22 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Dunkerque
RG n° 26/00217
Référés
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° R.G : 26/00217 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-GBDW
N° Minute : 26/00247
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. [C] [K] immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 429 465 859 représentée par Mme [I] [K] ès qualité de gérante, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien HABOURDIN, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEURS
S.A.S. AM AUTOMOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Samira DENFER, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Julien SABOS, avocat au barreau de DUNKERQUE
Monsieur [H] [L], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Samira DENFER, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Julien SABOS, avocat au barreau de DUNKERQUE
PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER : Lucie DARQUES
DÉBATS : Audience publique en date du 24 Septembre 2026
ORDONNANCE contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 16 juillet 2021, la SCI [C] [K] a donné à bail commercial à la société AM AUTOMOBILE deux locaux à usage commercial de 200 m² chacun, dénommés B et C sis [Adresse 4] à Bailleul (59270), pour une durée de neuf années à compter du 1er août 2021, et ce moyennant un loyer initial mensuel d'un montant de 3.200,00 euros HT.
Suivant acte de cautionnement signé le 1er août 2021, monsieur [H] [L] s’est porté caution solidaire pour la société AM AUTOMOBILE.
Par courrier du 4 mars 2026 adressé à la SCI [C] [K], la société AM AUTOMOBILE a déclaré souhaiter résilier le bail commercial portant sur le bâtiment B.
Le 23 mars 2026, un avenant au contrat de bail conclu le 16 juillet 2021 précisant la fin de la location du bâtiment B, et la conservation du bâtiment C moyennant un loyer de 1.700,00 euros HT par mois a été signé par la SCI [C] [K] et la société AM AUTOMOBILE.
Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2026, la SCI [C] [K] a fait signifier à la société locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant principal de 13.401,55 euros, correspondant aux échéances de janvier 2026 à avril 2026 inclus.
Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2026, la SCI [C] [K] a fait signifier à monsieur [H] [L] une dénonciation à caution d’un commandement de payer les loyers en matière commerciale.
Par acte de commissaire de justice signifié les 10 juillet 2026 et 7 août 2026, la SCI [C] [K] a fait assigner la société AM AUTOMOBILE et monsieur [H] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l’audience du 3 septembre 2026, et lui demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire au 23 mai 2026 et à défaut la résiliation du bail commercial du 16 juillet 2021 ;
- ordonner l’expulsion de la société AM AUTOMOBILE ainsi que celle de tous occupants de son chef ;
- condamner la société AM AUTOMOBILE à lui payer :
- une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1.700,00 euros HT à compter du 24 mai 2026 ;
- la somme de 8.454,60 euros au titre des loyers et indemnité d’occupations impayés au 18 juin 2026, et ce avec intérêt au taux légal à compter du 23 avril 2026,
- la somme de 1.700,00 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du 19 juin 2026 et jusqu’à libération effective des lieux ;
- la somme de 2.200,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et le coût des réquisitions des états de nantissement auprès du tribunal de commerce ;
- ordonner la capitalisation des intérêts échus pour chaque année entière écoulée à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.
A l’audience du 24 septembre 2026, à laquelle l’examen de l’affaire a été renvoyé, la société SCI [C] [K], représentée par son conseil, réitère les prétentions formulées à l’acte introductif d’instance sauf à actualiser le montant réclamé au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés au 22 septembre 2026, s’élevant à la somme de 7.771,68 euros, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2026.
Elle fait valoir à l’appui de ses prétentions que la demande adverse de suspension des effets de la clause résolutoire est tardive et que la bonne foi des défendeurs ne saurait être retenue, ajoutant que le décompte actualisé de la créance qu’elle détient à l’égard des défendeurs s’élève bien à la somme de 7.771,68 euros. Elle souligne par ailleurs que le fait que le contrat de bail ait été modifié n’a aucun impact sur l’engagement de caution de monsieur [H] [L] puisque son engagement initial est supérieur au loyer modifié à la baisse par l’avenant litigieux, et que ce dernier avait, en sa qualité de président de la société AM AUTOMOBILE, parfaitement connaissance de l’avenant signé le 23 mars 3036. La SCI [C] [K] précise que les défendeurs ont déjà obtenu huit mois de délais de paiement puisque les premiers impayés datent de février 2026, et qu’ils n’ont pas mis à profit ces délais pour apurer leur dette de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à leur demande de délai de 12 mois.
La société AM AUTOMOBILE et monsieur [H] [L], représentés par leur conseil, demandent au juge des référés de rejeter toute demande de condamnation dirigée à l’encontre de monsieur [H] [L], de constater que le montant actualisé de la créance détenue par la SCI [C] [K] s’élève à la somme de 7.771,68 euros et porte uniquement sur les loyers de février et mars 2026 impayés. La société AM AUTOMOBILE sollicite également l’autorisation de régler le solde de la dette en 12 mensualités égales de 674,64 euros TTC s’ajoutant au loyer courant à leur échéance, et à titre subsidiaire selon tout autre échéancier que le tribunal estimera adaptée à sa situation, et demande au juge d’ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire suite à la délivrance du commandement de payer du 23 avril 2026 et de dire qu’en cas de respect de l’échéancier fixé et de paiement régulier des loyers et charges courants à leur échéance, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué. Les défendeurs sollicitent en outre le rejet de la demande de condamnation à paiement formulée à leur encontre sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et subsidiairement, la réduction de son montant à de plus justes proportions.
Ils exposent au soutien de leurs prétentions que le quantum de la dette locative n’est plus discuté, et illustre l’importance de l’apurement déjà réalisé. Ils précisent qu’une modification substantielle du bail litigieux a été opérée sans qu’aucune réitération expresse de l’engagement de monsieur [H] [L] n’y figure, de sorte que ces éléments ne permettent pas au juge de constater avec évidence, l’étendue de l’engagement de ce dernier. Ils ajoutent que le montant de la dette garantie doit lui-même être recalculé au regard des nombreux paiements intervenus. Les défendeurs soutiennent par ailleurs que la connaissance par monsieur [H] [L], en sa qualité de président de la société AM AUTOMOBILE, de l’avenant au contrat signé le 23 mars 2026 ne saurait à elle seule valoir réitération ou confirmation de son engagement personnel en qualité de caution. La société AM AUTOMOBILE et monsieur [H] [L] relèvent qu’il ressort du décompte produit par la SCI [C] [K], une reprise du paiement des loyers courants par la société AM AUTOMOBILE, ce qui démontre sa capacité à apurer le solde de sa dette.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail commercial
L'article L. 145-41 du code de commerce, codifiant l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 en matière de baux commerciaux, dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la société AM AUTOMOBILE le 23 avril 2026 à la demande de la SCI [C] [K], date à laquelle la créance était évaluée par le bailleur à la somme de 13.401,55 euros, correspondant aux loyers impayés, terme d’avril 2026 inclus.
La société AM AUTOMOBILE n'a pas apuré sa dette dans le mois suivant la délivrance du commandement de payer.
La résiliation intervenant de plein droit à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du commandement de payer, il convient de constater la résiliation du bail liant les parties au 23 mai 2026 (et non de prononcer judiciairement la résiliation du bail, ce qui n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés), et d'autoriser l'expulsion du preneur et de tous les occupants de son chef.
Depuis le 23 mai 2026, la société AM AUTOMOBILE, occupante sans droit ni titre, est tenue de s'acquitter auprès du demandeur, à titre provisionnel, d'une indemnité mensuelle d'occupation d’un montant de 1.700,00 euros HT correspondant au loyer fixé par l’avenant du 23 mars 2026 au contrat de bail conclu le 16 juillet 2021.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
La SCI [C] [K] justifie de l'obligation dont elle se prévaut à l’encontre de la société AM AUTOMOBILE par la production du bail commercial liant les parties, du commandement de payer signifié le 23 avril 2026, des relevés de comptes bancaires et décomptes qu’elle produit.
Il en résulte que la créance de loyers et indemnités d’occupation impayés s’établit à la somme de 7.771,68 euros, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme de septembre 2026 inclus, montant non contesté.
Partant, il convient de condamner la société AM AUTOMOBILE à payer, par provision, la somme de 7.771,68 euros à la SCI [C] [K], et ce avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2026, date du commandement de payer, et avec capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une anne entière à compter de la signification de la présente décision, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Par ailleurs, si la SCI [C] [K] sollicite la condamnation in solidum de monsieur [H] [L] en sa qualité de caution personnelle du contrat de bail conclu le 16 juillet 2001, force est de constater qu’aucune des parties ne conteste le fait qu’un avenant au contrat modifiant significativement l’objet du bail, en réduisant la surface louée de moitié et le montant mensuel du loyer à la somme de 1.700,00 euros, a été signé par la société bailleresse et la société AM AUTOMOBILE le 23 mars 2026, sans que le renouvellement, à l’aune de ces modifications, de l’engagement personnel de monsieur [H] [L] en qualité de caution, n’y figure.
Or il convient de souligner qu’il ne revient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de se prononcer sur l’étendue et la validité de l’acte de cautionnement initialement signé par monsieur [H] [L].
Dès lors, la demande de condamnation formulée à l’encontre de ce dernier se heurte à une contestation sérieuse et il convient de la rejeter.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Son alinéa 2 autorise toutefois, par renvoi à l'article 1343-5 du code civil, la juridiction à suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire, par l’octroi de délais de paiement, dès lors que la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de chose jugée.
Tant qu'aucune décision constatant la résolution du bail n'est passée en force de chose jugée, le juge saisi d'une demande de délai peut les accorder et suspendre les effets de la clause résolutoire en les subordonnant au règlement des causes du commandement visant la clause résolutoire, et ce même dans l’hypothèse où le preneur s’est intégralement libéré de sa dette au jour où il statue.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que la société AM AUTOMOBILE a régulièrement procédé à des paiements depuis le début du contrat de bail, et après la délivrance du commandement de payer, au cours de la présente instance, bien que ceux-ci n’aient pu couvrir l’intégralité des sommes dues.
Partant, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement, avec suspension des effets de la clause résolutoire, dans les termes du dispositif de la présente ordonnance.
Sur les autres demandes
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
La société AM AUTOMOBILE qui succombe à la présente instance, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût des frais de commissaire de justice et le coût de l’état des privilèges et nantissement.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la SCI [C] [K] l'intégralité des sommes exposées par elle en marge des dépens pour faire valoir ses droits et intérêts en justice.
La société AM AUTOMOBILE sera en conséquence condamnée à lui payer une somme de 2.200,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
Constatons à compter du 23 mai 2026 la résiliation du bail commercial liant la SCI [C] [K], bailleur, à la société AM AUTOMOBILE, preneur, portant sur le bâtiment C à usage commercial sis [Adresse 4] à Bailleul (59270) ;
Condamnons à titre provisionnel la société AM AUTOMOBILE à payer à la SCI [C] [K], la somme de la somme de 7.771,68 euros correspondant au solde restant dû au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme de septembre 2026 inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2026, et avec capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une anne entière à compter de la signification de la présente décision ;
Autorisons la société AM AUTOMOBILE à s'acquitter de cette dette à l'égard de la SCI [C] [K] dans un délai de DOUZE MOIS à compter de la signification de la présente décision ;
Ordonnons en conséquence la suspension des effets de la clause résolutoire visée par le commandement de payer délivré le 23 avril 2026 à la société AM AUTOMOBILE en application de l'article L 145-41 du code de commerce ;
Rappelons que la clause résolutoire de plein droit ne sera pas acquise, si la société locataire se libère dans les conditions fixées par la présente ordonnance ;
Disons qu'à défaut pour la société AM AUTOMOBILE de payer à bonne date, en sus du loyer et des provisions sur charges courants, une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception :
- le tout deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire sera acquise,
- la société AM AUTOMOBILE devra procéder à la restitution des clés du local dans un délai de huit jours à compter de la mise en demeure ;
- il sera procédé en l’absence de remise des clés dans un délai de huit jours à compter de la mise en demeure, à l’expulsion immédiate de la société AM AUTOMOBILE et à celle de tous occupants de son chef ;
-la société AM AUTOMOBILE devra payer, le 5 de chaque mois, à la SCI [C] [K] une indemnité mensuelle d'occupation d’un montant de 1.700,00 euros HT à compter du terme d’avril 2026 correspondant au correspondant au loyer en cours ;
- en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la société expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Rappelons que les délais ainsi accordés entraînent la suspension des mesures d'exécution prises pour le paiement des sommes dues en vertu de ce titre ;
Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamnons la société AM AUTOMOBILE à payer à la SCI [C] [K] la somme de 2.200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société AM AUTOMOBILE aux entiers dépens de la présente instance en ce compris les frais du commissaire de justice et le coût des frais de levée de l’état des privilèges et nantissement ;
Rappelons que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé le 22 octobre 2026 au tribunal judiciaire de Dunkerque, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.