23 mars 2026
Tribunal judiciaire d'Argentan
RG n° 25/01096
Chbre2 Cab2 Jaf autre Div
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 25/01096 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CMZJ
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 23 Mars 2026
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [Q] [T]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (BELGIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Elodie BOREE, avocat au barreau d’ARGENTAN
Madame [P] [J], [H] [A]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Mélanie LEGOT, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Jeanne BIDAULT
GREFFIER : Florine WOJCIAK
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 23 Janvier 2026 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;
Vu la requête conjointe en divorce reçue au greffe le 18 novembre 2025 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils ;
Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 23 janvier 2026 ;
Vu l’intervention du ministère public le 20 janvier 2026 ;
Prononce le divorce de :
Monsieur [Q] [T]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (Belgique)
et de
Madame [P], [J], [H] [A]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5]
mariés le [Date mariage 1] 2016 par devant l’officier d’état-civil de [Localité 6]
en application de l’article 233 du Code Civil ;
Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
Prend acte que l’épouse ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Fixe la date des effets du divorce au 7 octobre 2024 ;
Déboute Madame [P] [A] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens ; en tant que de besoin, les y Condamne.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales