23 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Chartres
RG n° 26/00452
JLD
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE
CHARTRES
■
Ordonnance disant n’y avoir lieu
N° RG 26/00452 - N° Portalis DBXV-W-B7K-HAA7
Minute :
Patient : Mme [R] [J]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE RENDUE LE 23 Octobre 2026 DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA
POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
- CONTRÔLE A 12 JOURS -
ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN [D] EN URGENCE
(Article L. 3212-3 du code de la santé publique)
Le :23 Octobre 2026
Notification par mail:
- Monsieur le Directeur du Centre hospitalier
- le défendeur
- le tiers
Le : 23 Octobre 2026
Notification pat PLEX à :
- l’avocat
Le : 23 Octobre 2026
Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République
___________________
Le Greffier,
l’an deux mil vingt six, le vingt trois Octobre
Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,
PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS:
Madame [R] [J]
née le 06 Décembre 1966 à [Localité 1]
[Adresse 1]
EHPAD [Etablissement 1] des vents
[Localité 2]
non comparante, représenté par Me Marion MEHEUST, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21
SAISINE PAR:
Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
PARTIES INTERVENANTES:
[D]
Madame [A] [C],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
SERVICE DES PERSONNES PROTEGEES,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
service des Curatelles désigné comme curateur de Madame [R] [J]
non comparant, ni représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 22 octobre 2026
**
Vu les articles L 3211-1 et suivants du code de la santé publique,
N° RG 26/00452 - N° Portalis DBXV-W-B7K-HAA7
Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique,
Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,
Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 19 Octobre 2026, reçue le 19 Octobre 2026 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Madame [R] [J] a fait l’objet le 12 octobre 2026,
Vu les avis d’audience adressés à :
- Madame [R] [J]
- Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY,
- Madame [A] [C], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète,
- SERVICE DES PERSONNES PROTEGEES, service des Curatelles désigné comme curateur de Madame [R] [J]
- Monsieur le procureur de la République
- Me Marion MEHEUST, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.
étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Madame [A] [C], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informée par courriel le 21 octobre 2026 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,
Vu les certificats médicaux,
Vu l’avis écrit en date du 22 octobre 2026 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Madame [R] [J] ,
Le 19 Octobre 2026, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l'hospitalisation complète de Madame [R] [J].
L'audience du 23 Octobre 2026 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 3], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .
Madame [R] [J] n’a pas été entendue à l'audience.
Me Marion MEHEUST a été entendue en ses observations.
A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.
MOTIFS
Attendu que Madame [R] [J] a été admise le 12 octobre 2026 en soins psychiatriques sous contrainte au centre hospitalier Henri EY (site de [Localité 4]) , à la demande d’un tiers, Madame [A] [C] du SPP, chargée d’une mesure de curatelle renforcée, en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique;
que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 12 octobre 2026;
que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ;
qu’une décision mettant fin à la mesure de soins psychiatriques est intervenue le 22 octobre 2026;
que dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête nous saisissant;
PAR CES MOTIFS
Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;
Vu les articles L 3211-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique,
Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique
DÉSIGNONS Me Marion MEHEUST avocat au Barreau de CHARTRES pour Madame [R] [J] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Madame [R] [J] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Madame [R] [J] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 12 octobre 2026,
RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire,
LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Lisa SORIN Jamila BERRICHI,
Vice-Présidente
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] à l’adresse suivante : [Adresse 4].