22 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Tarascon
RG n° 25/00115
JEX
Texte de la décision
AUDIENCE DU 22 Octobre 2026
AFFAIRE N° N° RG 25/00115 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSHQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT RENDU LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DU JUGE DE L’EXECUTION
DEMANDEURS
Monsieur [A] [P]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON, vestiaire : 17
Madame [W] [O]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON, vestiaire : 17
Monsieur [F] [P]
né le [Date naissance 3] 1937 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON, vestiaire : 17
DEFENDERESSE
Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPE ALPES PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Bruno BOUCHOUCH, avocat au barreau de TARASCON substituant Me Karine DABOT RAMBOURG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le Tribunal était composé de Monsieur BARBIER, Vice-Président assistée de Madame Aurélie DUCHON,
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 04 Septembre 2026. A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 22 octobre 2026.
En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte du 1er décembre 2025 , Monsieur [A] [P] ,Madame [W] [O]
et Monsieur [F] [P] ont assigné Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPE ALPES PROVENCE à l’audience du 6 février 2026 aux fins de voir:
-Condamné Ia société coopérative à capital variable la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE prise en la personne de sonreprésentant légal à payer à M. [A] [P], Mme [W] [O] épouse [P] et M. [F] [P] 150.315,81 € outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
-La condamner en outre à payer à M. [A] [P] 100.000 € à titre de dommages et intérêts représentant le préjudice financier résultant de la perte de son emploi,
-La condamner à payer à M. [A] [P] et Mme [W] [O] épouse [P] et M. [F] [P] 57.774 € au titre de la plus value dans lavente des consorts [P]/hectares,
L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour être retenue à l’audience du 04 Septembre 2026.
Le conseil des demandeurs a notifié par RPVA des conclusions de desistement d’instance et d’action le 31 aout 2026.
A l’audience, Le conseil des demandeurs soutient sa demande de desistement d’instance et d’action et demande que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, conformément aux termes du protocole d’accord.
Le conseil du défendeur accepte.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX , date à laquelle le présent jugement a été rendu. Le délibéré a été prorogé au VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX.
MOTIVATION
Sur le désistement
Il résulte de l’article 394 du Code de procédure civile, que le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Considérant la demande de désistement et l’absence d’opposition de part et d’autre, il convient de constater le désistement d’instance et d’action et de dire que conformément à l’article 385 du même Code, le désistement emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement de la juridiction.
Conformément à l’accord des parties, chacune d’entre elle assumera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [A] [P] ,Madame [W] [O] et Monsieur [F] [P] à l’encontre de Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPE ALPES PROVENCE engagée par assignation du 1e décembre 2026.
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Juridiction.
DIT que chacune des parties assumera la charge de ses propres dépens.
Et le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON