23 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Chartres
RG n° 26/00165
JEX
Texte de la décision
N° RG 26/00165 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G6KN
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Minute : GMC
NAC : 5AZ
Jugement du 23 Octobre 2026
N° RG 26/00165 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G6KN
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Madame [V] [A]
C/
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME HABITAT EURELIEN
Copie délivrée à :
- Maître Justine GARNIER, avocate
- Maître Mathieu KARM, avocat
- Madame [V] [A]
- OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME HABITAT EURELIEN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION
23 Octobre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [V] [A]
Demeurant [Adresse 1]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-28085-2026-010514 du 01/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentée par Maître Justine GARNIER, avocate au barreau de Chartres, Toque 21
DÉFENDERESSE :
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN
Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n° 434 059 192 .
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Maïtre Mathieu KARM, avocat au barreau de Chartres, Toque 35.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Benjamin MARCILLY
Greffier : Bénédicte SPENCER
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Octobre 2026. A l’issue des débats, la décision a été rendue par mise à disposition le 23 Octobre 2026
JUGEMENT :
- Mis à disposition au greffe le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
- Contradictoire
- En premier ressort
- Signé par Monsieur MARCILLY, Juge et Madame SPENCER, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 2023, l'Etablissement public Office Public de l'Habitat d'Eure-et-Loir, dénommé [Adresse 3], a donné à bail à Mme [V] [A] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant paiement d'un loyer mensuel de 325 euros, hors charges.
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 30 avril 2024 aux fins d'obtenir le paiement de l'arriéré locatif.
En l'absence de régularisation de la situation, [Adresse 3] a, par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024, fait assigner Mme [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres aux fins notamment de voir prononcer la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [A] pour non-paiement du prix du bail et défaut de jouissance paisible des lieux loués, ordonner son expulsion et la condamner à lui payer l'arriéré locatif ainsi qu'une indemnité d'occupation à compter du jugement.
Par jugement contradictoire en date du 9 juin 2026, le juge des contentieux de la protection a, notamment :
- constaté la résiliation du bail d'habitation conclu entre [Adresse 3] et Mme [A] litigieux à compter du 11 juin 2024 pour non-paiement du loyer;
- ordonné en conséquence à Mme [A] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
- ordonné l'expulsion de Mme [A] et de tous occupants de son chef, faute de départ volontaire des lieux loués dans les deux mois suivants la signification du commandement de libérer les locaux avec le cas échéant le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique ;
- dit que les indemnités d'occupation dues à compter du 11 juin 2024 jusqu'au départ effectif des lieux (…) seront égales au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
- condamné Mme [A] à payer à [Adresse 3] la somme de 3.868,85 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus selon décompte au 1er avril 2026, échéance du mois de février 2026 incluse, outre les indemnités d'occupation impayées dues postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux légale à compter du commandement de payer les loyers
- rejeté la demande de délais de paiement formée par Mme [V] [A].
Ce jugement a été signifié le 1er juillet 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2026, [Adresse 3] a fait délivrer à Mme [A] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue le 24 août 2026, Mme [A] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chartres d'une demande de délai pour quitter les lieux.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 9 octobre 2026 au cours de laquelle Mme [A] et [Adresse 3] étaient représentés par leurs conseils.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
A l'audience, Mme [A], représentée par son conseil, maintient sa demande de délai pour quitter les lieux à hauteur de 12 mois. Au soutien, elle indique avoir entamé des démarches pour trouver un nouveau logement dans le secteur privé, sans succès au regard de sa situation financière. Elle précise être à la retraite et avoir des problèmes de santé. Elle indique avoir des dettes et être en train de régulariser un dossier de surendettement.
[Adresse 3], représenté par son conseil, demande au juge de l'exécution de débouter Mme [V] [A] de sa demande.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Aux termes du premier alinéa de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Depuis la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Conformément à l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
La loi prescrit ainsi au juge d'examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux :
- la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant dans l'exécution de ses obligations
- les situations respectives du propriétaire et de l'occupant ;
- les diligences que l'occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement.
Enfin, le juge de l'exécution ne peut, en vertu des textes précités, accorder qu'un délai maximal de 12 mois.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l'espèce, il sera relevé que Mme [A] ne produit aucun élément de nature à justifier ses démarches active en vue de son relogement.
Par ailleurs, si elle fait valoir qu'elle souffre de problèmes santé, force est de constater qu'elle ne produit au débat qu'un rendez-vous pour une consultation d'ophtalmologie en septembre 2026, élément insuffisant pour démontrer l'existence d'un état de santé de nature à obérer ses capacités de déplacement ainsi que sa recherche de solution de relogement.
Elle verse au débat son avis d'imposition pour l'année 2025 faisant état d'un revenu annuel net de 12.881 euros et un revenu fiscal de référence de 10.060 euros. Il ressort de son relevé de compte courant de juillet 2026 qu'elle perçoit 893,29 euros de pension de retraite et 250,37 euros de retrait complémentaire versé par l'AG2R Agirc-Arrco, soit au total 1.143,66 euros.
Elle fait part et justifie de dettes d'eau, d'électricité et de vétérinaire mais ne verse au débat aucune pièce de nature à justifier les démarches alléguées en vue de la constitution d'un dossier de surendettement.
Le dernier décompte des sommes dues par Mme [A] fait état d'une dette à hauteur de 6.893,24 euros au 5 octobre 2026. La dette locative a ainsi considérablement augmenté depuis le jugement du 9 juin 2026. Si les versements figurant sur l'extrait de compte témoignent d'efforts ponctuels d'apurement, ils sont néanmoins irréguliers et insuffisants au regard de ses ressources et, en tout état de cause, insuffisants pour couvrir les indemnités d'occupation courantes.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la demande de délai pour quitter les lieux sera rejetée.
Sur les mesures de fin de jugement
Mme [A], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
Il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
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PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Mme [V] [A] de sa demande de délai pour quitter les lieux ;
CONDAMNE Mme [V] [A] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire
Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Bénédicte SPENCER Benjamin MARCILLY