23 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Nice
RG n° 24/00978
4ème Chambre civile
Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Ordonnance N°26/811
du 23 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 24/00978 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQOX
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDEUR:
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet DEPORTU, SARL enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le n° 502 419 377, au capital de 8 000 €, ayant son siège social, [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son gérant domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Michael MOUHRIZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSES:
S.C.I. ESTRELLO enregistré au RCS de [Localité 4] sous le n° 901 573 477, au capital de 1.595.000 €, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Association EDUCATION LIBERTE Association déclarée enregistrée à l’INSEE sous le n° 899 514 772, représentée par son Président en exercice domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience publique tenue le 23 Octobre 2026
Par Diana VALAT, juge de la Mise en état, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 01 mars 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’incident en date du 22 octobre 2026 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement d’incident exprimé par le demandeur et accepté par les défendeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort;
Constatons le désistement d’incident du Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] ;
Constatons l’acceptation des défendeurs ;
Reservons les dépens au fond ;
renvoyons à la mise en état du 10 février 2027 pour conclusions de Maître LACROUTS;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Expédition le :
à la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS
Me Michael MOUHRIZ