23 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Chartres
RG n° 26/00138
JEX
Texte de la décision
N° RG 26/00138 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G5SH
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Minute : GMC
NAC : 5AZ
Jugement du 23 Octobre 2026
N° RG 26/00138 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G5SH
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Monsieur [F] [J]
C/
Monsieur [R] [L]
Copie délivrée à :
- Maître Justine GARNIER, avocate
- Maître Mathieu KARM, avocat
- Monsieur [F] [J]
- Monsieur [R] [L]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION
23 Octobre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [J]
né le 30 Mai 1962,
Demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Justine GARNIER, avocate au barreau de Chartres, Toque 21.
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [L]
né le 06 Décembre 1968 à [Localité 2],
Demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Mathieu KARM, avocat au barreau de Chartres, Toque 35.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Benjamin MARCILLY
Greffier : Bénédicte SPENCER
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Octobre 2026. A l’issue des débats, la décision a été rendue par mise à disposition le 23 Octobre 2026
JUGEMENT :
- Mis à disposition au greffe le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
- Contradictoire
- En premier ressort
- Signé par Monsieur MARCILLY, Juge et Madame SPENCER, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Monsieur [R] [L] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Localité 3], [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]. En octobre 2016, il a prêté à titre gratuit à M. [F] [J] une dépendance faisant partie de cet ensemble immobilier, sans qu’un écrit n’ait été régularisé entre les parties, du fait de leur relation amicale.
Par jugement du 10 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres a notamment :
- Dit que la mise à disposition par M. [L] de la dépendance précitée au profit de M. [J] constituait un prêt à usage ;
- Prononcé la résiliation du prêt à usage à compter du 16 juillet 2023 ;
- Ordonné l’expulsion de M. [J] et de tous occupants de son chef, faute de départ volontaire des lieux dans les deux mois suivant la signification du commandement de libérer les locaux, avec le cas échéant le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique ;
- Fixé l’indemnité mensuelle d’occupation due par M. [J] à M. [L] à la somme de 750 euros, cette somme étant non indexable et non révisable ;
- Condamné M. [J] au paiement de ladite indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 16 juillet 2023, date de résiliation du prêt à usage, et jusqu’à la complète libération des lieux ;
- Condamné M. [J] à verser à M. [L] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné M. [J] aux dépens.
Ce jugement a été signifié à M. [J] le 24 mars 2026.
Le 15 avril 2026, M. [J] a fait appel de ce jugement devant la Cour d’appel de [Localité 5].
Un commandement de quitter les lieux lui a été signifié le 26 mai 2026.
Par une requête reçue le 27 juillet 2026, M. [J] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chartres d’une demande de délai pour quitter les lieux.
Initialement appelée le 11 septembre 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 09 octobre 2026, au cours de laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
A l’audience, M. [J] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, aux termes duquel il demande au juge de l’exécution de lui accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience, M. [L] demande au juge de l’exécution de :
- rejeter la demande de délais présentée par M. [J] ;
- Condamner M. [J] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs conclusions respectives en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Aux termes du premier alinéa de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Depuis la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Conformément à l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
La loi prescrit ainsi au juge d'examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux :
- la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant dans l'exécution de ses obligations
- les situations respectives du propriétaire et de l'occupant ;
- les diligences que l'occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement.
Enfin, le juge de l'exécution ne peut, en vertu des textes précités, accorder qu'un délai maximal de 12 mois.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l’espèce, M. [J] ne justifie d’aucune diligence en vue de son relogement alors qu’il ne peut ignorer qu’il a l’obligation de quitter la dépendance occupée depuis la signification du jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] intervenue le 24 mars 2026.
La circonstance que M. [J] ait fait appel de ce jugement est sans incidence, le jugement du 10 mars 2026 étant exécutoire à titre provisoire. Le demandeur ne justifie d’ailleurs pas avoir saisi le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 5] d’une demande tendant à la suspension de l’exécution provisoire du jugement dont appel.
Pour les mêmes raisons, il ne peut être fait grief à M. [L] d’avoir entrepris des mesures d’exécution forcée sur le fondement de ce jugement.
Il sera également observé que M. [J] est taisant quant au paiement des condamnations prononcées à son encontre par le juge des contentieux de la protection. S’il fait état d’une situation financière précaire, déclarant ne percevoir qu’une pension de retraite d’un montant de 1.327,07 euros, il ressort des pièces du dossier que le 16 juillet 2026, une saisie-attribution a été mise en œuvre à l’encontre de l’intéressé en exécution des condamnations mises à sa charge. Il résulte de la déclaration du tiers-saisi que le requérant est titulaire :
- d’un livret de développement durable crédité à hauteur de 10.000 euros ;
- d’un compte de dépôts crédité à hauteur de 4.113,81 euros ;
- d’un livret A crédité à hauteur de 20.000 euros.
Les fonds dont M. [J] dispose auraient pu lui permettre de procéder à l’exécution spontanée du jugement du 10 mars 2026, ce qu’il s’est manifestement abstenu de faire. En outre, ces fonds auraient pu lui permettre de procéder à une recherche de logement.
Enfin, si M. [J] justifie avoir été hospitalisé du 24 décembre 2025 au 17 février 2026 dans le cadre d’une réadaptation cardiovasculaire suite à une angioplastie et à la pose d’un « stent pour thrombose de stent IVA », il ne produit aucun élément de nature à démontrer que son état de santé actuel ferait obstacle à tout déménagement.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la demande de délais pour quitter les lieux présentée par M. [J] ne peut qu’être rejetée.
Sur les mesures de fin de jugement
Partie perdante, M. [J] sera condamné aux dépens.
Dans les circonstances de l’espèce, il sera par ailleurs condamné à verser à M. [L] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
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PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE M. [F] [J] de sa demande de délai pour quitter les lieux ;
CONDAMNE M. [F] [J] aux dépens ;
CONDAMNE M. [F] [J] à verser à M. [R] [L] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Bénédicte SPENCER Benjamin MARCILLY