6 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Caen
RG n° 26/00713
3ème chambre civile
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00713 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JULB
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 06 Octobre 2026
[L] [G]
C/
Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Gaël BALAVOINE - 128,
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Me Gaël BALAVOINE - 128,
Me Joffrey LE RUYET - 75
JUGEMENT
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [L] [G]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Joffrey LE RUYET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 75
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 128 substitué par Me Louise BENNETT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 128
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience, Gwenola HARTEL lors de la mise à disposition
en présence de [X] [A], auditeur de justice,
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 17 Mars 2026
Date des débats : 07 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 06 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits, de la procédure, et des prétentions
Monsieur [L] [G] est propriétaire d’un véhicule FORD KUGA immatriculé DF 434 HF, assuré auprès de la Société THELEM ASSURANCES selon contrat N° TN1A12097105.
Ce véhicule a subi un incendie le 14 juillet 2024, et Monsieur [L] [G] a déclaré ce sinistre à son assureur le lendemain.
Suite à l’expertise du véhicule par le cabinet BCA EXPERTISE le 17 juillet 2024, relevant des incohérences dans les déclarations de Monsieur [L] [G], la Société THELEM ASSURANCES a opposé à celui-ci une déchéance de garantie.
Selon acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026, Monsieur [L] [G] a fait assigner la Société THELEM ASSURANCES à comparaître devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Lors de l’audience du 7 juillet 2026, Monsieur [L] [G] a comparu, représenté par son conseil, et a sollicité de :
- Condamner la Société THELEM ASSURANCES à lui payer la somme de 5.000 euros en réparation de la valeur du véhicule, et celle de 2.000 euros au titre de son préjudice moral
- La condamner à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La Société THELEM ASSURANCE a comparu, représentée par son conseil, et a sollicité de :
- Débouter Monsieur [L] [G] de toutes ses demandes
- Le condamner à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
MOTIFS
I) Sur la demande principale
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En vertu de l’article 1104 du code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Conformément à l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Les dispositions contractuelles générales du contrat d’assurance liant les parties produites par Monsieur [L] [G] prévoient :
- En leur article 1.8 que sont garantis les dommages subis par le véhicule assuré résultant d’un incendie
- En leur article 6. que ne sont pas garantis les dommages subis par le véhicule assuré dès lors que celui-ci a été acquis au moyen de valeurs résultant, en tout ou en partie, directement ou indirectement, d’un crime ou d’un délit, ou au moyen d’espèces dont la preuve de l’origine licite ne peut pas être rapportée par l’assuré
- En leur article 5.1 qu’en cas de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences du sinistre, l’assuré sera déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre.
En l’espèce et en premier lieu, Monsieur [L] [G] a déclaré avoir acquis son véhicule pour partie en chèque de la somme de 10.000 euros et pour partie en espèces à hauteur de la somme de 5.000 euros. Cependant s’il indique communiquer une pièce N°6 concernant un extrait de compte portant mention de ce chèque, cette pièce ne se trouve pas matériellement à son dossier. Par ailleurs, s’il soutient que la somme de 5.000 euros résulte de la vente d’un précédent véhicule, il n’en rapporte aucune preuve. Monsieur [L] [G] ne rapporte donc pas la preuve de l’origine licite des fonds qui lui ont permis d’acquérir son véhicule.
En second lieu, il ressort de l’expertise du véhicule réalisée par le Cabinet BCA EXPERTISE :
- Que si Monsieur [L] [G] a déclaré à l’expert que son véhicule affichait 190.000 km au moment du sinistre, l’expert a quantifié un kilométrage réel à 280.000 kms au moment du sinistre, alors même que l’expert a constaté que de manière inexpliquée le compteur a reculé de 38.448 kms entre 2018 et 2020
- Que si Monsieur [L] [G] a affirmé que le véhicule n’avait aucun souci mécanique, l’analyse de l’huile du véhicule a montré une usure importante du moteur
Ces incohérences font apparaître la mauvaise foi de Monsieur [L] [G] dans ses déclarations.
En conséquence, c’est à bon droit que la Société THELEM ASSURANCE a opposé à Monsieur [L] [G] la déchéance de son droit à garantie.
Celui-ci sera débouté de toutes ses demandes.
.
II) Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile, et sur l’exécution provisoire
Monsieur [L] [G] qui succombe sera condamné aux dépens, ainsi qu’à payer à la Société THELEM ASSURANCE la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les circonstances ne commandent pas d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort :
DEBOUTE Monsieur [L] [G] de toutes ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [L] [G] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [L] [G] à payer à la Société THELEM ASSURANCE la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le 06 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier
LE GREFFIER LE JUGE