23 octobre 2026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 26/10525
Chambre 4-7
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/10525 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEWD
Chambre 4-7
Ordonnance n° 2026/M181
Affaire :
S.A.S. [3] Prise en son établissement secondaire situé [Adresse 3], représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège.
Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAS CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Appelante
C/
M. [H] [F]
Syndicat [4] [3] [Localité 4] Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Intimés
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
Nous, Marie-Paule ALZEARI, magistrat de la mise en état, assistée d' Agnès BAYLE, greffier
Vu les dispositions de l'article R311-3 du code de l'organisation judiciaire,
Une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle n'est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée doit décider que l'appel n'est pas recevable.
La décision attaquée ayant été prononcée par le conseil de prud'hommes de Rennes qui ne relève pas de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, il y a lieu de prononcer l'irrecevabilité de l'appel interjeté devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 03 Septembre 2026 par la SELAS [5] ET ASSOCIES , contre la décision rendue le 10 Juin 2026 par Conseil de Prud'hommes de Rennes.
Fait à Aix-en-Provence, le 23 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée à Me Jérôme WATRELOT de la SELAS CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES ce jour par courriel RPVA et par courrier
Le greffier