23 octobre 2026
Cour d'appel de Nîmes
RG n° 25/03290
4ème chambre commerciale
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/03290 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXPX
NR
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AVIGNON
30 septembre 2025 RG :2024019317
S.A.S.U. ATE (ACTION TERRE ECOLOGIE)
C/
S.A.S. OAAN CONSULTING
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Tribunal des activités économiques d'AVIGNON en date du 30 Septembre 2025, N°2024019317
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, [S] en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Nathalie ROCCI, Présidente
Yan MAITRAL, Conseiller
Estelle BALG, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats [S] du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S.U. ATE (ACTION TERRE ECOLOGIE) Société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au registre du commerce [S] des sociétés de Créteil sous le numéro 913 361 085 [S] dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérémie COHEN de l'AARPI TEAM AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Aurélien DELEAU de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉE :
S.A.S. OAAN CONSULTING société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce [S] des sociétés d'Avignon sous le numéro 805 145 422, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Lina LAPLACE-TREYTURE, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Germain LICCIONI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 14 Septembre 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement [S] signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 14 octobre 2025 par la SAS ATE (Action Terre Ecologie) à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 septembre 2025 par le président du tribunal des activités économiques d'Avignon dans l'instance n° RG 2024019317 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 13 novembre 2025 ;
Vu l'avis rendu le 22 juillet 2026 par le greffe de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes déplaçant l'audience initialement fixée le 21 septembre 2026 à 9h00 à l'audience du 21 septembre 2026 à 14h00 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 8 janvier 2026 par la SAS ATE (Action Terre Ecologie), appelante, [S] le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 4 février 2026 par la SAS Oaan Consulting, intimée, [S] le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 6 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 14 septembre 2026, faisant suite à l'ordonnance de clôture du 13 novembre 2025.
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La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, de Programmes fixant les orientations de la politique énergétique dite « loi POPE », a créé le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), à la faveur desquels les fournisseurs d'énergie, dénommées « obligés », doivent financer ou réaliser des économies d'énergie [S] justifier leurs engagements. Le suivi [S] la délivrance des certificats sont assurés par le PNCEE (Pôle National des CEE).
L'article R. 221-5 du code de l'énergie permet aux obligés de déléguer les obligations à un tiers, dit « délégataire », ayant la charge de mettre en place les actions collectives visant la réalisation d'économies d'énergie ou l'acquisition de CEE.
Les sociétés de travaux réalisent alors les rénovations [S] les particuliers « bénéficiaires » profitent de primes ou aides CEE pour réduire le coût de leurs travaux [S] améliorer leur efficacité énergétique.
Concrètement, la société de travaux qui réalise les travaux s'engage pour sa part à déduire de sa facture de travaux, au bénéficiaire final, le montant de la prime CEE, calculée en fonction des économies d'énergie estimées pour ces travaux. Le montant de la prime CEE est proportionnel aux économies à réaliser dans le logement du bénéficiaire.
***
Depuis le mois de janvier 2015, la société Oaan Consulting est une société délégataire [S] à ce titre, elle est habilitée à effectuer des demandes au nom de son mandataire, cette délégation lui permettant d'être référencée sur le registre des CEE géré par le PNCEE.
Dans ce cadre, la société Oaan Consulting a conclu le 1er mai 2023, un partenariat avec la société Action Terre Ecologie, ci-après la société ATE, société qui réalise les travaux d'économie d'énergie chez les particuliers.
La société Oaan Consulting agit donc comme intermédiaire dans les relations entre la société ATE [S] le PNCEE, en réalisant les travaux énergétiques chez les particuliers éligibles, le tout en réalisant les démarches permettant l'obtention de ces CEE.
Dans le cadre de ce contrat de partenariat, 33 dossiers de travaux ont fait l'objet de délivrance de CEE par le PNCEE [S] 53 autres dossiers ont été transmis par la société ATE pour l'obtention de CEE. Afin de procéder à quelques contrôles sur les dossiers de travaux de la société ATE, la société Oaan Consulting lui a demandé les « fichiers source » correspondant aux fichiers informatiques de chaque dossier, afin de corroborer les informations papier fournis dans le dossier travaux.
De son côté, le 11 juillet 2024, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la société ATE a réclamé un paiement de 574.073,51 euros correspondant au solde de 24 dossiers travaux déposés par la société ATE auprès de la société Oaan Consulting.
Après réception [S] analyse de 18 dossiers sources, le 10 septembre 2024, la société Oaan Consulting a informé la société ATE qu'elle avait constaté des différences notables entre les valeurs d'économie d'énergie sur les dossiers papier [S] sur les dossiers informatiques [S] a suspendu le contrat conclu avec son partenaire la société ATE.
Le 20 septembre 2024, la société ATE a relancé la société Oaan Consutling au sujet du paiement des sommes. Quelques échanges ont encore eu lieu concernant la suspension du contrat [S] le paiement des sommes.
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Par exploit du 16 décembre 2024, la société Oaan Consulting a fait assigner la société ATE devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Avignon, aux fins de désignation d'un expert qui aura pour mission notamment de se voir remettre tous documents nécessaires notamment les fichiers sources (dits fichiers PZ2) des audits énergétiques intégrés dans les dossiers de travaux transmis par la société ATE à la demanderesse, [S] de confronter ces fichiers aux audits qui ont été initialement transmis en format papier avant le dépôt des dossiers de travaux, déterminer le volume de kWh cumac réellement concerné, l'expert devant également établir les comptes entre les parties, mais également aux fins de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par ordonnance de référé du 30 septembre 2025, le président du tribunal des activités économiques d'Avignon a statué ainsi :
« Désignons en qualité d'expert M. [N] [Y], EREN ingénierie [Adresse 5] A [Adresse 6] ' tél : [XXXXXXXX01] ' mèl : [Courriel 1] ' avec pour mission de :
- se faire remettre, par les parties ou par toute personne, tout tiers les détenant pour le compte des parties [[S] notamment la société AMO Consutling - [Adresse 7]) immatriculée sous le numéro 890 640 170 RCS [Localité 3], le mandataire liquidateur de cette dernière la SELARL [U] [B] [S] [I] [D] mission conduite par Maître [I] sises [Adresse 8] à [Localité 3], [S]/ou la société CER Normandie - [Adresse 9], immatriculée sous le numéro 897 751 830 RCS [Localité 4]], tous documents nécessaires à accomplir sa mission [S] notamment, les fichiers sources (dits fichiers PZ2) des audits énergétiques intégrés dans les dossiers de travaux transmis par la société ATE à la société Oaan Consulting, dossiers dont les références sont visées dans la pièce n°18 communiquée par la demanderesse,
- confronter les fichiers sources (PZ2) aux audits énergétiques qui ont été initialement transmis en format papier par la société ATE à la société Oaan Consutling avant le dépôt des dossiers de travaux au PNCEE,
- procéder à un examen comparatif de ces pièces, à l'instar de ce qu'a réalisé la société Oaan Consulting dans le cadre de son expertise privée,
- déterminer le volume de kWh cumac réellement concerné par les travaux effectivement réalisés par la société ATE,
- faire les comptes entre les parties une fois son analyse technique des fichiers sources (fichiers PZ2) achevée,
- le cas échéant, en cas de réticence de la société ATE, ou de toute personne les détenant pour son compte, quant à la remise des fichiers sources (fichiers PZ2) :
- déterminer le taux moyen de surévaluation sur la base de l'échantillon des dossiers travaux pour lesquels des fichiers sources ont été transmise la société Oaan Consulting (19 dossiers à date),
- établir les comptes entre les parties sur cette base,
- s'entourer de tout sapiteur de son choix,
- entendre les parties [S] recueillir leurs prétentions,
- fournir tous éléments techniques [S] de fait de nature à permettre à la juridiction saisie ultérieurement au fond de se prononcer sur les responsabilités encourues [S] les préjudices invoqués par les parties ;
Disons que pour procéder à sa mission l'expert pourra :
- convoquer [S] entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, être cueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission [S] notamment, les fichiers sources des audits énergétiques,
- le cas échéant, se rendre en tout lieu [S] notamment au siège de la société Oaan Consulting, [S] si nécessaire faire la description de ses constatations ;
Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet [S] en faire rapport ;
Disons que les frais d'expertise seront avancés par la société Oaan Consulting qui consignera à cette fin au greffe de ce tribunal, la somme de 4.000 euros pour provision à valoir sur la rémunération de l'expert, dans le délai d'un mois suivant le prononcé de la présente décision ;
Disons que l'expert devra faire connaitre sans délai son acceptation à cette mission, [S] qu'il déposera son rapport dans les six mois à compter de l'avis de consignation que le greffe lui adressera ;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la mission deviendra caduque sans qu'il soit nécessaire de prendre une ordonnance pour constater cette caducité, à moins que le juge chargé du suivi des mesures d'instruction, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide d'une prorogation de délai ou du relevé de forclusion ;
Disons que cette mesure d'expertise sera effectuée sous le contrôle du juge chargé du suivi des mesures d'instruction [S] qu'il lui en sera référé en cas de difficulté dans l'accomplissement de sa mission l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit ;
Disons que l'expert devra faire connaitre aux parties ou à leurs conseils, oralement ou par écrit, ses conclusions en vue de recueillir leurs dernières observations, avant le dépôt de son rapport ;
Constatons l'existence de contestations sérieuses en ce qui concerne les demandes reconventionnelles de la société ATE, faisant obstacle aux pouvoirs du juge des référés ;
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge de la société Oaan Consutling, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ; ».
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La société ATE a relevé appel le 14 octobre 2025 de cette ordonnance de référé pour la voir infirmer, annuler, ou réformer en ce qu'elle a :
ordonné une expertise confiée à M. [N] [Y],
constaté l'existence de contestations sérieuses en ce qui concerne les demandes reconventionnelles de la société ATE [S] faisant obstacle aux pouvoirs du juge des référés,
dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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Dans ses dernières conclusions, la société ATE, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, [S] des articles 1103, 1104 [S] suivants du code civil, de :
« - Infirmer la décision dont appel en toutes ses dispositions,
- Déclarer recevables [S] bien fondées les demandes de la société ATE,
- Débouter la société Oaan Consulting de l'ensemble de ses demandes, fins [S] conclusions,
- Condamner la société Oaan Consulting à verser à la société ATE la somme de 1.526.004,66 euros sous forme de provision, outre intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2024 au titre des dossiers déposés par la société ATE auprès de la société Oaan Consulting ;
- Condamner la société Oaan Consulting à verser à la société ATE la somme de 81.615,11 euros sous forme de provision, au titre du remboursement des frais de plateforme indument facturés à la société ATE ;
- Condamner la société Oaan Consulting à verser à la société ATE la somme de 28.690 euros TTC au titre du remboursement des sommes avancées par la société ATE pour la rémunération des bureaux de contrôle,
- Condamner la société Oaan Consulting à payer la somme de 5.000 euros à la société ATE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société Oaan Consulting aux entiers dépens de la présente instance. ».
Au soutien de ses prétentions, la société ATE, appelante, expose que :
- A titre liminaire, la société OAAN Consulting affirme à tort avoir procédé à la suspension du contrat régularisé avec la société ATE, les conditions prévues par l'article 13 du contrat pour la résiliation du contrat n'étant pas réunies.
- La demande d'expertise de la société OAAN Consulting ne porte que sur la communication des fichiers sources (PZ2). Or, la société OAAN Consulting est parfaitement informée que la société ATE n'est pas en possession des fichiers sources (PZ2) puisqu'elle lui a demandé de lui permettre de solliciter la communication de ces documents directement auprès de l'auditeur, à savoir la société Amo Consulting.
La société ATE lui a délivré cette autorisation dès le mois de février 2024, en sorte que la société OAAN Consulting a sollicité l'ensemble des fichiers directement entre les mains de l'auditeur.
Par ailleurs, compte tenu de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Amo Consulting, la demande d'expertise n'a aucune chance de prospérer.
- A titre surabondant, la société OAAN Consulting s'est contentée d'établir des rapports internes, sans jamais prendre soin de se présenter sur site afin de constater la réalité, la qualité [S] la matérialité des installations. Plus encore, force est de constater que ces fichiers sources ne sont pas requis par la société OAAN Consulting dans le cahier des charges fourni à ses partenaires.
- Sur la demande de provision :
Il n'existe aucune contestation sérieuse dès lors que par application des dispositions de l'article 8.2 de la convention des parties, le droit au paiement de l'incitation financière est expressément conditionné à la validation des OS par OAAN Consulting notifiée au partenaire dans un délai de deux mois à compter de l'acceptation par OAAN Consulting des OS pour instruction.
Il en ressort que la société OAAN Consulting doit régler un dossier validé dans un délai qui ne saurait excéder 20 jours à compter de l'émission de la facture.
En outre, la société OAAN Consulting dispose d'un délai de 10 jours pour notifier l'acceptation du lot en instruction, son inéligibilité au dispositif des CEE ou les lots qu'il conviendra de représenter dans un délai de 2 mois.
La société OAAN Consulting n'a jamais informé la société ATE de l'inéligibilité de ses dossiers au dispositif des CEE dans les délais prescrits.
Un certain nombre de dossiers ont fait l'objet d'une parfaite validation par la société OAAN Consulting [S], il ressort même de l'outil informatique mis à la disposition de la société ATE que l'ensemble de ces opérations ont été déposées au Pôle National des Certificats d'Energie.
L'ensemble de ces informations a fait l'objet d'un constat d'huissier en date du 25 juin 2024.
Elle conclut que la société OAAN Consulting reste incontestablement débitrice de la somme de 1.526.004,66 euros, se référant à la pièce n°11, soit la liste des dossiers déposés par la société ATE auprès de la société OOAN Consulting.
- sur les frais facturés pour la plateforme :
Ces frais ont été indument facturés à la société ATE dans le seul but de cantonner le règlement à la somme de 100.000 euros. En conséquence, la société ATE est bien fondée à solliciter le remboursement des frais de plateforme indument facturés pour un montant de 81.615,11 euros.
- sur les frais de bureaux de contrôle :
Les frais de bureau contrôle sont imputables à la société OOAN Consulting [S] la société ATE en a fait l'avance conformément au mandat signé à cet effet. La société OAAN Consulting est donc incontestablement débitrice de la somme de 23.910 euros HT soit 28.690 euros TTC.
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Dans ses dernières conclusions, la société Oaan Consulting, intimée, demande à la cour, au visa des articles 10 [S] 11 du code de procédure civile, [S] de l'article 145 du code de procédure civile, de :
« Recevoir l'intégralité des moyens [S] prétentions de la société Oaan Consulting,
Confirmer l'ordonnance rendue le 30 septembre 2025 par le président du tribunal des activités économiques d'Avignon en ce qu'elle a :
Désigné en qualité d'expert M. [N] [Y], EREN ingénierie [Adresse 5] [Adresse 10] [Adresse 6] ' Tél : [XXXXXXXX01] ' Mèl : [Courriel 1] ' avec pour mission de :
- se faire remettre, par les parties ou par toute personne, tout tiers les détenant pour le compte des parties [[S] notamment la société AMO Consutling - [Adresse 7]) immatriculée sous le numéro 890 640 170 RCS [Localité 3], le mandataire liquidateur de cette dernière la SELARL [U] [B] [S] [I] [D] mission conduite par Maître [I] sises [Adresse 8] à [Localité 3], [S]/ou la société CER Normandie - [Adresse 9], immatriculée sous le numéro 897 751 830 RCS [Localité 4]], tous documents nécessaires à accomplir sa mission [S] notamment, les fichiers sources (dits fichiers PZ2) des audits énergétiques intégrés dans les dossiers de travaux transmis par la société ATE à la société Oaan Consulting, dossiers dont les références sont visées dans la pièce n°18 communiquée par la demanderesse,
- confronter les fichiers sources (PZ2) aux audits énergétiques qui ont été initialement transmis en format papier par la société ATE à la société Oaan Consutling avant le dépôt des dossiers de travaux au PNCEE,
- procéder à un examen comparatif de ces pièces, à l'instar de ce qu'a réalisé la société Oaan Consulting dans le cadre de son expertise privée,
- déterminer le volume de kWh cumac réellement concerné par les travaux effectivement réalisés par la société ATE,
- faire les comptes entre les parties une fois son analyse technique des fichiers sources (fichiers PZ2) achevée,
- le cas échéant, en cas de réticence de la société ATE, ou de toute personne les détenant pour son compte, quant à la remise des fichiers sources (fichiers PZ2) :
- déterminer le taux moyen de surévaluation sur la base de l'échantillon des dossiers travaux pour lesquels des fichiers sources ont été transmise la société Oaan Consulting (19 dossiers à date),
- établir les comptes entre les parties sur cette base,
- s'entourer de tout sapiteur de son choix,
- entendre les parties [S] recueillir leurs prétentions,
- fournir tous éléments techniques [S] de fait de nature à permettre à la juridiction saisie ultérieurement au fond de se prononcer sur les responsabilités encourues [S] les préjudices invoqués par les parties ;
Dit que pour procéder à sa mission l'expert pourra :
- convoquer [S] entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, être cueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission [S] notamment, les fichiers sources des audits énergétiques,
- le cas échéant, se rendre en tout lieu [S] notamment au siège de la société Oaan Consulting, [S] si nécessaire faire la description de ses constatations ;
Dit qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet [S] en faire rapport ;
Dit que les frais d'expertise seront avancés par la société Oaan Consulting qui consignera à cette fin au greffe de ce tribunal, la somme de 4.000 euros pour provision à valoir sur la rémunération de l'expert, dans le délai d'un mois suivant le prononcé de la présente décision ;
Dit que l'expert devra faire connaitre sans délai son acceptation à cette mission, [S] qu'il déposera son rapport dans les six mois à compter de l'avis de consignation que le greffe lui adressera ;
Dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la mission deviendra caduque sans qu'il soit nécessaire de prendre une ordonnance pour constater cette caducité, à moins que le juge chargé du suivi des mesures d'instruction, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide d'une prorogation de délai ou du relevé de forclusion ;
Dit que cette mesure d'expertise sera effectuée sous le contrôle du juge chargé du suivi des mesures d'instruction [S] qu'il lui en sera référé en cas de difficulté dans l'accomplissement de sa mission l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit ;
Dit que l'expert devra faire connaitre aux parties ou à leurs conseils, oralement ou par écrit, ses conclusions en vue de recueillir leurs dernières observations, avant le dépôt de son rapport ;
Constate l'existence de contestations sérieuses en ce qui concerne les demandes reconventionnelles de la société ATE, faisant obstacle aux pouvoirs du juge des référés ;
Et statuant à nouveau :
- Compléter la mission confiée à l'expert par le chef de mission suivant :
- déterminer l'étendue du préjudice subi par la société Oaan Consulting,
- Débouter la société ATE de toutes ses demandes, fins [S] conclusions,
- Condamner la société ATE à verser à la société Oaan Consutling la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile [S] à supporter les entiers dépens de l'instance d'appel [S] de première instance. ».
Au soutien de ses prétentions, la société Oaan Consulting, intimée, expose que :
Elle s'est aperçue que les dossiers transmis par certains de ses partenaires contractuels, parmi lesquels la société ATE, ne reflétaient pas la réalité des travaux opérés ou des surfaces concernées.
Ces documents présentés de façon trompeuse à la société OAAN Consulting ont alternativement pour but de surévaluer des travaux éligibles réalisés, de faire croire à la conformité de travaux réalisés ou de faire croire à la réalisation de travaux non encore effectués dans le but de déterminer OAAN Consulting à valoriser indûment les opérations présentées par ses partenaires.
Pour obtenir le statut de délégataire, la société OAAN Consulting a dû répondre à des conditions strictement contrôlées par le Pôle National des Certificats d'Economie d'Energie.
Sur la demande d'expertise :
Elle repose sur un motif légitime, en l'espèce, une suspicion de fraude :
En effet, la société OAAN Consulting a fait analyser par un expert près la cour d'appel de Nîmes, 19 fichiers sources : il s'agit des fichiers informatiques des audits énergétiques transmis à la société ATE par l'auditeur énergétique qu'elle a mandaté.
L'expert ainsi mandaté, dans son rapport rendu le 10 décembre 2024, a confirmé l'analyse de la société OAAN Consulting [S] ses craintes. Il a révélé que les non-conformités initialement identifiées par la société OAAN Consulting étaient d'une ampleur bien plus sérieuse. Il ressort de son analyse une surévaluation moyenne des volumes déclarés par ATE à OAAN à hauteur de 48,3 %.
Il était donc tout à fait légitime que la société OAAN Consulting suspende le contrat de partenariat conclu le 1er mai 2023 avec la société ATE.
De plus, le Pôle national des certificats d'économie d' énergie, n'a de cesse d'adresser à la société OAAN Consulting les lettres dites de « non-recevabilité des demandes de CEE » en réclamant, notamment, pour les dossiers concernant la société ATE : « le fichier sources correspondant à l'audit ». La rétention par la société ATE de ces fichiers est injustifiée.
Sur le rejet des demandes de la société ATE :
La société ATE présente trois différentes demandes provisionnelles qui se heurtent à des contestations sérieuses:
- Une demande à hauteur 1.526.004,66 euros au titre des « dossiers déposés », :
Le fait de savoir si les dossiers ont été ou non transmis au PNCEE est hors débat [S] il sera en outre rappelé qu'en l'espèce, le contrat a été légitimement suspendu, dans le strict respect des stipulations contractuelles.
La société OAAN Consulting invoque le principe général du droit selon lequel la fraude corrompt tout [S] l'exception d'inexécution qu'elle est susceptible de soulever compte tenu des manquements contractuels de la société ATE.
- Une demande à hauteur de 81.615,11 euros au titre des « frais de plateforme » :
S'agissant des « frais de plateforme », ils ne sont que l'application de clauses contractuelles contenues notamment dans les annexes 1 [S] 2 du contrat en date du 1er mai 2023 [S] du mécanisme de compensation également prévu par l'article 8.3 du contrat liant les parties.
La facturation de ces frais [S] la compensation avec les sommes, initialement, dues à la société ATE était donc parfaitement justifiée. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le montant de 81.615,11 euros, correspondant aux frais de plateforme des 81 dossiers transmis par ATE apparaît sur l'extrait de compte client de la société ATE.
- Une demande à hauteur de 28.690 euros au titre du « remboursement des bureaux de contrôle » :
La société ATE invoque une avance faite à ce titre, dont elle ne justifie pas.
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Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée [S] aux conclusions visées supra.
DISCUSSION
- Sur la demande d'expertise :
L'article 145 du Code de procédure civile énonce:
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
La demande d'expertise formée par la société OAAN Consulting repose d'une part sur un contrôle d'audit énergétique réalisé par ses soins, objet de la pièce n°12 [S] sur un rapport d'expertise privée, pièce n°13, confiée à M. [Z] [H], expert prés la cour d'appel de Nîmes, lequel a procédé à une analyse d'audits énergétiques dans un échantillon de 19 dossiers pour lesquels l'auditeur était soit la société Amo Consulting, soit la société CER Normandie.
Ce rapport conclut à une surévaluation des volumes de CEE comprise entre 32% [S] 71 % pour les 19 dossiers. Il indique que la somme des écarts représente 47 936 KWhcumac.
Par ailleurs, le contrat liant les sociétés ATE [S] OAAN Consulting indique expressément dans son article 7 relatif au contrôle des engagements, d'une part que OAAN Consulting se réserve la possibilité de contrôler ou de faire contrôler, de quelque manière que ce soit, le respect des engagements pris par le partenaire, si besoin par un organisme indépendant, le partenaire s'engageant « à coopérer dans le cadre de tout contrôle réalisé [S] à transmette à Oaan Consulting ou à tout organisme indépendant désigné par OAAN Consulting tout complément d'information ou document éventuellement requis, notamment en vue de permettre à OAAN Consulting d'attester de la conformité des informations collectées. »
L'article 7 indique d'autre part que le partenaire, en l'espèce la société ATE, s'engage à « coopérer lui-même dans le cadre de ces contrôles [S] à transmettre à OAAN Consulting ou à toute entité précitée, dans les plus brefs délais, tout complément d'information ou document éventuellement requis ».
La portée d'un tel engagement rend inacceptable le moyen soutenu par la société ATE selon lequel elle a autorisé la société OAAN Consulting à solliciter directement les fichiers entre les mains de l'auditeur. Le contrat de partenariat professionnel lie les sociétés ATE [S] OAAN Consulting [S] ni la société AMO Consulting, ni la société CER Normandie ne sont parties à ce contrat, en sorte que le seul interlocuteur contractuel de la société OAAN Consulting est la société ATE.
La société OAAN Consulting qui produit les demandes expresses de fichiers sources correspondant aux audits que lui a adressées le Pôle National des Certificats d'Economies d'Energie, justifie du bien-fondé de ses demandes.
Compte tenu de sa réticence à coopérer à la demande de production des fichiers source, [S] ce en violation de ses obligations contractuelles, la société ATE n'est pas fondée à opposer à la société OAAN Consulting, sa prétendue carence dans l'administration de la preuve.
Enfin, que la société d'audit AMO Consulting ait été placée en liquidation judiciaire ne rend pas la recherche des fichiers source vaine, [S] en tout état de cause, il n'est pas soutenu que la société CER Normandie, autre société détentrice de tels fichiers, est en liquidation judiciaire. Ce moyen est inopérant. La demande d'expertise est fondée. Il convient par conséquent de confirmer l'ordonnance du 30 septembre 2025 du président du tribunal des activités économiques d'Avignon en ce qu'il a désigné M. [N] [Y] en qualité d'expert, ainsi que sur les termes de la mission.
La cour fait droit à la demande de compléter la mission de l'expert dans les termes suivants :
« Donner tous éléments d'appréciation du préjudice subi par la société OAAN Consulting, le cas échéant. »
- Sur les demandes de provisions :
La société ATE invoque les dispositions de l'article 8.2 du contrat la liant à la société OAAN Consulting soutenant que le droit au paiement de l'Incitation financière étant expressément conditionné à la validation des OS par OAAN Consulting, notifiée au Partenaire dans un délai de deux mois à compter de l'acceptation par OAAN Consulting des OS pour instruction, cette dernière est tenue de régler un dossier validé dans un délai qui ne saurait excéder 20 jours à compter de l'émission de la facture. Elle souligne que la société OAAN Consulting dispose d'un délai de 10 jours pour notifier l'acceptation du lot en instruction, son inéligibilité au dispositif des CEE ou les lots qu'il conviendra de représenter dans un délai de 2 mois [S] que la société OAAN Consulting ne l'a jamais informée de l'inéligibilité de ses dossiers au dispositif des CEE dans les délais prescrits.
S'il résulte de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile que le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire, c'est sous réserve que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le premier juge ayant souligné à juste titre que le montant dû par la société OAAN Consulting à la société ATE dépend directement de la valeur des analyses sollicitées, de l'assignation [S] de la nomination d'un expert qui constituent en elles -mêmes des contestations sérieuses à la demande de la société ATE.
Les jurisprudences invoquées par la société ATE ne sont pas transposables en l'espèce dès lors que la première soulevait la question de la preuve de l'absence de validation des dossiers par le PNCEE (cour d'appel de Rennes, 6 juin 2023 n°20/05983), ce qui n'est pas dans le débat opposant les sociétés ATE [S] OAAN Consulting.
La seconde jurisprudence invoquée (Référés Tribunal de commerce de Nanterre, 18 décembre 2024, RG N°2024R01138) faisait grief à une société Loris de ne pas justifier l'existence de fraudes ou tentative de fraudes.
En l'espèce, la désignation d'un expert repose précisément sur une suspicion de fraude illustrée par des éléments objectivés par des documents techniques précis sur lesquels l'expert judiciaire est amené à se prononcer, en sorte qu'il existe bien une contestation sérieuse affectant la créance de la société ATE au titre des dossiers déposés.
La contestation sérieuse résulte en outre de ce que la société OAAN Consulting se réserve la possibilité d'opposer à la société ATE l'exception d'inexécution des obligations contractuelles de cette dernière au visa des dispositions de l'article 1219 du code civil, pour refuser son paiement.
- S'agissant des frais d'accès à la plateforme :
Le contrat prévoit en son article 8.1 que « la prestation d'accès à la plateforme [S] d'accompagnement sera facturée selon détails en annexe du contrat, par MWh cumac de CEE «
L'annexe 1 mentionne une rubrique « prestation accès plateforme informatique : 0,21 euros » [S] une rubrique « frais de dossier : 1 000.00 euros »
La société OAAN Consulting verse aux débats un extrait de son grand livre des comptes fournisseurs où apparait pour la société ATE la somme de 81 615,11 euros au titre de la compensation avec les frais de plateforme.
La société ATE soutient que ces frais lui sont indûment facturés. Or, elle ne fait valoir aucun moyen en réponse à celui de la société OAAN Consulting qui invoque la stricte application du contrat. La société ATE ne discute pas davantage les modalités de calcul de ces frais.
Sa réclamation se heurte par conséquent à une contestation sérieuse. La demande de provision au titre du remboursement des frais de plateforme facturés est rejetée par confirmation de l'ordonnance déférée.
- S'agissant des frais de bureau de contrôle :
La société ATE produit en pièce n°14 une convention tripartite entre les sociétés OAAN Consulting, ATE [S] Diagnosteam ( organisme d'inspection) aux termes de laquelle la société OAAN Consulting donne mandat à la société ATE ( mandataire) afin d'effectuer pour le compte de OAAN Consulting « les démarches ci-après définies auprès de l'organisme d'inspection, dont les conditions du contrat de partenariat avec OAAN Consulting ont été mises à disposition du mandataire ».
Elle produit par ailleurs cinq factures à son nom éditées par l'organisme de contrôle Diagnosteam France pour un montant total de 18 432 euros ( 9 984 euros + 2304 euros + 348 euros + 1 152 euros + 4 644 euros).
La cour observe que la convention versée aux débats, datée du 1er juillet 2023, n'est signée que par la société ATE, les cadres réservés à la signature [S] au cachet des sociétés OAAN Consulting [S] Diagnosteam étant vierges de toute mention.
Par ailleurs, le montant des factures supposées établies en application de ladite convention est inférieur à la somme réclamée. Et si la société ATE produit d'autres factures, émanant d'une société SAS All Construction Control, pour un montant total de 14 400 euros ( 3360 + 960 + 7680 + 1920 + 480), elle ne justifie d'aucun mandat pour contracter avec cet organisme.
Là encore, la somme réclamée au titre d'une avance de frais de contrôle pour le compte de la société OAAN Consulting se heurte à une contestation sérieuse.
La cour confirme par conséquent l'ordonnance déférée en ce qu'elle constate l'existence de contestations sérieuses en ce qui concerne les demandes reconventionnelles de la société ATE, faisant obstacle aux pouvoirs du juge des référés.
Sur les frais de l'instance :
La société ATE qui succombe en ses demandes, devra supporter les dépens de l'instance [S] payer à la société OAAN Consulting une somme équitablement arbitrée à 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Confirme l'ordonnance de référé du 30 septembre 2025 du juge des référés du tribunal des activités économiques d'Avignon en toutes ses dispositions
Y ajoutant
Dit qu'il convient de compléter la mission confiée à l'expert, M. [N] [Y], EREN ingénierie [Adresse 5] A [Adresse 6] ' tél : [XXXXXXXX01] ' mèl : [Courriel 1] de, dans les termes suivants :
« Donner tous éléments d'appréciation du préjudice subi par la société OAAN Consulting, le cas échéant »
Dit que la société ATE supportera les dépens d'appel [S] payera à la société OAAN Consulting une somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente [S] par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,