15 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Marseille
RG n° 26/05718
3ème Chbre Cab A1
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 15 Septembre 2026
Enrôlement : N° RG 26/05718 - N° Portalis DBW3-W-B7K-73HW
AFFAIRE : Mme [O] [E] ( la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES)
C/ M. [K] [Z] (la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS)
Grosse délivrée le
15 Septembre 2026
À
-la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES
- la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS
DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Président : Madame Elise CSAKVARY, Juge
Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 15 Septembre 2026
PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
Par Madame Elise CSAKVARY, Juge
Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSES
Madame [O] [E]
née le 12 avril 1955 à HYERES, demeurant et domiciliée 48 avenue Gambetta Le Sully - 83400 HYERES
Madame [C] [E] épouse [H]
née le 13 avril 1965 à HYERES, demeurant et domiciliée 914 chemin de Font Vive 83330 BEAUSSET
Madame [U] [E] épouse [P]
née le 20 février 1967 à HYERES, demeurant et domiciliée Impasse Beausite 83400 HYERES
toutes trois représentées par Maître Aurelie BERENGER de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEUR
Monsieur [K] [Z],
né le 27 juin 1962 à HYERES, de nationalité française, demeurant et domicilié 5 chemin du Golf 83400 HYERES
représenté par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [O] [E], Mme [C] [H] née [E] et Mme [U] [P] née [E] sont propriétaires des parcelles cadastrées section BZ n°71, 310 et 311 à Hyères (83400).
M. [K] [Z] est quant à lui propriétaire des parcelles voisines cadastrées section BZ n°89 et 90.
Les parcelles cadastrées section BZ n°71 et 89 sont constitutives d’une partie de l’assiette d’une voie privée dénommée chemin du Golf, à double sens de circulation, d’une largeur d’environ six mètres. La voie donne accès à la propriété de M. [Z] et à celle des consorts [E].
Suivant promesse unilatérale de vente expirant le 6 octobre 2026, les consorts [E] ont vendu leurs parcelles à la société civile immobilière SCI MEDITERRANEE à la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire par l’acquéreur. Par arrêté de permis de construire du 6 juillet 2022, le maire de la commune de HYERES a autorisé la construction d’un bâtiment d’habitation comportant 49 logements sur les parcelles destinées à la vente. Par jugement rendu le 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a ordonné l’annulation partielle du permis en l’absence d’accès suffisant pour assurer la desserte du projet de construction eu égard à son dimensionnement. Un permis de construire modificatif a été délivré le 17 juin 2024 prévoyant un accès par le chemin du Golf. Par un nouveau jugement du 17 octobre 2025, devenu définitif, le tribunal administratif de Toulon a rejeté le recours formé à l’encontre du permis modificatif.
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Souhaitant procéder à la vente de leur terrain sans craindre de recours ultérieur de l’acquéreur, par ordonnance en date du 8 juin 2026, Mme [O] [E], Mme [C] [H] née [E] et Mme [U] [P] née [E] ont été autorisées à assigner M. [K] [Z] à jour fixe à l’audience de juge unique de la troisième chambre section A du tribunal judiciaire de Marseille du 7 juillet 2026.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2026, Mme [O] [E], Mme [C] [H] née [E] et Mme [U] [P] née [E] ont fait assigner M. [K] [Z] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir reconnaître leur droit de passage sur le chemin du Golf.
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Par dernières conclusions notifiées le 6 juillet 2026, Mme [O] [E], Mme [C] [H] née [E] et Mme [U] [P] née [E] demandent :
- le rejet de la demande de renvoi du dossier à la connaissance du tribunal judiciaire de Gap,
- le rejet de la fin de non-recevoir,
- qu’il soit jugé qu’elles bénéficient d’un droit de passage réciproque et perpétuel sur le chemin du Golf dans les deux sens de circulation du chemin de la Ritorte jusqu’au chemin d’accès aux parcelles cadastrées section BZ n°310 et 311 et qu’il soit ordonné à M. [Z] de leur laisser libre accès ainsi qu’à la société SCI MEDITERRANEE et à leurs ayants droit sur le chemin du Golf incluant la portion située sur la parcelle cadastrée section BZ n°89,
- subsidiairement, qu’il soit fait interdiction à M. [Z] de passer sur la parcelle cadastrée section BZ n°71,
- le rejet des demandes adverses
- et la condamnation du défendeur à leur verser chacune la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, le tout avec maintien de l’exécution provisoire.
Par dernières conclusions notifiées le 2 juillet 2026, M. [K] [Z] demande :
- in limine litis, le déclin de la compétence du tribunal judiciaire de Marseille au profit du tribunal judiciaire de Gap,
- à titre liminaire, l’irrecevabilité de la demande tendant à la reconnaissance d’un droit de passage,
- à titre principal, le rejet des demandes adverses et la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 10 000 euros pour procédure abusive en réparation de son préjudice moral,
- et la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Maître D’JOURNO, le tout avec retrait de l’exécution provisoire.
Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
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A l’audience de plaidoirie du 7 juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, certaines des demandes tendant à voir « juger » ne constituent pas, en l’espèce, des demandes en justice au sens de l’article 4 du code de procédure civile visant à ce qu'il soit tranché un point litigieux mais des moyens, de sorte que le tribunal n'y répondra pas dans le dispositif du présent jugement.
I – Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Marseille
Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal judiciaire près duquel est constitué le barreau où il est inscrit et ne s'étend pas, en première instance, à celui de la cour d’appel.
En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [Z] est avocat et qu’il est inscrit au barreau de Toulon. Le tribunal judiciaire de Marseille est, dès lors, en première instance, une juridiction dont le ressort est limitrophe du ressort dans lequel M. [Z] exerce ses fonctions.
Le tribunal judiciaire de Marseille est donc bien territorialement compétent et la demande de renvoi formée par M. [Z] sera rejetée.
II - Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d’un droit de passage
L’article 122 du code de procédure civile dispose en outre que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 1355 du code civil dispose en outre que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Malgré ce principe de la relativité de la chose jugée à l’égard des parties à une décision, la reconnaissance judiciaire d’un droit réel immobilier n’a pas seulement force obligatoire entre les parties. Elle crée une situation juridique opposable à tous. Le tiers au jugement qui n’a pas usé de la faculté de tierce opposition dans les délais qui lui étaient ouverts n’est en effet plus recevable à contester l’opposabilité de la décision lorsqu’elle lui a été signifiée.
Or, aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Par ailleurs, les articles 31 et 32 du code de procédure civile disposent que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé et qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
Compte tenu de ces éléments, et en l’absence de mise en cause des différents propriétaires du chemin du Golf, la prétention qui consiste à solliciter un droit de passage sur des parcelles appartenant à des parties non attraites en la cause doit être déclarée irrecevable. M. [Z] n’a en effet pas qualité pour combattre une prétention formée à l’égard d’un fonds dont il n’est pas propriétaire.
En revanche, la demande de voir reconnaître un droit de passage sur la parcelle cadastrée section BZ n°89 appartenant au défendeur doit être déclarée recevable.
III – Sur l’existence d’un droit de passage
Aux termes de l’article 637 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Concernant les servitudes établies par le fait de l’homme, les articles 686 et suivants du même code prévoient qu’il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
En l’espèce, par acte du 8 décembre 1880, reçu par Maîtres [G] et [M], notaires, les consorts [V] [B] et les consorts [D] [J] ont convenu de la constitution d’un chemin de six mètres de largeur destiné à desservir leurs propriétés à Hyères situées au sein du quartier de la Ritorte. Il est précisé que le chemin sera composé de l’assiette de l’ancien chemin et de terrains à prendre sur les propriétés des parties. Il est enfin stipulé que les parties se concèdent « réciproquement et à perpétuité droit de passage pour gens, voitures et bêtes et de vue et d’issue sur le chemin ainsi créé » et que l’entretien de ce chemin « sera supporté à frais communs par lesdites parties et proportionnellement à l’usage qui sera fait par chacune d’elles ».
Cet acte, constitutif d’une servitude conventionnelle de passage, ne permet pas de déterminer avec précision les parcelles constituant aujourd’hui les fonds concernés.
Il n’est en revanche pas contesté que cet acte a été publié.
Dans son jugement rendu le 17 octobre 2025, le tribunal administratif de Toulon a jugé que :
« il est constant que le chemin du Golf, qui dessert les propriétés des requérants ainsi que le terrain d’assiette du projet, est une voie privée non ouverte à la circulation publique […]. Il ressort des pièces du dossier que, par acte notarié du 8 décembre 1880, une servitude de passage a été instituée entre les propriétés des "hoirs Chateaubriand et Mme [D] [J]", englobant notamment le terrain d’assiette du projet, et que ladite servitude a été concédée entre les parties "réciproquement et à perpétuité", afin de desservir leurs propriétés. Le plan joint à cet acte notarié matérialise une voie dont le tracé s’apparente à l’actuel chemin du Golf. En outre la société bénéficiaire relève, dans son dossier de demande de permis de construire modificatif, que les actes de cessions postérieurs à celui du 8 décembre 1880 font référence à cette servitude de passage et, en particulier, l’acte notarié du 10 janvier 1975 relatif à la vente des parcelles des consorts [E] à la SCI "Résidence le grand large", lequel stipule un droit de passage, en référence à celui institué en 1880, appartenant au propriétaire des parcelles BZ 71, 310 et 311 , correspondant notamment au terrain d’assiette du projet ».
Le tribunal administratif ajoute que « si les requérants répliquent que la servitude instituée le 8 décembre 1880 est désuète compte tenu de l’évolution des parcelles induite par leurs cessions successives depuis cette date et qu’elle est prescrite en raison de son non-usage, ils reconnaissent pour autant son existence initiale, conformément d’ailleurs à l’expertise d’un géomètre qu’ils produisent à l’instance, de telle sorte qu’il leur appartient, s’ils l’estiment nécessaire, d’en contester son bien-fondé devant la juridiction judiciaire compétente ».
Le tribunal rejette ainsi le recours formé à l’encontre du permis de construire modificatif délivré par la commune de HYERES à la société SCI MEDITERRANEE le 17 juin 2024.
Il résulte du procès-verbal de constat du 23 février 2026 que les parcelles des parties se situent dans un environnement urbanisé. Le chemin du Golf communique avec la voie publique du chemin de la Ritorte. Il est accessible aux véhicules et aux piétons, dispose de trottoirs et d’un large raccordement à la voie publique. L’entrée de la villa Tivoli appartenant à M. [Z] se situe dans un virage du chemin du Golf à quelques mètres du portail desservant les parcelles des consorts [E]. Entre le chemin de la Ritorte et le portail d’accès aux parcelles des demandeurs, le chemin du Golf a une largeur carrossable d’au moins six mètres sur toute sa longueur et présente une déclivité moyenne. Le chemin du Golf se poursuit ensuite en direction de l’impasse du Golf, laquelle dessert un lotissement, et continue ensuite jusqu’à un rond-point.
Dans un plan de bornage partiel réalisé le 6 juillet 2010, les consorts [E] et M. [Z] ainsi que les consorts [Q] se sont mis d’accord sur les limites respectives des parcelles cadastrées section BZ n°87, 91, 89, 90 et 71 leur appartenant. Ce plan de bornage démontre que le chemin du Golf fait bien l’objet de plusieurs droits de propriété distincts répartis entre les riverains dudit chemin.
Il résulte en outre du procès-verbal de constat établi à la demande de M. [Z] le 17 juin 2026 qu’il existe une déclivité importante entre les résidences du Levant construites sur la parcelle cadastrée section BZ n°68 au sud du chemin du Golf, appartenant auparavant à l’indivision [E], et le chemin du Golf, situé en surplomb. Néanmoins, ces constatations ne sont pas de nature à rapporter la preuve qu’il était impossible d’accéder au chemin du Golf par les parcelles situées au sud du chemin dès lors qu’il n’est pas suffisamment démontré qu’aucun chemin n’aurait pu être aménagé malgré la déclivité.
Les photographies aériennes annexées au rapport de la société OPSIA montrent d’ailleurs l’existence d’un passage entre 1950 et 1965 permettant d’accéder au chemin du Golf depuis la propriété des consorts [E]. Aussi, il est démontré que le passage a été utilisé entre 1880 et 1975 avant l’ouverture du portail donnant sur le chemin du Golf en 1975.
Dans son rapport du 7 avril 2025, la société OPSIA indique par ailleurs que le droit de passage consenti en 1880 concerne désormais les propriétés suivantes : la villa Tivoli, l’ASL Soleil du Parc, la villa Soleil, la résidence Le Grand Large, la résidence du Levant et l’indivision [E].
Le plan de 1880 montre que la servitude conventionnelle permettait de desservir la propriété des « hoirs de CHATEAUBRIAND » et la propriété de Mme [D] [J], situées respectivement au nord et nord-ouest du chemin du Golf et au nord et nord-est du chemin du Golf.
Le rédacteur du rapport relève que, dans un acte de 1975, un droit de passage au profit de l’indivision [E] a été consenti sur la parcelle cadastrée section BZ n°70, propriété de la résidence Le Grand Large et qu’un droit de passage réciproque a été consenti à la résidence Le Grand Large sur la parcelle cadastrée section BZ n°71 appartenant aux consorts [E].
Il relève également un acte de 1883 octroyant un droit de passage à la villa Soleil sur les parcelles cadastrées section BZ n°82 et 83 appartenant à la résidence Le Grand Large.
Enfin, il est remarqué que toutes les parcelles ne bénéficient pas forcément des servitudes nécessaires à l’accès à leur propriété respective et qu’il ne semble exister aucune servitude sur la parcelle cadastrée section BZ n°89.
Concernant le fonds de M. [Z], par acte du 24 mai 1881, les consorts [V] [B] ont vendu leur parcelle à la société DES TRAVAUX PUBLICS DE HYERES. Cette acte fait mention de la servitude conventionnelle consentie en 1880.
Par acte du 22 avril 1882, reçu par Maître [R], notaire, un terrain d’une superficie de 4 256 mètres carrés a été vendu par la société DES TRAVAUX PUBLICS DE HYERES à M. [N] [S]. L’acte précise que la parcelle vendue est grevée d’une servitude de passage constituée aux termes d’un acte reçu le 8 décembre 1880 par Maîtres [R] et [M]. Ce terrain comprend une partie de l’assiette du chemin du Golf et se situe principalement au nord du chemin du Golf. Il peut être déduit de la carte annexée à l’acte de vente que l’assiette du terrain vendu comprend le fonds dont est actuellement propriétaire M. [Z]. Ainsi, un acte de disposition du fonds de M. [Z], antérieur à l’acquisition de M. [Z], fait mention de la servitude conventionnelle de passage établie en 1880.
Par acte en date du 29 novembre 1937, M. et Mme [I] ont vendu à M. et Mme [A] la villa TIVOLI, laquelle avait été acquise par M. [I] auprès de M. [W] en 1924, M. [W] ayant lui-même acquis ledit bien auprès de la société anonyme L’IMPRIMERIE MODELE FRANCO MONESGASQUE en 1921, laquelle avait acquis le bien au terme d’une adjudication faisant suite à une saisie des biens appartenant aux consorts [Y] en 1920, M. [Y] ayant lui-même acquis le fonds auprès de M. [X] en 1909, M. [X] ayant, pour sa part, fait l’acquisition du fonds des consorts [S], [T], [L] et [F] dans les années 1890. L’acte de 1937 stipule que les vendeurs déclarent ne pas avoir connaissance de l’existence d’une servitude grevant le bien vendu. Ainsi, l’acte qui précède l’acquisition de M. [Z] ne mentionne plus l’existence d’une servitude conventionnelle de passage. Néanmoins, il apparaît que le fonds a fait l’objet, en peu de temps, d’une succession d’actes de vente.
Par acte du 20 mai 1946, M. [A] a vendu à M. [YA] le lot A du lotissement Rousseau comprenant la villa Tivoli.
Par acte en date du 22 août 1951, M. et Mme [YA] ont vendu à M. [A] la villa Tivoli. L’acte mentionne l’origine de propriété du bien et, au titre des servitudes, stipule que les acquéreurs sont tenus des charges, clauses et conditions du lotissement mais il n’est stipulé l’existence d’aucune servitude conventionnelle de passage.
Enfin, par acte du 25 juin 2010, les consorts [A] ont vendu à M. [Z] le fonds situé au 5 chemin du Golf cadastré section BZ n°89 et 90 dit villa TIVOLI qui avait été acquis par les époux [A] auprès de M. et Mme [YA]. Concernant les servitudes grevant le fonds vendu, l’acte mentionne qu’à « la connaissance du vendeur, l’immeuble n’est grevé d’aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux ou de la loi, et […] celles résultant des conditions particulières du cahier des charges du lotissement déposé au rang des minutes de Maître [YZ], alors notaire à Hyères, le 20 mai 1946 ». Ainsi, le titre de propriété de M. [Z] ne mentionne pas l’existence d’une servitude conventionnelle bénéficiant à son fonds ou grevant son fonds et ce, alors même que le titre vaut transfert de propriété de la parcelle cadastrée BZ n°89, constitutive d’une partie du chemin du Golf. Le titre ne mentionne rien à cet égard.
Concernant le fonds des consorts [E], il n’est pas contesté que par acte du 26 novembre 1892, non produit aux débats, les consorts [S] ont vendu à Maître [G] des terrains issus de l’ancienne propriété [V] [B] qui servaient d’assiette au chemin du Golf établi en 1880.
Par acte du 21 mars 1932, M. [JP], venant aux droits de M. [R], a vendu aux époux [E] une propriété d’une superficie d’environ 16 026 mètres carrés, située au sud du chemin du Golf. Cet acte mentionne un acte du 26 novembre 1892 aux termes duquel les époux [S] ont vendu à Maître [R] l’assiette du chemin d’une largeur de six mètres établi en vertu d’un acte du 8 décembre 1880.
Il résulte de cet acte que la propriété actuelle des époux [E], située au sud du chemin du Golf, comprend une partie de l’assiette de ce chemin et que l’acte d’acquisition des époux [E] fait elle aussi référence à la servitude de passage conventionnelle établie en 1880.
Par acte du 10 janvier 1975, les époux [E] ont vendu à la société civile immobilière RESIDENCE GRAND LARGE une bande de terrain d’une superficie de 179 mètres carrés issue d’une parcelle de 14 690 mètres carrés conservée par les époux [E] destinée à l’élargissement du chemin du Golf. L’acte stipule que la propriété restant appartenir au vendeur conservera un droit de passage sur le nouveau chemin du Golf tant pour les époux [E] que leurs ayants droits et ayants cause. De cet acte, il résulte que la parcelle appartenant actuellement aux époux [E] bénéficie d’une servitude de passage conventionnelle sur l’assiette du chemin du Golf appartenant à la société civile immobilière RESIDENCE GRAND LARGE.
Enfin, par acte du 3 mai 1996, les époux [E] ont vendu à la société anonyme STIM BATIR une parcelle de 10 374 mètres carrés issue de leur propre parcelle, comprenant une servitude de branchement et raccordement sur le réseau eaux usées au bénéfice du fonds restant la propriété des vendeurs. Il résulte en outre de l’extrait du plan cadastral versé au débat que la parcelle cadastrée section BZ n°310 restant aux époux [E] à l’issue de cette vente comporte une bande de terrain lui permettant de rejoindre le chemin du Golf. Cette bande de terrain a manifestement été pensée et prévue lors de la vente de 1996.
De ces différents éléments, il ressort qu’une servitude conventionnelle de passage réciproque a bien été consentie par les propriétaires des parcelles qui appartiennent aujourd’hui aux consorts [E] et à M. [Z].
Le simple fait que le titre de propriété de M. [Z] ne mentionne pas l’existence de cette servitude n’est pas de nature à faire obstacle à la reconnaissance de celle-ci dans la mesure où la servitude a fait l’objet d’une publication. Il doit en outre être relevé que l’acte du 22 avril 1882 mentionne l’existence d’une servitude conventionnelle sur le fonds appartenant aujourd’hui à M. [Z] et que le titre de propriété des consorts [E] fait, lui, bien mention de l’existence de cette servitude conventionnelle de passage sur le chemin du Golf.
De plus, il résulte de la configuration des lieux que le chemin dessert la parcelle des consorts [E]. Il n’est pas suffisamment démontré que la déclivité du terrain a empêché les propriétaires des parcelles appartenant aujourd’hui aux consorts [E] de jouir du passage donnant sur le chemin du Golf. Les photographies aériennes prises entre 1950 et 1965 démontrent l’existence de ce passage, antérieurement à la construction d’un portail en 1975 et à l’acte de division des parcelles [E] de 1996, lequel laisse aux consorts [E] la propriété d’une bande de terrain leur permettant précisément de rejoindre le chemin du Golf. Il n’est donc pas démontré que le passage actuel, fermé par un portail donnant sur le chemin du Golf, n’est pas praticable ou qu’il n’a pas été utilisé pendant une longue période.
Enfin, le chemin dont il est fait mention dans l’acte de 1880 correspond au tracé actuel du chemin du Golf, dans sa forme et sa largueur, et la modification très importante de la configuration des lieux alléguée par M. [Z] n’est pas démontrée.
Il convient d’ajouter que le fait que le fonds des consorts [E] dispose d’un autre accès vers la voie publique par l’impasse Beausite n’est pas de nature à priver d’effet une servitude conventionnelle de passage. De la même façon, le fait que le fonds abritant désormais la copropriété des Résidences du Levant, issue de la division du fonds des consorts [E], ait un accès sur le chemin de Ritorte n’est pas de nature à priver d’effet la servitude conventionnelle. De manière générale, il n’est pas nécessaire de démontrer l’utilité d’une servitude conventionnelle pour pouvoir en bénéficier.
En conséquence, il sera constaté que le fonds des consorts [E], cadastré section BZ n°71, 310 et 311, bénéficie d’une servitude conventionnelle de passage sur le fonds cadastré section BZ n°89 appartenant à M. [Z]. En vertu de cette servitude conventionnelle de passage, il sera ordonné à M. [Z] de laisser libre accès aux différents propriétaires des parcelles cadastrées section BZ n°71, 310 et 311 sur la parcelle cadastrée section BZ n°89, située sur le chemin du Golf.
IV – Sur la demande de réparation du préjudice
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, expression fondamentale du droit d’accès au juge, ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif.
En l’espèce, un droit de passage ayant été constaté, aucune faute tirée de l’exercice de la présente action ne saurait être reprochée aux consorts [E].
La demande de réparation du préjudice moral sera donc rejetée.
V - Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, M. [K] [Z], partie perdante à l’instance en cours, sera condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient, en l’espèce, de condamner M. [K] [Z] à payer à Mme [O] [E], Mme [C] [H] née [E] et Mme [U] [P] née [E] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions précitées. La demande formée par M. [K] [Z] sera, quant à elle, rejetée.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire. L’article 514-1 du même code dispose par ailleurs que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. En l’espèce, s’agissant d’une action exercée en vue de voir reconnaître l’existence d’un droit de passage ne nécessitant pas de modification de l’état actuel des lieux, l’exécution provisoire n’apparaît pas incompatible avec la nature de l’affaire. La demande de retrait de celle-ci sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
REJETTE la demande de renvoi de l’examen du présent litige devant le tribunal judiciaire de Gap ;
DECLARE recevable la demande tendant à voir reconnaître un droit de passage sur la parcelle cadastrée section BZ n°89 à Hyères (83400) ;
DECLARE irrecevable la demande tendant à voir reconnaître un droit de passage sur l’ensemble du chemin du Golf à Hyères (83400), à l’exception de la portion constituée par la parcelle cadastrée section BZ n°89 ;
CONSTATE que le fonds appartenant à Mme [O] [E], Mme [C] [H] née [E] et Mme [U] [P] née [E], cadastré section BZ n°71, 310 et 311, bénéficie d’une servitude conventionnelle de passage sur le fonds cadastré section BZ n°89 appartenant à M. [K] [Z] ;
ORDONNE, en conséquence, à M. [K] [Z] de laisser libre accès aux différents propriétaires des parcelles cadastrées section BZ n°71, 310 et 311 sur la parcelle cadastrée section BZ n°89, située sur le chemin du Golf ;
REJETTE la demande de réparation du préjudice ;
CONDAMNE M. [K] [Z] à payer à Mme [O] [E], Mme [C] [H] née [E] et Mme [U] [P] née [E], ensemble, la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE la demande formée par M. [K] [Z] au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE M. [K] [Z] aux dépens ;
REJETTE la demande de retrait de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A du tribunal judiciaire de Marseille le quinze septembre deux mille vingt six
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.