23 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Vannes
RG n° 26/00729
JCP/SURENDETTEMENT
Texte de la décision
N° RG 26/00729 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FEXV - Jugement du 23 Octobre 2026
N° RG 26/00729 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FEXV
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT du 23 Octobre 2026
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉBITEURS :
Madame [W] [J], demeurant [Adresse 1]
Comparante en personne
CRÉANCIER :
Etablissement MORBIHAN HABITAT, sis [Adresse 2]
représenté par Monsieur [K] [T], muni d'un mandat écrit
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mylène SANCHEZ, juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Olivier LACOUA
DÉBATS : 23 octobre 2026
AFFAIRE mise en délibéré au : 23 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
notifié aux parties en LRAR, e t
par mail
en copie simple à la Commission
le
N° RG 26/00729 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FEXV - Jugement du 23 Octobre 2026
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 15 juillet 2026, Mme [W] [J] et M. [S] [D] ont déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers tendant à voir reconnaître leur situation de surendettement.
Par décision du 25 août 2026, la commission a déclaré la demande recevable.
Suivant acte sous seing privé à effet au 6 avril 2023, [1] a donné à bail à Mme [W] [J] et M. [U] [R] un local d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 399,43 euros, outre les sommes mensuelles de 23,52 euros au titre des charges et 52,28 euros au titre de la location du garage et/ou jardin.
Par jugement du 4 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection a notamment :
- condamné solidairement Mme [W] [J] et M. [U] [R] à payer à [1], en deniers ou quittance, la somme de 4817,97 euros au titre des loyers et charges impayés dus au 5 juin 2025, outre les loyers échus depuis lors jusqu'au présent jugement ;
- autorisé Mme [W] [J] et M. [U] [R] à s’acquitter de la dette - en principal et intérêts - par 24 mensualités de 200 euros et la 25ème pour le solde ;
- dit qu'à défaut de règlement du loyer et des charges courants ou de l'arriéré dans les conditions prévues ci-dessus, sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
- Mme [W] [J] et M. [U] [R] seront déchus du bénéfice du terme et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
- la résiliation du bail liant les parties sera prononcée ;
- à défaut d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux, leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, sera ordonnée;
- Mme [W] [J] et M. [U] [R] seront condamnés in solidum à payer à [1] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation de bail, à compter du jour de la résiliation et jusqu’au jour de la libération totale des lieux, avec les intérêts légaux à compter de leur date d'exigibilité pour les indemnités à échoir impayées ;
- [1] sera autorisé à indexer la part de l'indemnité d’occupation équivalente au loyer conformément aux dispositions contractuelles.
Le jugement a été signifié à Mme [J] à étude et à M. [R] selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile.
Les 4 et 5 décembre 2025, [1] a fait délivrer un commandement de quitter les lieux, notifié Mme [J] à étude et à M. [R] selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile.
Après procès-verbal de réquisition en date du 18 juin 2026, le concours de la force publique a été acordé à [1] le 1er octobre 2026, à compter du 26 octobre suivant.
Par courrier reçu au greffe le 21 octobre 2026, Mme [W] [J] a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension de la procédure d'expulsion engagée à son encontre.
La débitrice et le bailleur ont été régulièrement convoqués par le greffe à l'audience du 23 octobre 2026, afin de voir statuer sur cette demande.
À cette date, Mme [J] a déclaré que ses difficultés à régler son loyer s’étaient accentuées après le départ inopiné de son précédent conjoint, lequel avait manqué à son engagement de l’aider financièrement.
Précisant qu’elle pouvait comprendre la position de [1], elle a cependant exposé qu’elle avait un bébé de sept mois et allait se retouver sans solution d’hébergement si une expulsion était prononcée.
En arrêt maladie depuis deux ans et demi suite à la persistance de douleurs consécutives à une fracture ancienne du dos, elle a indiqué que depuis l’été sa rémunération avait diminué (805 euros) et qu’elle ne percevait plus la prime d’activité, se disant dans l’attente du traitement de sa demande de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé déposée en janvier 2026.
Mme [J] a expliqué que son nouveau conjoint, lui aussi en arrêt maladie depuis février 2025 suite à du harcèlement dans son entreprise, venait de signer courant octobre une rupture conventionnelle de son contrat de travail et allait débuter un nouvel emploi mercredi prochain, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée moyennant une rémunération comprise entre 1900 et 2000 euros.
Elle a indiqué avoir pu régler la somme de 1000 euros au titre des loyers d’août et septembre suite au versement d’une partie du solde de tout compte de son conjoint.
Mme [W] [J] a sollicité la suspension de la mesure d’expulsion.
Il ressort des débats que l’aide personnalisée au logement n’a pas encore été rétablie.
[1], régulièrement représenté par M. [T], a exposé que la locataire n'avait pas respecté les obligations mises à sa charge par la décision judiciaire, de sorte qu’un commandement de quitter les lieux lui avait été signifié le 5 décembre 2025 et que malgré ses engagements ultérieurs, dont le respect aurait permis la signature d’un protocole de cohésion sociale, seuls deux règlements avaient été effectués en février et mars 2026.
L’[Adresse 4] a entendu faire valoir que malgré la recevabilité de son dossier de surendettement et les revenus dont elle avait justifié devant la commission de surendettement, Mme [J] avait attendu que le concours de la force publique soit accordé pour procéder à un paiement de 1000 euros destiné à régulariser les échéances d’août et septembre 2026.
Soulignant que toutes les mesures destinées à lui permettre de conserver son logement s’étaient révélées inefficaces et que la dette avait quasiment doublé depuis le jugement de septembre 2025, Morbihan Habitat s’est opposé à la suspension de la mesure d’expulsion.
La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles L722-6 et suivants du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission - ou en cas d'urgence le président de la commission, le délégué de ce dernier, le représentant local de la [2] ou le débiteur - peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
La demande de Mme [J] et M. [D] tendant à voir reconnaître leur situation de surendettement a été déclarée recevable par la Commission de surendettement le 25 août 2026.
La débitrice sollicite la suspension de la mesure d’expulsion, requête à laquelle s’oppose Morbihan Habitat pour les motifs susévoqués.
Il résulte des dispositions de l’article L711-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur (Cass. Civ 2ème, 19 octobre 2017 n°16-12.885).
N° RG 26/00729 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FEXV - Jugement du 23 Octobre 2026
En l’espèce, Mme [J] a donné naissance a un enfant le 10 mars 2026.
Sa situation personnelle et financière demeure complexe alors que ses revenus ont encore récemment diminué, étant en outre relevé qu’elle est en arrêt maladie depuis plusieurs années, dans un contexte de santé délicat et se dit dans l’attente du traitement de sa demande de reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé.
S’il ressort des éléments versés aux débats que depuis le jugement rendu le 4 septembre 2025, Mme [J] n’a réglé que les sommes de 421,78 euros le 5 février 2026 et 648 euros le 30 mars suivant et n’a pas repris le paiement des indemnités d’occupation immédiatement après la décision de recevabilité, le couple a néanmoins utilisé une partie du solde de tout compte récemment perçu par M. [D] pour effectuer un paiement de 1000 euros encaissé le 20 octobre 2026, au titre des loyers des mois d’août et septembre 2026.
La commission de surendettement a estimé que la situation des débiteurs permettait de retenir une quotité saisissable de 905,83 euros et une mensualité de 657 euros, de telle sorte que le dossier a été orienté vers un traitement classique de leur situation de surendettement, aucunes mesures imposées n’ayant été validées à ce jour.
Mme [J] expose que si ses propres revenus ont diminué, sa situation devrait s’améliorer dès lors que son compagnon va débuter un nouvel emploi et percevoir une meilleure rémunération.
Au vu de ces éléments et de la situation de Mme [J], il y a lieu de faire droit à la requête et de suspendre ainsi la mesure d'expulsion, en attirant toutefois l’attention de la débitrice sur l’obligation qui lui incombe de régler les indemnités d’occupation dues à l’[Adresse 4].
Les éventuels dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,
ORDONNE la suspension de la mesure d'expulsion engagée par [1] contre Mme [W] [J] pour une durée maximale de deux ans et au plus tard jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire,
RAPPELLE que cette suspension cessera de produire ses effets en cas d'irrecevabilité ou de déchéance du bénéfice de la procédure de surendttement prononcée en cours de procédure,
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le juge des contentieux de la protection