9 avril 2026
Tribunal judiciaire d'Argentan
RG n° 25/00700

Chbre2 Cab2 Jaf autre Div

Texte de la décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 25/00700 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CLMD

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
DÉCISION DU 09 Avril 2026



PARTIE DEMANDERESSE :


Madame [C] [G] [S] [I] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] (ORNE)
de nationalité Française
Profession : [Localité 2] au foyer
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Céline BOLLOTTE, avocat au barreau d’ARGENTAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001014 du 30/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])




PARTIE DÉFENDERESSE :


Monsieur [B] [W]
né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 4]
de nationalité Française
Chez Mme [Q] [W] [Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté




COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Adeline DUVAL
GREFFIER : Florine WOJCIAK



DÉBATS :

L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 12 Février 2026 puis mise en délibéré à ce jour

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS
 
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
 
Le Juge aux Affaires Familiales :
  
Vu l'assignation en divorce en date du 1er août 2025;
Vu la renonciation expresse à formuler des demandes de mesures provisoires;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 27 novembre 2025 ;
 
Prononce le divorce de :

Monsieur [B], [H], [K] [W]
né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 6]

et de

Madame [C], [G], [S] [I]
née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1]

mariés le [Date mariage 1] 2023 devant l'Officier d'état civil d'[Localité 1]

en application des dispositions de l’article 237 du Code civil ;
 
Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Constate les propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;  

Dit que Madame [C] [I] ne conservera pas l'usage du nom de son conjoint à l'issu du divorce ;

Dit que les effets du divorce quant aux biens des parties remonteront au 3 septembre 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer;
 
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
  
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; en tant que de besoin, les y Condamne. 
 
 
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
 
La greffière                                                 Le juge aux affaires familiales

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