22 octobre 2026
Tribunal judiciaire de La Rochelle
RG n° 26/00128
TPROX JCP
Texte de la décision
Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
Juge des contentieux de la protection
Décision du : 22 Octobre 2026
N° RG 26/00128 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FV5O
Minute : 26/00251
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé
DEMANDERESSE
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 2] OCEAN (OPH)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Brice GIRET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
ET
DEFENDERESSE
Madame [L] [E] [P] [Z] épouse [O]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
–ooOoo--
Débats publics tenus à l'audience publique du 18 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 22 Octobre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le
Expédition conforme :
Me Brice GIRET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTMme [L] [O]Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Copie exécutoire :
Me Brice GIRET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 13 juin 2014 (à effet au 24 juin 2014), l’Office public de l’Habitat de la communauté d’agglomération de [Localité 3] (ci-après [Localité 2] Habitat Océan) a consenti à Madame [Z] [L] un bail pour un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 382, 09 €.
Des loyers étant restés impayés, l’Office public de l’Habitat de la communauté d’agglomération de [Localité 3] a fait délivrer à sa locataire, par acte d’huissier en date du 22 décembre 2025, un commandement de payer la somme principale de 1259, 46 € mentionnant la clause résolutoire du bail. Les causes de ce commandement n’ont pas été réglées dans un délai de deux mois. Ce commandement a été communiqué à la CCAPEX le 23 décembre 2025.
Par acte d’huissier en date du 9 avril 2026, l’Office public de de la communauté d’agglomération de Rochefort Océan a fait assigner Madame [Z] [L] devant le juge des contentieux de la protection près le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort aux fins de :
- constater la résiliation du bail de plein droit deux mois après le commandement de payer ;
- subsidiairement, prononcer la résiliation du bail pour trouble du voisinage et non respect par la locataire de son obligation de respecter la tranquillité des lieux et de ses voisins ;
- ordonner l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique ;
- condamner Madame [Z] [L] au paiement de :
☞ la somme de 1878, 05 € au titre des loyers en principal dus au 6 mars 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
☞ une indemnité d’occupation égale au montant du loyer à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux ;
☞ une somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [Z] [L] n’a pas comparu. La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Le diagnostic social et financier est revenu sans indication, la locataire n'ayant pas honoré le rendez-vous proposé.
[Localité 2] Habitat [Adresse 4] actualise la créance au 17 juin 2026, à la somme de 4622, 41 €, échéance de mai comprise. Il est par ailleurs évoqué les très nombreuses plaintes des voisins de Madame [Z] [L] par rapport à des nuisances sonores et olfactives, des incivilités graves, en lien avec la présence de chiens sur le balcon de l'appartement situé au 4ème étage de l'immeuble. Les faits qui ont commencé en 2019, perdurent encore en 2025. [Localité 2] Habitat [Adresse 4] maintient ses demandes.
MOTIFS
Sur la résiliation du bail :
Le commandement de payer a été notifié par le bailleur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation conformément au § II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
L'assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, ainsi que l'exige l'article 24, § III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 ; la demande est donc recevable.
Le bail liant les parties prévoit sa résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers. Par ailleurs, si l'article 24 § I de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 prévoit qu'une telle clause ne produit effet que six semaines après la délivrance du commandement de payer, la cour de cassation a indiqué dans son avis n° 24-70.002 du 13 juin 2024 que la réduction du délai imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance du commandement de payer ne s'applique pas aux baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi, de sorte que le délai prévu au contrat, à savoir deux mois, continue de s'appliquer.
Le 22 décembre 2025, [Localité 2] Habitat [Localité 5] a fait délivrer à Madame [Z] [L] un commandement de payer un arriéré de loyer rappelant la clause résolutoire prévue au bail ; il est constant que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans les deux mois. Il convient en conséquence de constater au 22 février 2026, la résiliation du bail et de fixer à compter de cette date au montant du dernier loyer mensuel l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [Z] [L].
Il résulte du décompte produit par [Localité 2] Habitat [Localité 5] arrêté au 17 juin 2026 que Madame [Z] [L] reste lui devoir la somme de 4622, 41 € ; elle sera donc condamnée à payer cette somme à [Localité 2] Habitat [Localité 5], outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure civile :
Madame [Z] [L] a contraint l’Office public de l’Habitat de la communauté d’agglomération de [Localité 2] [Adresse 4] à exposer des frais non compris dans les dépens dans le cadre de la présente procédure de sorte qu’il apparaît équitable de la condamner au paiement d’une indemnité au profit de [Localité 2] Habitat [Localité 5] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 800 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile,
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre [Localité 2] Habitat [Localité 5] d’une part et Madame [Z] [L] d’autre part à compter du 22 février 2026 ;
DIT que Madame [Z] [L] pourra être contrainte de libérer les lieux de tous biens et occupants de son chef dans le délai de DEUX MOIS suivant commandement d’avoir à libérer les lieux qui devra lui être délivré par [Localité 2] Habitat [Localité 5] conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que faute pour elle de s’exécuter dans ledit délai, [Adresse 5] Habitat [Adresse 4] pourra faire procéder à son expulsion avec l’aide de la force publique, si besoin est ;
FIXE au montant du loyer courant, augmenté des charges éventuelles et de l’indexation contractuelle, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [Z] [L] et la CONDAMNE en conséquence au paiement de cette somme à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération totale des lieux ;
CONDAMNE Madame [Z] [L] à payer à l’Office public de l’Habitat de la communauté d’agglomération de [Localité 3] la somme de 4.622,41 € (QUATRE MILLE SIX CENT VINGT-DEUX EUROS QUARANTE-UN CENTIMES) au titre des loyers et indemnités dus au 17 juin 2026 (échéance de mai 2026 comprise), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [Z] [L] à payer à L’Office public de l’Habitat de la communauté d’agglomération de [Localité 2] [Localité 5] la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Z] [L] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 22 décembre 2025 ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe aux services compétents de la préfecture de Charente-Maritime ;
Ainsi jugé les jour mois, an que dessus,
Et le juge a signé avec le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION