6 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Caen
RG n° 26/00831
3ème chambre civile
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00831 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUV6
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 06 Octobre 2026
S.A. COFIDIS
C/
[B] [J]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Emmanuelle BLANGY - 26
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [B] [J]
Me Emmanuelle BLANGY - 26
JUGEMENT
DEMANDEUR(S) :
S.A. COFIDIS
Immatriculée au RCS de [Localité 2] METROPOLE 325 307 106
,dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuelle BLANGY, (case N°26) laquelle est substituée par Me LE HELLOCO, avocat au barreau de CAEN
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [B] [J]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience, Gwenola HARTEL, lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 02 Juin 2026
Date des débats : 02 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 06 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée par une signature électronique le 16 juin 2019, la société anonyme COFIDIS a consenti à Madame [B] [J] un contrat de crédit renouvelable d’un montant total de 2.000 euros, remboursable au taux révisable de 16,59 % et au taux annuel effectif global révisable de 17,91%.
Selon une nouvelle offre préalable acceptée par une signature électronique le 9 avril 2021, la SA COFIDIS a consenti à Madame [J] une augmentation de son crédit renouvelable pour le porter à la somme de 6.000 euros remboursable au taux révisable de 9,48% et au taux annuel effectif global révisable de 9,90 %.
Ayant cessé de régler ses échéances de remboursement à partir du 13 février 2024, l’organisme prêteur a mis en demeure Madame [J] de régulariser son retard de paiement sous 8 jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 25 octobre 2024.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 18 novembre 2024, la SA COFIDIS a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit et réclamer le règlement du solde de la créance.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2026, la société COFIDIS a fait assigner Madame [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :
à titre principal : condamnation à lui payer la somme de 7.305,40 euros arrêtée au 20 janvier 2026 avec intérêts au taux contractuel de 13,68 % par an sur la somme de 5.984,46 euros et aux taux légal pour le surplus jusqu’à parfait règlement ;
à titre subsidiaire :
résiliation judiciaire du contrat de crédit renouvelable ; condamnation à lui payer la somme de 7.305,40 euros arrêtée au 20 janvier 2026 avec intérêts au taux contractuel de 13,68 % par an sur la somme de 5.984,46 euros et aux taux légal pour le surplus jusqu’à parfait règlement ;en tout état de cause :
condamnation à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens ; L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juin 2026 date à laquelle elle a été retenue.
À l'audience, la société COFIDIS, représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. En réponse au juge, qui a soulevé d’office les causes de nullité et de déchéance du droit aux intérêts, elle a indiqué s’en rapporter à l’appréciation du tribunal.
Madame [J], régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude, n’a pas comparu et n’est pas représentée.
L’affaire a été émise en délibéré au 6 octobre 2026.
MOTIFS
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement :
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience.
L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de la validité du contrat, de ce que son terme est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur la signature du contrat :
Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve :
la signature électronique «qualifiée», répondant aux conditions de l'article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,
la signature électronique «simple» ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d'un certificat électronique qui n'est pas qualifié ou sans vérifications de l'identité du signataire) et qui n'est pas dépourvue de toute valeur, mais pour laquelle il appartient à la banque de justifier en outre que les exigences de fiabilité de l'article 1367 du code civil sont respectées, à savoir l'identification de l'auteur et l'intégrité de l'acte, pour la vérification desquels sont examinés les éléments extérieurs suivants : production de la copie de la pièce d'identité, absence de dénégation d'écriture, paiement de nombreuses mensualités, échéancier de mensualités, existence de relations contractuelles antérieures entre le signataire désigné et son cocontractant etc.
En l'espèce, un certificat de PSCE a été produit, de sorte que la signature électronique est qualifiée et sa fiabilité sera donc présumée.
En ces conditions, et en l'absence de toute contestation du défendeur qui a par ailleurs utilisé les fonds de la banque à plusieurs reprises, la régularité des signatures sera reconnue.
Sur la forclusion :
Selon l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, comme l’indique l’historique de compte produit par la société COFIDIS, le premier incident de paiement non régularisé date du 13 février 2024 et l’assignation en paiement du 12 février 2026. La demande, formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion, est donc recevable.
Sur la validité du contrat
Il résulte de l’article L 312-25 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.
La méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office par le juge.
La méconnaissance des dispositions précitées est en conséquence sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, selon lequel on ne peut déroger aux lois qui intéressent l’ordre public, laquelle peut être relevée d’office.
Enfin, le consommateur ne peut renoncer à leur application, notamment par la signature d'une mention type et ni l’utilisation des fonds, ni le remboursement d’échéances ne sont de nature à couvrir le non-respect de l’articles L 312-25 du code de la consommation.
Les articles 641 et 642 du code de procédure civile disposent par ailleurs que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L'article suivant précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En l’espèce, Mme [B] [J] a accepté l’offre augmentant le plafond de son crédit renouvelable à hauteur de 6.000 euros le 9 avril 2021, de sorte que le délai légal de rétractation expirait le 16 avril 2021, à minuit, en application des dispositions précitées. Comme l’indique l’historique de compte produit par la société COFIDIS, le déblocage des fonds du contrat augmenté à hauteur des 4.000 euros supplémentaires a eu lieu le 20 avril 2021, en sorte que le contrat est valable au regard des dispositions de l’article L. 312-25 du code de la consommation.
Sur la déchéance du terme :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Les conséquences de la défaillance de l’emprunteuse étaient prévues par le contrat du 9 avril 2021signé par Madame [J], suivant lequel : « Le prêteur pourra résilier votre contrat dans les cas suivants : plusieurs mensualités impayées après mise en demeure restée infructueuse, fausse déclaration affectant une information substantielle sur l’identité, les revenus et les charges ayant conduit COFIDIS à accorder le crédit. La résiliation du contrat entraînera alors l’exigibilité du solde débiteur au taux en vigueur au jour de la résiliation jusqu’à son remboursement intégral ».
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 25 octobre 2024, l’emprunteuse a été mise en demeure de régulariser ses retards de paiement sous un délai de 8 jours, faute de quoi elle s’exposerait à la déchéance du terme de son contrat et à l’exigibilité immédiate de la totalité de sa dette, majorée d’une indemnité de 8%.
Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par l’emprunteuse, en conséquence de quoi, la société COFIDIS lui a notifié, la déchéance du contrat crédit renouvelable, par lettre recommande avec demande d’avis de réception du 18 novembre 2024.
La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir à cette dernière date.
Sur la déchéance du droit aux intérêts :
En application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, la société de crédit doit communiquer la preuve de l’exécution du respect de l’obligation de vérifier, avant de conclure le contrat de crédit et quel qu’en soit le montant, la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
L'article L. 312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
L'article L. 341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Il résulte en outre de l'article 1353 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 18 déc. 2014, aff. C-449/13) que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.
Toute clause générale et abstraite par laquelle l'emprunteur reconnaît avoir obtenu les explications nécessaires sur les caractéristiques de son prêt et avoir reçu une fiche d'information complète serait nécessairement déclarée abusive, et donc réputée non écrite.
L’établissement de crédit prêteur produit une fiche d’informations précontractuelles dudit crédit, mais qui n'est revêtue d’aucune mention relative à une paraphe ou une signature électronique, de type «transmis et signé électroniquement par XX», ce qui ne permet pas, en conséquence, d’affirmer que ces documents ont bien été remis à l’emprunteur.
Au surplus, les documents produits destinés à rapporter la preuve de la signature électronique de la liasse contractuelle ne donnent aucune indication concernant dans quelles conditions celle-ci a été mise à disposition de l'emprunteur après signature.
L’article L.312-16 du code de la consommation oblige le prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, à vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier, à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1 dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au i du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.
Le fichier susmentionné est consulté selon les modalités prévues par l’arrêté du 26 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 17 février 2020.
En application de l’article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L.312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l'espèce, la société COFIDIS verse des consultations FICP ne précisant pas la teneur de la réponse qui aurait été apportée par le fichier consulté ce qui ne permet pas au prêteur d’apprécier utilement la situation financière de l'emprunteuse.
Par ailleurs, elle verse copie de la carte nationale d’identité de Madame [J] et deux bulletins de paie (mars 2021), mais aucun justificatif de charges, ni de relevés de compte de dépôt de l’emprunteuse antérieurs à la conclusion du contrat pour apprécier sa solvabilité à partir d’un nombre suffisant d’informations, et dans les conditions de l’article D.312-8 précité.
Le manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur est dès lors caractérisé et il convient de prononcer pour ce motif la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la société COFIDIS.
Sur le montant de la créance :
Pour calculer les sommes qui doivent être restituées au prêteur en conséquence de la déchéance du terme du crédit renouvelable, tout en tenant compte de la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels, il convient de déduire du montant total du financement accordé à l’emprunteuse le montant total des règlements opérés par elle, et ce depuis l’origine du crédit.
En l’espèce l’historique de prêt produit par la société COFIDIS indique un financement total accordé à Madame [J], depuis le 19 juin 2019, de 14.554,83 euros.
Ce même historique indique un règlement total effectué par Madame [J], depuis le 19 juin 2019, de 11.667,29 euros avant la déchéance du terme auquel il convient d’ajouter un règlement de 600 euros post déchéance.
En conséquence, la somme restant due à la société COFIDIS par Madame [J] s’élève à un montant de 2.287,54 euros (14.554,83 euros – 11.667,29 euros – 600 euros post déchéance).
Madame [J] qui ne démontre aucun paiement libératoire sera condamnée au paiement de cette somme et la société COFIDIS sera déboutée du surplus de sa demande en paiement.
Le prêteur ayant été déchu du droit aux intérêts, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande des intérêts au taux contractuel, ni à la clause pénale contractuelle correspondant à une indemnité égale à 8% du capital restant dû, pas plus que celle formulée au titre des intérêts échus.
Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, et, pour rendre effective la sanction du non-respect des dispositions d’ordre public du code de la consommation, le principal ne sera assorti d’aucun intérêt y compris au taux légal.
Sur les demandes accessoires :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [B] [J], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation de Madame [B] [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter cette exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DÉCLARE recevable la demande en paiement ;
PRONONCE la déchéance des droits aux intérêts de la société anonyme COFIDIS ;
CONDAMNE Madame [B] [J] à payer à la société anonyme la somme de 2.287,54 euros au titre du capital restant dû, sans intérêt, y compris au taux légal ;
DÉBOUTE la société anonyme COFIDIS de ses demandes plus amples ou contraires ;
DÉBOUTE la société anonyme COFIDIS de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [B] [J] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION