22 octobre 2026
Cour d'appel de Rennes
RG n° 26/02429
5ème Chambre
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 26/02429 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNA2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2026
Date de la saisine : 17 Avril 2026
Date de la décision attaquée : 02 FEVRIER 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
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APPELANT
[D] [K]
Représenté par Me Aurélien DEBRAY, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000IC6D
INTIMES
[F] [J]
[N] [E] épouse [J]
Représentés par Me Bertrand NAUX de la SELARL BNA, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 25.00080
[Q] [K] ÉPOUSE [P]
[L] [P]
Représentés par Me Elodie MARQUER, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier [P]
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N° 2026/150
Catherine LEON, magistrat chargé de la mise en état
Assistée de Mme OMNES, greffier
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 17 juillet 2026 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 22 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,