9 avril 2026
Tribunal judiciaire d'Argentan
RG n° 25/00373
Chbre2 Cab2 Jaf autre Div
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 25/00373 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CKS7
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 09 Avril 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [R] [M] [X] [F]né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Mélanie LEGOT, avocat au barreau d’ARGENTAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001447 du 14/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [T] [U] [H] [Z] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Marianne BARRY, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Adeline DUVAL
GREFFIER : Florine WOJCIAK
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 12 Février 2026 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Vu l'assignation en divorce en date du 17 avril 2025 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 24 juin 2025 ;
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage effectuée le 15 mai 2026 pour Monsieur [E] [F] et le 3 juillet 2025 pour Madame [T] [Z] ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 18 décembre 2025 ;
Prononce le divorce de :
Monsieur [E], [M], [X] [F]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 3]
et de
Madame [T], [U], [H] [Z]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6]
mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l’officier d’État-Civil d'[Localité 3]
en application de l’article 233 du Code Civil ;
Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
Déboute Monsieur [R] [F] de ses demandes tendant à fixer la créance entre époux que Madame [V] [Z] devra lui régler à la somme de 3.300 euros et à la condamner au paiement de ladite somme ;
Constate que les parties ont formulé des propositions de liquidation du régime matrimonial ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Dit que Madame [T] [Z] ne conservera pas l’usage du nom après le divorce ;
Dit que les effets du divorce entre les parties remonteront à la date de la demande en divorce soit au 17 avril 2025 ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Constate l'accord des époux disant n'y avoir lieu à fixation d'une prestation compensatoire au profit de l'un ou l'autre des époux ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; en tant que de besoin, les y Condamne.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales