23 octobre 2026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 21/09270
Chambre 4-1
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT DE RADIATION
DU 23 OCTOBRE 2026
N° 2026/194
Rôle N° RG 21/09270 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVQT
[O] [G]
C/
S.A.R.L. [1]
Copie délivrée
le :
23 OCTOBRE 2026
à :
Me Frédéric BUSSI de la SELARL FREDERIC BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 19 Mai 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00588.
APPELANT
Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Frédéric BUSSI de la SELARL FREDERIC BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.A.R.L. [1] Immatriculée au RCS de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 2]/FRANCE
représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON
*-*-*-*-*
L'affaire a été débattue le 12 Octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre
Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre
Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026
Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Attendu que par message RPVA du 12 octobre 2026, l'appelant informe la cour que la S.A.R.L. [1] a fait l'objet d'une décision prononçant sa liquidation judiciaire ;
Attendu que les parties n'ont pas mis en cause les organes de la procédure collective ;
Que l'affaire n'étant pas en état d'être jugée, il convient de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'instance,
Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,
Dit que la procédure pourra être rétablie au rôle qu'après accomplissement par l'appelante, ou à défaut par l'intimé, des diligences suivantes :
- dépôt de conclusions écrites au greffe avec bordereau de communication de pièces,
- justification de la communication à la partie adverse de ses conclusions et pièces,
- copie du présent arrêt,
- mise en cause des organes de la procédure collective,
Dit que ces diligences devront être accomplies au plus tard dans les deux mois de la notification du présent arrêt et qu'à l'expiration d'un délai de deux années suivant ce délai de deux mois, la péremption de l'instance pourra être encourue si les diligences précitées n'ont pas été effectuées dans ce délai,
Dit que la présente décision sera notifiée dans les conditions de l'article 381 alinéa 3 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE