23 octobre 2026
Cour d'appel de Pau
RG n° 25/00524
1ère Chambre
Texte de la décision
AP/HB
Numéro 26/2907
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRET DU 23/10/2026
Dossier :
N° RG 25/00524
N° Portalis DBVV-V-B7J-JDIH
Nature affaire :
Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
Affaire :
[J] [S]
[V] [S]
C/
[Z] [N]
[O] [N]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 15 septembre 2026, devant :
Madame Aurore POITEVIN, magistrate chargée du rapport,
assistée de Madame Hélène BRUNET, greffier présent à l'appel des causes,
Madame Aurore POITEVIN, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame Christine DARRIGOL et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Christine DARRIGOL, Conseillère faisant fonction de Présidente,
Madame Aurore POITEVIN, Conseillère,
Monsieur Dominique ROSSIGNOL, Conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Madame [J] [S]
née le 22 octobre 1953 à [Localité 1]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [V] [S]
né le 1er décembre 1947 à [Localité 3]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Maître Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU
INTIMÉS :
Monsieur [Z] [N]
né le 05 mai 1947 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [O] [N]
née le 14 septembre 1950 à [Localité 6]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentés par Maître Philippe PEQUERUL, avocat au barreau de TARBES
sur appel de la décision
en date du 20 JANVIER 2025
rendue par le TRIBUNAL DE PROXIMITE D'OLORON SAINTE MARIE
RG numéro : 24/00034
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [O] [D] épouse [N] est propriétaire de la parcelle cadastrée Section D n° [Cadastre 1] sise au [Adresse 2] à [Localité 7]. Elle est également propriétaire des parcelles cadastrées Section D n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], l'ensemble jouxtant la propriété de Mme [J] [S] et M. [V] [S] sise [Adresse 1] (parcelle n° [Cadastre 4]) dans la même commune.
Par acte du 25 mars 2024, M. [V] [S] et Mme [J] [S] ont assigné M. [Z] [N] et Mme [O] [N] devant le tribunal de proximité d'Oloron-Sainte-Marie, aux fins de les voir condamner sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir à procéder à la suppression des racines qui débordent sur leur propriété et solidairement au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice ainsi qu'à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Une tentative de conciliation a échoué.
Suivant jugement contradictoire du 20 janvier 2025, le tribunal de proximité d'Oloron-Sainte-Marie a :
- débouté M. [Z] [N] et Mme [O] [N] de leur moyen de prescription ;
- débouté Mme [J] [S] et M. [V] [S] de leurs demandes ;
- condamné M. et Mme [S] à payer aux époux [N] la somme de 2 276,97 euros en réparation de leur préjudice matériel et à chacun, une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,
- condamné M. et Mme [S] à verser aux époux [N], la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Mme [J] [S] et M. [V] [S] ont relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions par déclaration du 25 février 2025.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2025, Mme [J] [S] et M. [V] [S], appelants sur appel principal et intimés sur appel incident, demandent à la cour de :
-réformer la décision entreprise,
Vu les articles 651, 673 et 1242 du code civil,
- déclarer recevable et bien fondée l'action engagée par M. et Mme [S],
-débouter M. et Mme [N] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner M. et Mme [N] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir à procéder à la suppression des racines qui débordent sur leur propriété ainsi qu'à la réparation de leur mur de clôture,
- condamner solidairement M. et Mme [N] au paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice,
- condamner solidairement M. et Mme [N] à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le procès-verbal de constat du 7 mars 2024.
Infiniment subsidiairement,
- d'ordonner une mesure d'expertise pour établir le préjudice subi provoqué par les racines provenant de la propriété de M. et Mme [N].
Au soutien de leurs demandes, ils font valoir :
- que le droit de couper les racines, ronces et brindilles est imprescriptible, de telle sorte qu'il ne peut leur être opposé la prescription acquisitive,
- que leur action en indemnisation de leur préjudice est parfaitement recevable dès lors que les époux [N] ne rapportent nullement la preuve de ce qu'ils ont eu connaissance de la dégradation de leur mur de clôture en 2007, comme ils l'allèguent dans leurs écritures,
- qu'ils démontrent par les pièces communiquées que la dégradation de leur clôture est imputable à la racine du sapin planté sur la parcelle voisine, reconnaissant toutefois que ce sapin a été coupé, de telle sorte que M. [Z] [N] et Mme [O] [N] sont responsables du préjudice qu'ils subissent sur le fondement des dispositions de l'article 1242 du code civil (responsabilité du fait des choses),
- qu'il leur est impossible de procéder à la coupe de la racine en ce qu'elle est reliée à la souche située sur la propriété des consorts [N], elle-même dissimulée sous un tas de gravats,
- que les consorts [N] ne justifient pas de leur préjudice moral.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 3 février 2026, M. [Z] [N] et Mme [O] [N], intimés sur appel principal et appelants sur appel incident, entendent voir la cour :
Vu les dispositions de l'article 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article 1242 du code civil,
Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu le jugement querellé,
IN LIMINE LITIS
- réformer le jugement en ce qu'il a écarté la prescription de l'action des consorts [S] et, par conséquent,
- constater la prescription de l'action introduite par les consorts [S],
- débouter les consorts [S] de l'ensemble de leurs demandes,
- condamner les consorts [S], outre les dépens, à leur verser la somme de 4 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur le fond
-confirmer le jugement querellé en ce qu'il a :
- débouté les consorts [S] de l'ensemble de leurs demandes,
- condamné les consorts [S] à leur verser la somme de 1 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral,
-condamné les consorts [S] à réparer leur préjudice matériel fixé à la somme de 2 376,97 euros,
- condamné les consorts [S] à supporter les dépens et à leur verser la somme de 4 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter les consorts [S] de leur demande d'expertise judiciaire,
- condamner les consorts [S], outre les dépens, à leur verser la somme de 4 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs demandes, ils font valoir :
- que la clôture a été édifiée par le père de M. [S] au début des années 1970, alors que le sapin se trouvait déjà sur la parcelle dont ils sont propriétaires,
- que le sapin litigieux a été abattu dans les années 1980,
- que M. et Mme [S] ont eu connaissance de la détérioration de la clôture à la date de l'édification du hangar en 2007, de sorte que leur action fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil doit être déclarée irrecevable,
- que M. et Mme [S] ne démontrent pas que la détérioration de la clôture dont ils affirment, sans le prouver, qu'elle leur appartient est imputable à une racine active du sapin planté sur leur parcelle et coupé depuis plus de 40 ans,
- qu'ils ne peuvent solliciter l'organisation d'une mesure d'expertise pour pallier leur carence dans l'administration de la preuve du préjudice allégué, relevant que cette demande présentée pour la première fois en appel est irrecevable,
- que les consorts [S] qui ont un droit imprescriptible à couper eux-mêmes les racines qui avancent sur leur héritage jusqu'à la limite séparative, peuvent supprimer toute racine se trouvant sur leur parcelle sans rechercher la responsabilité de leurs voisins, de sorte qu'ils doivent être déboutés de leurs demandes,
- que le mur objet du litige est mitoyen,
- qu'ils justifient du préjudice moral qu'ils subissent du fait des mauvaises querelles de leurs voisins, de sorte que les consorts [S] doivent être condamnés à leur verser la somme de 4 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2026, l'affaire étant fixée à l'audience du 15 septembre 2026.
Les parties ont été avisées par message RPVA que la décision annoncée au 05 janvier 2027 sera rendue par anticipation le 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la prescription
M. [Z] [N] et Mme [O] [N] soulèvent l'irrecevabilité de l'action en responsabilité introduite par leurs voisins, action soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil et ne contestent pas la recevabilité de la demande présentée tendant à voir ordonner la coupe de la racine se trouvant sur le fonds voisin.
Il sera en effet rappelé qu'aux termes de l'article 673 du code civil, le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible, ce droit ne pouvant être restreint en considération du fait que l'arbre litigieux aurait acquis par l'effet des dispositions de l'article 672 du même code visant la prescription trentenaire, le droit d'être maintenu en place et en vie.
L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Il appartient aux époux [N] qui invoquent la fin de non-recevoir tirée de la prescription, de rapporter la preuve de ce qu'elle est acquise.
S'ils soutiennent que M. et Mme [S] ont nécessairement lors de la construction du hangar sur leur parcelle en 2007, constaté la dégradation de leur clôture, ils ne versent cependant aux débats aucune pièce en ce sens.
La mention dans le rapport de M. [E] [P] daté du 22 avril 2024, géomètre expert mandaté par ces derniers, dont les investigations n'ont pas été menées au contradictoire de leurs voisins, de ce que d'une part, il est raisonnable de penser que la dégradation de la clôture est antérieure à la coupe du sapin et d'autre part que la construction du hangar n'a pu se faire sans constater l'état de la clôture est insuffisante pour établir la date à laquelle M. et Mme [S] ont eu connaissance des faits leur permettant d'agir, l'expert n'émettant que des hypothèses qui ne sont étayées par aucune pièce.
C'est donc à bon droit que le premier juge a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription. Le jugement rendu le 20 janvier 2025 par le tribunal de proximité d'Oloron Sainte Marie sera ainsi confirmé sur ce point.
- Sur les demandes présentées par M. et Mme [S]
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
M. [S] et Mme [S] communiquent un procès-verbal de constat dressé le 7 mars 2024 par Maître [A], dont il ressort que :
- la clôture dont ses mandants indiquent être propriétaires est très endommagée,
- une souche d'arbre est présente sur le fonds voisin, propriété des époux [N] située contre la clôture (photo n° 5),
- M. [S] a creusé sur sa parcelle une tranchée qui a mis en évidence la présence de racines provenant de la parcelle des consorts [N].
M. [Z] [N] et Mme [O] [N] ont mandaté un commissaire de justice Maître [Y] le 28 mars 2024, soit 3 semaines plus tard, dont les constatations sont radicalement différentes puisque ce professionnel indique que :
- il n'a constaté sur la parcelle de ses mandants aucune souche même ancienne et pas davantage de rejet provenant de racines du sapin coupé depuis plus de 35 années,
- M. [N] a creusé une tranchée à proximité de la clôture de la parcelle voisine (propriété [S]), à sa demande qui n'a révélé aucune souche ou racine dans le sol à proximité de la clôture, les seuls éléments végétaux constatés étant des radicelles de pissenlit,
- il a pu observer à travers de la clôture, la tranchée creusée par M. [S] et n'a constaté aucune racine d'arbre mais seulement des radicelles de pissenlit ou autres herbes.
Les constatations faites par ces deux professionnels sont contradictoires.
Le procès-verbal de constat dressé à la demande de M. et Mme [S] apparaît particulièrement succinct et peu documenté, les photographies prises par ce commissaire de justice et notamment la photo n° 5 présentée par ce professionnel comme établissant l'existence d'une souche sur le fonds voisin près de la clôture étant de qualité médiocre et ne permettant pas à la cour de conclure à la présence de ladite souche.
Les autres photographies prises par ce professionnel ne permettent pas de conclure avec certitude à la présence d'une racine du sapin dont les époux [S] ne contestent pas qu'il a été coupé depuis plusieurs décennies, sur la propriété de ces derniers, le commissaire de justice se contenant d'affirmations non étayées par les photographies prises.
Maître [Y] a procédé à un examen de la parcelle des époux [N] notamment de l'emplacement précis sur lequel se trouvait le sapin, emplacement qui n'est pas contesté par les époux [S], puis de la tranchée creusée en sa présence par M. [N] et enfin depuis le grillage de clôture, de la tranchée creusée par M. [S].
Il conclut à l'absence de souche et de racine du sapin que ce soit sur la propriété [N] ou sur le fonds [S]. Les photographies annexées au procès-verbal de constat ne révèlent aucune souche de sapin et pas davantage de racine de cet arbre.
Pour emporter la conviction de la cour, M. [V] [S] et Mme [J] [S] versent aux débats des photographies de leur parcelle, photographies dont la valeur probante est discutable dès lors qu'elles ne sont pas horodatées, sont de qualité médiocre et qu'il n'est donné aucune information sur les conditions dans lesquelles elles ont été prises.
Les attestations communiquées ne sont pas davantage pertinentes dès lors que M. [T] évoque simplement un comportement inadapté des époux [N] et que Mme [M] indique que le père de M. [S] a édifié la clôture en 1971 et qu'à cette date, il ne se trouvait sur la parcelle voisine aucun arbre.
Ces attestations ne permettent nullement d'établir que la dégradation de la clôture est imputable à la racine du sapin abattu dans les années 1980.
Il ressort de ce qui précède que M. [V] [S] et Mme [J] [S] ne rapportent nullement la preuve de la présence d'une racine du sapin sur leur fonds et pas davantage de la dégradation de la clôture par cette racine.
Les époux [S] sollicitent l'organisation d'une mesure d'expertise, étant observé que cette demande n'avait pas été formulée devant le tribunal de proximité.
Si les époux [N] soutiennent que cette demande doit être déclarée irrecevable par application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile dans le corps de leurs conclusions, ils ne formulent aucune demande en ce sens dans le dispositif de leurs écritures qui seul lie la cour par application des dispositions de l'article 954 dudit code, puisqu'ils demandent à la cour de rejeter cette demande.
Surabondamment, il sera relevé que la demande d'expertise présentée ne constitue pas une prétention nouvelle dès lors qu'elle a pour objet d'établir le bien fondé des demandes présentées en première instance dont elle constitue ainsi le complément nécessaire au sens des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve.
La demande d'expertise présentée par les époux [S] sera rejetée, dès lors qu'il n'appartient pas à la cour de pallier leur carence dans l'administration de la preuve des faits qu'ils allèguent au soutien de leurs prétentions.
Ainsi, le jugement rendu le 20 janvier 2025 en ce qu'il a débouté les époux [S] de leurs demandes tendant à la condamnation de leurs voisins sous astreinte à procéder à la coupe de la racine du sapin planté sur leur parcelle et à les indemniser de leur préjudices sera confirmé.
- Sur la demande de dommages et intérêts présentée par les époux [N]
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'action introduite par M. [V] [S] et Mme [J] [S] s'inscrit dans un contexte de conflit de voisinage exacerbé, prenant de multiples formes (tapage, insultes etc) lequel a indéniablement un retentissement sur la santé des époux [N], mis en évidence par le certificat médical communiqué par ces derniers rédigé par leur médecin traitant lequel indique avoir constaté des troubles du sommeil, un certain abattement nécessitant une prise en charge des époux [N], certificat complété par la production d'attestations de proches de ces derniers (M. [K] et Mme [L]) dont il ressort que M. et Mme [N] présentent des troubles anxieux depuis l'apparition du conflit avec leurs voisins.
L'existence du préjudice moral invoqué par ces derniers est ainsi parfaitement caractérisée et le jugement rendu le 20 janvier 2025 ayant condamné M. et Mme [S] à verser à chacun des époux [N] une somme de 1 000 euros en réparation de ce préjudice sera confirmé.
Les prétentions illégitimes des époux [S] ont contraint leurs voisins à devoir mandater un commissaire de justice pour faire valoir leurs droits.
C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu l'existence d'un préjudice matériel.
Toutefois, ce préjudice doit être limité aux seuls frais exposés utiles dans le cadre de la procédure tendant à la coupe de la racine du sapin, à savoir le procès-verbal de constat dressé le 28 mars 2024.
Les autres frais allégués pour l'établissement d'un constat en date du 23 mai 2023 au demeurant non communiqué dans le cadre de la procédure et de rapports par un géomètre expert tendant à la détermination des limites des fonds seront écartés puisqu'ils ne sont pas déterminants pour la solution du litige.
Ainsi, il convient de limiter la somme allouée aux époux [N] à la somme de 179,20 euros.
- Sur les demandes accessoires
Le jugement rendu par le tribunal de proximité d'Oloron Sainte Marie sera confirmé pour le surplus (condamnation des époux [S] à verser aux époux [N] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens).
Succombant, M. [V] [S] et Mme [J] [S] supporteront les dépens d'appel et devront en outre verser à M. [Z] [N] et Mme [O] [N] une indemnité eu titre des fais irrépétibles qui sera fixée à la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, après en avoir délibéré, contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu par le tribunal de proximité d'Oloron Saine Marie le 20 janvier 2025 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné M. [V] [S] et Mme [J] [S] à verser à M. [Z] [N] et Mme [O] [D] épouse [N] la somme de 2 276,97 euros en réparation de leur préjudice financier,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne M. [V] [S] et Mme [J] [S] à verser à M. [Z] [N] et Mme [O] [D] épouse [N] la somme de 179,20 euros en réparation de leur préjudice financier,
Rejette la demande d'expertise présentée par M. [V] [S] et Mme [J] [S],
Condamne M. [V] [S] et Mme [J] [S] aux dépens,
Condamne M. [V] [S] et Mme [J] [S] à verser à M. [Z] [N] et Mme [O] [D] épouse [N] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Madame Christine DARRIGOL, faisant fonction de Présidente, et par Madame Hélène BRUNET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Hélène BRUNET Christine DARRIGOL