16 octobre 2026
Tribunal judiciaire d'Évreux
RG n° 26/00446
BIS CTX Gal inf/= 10 000€
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 26/00446 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IRCV
S.A. CREATIS
C/
[E] [H], [Y] [R]
[M] [X]
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 16 Octobre 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier
DEMANDEUR :
S.A. CREATIS
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°419 446 034
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Marion QUEFFRINEC de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocats au barreau de l'EURE,
DÉFENDEURS :
Monsieur [E] [R]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
Madame [M] [X]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
DÉBATS à l'audience publique du : 09 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Valérie DUFOUR
JUGEMENT :
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 16 mars 2023, la S.A. CREATIS a consenti à Monsieur [E] [R] et Madame [M] [X] un contrat de regroupement de crédit (contrat n°28942001559064) d'un capital de 77.500,00 euros, remboursable en 144 mensualités de 712,52 euros, hors assurance facultative, avec intérêts au taux effectif global de 6,14% et taux contractuel de 4,890%.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées après l’établissement d’un plan de surendettement, la société SYNERGIE mandatée par la S.A. CREATIS a entendu se prévaloir de la caducité du plan et la déchéance du terme et en a informé les emprunteurs par lettres datées des 26 novembre 2025 et 22 janvier 2026.
Par acte de Commissaire de justice du 24 mars 2026, la S.A. CREATIS a fait assigner Monsieur [E] [R] et Madame [M] [X] devant ce tribunal en paiement des sommes dues.
A l’audience du 9 janvier 2026,
Le tribunal a remis aux parties comparantes une note, annexée au P.V. d’audience, mentionnant les moyens soulevés d’office conformément à l'article R. 632-1 du code de la consommation, à savoir : l'irrecevabilité de l'action du fait de la forclusion de l’action, défaut de justification de la consultation du FICP pour chacun des signataires du contrat, défaut ou insuffisance de vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, autre que ses simples déclarations ; la déchéance totale du droit aux intérêts, y compris au taux légal, comme sanction dissuasive et effective (CJUE 27 mars 2014, question préjudicielle).
La S.A. CREATIS, représentée par son conseil, s'est référée aux termes de l’assignation. Elle a ainsi sollicité de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamner solidairement les emprunteurs au paiement de :
- 86.866,91 euros à titre principal avec intérêts au taux contractuel à compter du 22 janvier 2026, date de la déchéance du terme, et jusqu’à complet paiement et subsidiairement au taux légal ;
- Dire que l’indemnité de 8% sur le capital restant dû portera intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2025 ;
- 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Outre les entiers dépens.
Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées et a été autorisée à produire une note en délibéré sous quinze jours.
Monsieur [E] [R] et Madame [M] [X], cités à étude, n’ont pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et selon la numérotation issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.
L'article R. 632-1 (anciennement L. 141-4) du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de son application.
La S.A. CREATIS a été mise en mesure de répondre aux moyens soulevés à l’audience par le tribunal.
Il convient de rappeler qu’aux termes des articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-85, L,312-12 L. 312-14 et L. 312-16, L. 312-17, L. 312-18, L.312-21, L.312-28, L. 312-29, L. 312-43 et L. 312-85 à L. 312-87 ainsi que L. 312-92, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66, L. 312-31 et L. 312-89, L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70, est déchu du droit aux intérêts.
Sur la demande en paiement du solde du prêt :
Sur le respect du délai de forclusion
Il résulte des éléments de compte produits que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 septembre 2025. Ainsi, en faisant assigner le 24 mars 2026, la S.A. CREATIS a intenté son recours avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R. 312-35 du code de la consommation. Son action est donc recevable.
Sur les moyens relevés d'office
Il résulte des pièces versées aux débats que l'emprunteur a respecté les dispositions d'ordre public édictées par le code de la consommation et soulevées d’office par ce tribunal.
Par conséquent, il n'y a pas lieu à déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Sur le montant de la créance
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.
En application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, le prêteur est fondé à obtenir sur les sommes restant dues des intérêts de retard calculés à un taux d'intérêts égal à celui du prêt, qui ne sauraient courir avant la réception de la mise en demeure ou à défaut de l'assignation.
Au regard des pièces versées, il est établi que Monsieur [E] [R] et Madame [M] [X] sont effectivement redevables des montants réclamés, sauf l’indemnité conventionnelle de 6.478,92 euros, qui a vocation à être réduite en raison de son excessivité manifeste.
Le contrat comprend en outre une clause de solidarité (page 1).
Au total, les coemprunteurs seront solidairement condamnés à payer 81 387,99 euros au titre du solde restant dû (capital échus, mensualités impayés et intérêts échus) avec intérêts contractuels de 4,890% sur la somme de 80.986,54 euros à compter du 26 février 2026, et 50 euros au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2025, date de présentation des mises en demeure.
Sur les autres demandes :
Sur les dépens :
Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la partie succombante doit supporter les dépens, sauf décision motivée du juge.
Les défendeurs seront tenus aux dépens in solidum.
Sur les frais irrépétibles :
En vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant pour des raisons d'équité tirées de la situation des parties, il peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, compte-tenu des situations économiques respectives des parties, il ne sera pas fait droit à cette demande.
Sur l’exécution provisoire :
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
DECLARE recevable l’action de la S.A. CREATIS ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [R] et Madame [M] [X] à payer à la S.A. CREATIS les sommes suivantes :
- 81 387,99 euros avec intérêts contractuels de 4,890% sur la somme de 80.986,54 euros à compter du 26 février 2026 ;
- 50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2025 ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [R] et Madame [M] [X] aux dépens ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRESIDENT