19 octobre 2026
Conseil de prud'hommes de Bourges
Affaire n° 2026-00032645
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Commerce
Numéro d'affaire 2026-00032645
Référence de l'affaire [Q] [H] C/ SARL [4] (REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
Numéro de minute 2/26/112
JUGEMENT
Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en
audience publique du 08 juin 2026
Prononcé(e) par mise à disposition du
19 octobre 2026
Composition de la formation lors des débats et du délibéré :
Monsieur David BRAULT, président, conseiller collège employeur
Madame Patricia BOILLOT, assesseur, conseiller collège employeur
Monsieur Sébastien CHOLLET, assesseur, conseiller collège salarié
Monsieur Laurent GARACHON, assesseur, conseiller collège salarié
Assisté(e) de Madame Michelle MIGNOT, greffière, lors des débats et présente lors de la mise à disposition au greffe
ENTRE
Monsieur [Q] [H]
né le 02/11/1996 - [Localité 6] (FRANCE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Pierre PIGNOL - SELARL ALCIAT-JURIS, avocat
au barreau de Bourges
PARTIE EN DEMANDE
ET
SARL [4], représenté(e) par [B] [C],
gérant
[Adresse 2]
[Localité 3]
Abente
Non représentée
Maître [Q] [E], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL [4] [Adresse 3]
Absent accusé de réception de la convocation signé le 08/12/2026
PARTIE EN DÉFENSE
ΕT
ASSO AGS,
[Adresse 4]
Absente accusé de réception de la convocation signé le 09/04/2026 courrier du 18/032026
PARTIE INTERVENANTE
PROCÉDURE
Monsieur [Q] [H] a saisi le Conseil de prud'hommes le 05 février 2026.
Les parties ont été convoquées à une audience du Bureau de Conciliation et d'Orientation du jeudi 2 avril 2026. La société bien que régulièrement citée à cette audience par la Selarl [2], société titulaire d'un Office de Commissaire de Justice à [Localité 6], le 06/03/2026, à étude, n' pas comparu ni ne s'est faire présentée
En raison du placement de la société défenderesse en redressement judiciaire le 3 mars 2026, par le Tribunal de commerce de Bourges, l'affaire a été renvoyée à l'audience du Bureau de Jugement du 08/06/2026.
La Selas [E] [3] prise en la personne de Maître [Q] [E], en sa qualité de mandataire judiciaire désigné de [4] et l'AGS-CGEA d'[Localité 5], ont été convoquées à cette audience.
En l'absence de la société défenderesse et de son mandataire judiciaire, le Conseil a pris connaissance du courrier de Madame [P] [K], responsable du CGEA, en date du 18/03/2026, a entendu l'avocat au demandeur en sa plaidoirie et ses explications, puis a mis l'affaire en délibéré jusqu'au 19 octobre et a avisé la partie présente que le jugement serait rendu le lundi 19 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS
Monsieur [Q] [H] a été embauché le 5 septembre 2022 par la SARL [4] en qualité de Chauffeur-Livreur, échelon Groupe 03 Bis, coefficient 118M, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, s'exerçant en horaires de jour.
La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures pour un salaire brut de 1 678,99 euros bruts à la signature du contrat de travail.
La Convention Collective applicable est l'IDCC 0016 - Transports routiers de fret de proximité.
A compter de mai 2023, la SARL [4] a unilatéralement décidé de placer Monsieur [Q] [H] en horaires de nuit.
Le 23 mai 2023, Monsieur [Q] [H] a écrit en lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son employeur afin de lui signaler plusieurs irrégularités relatives à son contrat de travail, notamment le fait qu'il travaillait plus de 60 heures par semaine sans être rémunéré. La SARL [4] n'a pas récupéré le courrier recommandé à la poste.
Le 3 juin 2024, Monsieur [Q] [H] a été placé en arrêt maladie.
Le 30 juin 2025, Monsieur [Q] [H] est convoqué à un entretien préalable en vue d'une mesure de licenciement par la SARL [4].
Monsieur [Q] [H] prend connaissance de son licenciement pour faute lourde au mois d'août 2025, en recevant ses documents de fin de contrat dans lesquels il est fait mention d'une rupture du contrat de travail le 24 juillet 2025. Il ne s'est jamais vu notifier de lettre de licenciement.
Monsieur [Q] [H] a saisi le Conseil de prud'hommes le 05 février 2026, pour contester le motif de son licenciement.
CHEFS DE LA DEMANDE
pour la partie demanderesse :
JUGER le licenciement de Monsieur [Q] [H] sans cause réelle et sérieuse.
CONDAMNER la SARL [4] à verser à Monsieur [Q] [H] les sommes suivantes :
18 082,09 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (4 mois)
9 041,05 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 904,10 euros de congés payés y afférents
3 449,95 euros à titre d'indemnité de licenciement
3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DIRE
qu'au visa de l'article L242-1 du code de la Sécurité Sociale, la condamnation nette doit revenir à Monsieur [Q] [H] et que la SARL [4] assurera le coût des éventuelles charges sociales dues.
CONSTATER
et
FIXER
le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois à la somme de 4 520,52 euros.
CONDAMNER
la SARL [4] à remettre à Monsieur [Q] [H] une nouvelle attestation FRANCE TRAVAIL dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
DÉBOUTER
la SARL [4] de l'ensemble de ses demandes.
CONDAMNER
la même en tous les dépens en ce compris les frais d'exécution.
ARGUMENTS DES PARTIES
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, "Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date.
Le jugement doit être motivé, il énonce la décision sous forme de dispositif".
Pour le surplus des prétentions, il convient de se référer aux conclusions et pièces :
Conclusions du demandeur, Monsieur [Q] [H], déposées par Maître Pierre PIGNOL, avocat au Barreau de Bourges, visées par la greffière le 8 juin 2026 et développées lors de la plaidoirie.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de requainication du licenciement
En droit
Selon l'article L.1232-6 du code du travail :
"Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué…".
Selon l'article L 1235-2 du code du travail :
"Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire."
Selon l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 juin 2009 n° 08-40.607 : "Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'à défaut de notification écrite du licenciement et de ses motifs, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse."
Selon l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 14-28293 du 13 avril 2016 : "L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges de fonds."
En l'espèce
Monsieur [Q] [H] n'a jamais reçu de lettre de licenciement.
Cependant il a été licencié pour faute lourde, motif dont il n'a pris connaissance qu'à réception de ses documents de fin de contrat, sans que cela ne lui soit notifié au préalable par la SARL [4].
La faute lourde est une faute d'une gravité particulière, caractérisée par l'intention du salarié de nuire à son employeur ou à l'entreprise.
La charge de la preuve incombe à l'employeur.
En l'absence de lettre de licenciement, le licenciement de Monsieur [Q] [H] ne repose sur aucune motivation.
De plus, la SARL [4], absente tout le long de la procédure, ne verse aucune pièce aux débats.
En consequence
Le Conseil fait droit à la demande de Monsieur [Q] [H] et dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Le Conseil fixe le salaire moyen de Monsieur [Q] [H] à 1 931,91 euros brut.
Le Conseil fixe la créance de Monsieur [Q] [H] au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [4] aux sommes de :
6 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
3 583,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire) et 358,36 euros au titre des congés payés afférents
1 269,06 euros à titre d'indemnité de licenciement.
Sur la demande de remise d'une nouvelle attestation France Travail
En droit
Selon l'article R.1234-9 du code du travail :
"L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail."
Selon l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution : "Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision."
En l'espèce
Le Conseil a requalifié le licenciement pour faute grave de Monsieur [Q] [H] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a fixé au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [4] le versement des indemnités et sommes consécutives à cette requalification.
En conséquence
Le Conseil ordonne à Maître [Q] [E], ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL [4] de remettre à Monsieur [Q] [H] une nouvelle attestation France Travail dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 50 € par jour de retard.
Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
En droit
Selon l'article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
1) à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
2) et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à des condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre de 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État.
Selon l'article 696 du code de procédure civile :
"La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie."
En l'espèce
La SARL [4] succombe à l'instance.
En conséquence
Le Conseil fixe la créance de Monsieur [Q] [H] au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [4] à la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit que les entiers dépens de l'instance entreront dans les frais de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de prud'hommes de Bourges, section Commerce, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi et par mise mis à disposition au greffe :
REQUALIFIE
le licenciement pour faute lourde de Monsieur [Q] [H] sans cause réelle et sérieuse.
FIXE
le salaire mensuel moyen de Monsieur [Q] [H] à 1 931,91 € (mille neuf cent trente et un euros et quatre vingt onze centimes)
FIXE
la créance de Monsieur [Q] [H] à la procédure de redressement judiciaire de la SARL [4] aux sommes suivantes :
6 000,00 € (six mille euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
3 583,64 € (trois mille cinq cent quatre vingt trois euros et soixante quatre centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 358,36 € (trois cent cinquante huit euros trente six centimes) au titre de congés payés afférents
1 269,06 € (mille deux cent soixante neuf euros et six centimes) à titre d'indemnité de licenciement
1 500,00 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNE
à Maître [Q] [E], ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL [4], de remettre à Monsieur [Q] [H] une nouvelle attestation FRANCE TRAVAIL dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 € (cinquante euros) par jour de retard.
DEBOUTE
Monsieur [Q] [H] du surplus de ses demandes.
DIT
que les dépens de l'instance entreront dans les frais de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [4].
DIT
le jugement opposable à l'AGS-CGEA d'[Localité 5].
Ainsi fait, jugé et prononcé, mois et an que dessus,
Et la minute du présent jugement a été signée par le président et la greffière.
La greffière, M. MIGNOT
Le président, D. BRAULT
Notification le
Date de réception du demandeur : - Monsieur [Q] [H], le
Date de réception du défendeur :
- SARL [4], représenté(e) par [B] [C], gérant, le
Date de réception de la partie intervenante : - ASSO AGS, représenté(e) par -, administrateur, le
Recours
- Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à , le.