15 octobre 2026
Cour d'appel de Grenoble
RG n° 24/04481
Ch.sociale-protec.sociale
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 24/04481 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQ4A
C8
Appel d'une décision (N° RG 23/00359)
rendue par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de VIENNE
en date du 19 novembre 2024
suivant déclaration d'appel du 19 décembre 2024
APPELANT :
M. [P] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Stephen DUVAL de la SARL DUVAL AVOCAT ET CONSEIL, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Sabine LEYRAUD, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉE :
La CPAM DE L'ISÈRE
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège de la caisse :
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en la personne de Mme [D] [W] régulièrement munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 juin 2026
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, en charge du rapport, a entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations, assistée de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.
L'arrêt a été rendu le 15 octobre 2026.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [P] [Q] a été affilié au régime général de la sécurité sociale du 1er janvier 2018 au 30 juin 2022 en tant que travailleur indépendant en profession libérale, et au régime général des salariés du 1er janvier 2019 au 23 juin 2023.
Le 7 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la CPAM) a réceptionné un certificat médical initial établi le 15 février 2020 par le docteur [S] [T], pour un accident du travail survenu le même jour alors qu'il travaillait dans le cadre d'une mission ponctuelle pour le compte de l'Université [Localité 3] 1.
Ce certificat médical initial ne prescrit pas d'arrêt de travail mais uniquement des soins jusqu'au 29 mars 2020.
Par décision du 21 juin 2022, cet accident a été pris en charge par la CPAM au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 13 mai 2023, la CPAM a informé M. [Q] du refus du versement des indemnités journalières, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions pour avoir droit à cette prestation au titre de son activité de travailleur indépendant.
Le 13 juillet 2023, M. [Q] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (la CRA).
En l'absence de décision de la CRA, M. [Q] a saisi le tribunal judiciaire le 13 novembre 2023.
Par jugement rendu le 19 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne a':
- constaté que le litige ne porte pas sur le dernier avis d'arrêt de travail du 4 août 2022,
- déclaré irrecevable comme étant prescrite, la demande de versement d'indemnités journalières au titre du risque accident du travail, présentée par M. [P] [Q],
- rejeté ses autres prétentions,
- laissé les dépens à sa charge.
Pour parvenir à cette décision, le tribunal a retenu que la première demande de prise en charge financière date du 15 avril 2023, donc bien au-delà du délai de 2 ans ayant débuté le 15 février 2020, de sorte qu'elle se trouve prescrite depuis le 16 février 2022.
Par déclaration du 19 décembre 2024, M. [Q] a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée le 22 novembre 2024.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 4 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 15 octobre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [Q], selon ses conclusions transmises par RPVA le 3 avril 2026 et reprises à l'audience, demande à la cour de réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, de :
- ordonner à la CPAM de lui verser rétroactivement l'ensemble des indemnités journalières de sécurité sociale auxquelles il a droit, depuis le jour du sinistre, le 15 février 2020, jusqu'à la date de consolidation,
- condamner la CPAM aux entiers dépens,
- condamner ladite caisse à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens.
La CPAM, selon ses conclusions du 28 mai 2026 reprises à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement rendu le 19 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne en toutes ses dispositions, et, par conséquent, de :
- déclarer irrecevable comme étant prescrite, la demande de versement d'indemnités journalières au titre du risque accident du travail, présentée par M. [Q],
- débouter M. [Q] de son recours,
- constater qu'elle a respecté les dispositions légales,
- dire et juge que c'est à bon droit qu'elle a refusé le versement des indemnités journalières à M. [U] au titre de son accident du travail du 15 février 2020.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées.
MOTIVATION
M. [Q] soutient que sa demande d'indemnités journalières formée au titre du régime des travailleurs salariés (et non au titre des travailleurs indépendants), à compter du 15 février 2020, date de son accident du travail, jusqu'à la date de la consolidation de son état de santé, est recevable car non prescrite dans la mesure où il a adressé une première demande à la CPAM par lettre recommandée avec accusé de réception le 4 novembre 2021 qui a interrompu la prescription. Il indique avoir réitéré ses demandes le 28 mars 2022 avant la décision de prise en charge de son accident au titre de la législation professionnelle intervenue le 21 juin 2022.
La CPAM estime que la prescription biennale est acquise comme l'a retenu le jugement du 19 novembre 2024 dont elle demande la confirmation.
L'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière [...].
En l'espèce, faute de versement d'indemnités journalières, la prescription biennale a commencé à courir le 15 février 2020, date de l'accident du travail dont a été victime M. [Q], de sorte que celui-ci devait solliciter l'indemnisation de ses arrêts de travail avant le 15 février 2022.
Les courriers du 4 novembre 2021 et du 28 mars 2022 adressés par l'assuré à la CPAM, pas plus que la décision du 21 juin 2022 de prise en charge par la caisse de l'accident au titre de la législation professionnelle, n'ont interrompu la prescription, dans la mesure où aucune demande d'indemnités journalières n'avait été adressée à la CPAM qui, en outre, ne dispsait que du certificat médical initial du 15 février 2020 qui ne prescrivait aucun arrêt de travail mais des soins jusqu'au 29 mars 2020.
Ce n'est que par courrier recommandé du 15 avril 2023 reçu le 21 avril 2023 que M. [Q] a sollicité l'indemnisation de ses arrêts de travail en communiquant pour la première fois à la caisse :
- un avis d'arrêt de travail initial rectificatif établi le 21 février 2020, prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 21 avril 2020 ;
- un avis d'arrêt de travail initial rectificatif établi le 21 avril 2020, prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 5 juin 2020 ;
- un avis d'arrêt de travail rectificatif de prolongation établi le 6 juin 2020, prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 21 juillet 2020 ;
- un avis d'arrêt de travail rectificatif de prolongation établi le 21 juillet 2020, prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 16 octobre 2020 ;
- un avis d'arrêt de travail de prolongation établi le 1er octobre 2020 prescrivant un arrêt de travail à temps partiel jusqu'au 31 janvier 2021 ;
- un avis d'arrêt de travail initial établi le 4 août 2022 prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 4 novembre 2022 ;
- un certificat médical final indiquant une date de consolidation avec séquelles au 6 mars 2023.
Cette demande, intervenue plus de deux ans à compter du 15 février 2020, date de son accident du travail, est donc irrecevable comme étant prescrite, comme retenu à bon droit par le jugement déféré qui sera confirmé en toutes ses dispositions.
M. [Q] sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné à supporter les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement :
CONFIRME, en toutes ses dispositions, le jugement rendu entre les parties le 19 novembre 2024 (N° RG 23/00359) par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne,
DÉBOUTE M. [P] [Q] de sa demande fondée sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [P] [Q] aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier
Le greffier La présidente