20 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Lille
RG n° 25/03008
Chambre 04
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/03008 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLQ3
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
M. [L] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Jean-Frédéric CARTER, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
S.A. FIRST AUTOMOBILES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE
Société JAGUAR LAND ROVER LIMITED Société étrangère, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 3] ROYAUME-UNI
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Février 2026 ;
A l’audience publique du 18 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 9 septembre 2026 puis prorogé pour être rendu le 20 Octobre 2026
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026, et signé par Dalia BALCIUNAITYTE, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 octobre 2020 M. [L] [K] a signé un bon de commande en vue de l'acquisition d'un véhicule neuf Land Rover Evoque auprès de la SA FIRST AUTOMOBILES moyennant un prix de 67.835,28 euros. Le véhicule a été livré le 19 février 2021.
A partir du 20 septembre 2021 M. [L] [K] a constaté l'existence de plusieurs désordres affectant le véhicule, portant essentiellement sur le système électronique, l'amenant ainsi à reprendre contact avec le vendeur à plusieurs reprises en vue de réparations à effectuer.
A la demande de M. [L] [K], une expertise contradictoire était organisée.
De multiples échanges entre les parties n'ont pas permis de trouver une solution amiable au litige.
*
Par actes des 29 décembre 2022 et 9 janvier 2023 M. [L] [K] a fait assigner la SA FIRST AUTOMOBILES, vendeur, et la société JAGUAR LAND ROVER LIMITED, constructeur, devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'obtenir la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. (n° RG 23/00282)
Par décision rendue le 23 mai 2024 le juge de la mise en état a notamment :
- rejeté la demande d'expertise judiciaire formulée par M. [L] [K] ;
- rejeté la demande de provision pour frais de gardiennage formulée par la SA FIRST AUTOMOBILES ;
- ordonné à M. [L] [K] d'enlever le véhicule des locaux de la SA FIRST AUTOMOBILES, et ce sous astreinte ;
- condamné M. [L] [K] aux dépens de l'incident.
Par décision rendue le 16 octobre 2024 l'affaire a fait l'objet d'une radiation pour défaut de diligences des parties. Elle a été rétablie sous le n° RG 25/03008.
Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, M. [L] [K] demande de :
- prononcer la résolution de la vente du véhicule conclue entre M. [L] [K] et la SA FIRST AUTOMOBILES sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
- condamner la société JAGUAR LAND ROVER LIMITED ou, à titre subsidiaire, la SA FIRST AUTOMOBILES, à lui payer les sommes suivantes :
> 67.835,28 euros en remboursement du prix d'achat ;
> 76,08 par mois depuis le mois d'avril 2022 et jusqu'au complet remboursement du prix de vente pour les frais d'assurance du véhicule litigieux ;
> 25.813,12 euros pour frais de location d'un véhicule de remplacement, décompte arrêté ;
> 726,48 euros par mois à compter du 1er février 2026 jusqu'au complet remboursement du prix de vente, pour la location d'un véhicule de remplacement ;
> 702,24 euros entre le 5 juin 2025 et janvier 2026 pour les frais d'assurance du véhicule de remplacement, décompte arrêté ;
> 87,78 euros par mois à compter du 1er février 2026 jusqu'au complet remboursement du prix de vente, pour les frais d'assurance du véhicule de remplacement ;
> 350 euros pour la perte d'un jour de congé en novembre 2021 ;
> 727,68 euros pour les dépenses engagées sur le véhicule litigieux ;
> 1.000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral ;
- condamner la société JAGUAR LAND ROVER LIMITED ou, à titre subsidiaire, la SA FIRST AUTOMOBILES, à lui payer la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamner la société JAGUAR LAND ROVER LIMITED à le garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au profit de la SA FIRST AUTOMOBILES pour des frais de gardiennage du véhicule litigieux ;
- condamner les défenderesses aux entiers dépens, en ce compris les frais de traduction d'acte introductif d'instance à destination de la société JAGUAR LAND ROVER LIMITED ;
- rejeter l'ensemble des demandes de la SA FIRST AUTOMOBILES et la société JAGUAR LAND ROVER LIMITED ;
- ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, la SA FIRST AUTOMOBILES demande de :
A titre principal :
- rejeter l'ensemble des demandes de M. [L] [K] ;
- condamner M. [L] [K] à payer à la SA FIRST AUTOMOBILES la somme de 25.900,00 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule, décompte arrêté au 1er novembre 2025, sauf à parfaire pour un montant de 25 euros par jour jusqu'à l'enlèvement effectif du véhicule ;
- ordonner l'enlèvement du véhicule sous astreinte de 75 euros par jour ;
- condamner M. [L] [K] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamner M. [L] [K] aux dépens ;
A titre subsidiaire :
- condamner la société JAGUAR LAND ROVER LIMITED à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
- condamner la société JAGUAR LAND ROVER LIMITED à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamner la société JAGUAR LAND ROVER LIMITED aux dépens.
Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 23 février, la société JAGUAR LAND ROVER LIMITED demande de :
- rejeter l'ensemble des demandes de M. [L] [K] ;
- rejeter la demande en garantie formulée par la SA FIRST AUTOMOBILES ;
- à titre subsidiaire, rejeter la demande formulée par M. [L] [K] au titre de l'exécution provisoire ;
- condamner M. [L] [K] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamner M. [L] [K] aux dépens, dont distraction au profit de l'avocat de la société JAGUAR LAND ROVER LIMITED.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures qu'elles ont notifiées aux dates susvisées et aux éléments repris dans la motivation du présent jugement.
La clôture a été ordonnée à la date du 27 février 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 18 juin 2026 et mise en délibéré au 9 septembre 2026, prorogé au 20 octobre 2026 pour charge de service.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais constituant en réalité les moyens des parties.
Sur la garantie des vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’article 1642 de ce même code précise que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».
L’acquéreur doit ainsi rapporter la preuve d’un défaut grave inhérent à la chose, compromettant son usage, non apparent et non connu de l'acheteur, et antérieur à la vente.
Sur l'existence d'un vice
A titre liminaire, il convient de rappeler que, au stade de l'appréciation de l'existence même d'un vice caché affectant le véhicule, il importe peu de déterminer si le vendeur avait connaissance de ce vice. Cette connaissance ne joue qu'au stade des effets de la résolution, seul le vendeur ayant connaissance du vice étant tenu, en outre, des dommages et intérêts. S'il ignorait le vice, la résolution de la vente est néanmoins encourue.
En l'espèce, il est établi que le 23 octobre 2020 M. [L] [K] a signé un bon de commande en vue de l'acquisition d'un véhicule neuf Land Rover Evoque auprès de la SA FIRST AUTOMOBILES, vendeur, moyennant un prix de 67.835,28 euros. Le véhicule a été livré le 19 février 2021.
Pour fonder sa demande de résolution au titre des vices cachés, M. [L] [K] soutient que le véhicule serait affecté de vices suivants :
- dysfonctionnement du système d'assistance au freinage d'urgence ;
- impossibilité d'utiliser le mode électrique ;
- indisponibilité du mode « maintien dans la voie » ;
- perte de puissance avec limitation de vitesse ;
- allumage inopiné d'un voyant de prudence ;
- blocage du frein à main ;
- indisponibilité du régulateur de vitesse ;
- bruit anormal lors de la conduite en mode thermique ;
- allumage inopiné du voyant ESP.
Au soutient de ses dires il produit au dossier de multiples éléments, et notamment des ordres de réparation faisant état de ces désordres, attestations de travaux, procès-verbaux contradictoires réalisés dans le cadre de l'expertise amiable.
Il en ressort que le véhicule était affecté d'importants vices, indécelables par l'acheteur lors de l'achat, les désordres en cause le rendant non-conforme et impropre à l'usage attendu, alors que le vendeur était un professionnel de l'automobile et ne pouvait en ignorer l'existence. Le simple fait que le véhicule soit en capacité de rouler ne peut en effet suffire pour écarter cette impropriété, le prix d'achat du véhicule ainsi que les caractéristiques techniques dont il devait être doté faisant partie des qualités intrinsèques attendues par l'acheteur.
Dès lors, les conditions tendant à la résolution de la vente sont bien réunies et il y a lieu de faire droit à la demande y afférant.
Sur les conséquences de la garantie des vices cachés
L'article 1644 du Code civil dispose que, en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, étant précisé que cette option entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire est ouverte au seul acquéreur, sans qu'il ait à en justifier.
Au sens des articles 1304-3 alinéa 2 et 1304-7 du Code civil, la résolution d'un acte juridique consiste dans l'anéantissement rétroactif des effets de celui-ci et a pour conséquence de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient à la date de sa conclusion, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration.
L'article 1352 du Code civil dispose que la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
Conformément à une lecture combinée des articles 1645 et 1646 du Code civil, seul le vendeur de mauvaise foi qui connaissait les vices de la chose est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; dans le cas contraire, il n'est tenu qu'à la restitution du prix et au remboursement à l'acquéreur des frais occasionnés par la vente.
En l'espèce, par suite de la résolution, la SA FIRST AUTOMOBILES, vendeur, sera tenue de restituer à M. [L] [K] le prix de vente à hauteur de 67.835,28 euros.
La restitution du véhicule par M. [L] [K] sera en outre ordonnée, à charge pour la SA FIRST AUTOMOBILES de récupérer le véhicule à l'endroit où il se trouve.
Si la SA FIRST AUTOMOBILES soutient que le demandeur refuse les réparations de manière abusive, il convient de rappeler que ce dernier dispose de la faculté de choisir entre la réparation du véhicule (ce qui a d'ores et déjà été tenté à de multiples reprises) et sa restitution. Ce choix ne peut donc nullement lui être reproché.
Sur les demandes indemnitaires
Au sens des articles 1304-3 alinéa 2 et 1304-7 du Code civil, la résolution d'un acte juridique consiste dans l'anéantissement rétroactif des effets de celui-ci et a pour conséquence de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient à la date de sa conclusion, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration.
En l'espèce, M. [L] [K] réclame les sommes suivantes :
> 76,08 par mois depuis le mois d'avril 2022 et jusqu'au complet remboursement du prix de vente pour les frais d'assurance du véhicule litigieux : cette demande est justifiée par l'obligation d'assurer un véhicule alors qu'il ne pouvait pas en faire usage ; il y sera fait droit au vu des factures produites au dossier pour un total de 2.739,18 euros ;
> 25.813,12 euros pour frais de location d'un véhicule de remplacement, décompte arrêté : ces dépenses sont justifiées par la production de factures, il y a donc lieu de faire droit à la demande pour la somme de 25.813,12 euros ;
> 726,48 euros par mois à compter du 1er février 2026 jusqu'au complet remboursement du prix de vente, pour la location d'un véhicule de remplacement : cette demande est également justifiée et il y sera fait droit ;
> 702,24 euros entre le 5 juin 2025 et janvier 2026 pour les frais d'assurance du véhicule de remplacement, décompte arrêté : ces frais correspondent à l'obligation légale d'assurer le véhicule dont il a bien fait usage, leur remboursement n'est donc pas justifié et viendrait en doublon avec celui du véhicule immobilisé ;
> 87,78 euros par mois à compter du 1er février 2026 jusqu'au complet remboursement du prix de vente, pour les frais d'assurance du véhicule de remplacement : même raisonnement que le précédent ;
> 350 euros pour la perte d'un jour de congé en novembre 2021 : il s'agit là d'une estimation sans éléments suffisants pour en apprécier le montant, de sorte que cette demande sera rejetée ;
> 727,68 euros pour les dépenses engagées sur le véhicule litigieux : n'ayant pas abouti à la remise en état du véhicule, les frais de ces réparations doivent effectivement être remboursement ; il sera fait droit à cette demande pour la somme de 727,68 euros ;
> 1.000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral : il est manifeste que divers dysfonctionnements auxquels M. [L] [K] a dû faire face, outre les solutions de remplacement à trouver, ont causé un préjudice ; la demande en cause est donc bien fondée pour le montant de 1.000 euros.
La SA FIRST AUTOMOBILES, en sa qualité de vendeur, sera par conséquent condamnée au paiement des sommes ci-dessus.
Sur les frais de gardiennage
La SA FIRST AUTOMOBILES sollicite la condamnation de M. [L] [K] à lui payer la somme de 25.900 euros, à parfaire, correspondant aux frais de gardiennage du véhicule.
Toutefois, si elle chiffre sa demande à la somme de 25 euros par jour, elle ne produit aucun élément objectif permettant d'en apprécier le montant, de sorte qu'elle ne peut qu'être rejetée.
En outre, si la SA FIRST AUTOMOBILES réclame la condamnation de M. [L] [K] au paiement d'une astreinte pour l'enlèvement tardif du véhicule, il convient de rappeler qu'il lui appartient d'en prendre possession au vu de la résolution du contrat de vente, elle est donc seule responsable du délai qu'elle mettra à y déférer. La demande en cause devient ainsi sans objet.
Sur la garantie de la société JAGUAR LAND ROVER LIMITED
La SA FIRST AUTOMOBILES sollicite la condamnation de la société JAGUAR LAND ROVER LIMITED à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
Le véhicule litigieux était vendu en état neuf. Il ressort de divers documents relatifs aux désordres et aux tentatives de réparation que les vices dont il était atteint étaient antérieurs à la vente.
Par conséquent, la demande de garantie formulée par le vendeur à l'égard du constructeur est bien fondée et il y sera fait droit.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la SA FIRST AUTOMOBILES et la société JAGUAR LAND ROVER LIMITED succombent dans la présente instance et seront dès lors condamnées aux dépens, dont les frais de traduction d'acte exposés par le demandeur.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Parties perdantes, la SA FIRST AUTOMOBILES et la société JAGUAR LAND ROVER LIMITED seront condamnées à payer à M. [L] [K] une somme qu'il est équitable de fixer à 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et seront déboutées de leur demandes à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Prononce la résolution de la vente intervenue entre la SA FIRST AUTOMOBILES et M. [L] [K] suivant le bon de commande du 23 octobre 2021 portant sur le véhicule de marque Land Rover modèle Evoque sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
Condamne la SA FIRST AUTOMOBILES à payer à M. [L] [K] la somme de 67.835,28 au titre de la restitution du prix de vente ;
Ordonne la restitution du véhicule par M. [L] [K] à la SA FIRST AUTOMOBILES après paiement complet du prix de vente, à charge pour cette dernière de récupérer le véhicule à l’endroit où il se trouve et dans son état ;
Condamne la SA FIRST AUTOMOBILES à payer à M. [L] [K] les sommes suivantes :
> 2.739,18 euros pour les frais d'assurance du véhicule litigieux ;
> 25.813,12 euros pour frais de location d'un véhicule de remplacement ;
> 726,48 euros par mois à compter du 1er février 2026 et jusqu'au complet remboursement du prix de vente pour la location d'un véhicule de remplacement ;
> 727,68 euros pour les dépenses engagées sur le véhicule litigieux ;
> 1.000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral ;
Condamne in solidum la SA FIRST AUTOMOBILES et la société JAGUAR LAND ROVER LIMITED à payer à M. [L] [K] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum la SA FIRST AUTOMOBILES et la société JAGUAR LAND ROVER LIMITED aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de traduction de l'acte introductif d'instance ;
Condamne la société JAGUAR LAND ROVER LIMITED à garantir la SA FIRST AUTOMOBILES de toute condamnation ci-dessus ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision ;
Rejette le surplus des demandes.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Dalia BALCIUNAITYTE
Chambre 04
N° RG 25/03008 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLQ3
[L] [K]
C/
S.A. FIRST AUTOMOBILES, Société JAGUAR LAND ROVER LIMITED Société étrangère, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.