23 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Pontoise
RG n° 26/00422
Référés
Texte de la décision
DU 23 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00422 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PE54
Code NAC : 38F
S.A.R.L. VAL CONCEPT
C/
S.A. CREDIT IDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Madame [E] [V] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LA JUGE DES REFERES : Claire, BREARD juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A.R.L. VAL CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, Me Kubilay SARI, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C0216
DÉFENDEURS
S.A. CREDIT IDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 211
Madame [E] [V] [M], demeurant [Adresse 3]
non représentée
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Débats tenus à l’audience du 22 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 23 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par actes séparés de commissaire de justice des 18 et 26 mars 2026, la société VAL CONCEPT, exerçant sous l’enseigne CUISINES ELITE, a fait assigner Mme [E] [V] [M] et la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, en référé, aux fins de voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L 131-35, L 131-59 et L 131-32 du code monétaire et financier :
Déclarer recevable l’action de la société VAL CONCEPT ; Constater que l’opposition opérée par madame [E] [V] [M] sur les chèques n’est pas justifiée par l’un des motifs limitativement énumérés par l’article L131-35 du code monétaire et financier ; Débouter madame [E] [V] [M] et le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; Ordonner la mainlevée de l’opposition des chèques : Un chèque de 2 000€ en date du 06 novembre 2024 n°0133407 ; Un chèque de 2 000€ en date du 03 décembre 2024 n°0133408 ; Un chèque de 2 000€ en date du 31 décembre 2024 n°0133409 ; Un chèque de 2 000€ en date du 31 janvier 2025 n°0133410 ; Un chèque de 2 000€ en date du 28 février 2025 n°0133411 ; Un chèque de 2 000€ en date du 31 mars 2025 n°0133412 ; Un chèque de 2 000€ en date du 30 avril 2025 n°0133413 ; Un chèque de 2 000€ en date du 31 mai 2025 n°0133414 ; Condamner provisionnellement madame [E] [V] [M] à verser à la société VAL CONCEPT le montant des chèques qui ne feraient pas l’objet d’une mainlevée d’opposition par le juge des référés en raison de leur prescription ; Condamner provisionnellement madame [E] [V] [M] à verser à la société VAL CONCEPT la somme de 16 000€ pour l’hypothèse où les chèques ne pourraient être encaissés pour une raison quelconque ; Condamner provisionnellement madame [E] [V] [M] à verser à la société VAL CONCEPT la somme de 3 000€ au titre de dommages et intérêts ; Condamner madame [E] [V] [M] aux intérêts légaux sur la somme de 16 000€ à compter de la mise en demeure du 29 août 2025 ; Rendre la décision à intervenir opposable au CIC ; Condamner, sous astreinte de 100€ par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir, le CIC à lever l’opposition et à présenter les chèques au débit du compte de sa cliente à due concurrence de la somme de 16 000€ ;
Condamner provisionnellement le CIC à verser à la société VAL CONCEPT la somme de 16 000€ correspondant au montant des chèques, dans l’hypothèse où une provision suffisante n’aurait pas été bloquée sur le compte de madame [E] [V] [M] ; Condamner madame [E] [V] [M] à verser à la société VAL CONCEPT la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la procédure ;
Après renvoi, l’affaire a été retenue pour être plaidée à l’audience du 22 septembre 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions en réponse développées oralement et visées à l’audience, la société VAL CONCEPT demande au juge des référés de :
Déclarer recevable l’action de la société VAL CONCEPT, Constater que l’opposition opérée par Mme [E] [V] [M] sur les chèques n’est pas justifiée par l’un des motifs limitativement énumérés par l’article L 131-35 du code monétaire et financier, Débouter Mme [E] [V] [M] et le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, Ordonner la mainlevée de l’opposition des chèques : Un chèque de 2.000 € en date du 06/11/2024 n°0133407Un chèque de 2.000 € en date du 03/12/2024 n°0122408Un chèque de 2.000 € en date du 31/12/2024 n°0133409Un chèque de 2.000 € en date du 31/01/2025 n°0133410Un chèque de 2.000€ en date du 28/02/2025 n°0133411Un chèque de 2.000€ en date du 31/03/2025 n°0133412Un chèque de 2.000€ en date du 30/04/2025 n°0133413Un chèque de 2.000€ en date du 31/05/2025 n°0133414A titre subsidiaire, ordonner la mainlevée de l’opposition des chèques :
De 2.000€ en date du 31/03/2025 n°0133412De 2.000€ en date du 30/04/2025 n°0133413De 2.000€ en date du 31/05/2025 n°0133414Condamner provisionnellement Mme [E] [V] [M] à verser à la société VAL CONCEPT le montant des chèques qui ne feraient pas l’objet d’une mainlevée d’opposition par le juge des référés en raison de leur prescription, Condamner provisionnellement Mme [E] [V] [M] à verser à la société VAL CONCEPT la somme de 16.000 €, Condamner provisionnellement Mme [E] [V] [M] à verser à la société VAL CONCEPT la somme de 3.000 € au titre de dommages et intérêts, Condamner Mme [E] [V] [M] aux intérêts légaux sur la somme de 16.000 € à compter de la mise en demeure du 29 août 2025, Rendre la décision à intervenir opposable au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), Condamner, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) à lever l’opposition et à payer à la société VAL CONCEPT la provision correspondant auxdits chèques, soit la somme de 6.000€,Condamner provisionnellement le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) à verser à la société VAL CONCEPT la somme de 6.000 €, correspondant au montant des chèques, dans l’hypothèse où une provision suffisante n’aurait pas été bloquée sur le compte de Mme [E] [V] [M], Et condamner Mme [E] [V] [M] à verser à la société VAL CONCEPT la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la procédure.
En substance, la société VAL CONCEPT fait valoir le caractère frauduleux de l’opposition pour perte formée sur l’ensemble des chèques n°0133407 à 0133414 signé par Mme [E] [V] [M] et remis librement par celle-ci en paiement du solde de l’acquisition d’une cuisine.
Aux termes de ses dernières conclusions en réponse développées oralement et visées à l’audience, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au juge des référés, au visa des dispositions de l’article L. 131-32 et suivants du code monétaire et financier, de :
A titre principal :
Juger prescrite l’action de la société VAL CONCEPT au titre des chèques n°0133407 à 0133408,En conséquence,
Rejeter la demande de mainlevée de l’opposition formée sur les chèques °0133407 à 0133408, Juger sans objet l’action de la société VAL CONCEPT au titre des chèques n°133409 à n°133414 lesquels n’ont pas été présentés à l’encaissement, Juger prescrite l’action de la société VAL CONCEPT au titre des chèques n°133409 à n°133414, En conséquence,
Rejeter la demande de mainlevée de l’opposition formée sur les chèques °133409 à n°133414, Juger que la responsabilité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ne saurait être engagée au titre de l’opposition formée par Madame [V] [M], En conséquence,
Rejeter toutes demandes dirigées à l’encontre du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, A titre subsidiaire,
Cantonner la mainlevée de l’opposition à la somme de 6.000 € correspondant au montant des chèques n°133412 à 133414,En tout état de cause,
Condamner la société VAL CONCEPT exerçant sous l’enseigne CUISINES ELITE à verser au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société VAL CONCEPT exerçant sous l’enseigne CUISINES ELITE aux dépens de la présente instance.
En substance, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL confirme s’être vu notifier une opposition pour perte des chèques litigieux de 16.000 €, faite le 30 octobre 2024 et qu’il n’a fait qu’exécuter cette demande sans qu’on puisse lui reprocher de ne pas avoir vérifier la réalité du motif invoqué à l’appui de ladite opposition. Il soulève également la prescription de l’action de la société VAL CONCEPT concernant les chèques n° 133407 et 0133408. S’agissant des chèques n°133409 à n°133414, il fait valoir qu’ils n’ont pas été présentés dans les huit jours suivant leur émission et en déduit qu’ils sont prescrits. Il conclut, dès lors, que les demandes de mainlevée de l’opposition et de paiement de la provision sont sans objet.
Régulièrement assignée, Mme [E] [V] [M], n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.
Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir dire, juger ou constater l’opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d’actes de nature à nourrir les moyens et arguments en débat.
A titre liminaire, sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
En vertu des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile :
« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
Conformément à l’article L-131-59 du Code monétaire et financier prévoit que « Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation. Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation. Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement. »
En vertu de l’article L 131-32 du Code monétaire et financier dispose que : « Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours. »
Ainsi, le porteur du chèque dispose d’un an et huit jours pour l’encaisser.
En l’espèce, les chèques n° 0133407 et n° 0133408, datés respectivement des 6 novembre et 3 décembre 2024, ont été présentés au paiement. Les délais de prescription de l’action contre la banque tirée expiraient respectivement les 14 novembre et 11 décembre 2025. L’assignation en mainlevée de l’opposition ayant été délivrée le 18 mars 2026, elle n’a pu interrompre une prescription déjà acquise à l’égard de ces deux chèques.
Partant, pour ces deux chèques, la prescription ne peut qu’être constatée.
S’agissant des chèques n° 0133409 à n° 0133414, la société VAL CONCEPT indique ne pas les avoir présentés au paiement. Elle invoque l’arrêt rendu le 27 novembre 2012 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, selon lequel la demande de mainlevée d’une opposition, formée avant l’expiration du délai de prescription, interrompt la prescription de l’action contre la banque tirée.
Au regard des dates de prescription indiquées, l’assignation du 18 mars 2026 est postérieure à l’expiration des délais concernant les chèques n° 0133409, 0133410 et 0133411, respectivement fixée aux 8 janvier, 8 février et 8 mars 2026. Elle n’a donc pu interrompre la prescription de l’action contre la banque tirée au titre de ces chèques.
En revanche, la seule absence de présentation dans les huit jours ne suffit pas à établir la prescription des actions relatives aux chèques n° 0133412 à n° 0133414. Force est de constater que l’assignation du 18 mars 2026 a été délivrée avant l’expiration du délai d’un an suivant la fin du délai de présentation. Partant, la fin de non-recevoir ne peut être opposée pour ces trois chèques.
Il convient de constater que la demande de mainlevée des oppositions est devenue sans objet pour les chèques concernés n°0133407 à 0133411 au regard de l’acquisition de la prescription. A contrario, au regard de ce qui précède, pour les chèques n°0133412 à 0133414, la prescription ne sera pas constatée.
Sur la demande de mainlevée de l’opposition et son paiement par la banque
En vertu de l’article L. 131-35 du code monétaire et financier, « il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol, ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l’opposition ».
Il est en outre constant que, lorsque le porteur d'un chèque demande la mainlevée de l’opposition au paiement du titre, il appartient au client de la banque ayant fait l'opposition en question d'établir la réalité du motif invoqué.
En l’espèce, il est constant que le chèque litigieux a été remis par Mme [E] [V] [M] au porteur, la société VAL CONCEPT, exerçant sous l’enseigne CUISINES ELITE, aux fins de payer le solde de l’acquisition d’une cuisine.
Par courriel en date du 30 octobre 2024, Mme [E] [V] [M] a décidé de faire opposition à des chèques au motifs qu’ils seraient perdus : chèque non encore émis.
Mme [E] [V] [M], bien que régulièrement assignée à étude par acte de commissaire de justice du 26 mars 2026, n’a pas constitué avocat, ni pour contester la signature du chèque, ni sa remise volontaire à la demanderesse, ni la cause du chèque évoquée par cette dernière, ne démontre pas sa perte.
Dans ces conditions l’opposition pratiquée pour perte du chèque litigieux, dont Mme [E] [V] [M] n’a pas en réalité été involontairement dépossédée, apparaît effectivement illicite, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande et en conséquence, d’ordonner la mainlevée de ladite opposition des chèques n° 0133412 à n° 0133414 et d’ordonner au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de procéder à son paiement entre les mains de la société VAL CONCEPT, exerçant sous l’enseigne CUISINES ELITE.
Sur la demande de provision formulée par la demanderesse à l’encontre du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
L'article 835 du code de procédure civile dispose que :
« Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Il ressort des pièces versées aux débats que le 19 avril et 8 juin 2024, Mme [E] [V] [M] a conclu avec la société VAL CONCEPT, exerçant sous l’enseigne CUISINES ELITE un contrat portant sur l’acquisition d’une cuisine, moyennant le versement d’un prix total de 19.900 euros.
Il n’est pas contesté que Mme [E] [V] [M] a versé à titre d’acompte la somme de 500 euros pour la mise à disposition de la marchandise et un second de 500 euros le 08 juin 2026. Le 4 septembre 2024 un premier paiement par chèque est intervenu d’un montant de 900 euros et un second le 10 octobre 2025 d’un montant de 2.000 euros. Afin de solder le reste de la dette soit 16.000 euros, Mme [E] [V] [M] a versé huit chèques de 2.000 euros. Cependant, par courriel en date du 30 octobre 2024, Mme [E] [V] [M] a pris la décision de faire opposition à ses chèques au motif qu’ils sont perdus : chèque non encore émis.
En l’espèce, la société VAL CONCEPT demande que le CIC soit condamné provisionnellement à la somme de 6 000€ s’il n’y a pas le montant suffisant sur le compte de madame [E] [V] [M].
Il convient de rappeler que dans l’opération objet du litige, la responsabilité de la banque n’est pas en cause. Partant, si la banque a été condamnée à réaliser ce paiement, cela ne se fera que dans la limite des sommes disponibles sur le compte de madame [E] [V] [M].
Partant, la demande de la société VAL CONCEPT est rejetée.
Sur la demande de condamnation sous astreinte formulée par la demanderesse à l’égard de la société CIC
L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. »
La société VAL CONCEPT demande que le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL soit condamné à une astreinte de 100€ par jour si, passé le délai de 8 jours suivant la signification de la présente décision, le CIC n’a pas levé l’opposition et n’a pas payé à la société VAL CONCEPT la provision correspond aux chèques, soit la somme de 6 000€.
En l’espèce, il convient de souligner que préalablement, la demande condamnation provisionnelle à la somme de 6 000€ à l’encontre du CIC en cas d’absence des fonds sur le compte de madame [E] [V] [M] a été rejetée au regard de l’absence de responsabilité de la banque dans le litige opposant le cuisiniste à sa cliente.
Dès lors, la condamnation à une telle astreinte ne ferait aucun sens et contredirait le rejet préalablement prononcé.
Au surplus, si le CIC demande, à titre principal, que les demandes formulées devant le juge des référés par la société VAL CONCEPT soient entièrement rejetées pour cause de prescription, il demande qu’à titre subsidiaire, l’opposition soit levée pour les 3 derniers chèques qui ne sont pas prescrits, représentant la somme de 6000€.
Partant, le CIC reconnaît la nécessité que l’opposition soit levée et les sommes payées selon le disponible sur le compte en banque de madame [E] [V] [M] dans ses conclusions, montrant sa capacité à exécuter une décision de justice allant dans ce sens.
Partant, la demande formulée à ce titre par la société VAL CONCEPT est rejetée.
Sur les demandes de provision formulées par la demanderesse à l’encontre de madame [E] [V] [M]
L'article 835 du code de procédure civile dispose que :
« Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Il ressort des pièces versées aux débats que le 19 avril et 8 juin 2024, Mme [E] [V] [M] a conclu avec la société VAL CONCEPT, exerçant sous l’enseigne CUISINES ELITE un contrat portant sur l’acquisition d’une cuisine, moyennant le versement d’un prix total de 19.900 euros.
Il n’est pas contesté que Mme [E] [V] [M] a versé à titre d’acompte la somme de 500 euros pour la mise à disposition de la marchandise et un second de 500 euros le 08 juin 2026. Le 4 septembre 2024 un premier paiement par chèque est intervenu d’un montant de 900 euros et un second le 10 octobre 2025 d’un montant de 2.000 euros. Afin de solder le reste de la dette soit 16.000 euros, Mme [E] [V] [M] a versé huit chèques de 2.000 euros. Cependant, par courriel en date du 30 octobre 2024, Mme [E] [V] [M] a pris la décision de faire opposition à ses chèques au motif qu’ils sont perdus : chèque non encore émis.
En l’espèce, la société VAL CONCEPT, exerçant sous l’enseigne CUISINES ELITE demande la condamnation provisionnelle de Mme [E] [V] [M] pour :
Le montant des chèques ne faisant pas l’objet d’une mainlevée d’opposition en raison de leur prescription ; Une somme de 16 000€.
Concernant les chèques ne faisant pas l’objet d’une mainlevée d’opposition en raison de leur prescription, il convient de rappeler que, tel ce qui est souligné par la société demanderesse, l’action à leur égard est prescrite selon les éléments ci-dessus rappelés. Partant, il ne peut être valablement soutenu qu’une défenderesse sera condamnée à titre provisionnel au paiement d’une somme pour laquelle l’action est prescrite et donc irrecevable. Ainsi, la demande de la société VAL CONCEPT n’est pas fondée et sera donc rejetée.
Quant à la demande de provision pour la somme de 16 000€, elle correspond effectivement au reste de la dette versée sous la forme de huit chèques de 2 000€. Concernant ces 8 chèques, l’action de la société VAL CONCEPT est prescrite pour 5 d’entre eux et la mainlevée de l’opposition a été accordée pour les 3 autres.
Dès lors, bien que pour 3 chèques représentant la somme de 6 000€, l’opposition est levée et la banque devra versée la somme selon les fonds disponibles sur le compte de madame [E] [V] [M], la demande concernant la somme de 16 000€ correspond à une somme pour laquelle la demande a été déclarée en partie irrecevable. Elle n’a donc aucun fondement et ne tient pas compte de la prescription acquise.
Partant, cette demande de provision sur une telle somme sera rejetée.
Sur la demande de la société VAL CONCEPT de condamnation aux intérêts légaux de madame [E] [V] [M]
L’article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En l’espèce, la société VAL CONCEPT demande que madame [E] [V] [M] soit condamnée au paiement des intérêts légaux sur la somme de 16 000€.
Au regard du rejet précédemment prononcé pour la condamnation provisionnelle de madame [E] [V] [M] à la somme de 16 000€, cette demande infondée ne peut qu’être également rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts
La société VAL CONCEPT sollicite la condamnation de Mme [E] [V] [M] à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice financier qu’elle estime avoir subi du fait de l’opposition au paiement des chèques. Elle soutient que cette opposition a fait peser un risque sur sa trésorerie et que, malgré plusieurs relances amiables, Mme [E] [V] [M] n’a ni levé les oppositions ni réglé le solde restant dû.
Toutefois, les pièces produites ne permettent d’établir, avec l’évidence requise en référé, ni le préjudice financier allégué ni son montant. La société VAL CONCEPT ne justifie pas davantage, au vu des éléments soumis au juge, de la livraison de la cuisine à M Mme [E] [V] [M].
L’obligation invoquée apparaît ainsi sérieusement contestable.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande de provision présentée au titre des dommages et intérêts.
Sur les dépens
L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [E] [V] [M], qui succombe en principal, supportera la charge des entiers dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Le CIC demande que la société VAL CONCEPT soit condamnée à la somme de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La société VAL CONCEPT demande que madame [E] [V] [M] et le CIC soient condamnés à la somme de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
En l’espèce, la société VAL CONCEPT n’étant pas tenue aux dépens, la demande formulée par la société CIC sera rejetée. Quant à la demande formulée par la société VAL CONCEPT, madame [E] [V] [M] étant partie perdante, elle sera condamnée à la somme de 1000€. La demande formulée à l’égard du CIC sera rejetée.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
ACCORDONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription des chèques n°0133407 à 0133411 ;
ORDONNONS la mainlevée de l’opposition pour perte sur des chèques n° 0133412 à n° 0133414 tiré sur le compte CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
ORDONNONS à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de procéder au paiement de la provision desdits chèques, soit la somme de 6.000 € entre les mains de la société VAL CONCEPT ;
DISONS que la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL procèdera à ce paiement dans la limite des sommes figurant sur le compte de Mme [V] [M] à la date de la nouvelle présentation des chèques ;
DEBOUTONS, par conséquence, la société VAL CONCEPT de sa demande de condamnation provisionnelle du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL au versement de la somme de 6 000€ correspondant au montant des chèques, dans l’hypothèse où une provision suffisante n’aurait pas été bloquée sur le compte de madame [E] [V] [M] ;
DEBOUTONS la société VAL CONCEPT de sa demande de condamnation sous astreinte du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL du paiement de la somme de 100€ par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir à lever l’opposition et à payer à la société VAL CONCEPT la provision correspondant auxdits chèques ;
DEBOUTONS la société VAL CONCEPT de sa demande de condamnation provisionnelle de madame [E] [V] [M] à lui verser le montant des chèques qui ne feraient pas l’objet d’une mainlevée d’opposition par le juge des référés en raison de leur prescription ;
DEBOUTONS la société VAL CONCEPT de sa demande de condamnation provisionnelle de madame [E] [V] [M] à lui verser la somme de 16 000€ ;
REJETONS la demande de la société VAL CONCEPT de condamnation de madame [E] [V] [M] aux intérêts légaux sur la somme de 16 000€ à compter de la mise en demeure du 29 août 2025 ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de demande en dommages et intérêts subis par la société VAL CONCEPT ;
LAISSONS les dépens à la charge de Mme [E] [V] [M] ;
CONDAMNONS madame [E] [V] [M] à verser à la société VAL CONCEPT la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande de la société VAL CONCEPT formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’égard du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
REJETONS la demande du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL formulé à l’encontre de la société VAL CONCEPT au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE