22 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Marseille
RG n° 25/08440
3ème Chbre Cab A3
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 22 OCTOBRE 2026
Enrôlement : N° RG 25/08440 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZQA
AFFAIRE : M. [A] [D], Mme [L] [E] (Me CAUSSÉ)
C/ S.D.C. LE GOYA
Grosse délivrée le
22 Octobre 2026
À
-Me Caroline CAUSSE
A l'audience de mise en état électronique du 25 juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Pauline ESPAZE
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 22 octobre 2026 selon la procédure sans audience prévu à l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026
Par Madame Stéphanie GIRAUD, Vice-Présidente
Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Monsieur [A] [S] [D]
né le 19 octobre 1976 à BONDY (93)
demeurant Le Goya - 258 avenue du Prado - 9/11/13/15 boulevard Rodocanachi - 13008 MARSEILLE
Madame [L] [E]
née le 21 novembre 1973 à TARANTO (ITALIE)
demeurant Le Goya - 258 avenue du Prado - 9/11/13/15 boulevard Rodocanachi - 13008 MARSEILLE
tous deux représentés par Maître Caroline CAUSSÉ, avocate au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DÉFENDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier LE GOYA 258 avenue du Prado 9/11/13/15 boulevard Rodocanachi 13008 Marseille
représenté par son Syndic en exercice la S.A.R.L. Cabinet [N]
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 066 805 102
dont le siège social est sis 76 rue Sainte - 13007 MARSEILLE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillant
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [A] [D] et Madame [L] [E] sont propriétaires au sein de l'ensemble immobilier Le Goya des lots 33, 159, 177, 239, et 240 à usage d'habitation.
Il s'agit d'un immeuble IGH Z.
Une assemblée générale s'est tenue le 19 juin 2025.
Par assignation en date du 18 juillet 2025 Monsieur [A] [D] et Madame [L] [E] ont attrait le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Goya 258 avenue du Prado, 9/11/13/15 boulevard RODOCANACHI 13008 MARSEILLE devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir annuler les résolutions 56 et 57 du procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Goya en date du 19 juin 2025, outre la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 25/08440.
Par conclusions de désistement régulièrement signifiées au RPVA le 24 juin 2026, les consorts [D] -[E] demandent au tribunal de :
Donner acte aux demandeurs de leur désistement d'instance et d'action.
CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, distrait au profit de Maître CAUSSÉ sur son affirmation de droit ;
Et ce sera justice.
****
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Goya 258 avenue du Prado est défaillant.
La procédure a été clôturée le 25 juin 2026. Une procédure sans audience a été proposée aux requérants.
MOTIFS
Sur le désistement :
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En application de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois cette acceptation n'est pas nécessaire lorsque le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, le demandeur a par conclusions en date du 24 juin 2026 les consorts [Q] déclarent se désister de l'instance engagée à l'encontre du syndicat des copropriétaires, défendeur défaillant.
Il convient, en conséquence, de constater le caractère parfait du désistement d'instance.
Sur les demandes accessoires :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Les consorts [A] [D] et [L] [E] seront condamnés aux dépens de l'instance.
Leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'est aucunement motivée, ces derniers n'ont pas déposé de dossier de plaidoirie. En conséquence faute de justifier des motifs d'une telle demande, celle-ci sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort, après procédure sans audience, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal,
Constate le désistement d'instance et d'action de Madame [L] [E] et de Monsieur [A] [D],
Condamne Monsieur [A] [D] et Madame [L] [E] aux entiers dépens de l'instance,
Déboute Monsieur [A] [D] et Madame [L] [E] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A du tribunal judiciaire de Marseille le vingt deux octobre deux mille vingt six
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.