22 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Poitiers
RG n° 26/00019
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
MINUTE N° 26/00272
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
N° RG 26/00019 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G54V
AFFAIRE : [Z] [N] [O] C/ MDPH DE LA [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [N] [O]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS
DÉFENDEUR
MDPH DE LA [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame Nathalie GEORGES, munie d'un pouvoir
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le , le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Virginie PEREIRA, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : Alain BARREAU, représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 22 octobre 2026
Notification à :
- [Z] [N] [O]
- MDPH DE LA [Localité 1]
Copie à :
- Me Philippe BROTTIER
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 février 2025, Monsieur [Z] [X], né le 12 octobre 2006, a saisi la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la [Localité 1] (MDPH 86) d'une requête en renouvellement de l'attribution de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH), d'orientation vers un institut médico-éducatif ([Etablissement 1]), et d'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Le 4 juillet 2025, un plan personnalisé de compensation du handicap (PPC) a été adressé à Monsieur [X] lui faisant part des propositions de l'équipe pluridisciplinaire, à savoir :
- L'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) du 1er novembre 2026 au 31 octobre 2028,
- L'attribution de l'AEEH du 1er août 2025 au 31 octobre 2026,
- L'attribution d'une RQTH du 1er mars 2025 au 31 octobre 2028,
- L'attribution d'une orientation vers un service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) du 1er mars 2025 au 31 octobre 2028,
- L'attribution d'une orientation vers un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) du 1er mars 2025 au 31 octobre 2028,
- L'attribution d'une orientation vers un IME du 1er août 2025 au 12 octobre 2026.
Le 31 juillet 2025, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 86 a validé les propositions du PPC.
Par courrier du 26 septembre 2025, Monsieur [X] a formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en contestation du taux d'incapacité, et a sollicité l'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité.
Par requête en date du 21 janvier 2026, Monsieur [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers en contestation des décisions du 31 juillet 2025 lui attribuant l'AEEH et l'AAH en fonction du taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %.
Après réexamen de la situation, l'équipe pluridisciplinaire a considéré que Monsieur [X] présentait des difficultés entraînant des conséquences majeures dans sa vie quotidienne et son autonomie individuelle, correspondant à un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %.
Le 26 février 2026, la CDAPH a attribué à Monsieur [X] l'AAH compte tenu de son taux d'incapacité supérieur ou égale à 80 % à compter du 1er août 2025 et sans limitation de durée.
Le 26 février 2026, le Président du Conseil départemental de la [Localité 1] a attribué à Monsieur [X] la CMI mention invalidité à compter du 1er févier 2026 et sans limitation de durée.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 septembre 2026.
A cette audience, Monsieur [Z] [N] [O], représenté par son conseil, a indiqué se désister suite à la régularisation de sa situation par la MDPH. Il a sollicité du tribunal qu'il condamne la MDPH aux dépens afin que son conseil soit rémunéré.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées de la [Localité 1], valablement représentée, a indiqué s'opposer à une condamnation aux dépens dès lors qu'elle n'avait commis aucune faute, en précisant que quand bien même il y avait eu un rejet implicite, le recours préalable était en cours d'étude, et que le dossier de Monsieur [N] [O] avait finalement été régularisé.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
La situation de Monsieur [N] [O] ayant été régularisée, il conviendra de constater son désistement.
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Pour autant, en l'espèce, au vu de la situation respective de chaque partie, l'équité commande que chacune d'elle conserve la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de Monsieur [Z] [N] [O] ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
En foi de quoi, la Présidente signe avec le greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,