) avec les manquements éventuellement relevés, s’il était prévisible ou non, et le cas échéant, dire si celui-ci aurait pu être évité ;
- donner un avis sur les responsabilités qui pourraient être encourues et leurs pourcentages en fonction de chaque partie impliquée :
- évaluer les préjudices éventuellement subis par le demandeur, et notamment l’existence d’un préjudice matériel et d’un préjudice moral ;
Sur les modalités d'accomplissement de l'expertise
Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l'avis de consignation ;
Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ;
Disons que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations;
Disons que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
Rappelons notamment qu'en cas de dépassement du délai imparti, l'expert désigné devra en solliciter la prorogation par requête auprès du juge chargé de la surveillance des opérations d'expertise ;
Disons que l'expert devra solliciter l'autorisation préalable du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal pour s'adjoindre les services d'un sapiteur d'une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d'une telle adjonction, ainsi qu'informer les parties de cette circonstance ;
Disons qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d'une provision supplémentaire ;
Disons que l'expert remettra un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission, dans un délai de QUATRE MOIS à compter de la présente ordonnance, et inviter les parties à formuler leurs observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce pré-rapport ;
Disons que l'expert devra déposer au greffe du tribunal son rapport définitif, comportant notamment la prise en compte des observations formulées par les parties (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis), dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter la présente ordonnance (sauf prorogation dûment autorisée) ;
Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception; que la demande de rémunération mentionnera la date d'envoi aux parties de cette copie ;
Rappelons que les parties disposeront d'un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
Disons que monsieur [X] [F] devra consigner la somme de 2.000,00 euros (DEUX MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Dunkerque, dans un délai de QUARANTE CINQ JOURS à compter de la présente décision, étant précisé que :
- la charge définitive de la rémunération de l'expert incombera, sauf transaction, à la partie qui sera condamnée aux dépens,
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'Expert sera caduque, (sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime)
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
Commettons le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ou, à défaut, son suppléant pour surveiller l'exécution de la mesure ordonnée ;
Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
Déboutons monsieur [X] [F] de sa demande d’indemnité présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons à titre provisionnel monsieur [X] [F] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la Juridiction du fond ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 22 octobre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.