22 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025005600
chambre 1-8
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025005600
ENTRE :
SAS COMTESSE DU BARRY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 396720310
Partie demanderesse : assistée de SELARL CABINET HUBERT BENSOUSSAN & ASSOCIES représentée par Maître Philippe BRIAND'A0262) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Marie Chadefaux Avocat (P240)
ET :
1) SELARL COMTESSE SAVEURS EMG, dont le siège social est [Adresse 5], LUXEMBOURG,
2) Mme [N] [F], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Me Cédric LECOMTE-SWETCHINE Avocat (B0175) comparant par Me Guillaume ANCELET de la SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY Avocat (P501)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La SAS COMTESSE DU BARRY (ci-après CDB), concédant d'un réseau d'épiceries fines, a conclu le 13 janvier 2020 un contrat de concession de 7 ans avec Mme [F] [N] et la société COMTESSE SAVEURS EMG (ci-après SAVEURS) pour l'exploitation d'une boutique située [Adresse 5], Luxembourg.
Le contrat prévoyait une exclusivité de commercialisation dans le Grand-Duché du Luxembourg, des obligations d'approvisionnement exclusif des produits CDB listés au contrat, de maintien de l'image unitaire-type, ainsi qu'une clause post-contractuelle d'interdiction d'exploitation d'une épicerie fine dans les mêmes locaux pendant un an après extinction.
A partir d'avril 2023, CDB reproche à SAVEURS la commercialisation de produits concurrents et l'absence de regroupement des produits concurrents dans un espace dédié ; elle s'appuie sur des publications sur les réseaux sociaux et un constat d'huissiers du 14/12/2023.
Par mail et courrier RAR du 23/10/2023, CDB réitérait à SAVEURS ses demandes de remise en conformité la boutique et indiquait que dans la négative, elle envisagerait la résiliation du contrat.
Par courrier RAR du 02/04/2024, CDB a notifié à SAVEURS la résiliation du contrat et réclamait la somme de 32 016 euros à titre d'indemnité de résiliation anticipée et 3 101,59 euros HT au titre des factures impayées.
Cette dernière a contesté cette décision par lettre RAR du 16/04/2026.
Par lettre RAR du 03/06/2025, CDB sommait SAVEURS de respecter ses obligations contractuelles.
Par courrier RAR du 26/08/2024, SAVEURS contestait la résiliation à ses torts prononcée par CDB.
Plusieurs échanges entre les 2 sociétés se sont succédés.
Ainsi se présente le litige.
Procédure
En application des dispositions de l'article 446-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.
Par acte en date du 09/12/2024 remis selon les dispositions de l'article 8 du règlement de la communauté européenne n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 25 novembre 2020 relatif à la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, COMTESSE DU BARRY assigne COMTESSE SAVEURS et Mme [F] [N].
Par cet acte et à l'audience du 20/05/2026 par ses conclusions en réponse n°4 et récapitulatives, CDB demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103 et 1231-2 du Code civil,
DÉCLARER recevables et bien fondées les demandes de la société CDB ;
Y FAISANT DROIT, STATUER COMME SUIT :
1/ S'AGISSANT DES MANQUEMENTS :
Constater
la résiliation aux torts et griefs exclusifs du Concessionnaire du contrat de concession notifiée à la société COMTESSE SAVEURS EMG par lettre recommandée avec avis de réception reçue par cette dernière le 10 avril 2024, compte tenu des fautes graves commises par le Concessionnaire par manquements à ses obligations d'approvisionnement exclusifs et de respect de l'image de marque COMTESSE DU BARRY ;
Déclarer
la société COMTESSE SAVEURS EMG responsable de l'utilisation illicites de la signalétique et des signes distinctifs COMTESSE DU BARRY,
Déclarer
la société COMTESSE SAVEURS EMG responsable d'une violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle stipulée dans le contrat de concession ;
2 / S'AGISSANT DES REMÈDES AUX MANQUEMENTS :
2.1 / Sur la réparation du préjudice résultant des manquements contractuels
Prendre acte que deux ans après l'émission des factures impayées, en cours d'instance, la société COMTESSE SAVEURS EMG à payer (
sic
) à la société COMTESSE DU BARRY, par virements du 20 janvier 2026, la somme de 3.101,59 € HT correspondant à des factures demeurées impayées, augmentée d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant global de 120 € ;
Condamner
in solidum
la société COMTESSE SAVEURS EMG et Madame [F] [N] à payer à la société COMTESSE DU BARRY au titre du gain manqué la somme de 34.425,61 € à titre de dommages-intérêts ;
2.2 / Sur la cessation de l'utilisation des signes distinctifs CDB
Condamner la société COMTESSE SAVEURS EMG à retirer et à cesser toute utilisation de tous signes distinctifs du réseau COMTESSE DU BARRY en tous lieux et sur tous supports, physiques ou immatériels, notamment dans sa raison sociale, au sein de la boutique [Adresse 5] Luxembourg, sur internet et sur tous réseaux sociaux ;
Assortir cette mesure d'une astreinte de 500 € par jour de retard, laquelle commencera à courir 8 jours après signification du jugement à intervenir ;
Se réserver la liquidation de l'astreinte ordonnée ;
2.3 / Sur la réparation du préjudice résultant de la violation de la clause de nonconcurrence post-contractuelle :
Ordonner à la société COMTESSE SAVEURS EMG, la communication à la société COMTESSE DU BARRY de tous documents comptables, spécialement une note de son expert-comptable, assortis des éléments justificatifs, permettant d'établir la marge brute sur chiffre d'affaires réalisée ou qui sera réalisée par la société COMTESSE SAVEURS EMG par l'exploitation de l'activité concurrente d'épicerie fine dans le local sis [Adresse 5] Luxembourg, pendant la période d'un an à compter du 10 avril 2024 ;
Condamner la société COMTESSE SAVEURS EMG à payer à la société COMTESSE DU BARRY une indemnité provisionnelle de 30.000 € de dommages-intérêts ; somme à parfaire lorsque la société COMTESSE SAVEURS EMG aura communiqué les éléments comptables permettant d'établir sa marge brute sur chiffre d'affaires au cours de la période de non-concurrence ;
3 / S'AGISSANT DES DÉPENS / ARTICLE 700 CPC / EXÉCUTION PROVISOIRE :
Condamner
in solidum
la société COMTESSE SAVEURS EMG et Madame [N] aux entiers dépens et à payer à la société COMTESSE DU BARRY, les sommes suivantes :
812,90 € TTC au titre des frais exposés pour faire dresser des procès-verbaux de constats par huissier de justice ;
8.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Débouter la société COMTESSE SAVEURS EMG et Madame [N] de toutes leur demandes, fins et conclusions,
Dire n'y avoir lieu de déroger, du chef des seules demandes de la société COMTESSE DU BARRY, au principe de l'exécution provisoire de droit énoncé à l'article 514 du Code de procédure civile ; y déroger du chef des seules demandes formées par les défendeurs si, par impossible le Tribunal y faisait droit.
COMTESSE SAVEURS et Mme [Z], ci-après COMTESSE SAVEURS
, à l'audience du 11/03/2026 par leurs conclusions n°4, demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil,
DÉBOUTER la société COMTESSE DU BARRY de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNER la société COMTESSE DU BARRY à verser à la société COMTESSE SAVEURS EMG et à madame [F] [N], chacune, la somme de 20 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société COMTESSE DU BARRY aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par maître Guillaume ANCELET sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience du 17/06/2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et les parties sont convoquées à son audience du 16/09/2026 à laquelle les deux parties se présentent.
A cette audience, après les avoir entendues en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 22/10/2026 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
CDB
soutient en premier lieu qu'elle a résilié le contrat aux torts de SAVEURS suite à des manquements continus et réitérés de SAVEURS en violation de plusieurs articles du contrat, à savoir :
le non-respect de la clause visant à l'approvisionnement exclusif (article 11) des produits visés à l'annexe 3 du contrat, dans la mesure où SAVEURS a commercialisé des produits non autorisés (Caviar de Neuvic, produits de la Belle Iloise et de L'épicurien) que ce soit dans la boutique ou via le site internet (article 7) en ne respectant pas le périmètre d'action de la vente en ligne ; elle avance avoir notifié SAVEURS dans le délai contractuel d'un an (article 13)
le non-respect des conditions relatives à l'image de marque, entre autres la communication sur les réseaux sociaux des produits non autorisés ou le non-respect du périmètre géographique de vente par le site internet (article 7 du contrat).
En deuxième lieu, SAVEURS, en contravention avec l'article 19 du contrat a continué à utiliser les signes distinctifs de la marque CDB postérieurement à la résiliation du contrat et violé ses obligations de non-concurrence post-contractuelle en exploitant une boutique d'épicerie fine à la même adresse et avec la même enseigne (procès-verbaux de constat de septembre et octobre 2024).
Enfin, CDB est fondée aux termes de l'article 1231-2 du Code civil à demander des dommages et intérêts au titre du gain manqué de 34 425,61 euros et une indemnité de résiliation anticipée provisionnelle de 30 000 euros.
En dernier lieu, elle prend acte du paiement des factures impayées – avec 2 ans de retard - par COMTESSE SAVEURS.
En réplique,
SAVEURS
avance que la résiliation du contrat par CDB est mal fondée et qu'elle n'apporte pas la preuve de ce qu'elle avance :
En premier lieu, sur les griefs au titre de la clause d'exclusivité de commercialisation :
Elle a manqué de loyauté en faisant grief à SAVEURS de n'avoir pas respecté l'exclusivité de commercialisation alors qu'elle n'a pas respecté le délai contractuel d'un an pour former ce grief,
Les produits contestés par CDB, tel le caviar de Neuvic, ne font pas partie des produits visés au contrat, ou encore la commercialisation de produits tels La Belle Iloise ou L'Epicurien vendus sur le site internet, ne sont pas visés par la clause d'exclusivité.
En deuxième lieu, CDB reproche un non-respect de l'image unitaire de marque alors qu'elle ne l'a jamais clarifiée et qu'elle a, à plusieurs reprises, exprimé à SAVEURS sa satisfaction quant à son chiffre d'affaires et sur la qualité de la boutique.
En troisième lieu, la résiliation étant infondée, les manquements allégués aux obligations postcontractuelles et les demandes indemnitaires, outre qu'elles ne sont pas justifiées dans leur quantum, n'ont pas lieu d'être.
Enfin elle apporte la preuve que les factures réclamées ont été payées.
Sur ce, le tribunal,
Sur la loi applicable
Les parties s'appuyant pour faire valoir leurs droits sur les articles du Code civil français, le tribunal dira que la loi applicable est la loi française ;
Aucune des parties n'a contesté la compétence du Tribunal des Activités Économiques de Paris ;
En conséquence, le tribunal dira que le droit français s'applique et se dira compétent.
Sur le règlement des factures impayées
À titre liminaire, le tribunal note que CDB indique que SAVEURS a payé, en cours d'instance et par virement du 20 janvier 2026, la somme de 3.101,59 euros HT au titre des factures échues et la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Le tribunal prendra acte du paiement par SAVEURS des factures échues.
Sur la résiliation du contrat de concession aux torts exclusifs de COMTESSE SAVEURS par CDB
En droit, le tribunal rappelle que l'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
CDB a résilié le contrat de concession avec SAVEURS aux torts exclusifs de cette dernière pour des faits de violation de l'obligation d'exclusivité sur 3 catégories de produits et, d'autre part, de violation de l'image unitaire de marque-
Le tribunal examinera successivement les griefs soulevés.
* Sur les manquements à l'obligation d'exclusivité de COMTESSE SAVEURS
L'article 11.1 du contrat stipule :
« La liste des produits figurant en annexe 3 impliquera une commercialisation exclusive en produits CDB. Tout autre produit, même apparemment similaire ou prétendu d'effet équivalent, sera interdit de commercialisation pour toute la durée du contrat ».
Le tribunal note que l'annexe 3 du contrat liste les catégories de produits couverts par l'exclusivité d'approvisionnement :
1. Terrines & Rillettes de viandes et poissons
Foie gras d'oie et de canard, entier, mi cuit, conserve, bloc, bloc et morceaux, et
dérivés
3. Caviar d'Aquitaine
4. Saumon & truite fumée
5. Plats cuisinés individuels & à partager
6. Charcuterie du Sud-Ouest
7. Vins & Champagne à la marque Comtesse du Barry
8. Les packagings Comtesse du Barry dits « coffrets et paniers » doivent contenir : plus
de 50% (en valeur) de produits Comtesse du Barry
L'article 13 du contrat stipule que « Le présent contrat est soumis à une forte exigence de loyauté pendant toute sa durée. Les parties s'obligent mutuellement à faire valoir tous les griefs qu'elles pourraient nourrir l'une à l'encontre de l'autre au moment des faits, afin d'éviter les non-dits et de trouver une solution rapide et adaptée. Elles conviennent qu'un grief ne puisse plus être recevable s'il est invoqué pour la première fois par une partie plus d'un an après la date à laquelle elle a connu ou aurait dû connaître les faits y relatifs ».
En l'espèce, la violation de l'exclusivité par SAVEURS, au regard de l'article 11.1 du contrat, concernerait trois catégories de produits, à savoir, le Caviar d'Aquitaine, les plats cuisinés, les terrines et rillettes de viande et poissons.
Le tribunal examinera la situation pour chacune de ces catégories
a. Sur le Caviar d'Aquitaine
Le tribunal note que le Caviar d'Aquitaine est une appellation qui s'applique aux caviars issus de l'espèce « Acipenser Baerie » élevés en Aquitaine, au sens du document d'enregistrement des appellations géographiquement protégées au Journal officiel de l'Union européenne, n°C/2024/6592. (Pièce 5 Saveurs).
Le tribunal constate que le Caviar de Neuvic, présenté, sur le site internet de cette marque, est, entre autres un Caviar Baeri «
issu de l'esturgeon Acipenser Baeri élevé à Neuvic, en Aquitaine
» et correspond ainsi aux conditions d'application de l'appellation « Caviar d'Aquitaine » du droit de l'Union (Pièce n°21 CDB).
De ce fait, aux termes de l'annexe 3 du contrat cité supra, SAVEURS n'était pas autorisée à distribuer du Caviar d'Aquitaine de Neuvic.
Cependant la publication Facebook de SAVEURS du 11 décembre 2020 (Pièce n°3 Saveurs) montre qu'elle distribuait du Caviar d'Aquitaine Neuvic. Cette publication n'a toutefois suscité que le commentaire «
Surprenant
» du directeur commercial et marketing de CDB, M. [O].
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Au vu de la pièce 20 de CDB, le tribunal note que ce dernier a adressé, ce même 11 décembre 2020, un mail d'étonnement au directeur général de Neuvic en ces termes : «
Comment se fait-il que je vois la marque Neuvic … vs. Caviar Comtesse!!
Contractuellement le franchisé n'a pas le droit d'acheter du caviar hors Comtesse »
(Pièce n°20 CDB).
Le tribunal note que ce mail mentionne la présence de la « marque » Neuvic et non pas le seul caviar d'Aquitaine Neuvic, visé par l'exclusivité ;
Il s'en déduit que SAVEURS pouvait commercialisés ces autres caviars de Neuvic qui apparaissent également sur la publication Facebook.
Nonobstant ce mail adressé à Caviar de Neuvic, CDB ne prouve pas avoir émis formellement un grief à SAVEURS dans le délai prévu au contrat soit le 10/12/2021.
CDB, à qui incombe la charge de la preuve, avance que SAVEURS s'était ensuite conformée à son obligation d'exclusivité ; toutefois elle ne le démontre pas.
De surcroit, le tribunal note que les 2 mails de CDB des 28 avril 2023 et 23 octobre 2024 produits aux débats (Pièces 4 et 8 CDB) ne sont pas relatifs au Caviar de Neuvic. Il s'en déduit que CDB n'a pas soulevé à SAVEURS de manquement quant à l'exclusivité d'approvisionnement aux termes de l'article 13 du contrat précité ni en décembre 2020 ni ultérieurement.
En conclusion, le tribunal dit que le grief concernant la violation d'exclusivité sur le Caviar d'Aquitaine soulevé par CDB en 2024 est irrecevable au sens de l'article 13 du contrat.
b. Sur plats cuisinés individuels et à partager
L'article 4 du contrat stipule que « le territoire délimité de la concession, renvoyant à l'annexe 1 sur la zone d'exclusivité d'implantation, est le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sur lequel la boutique ouvrira au [Adresse 5] Luxembourg ».
Aux termes de l'article 7 du contrat, «
le Concessionnaire pourra créer un site Internet et intervenir sur les réseaux sociaux. Il ne pourra y commercialiser activement les produits CDB en dehors de son territoire contractuel.».
L'article 11 du contrat stipule que «
le concessionnaire devra obligatoirement commercialiser dans sa boutique une sélection de la liste des produits figurant à l'annexe 2 du contrat
» ; il précise également que «
tout autre produit, même apparemment similaire ou prétendu d'effet équivalent, sera interdit de commercialisation pour toute la durée du contrat».
Il se déduit de l'alinéa 2 et 3 que la restriction de l'obligation de commercialisation dans la seule boutique se limite aux produits mentionnés à l'annexe 2, à savoir les produits commercialisés sous la marque CDB.
Le tribunal en conclut que l'obligation du concessionnaire d'approvisionnement exclusif ne vise que la vente en boutique à l'exclusion des autres canaux tel que internet ou les réseaux sociaux.
En l'espèce, les produits Belle lloise rentrent dans la catégorie de produits «
plats cuisinés individuels et à partager
» visés au point 5 de l'Annexe 3.
Il s'en déduit que SAVEURS aux termes des clauses d'exclusivité de l'article 11 du contrat, n'était donc pas autorisée à les vendre dans sa boutique mais pouvait le faire sur son site internet et les réseaux sociaux.
A l'analyse des pièces, il ressort que
SAVEURS a acheté des produits La Belle Iloise, à partir du 19 janvier 2021 (Pièce n°10 Saveurs).
Les comptes rendus de visite de la boutique en 2021 et 2022 (pièces n°8 et 9 Saveurs) n'ont pas relevé de problème quant à la présence de produits de La Belle Iloise.
En avril 2023, dans son compte-rendu de visite (Pièce 4 CDB), CDB a précisé :
« Comme indiqué la boutique est bien tenue et dans l'esprit de l'épicerie fine. En revanche l'assortiment n'est pas conforme aux standards CDB. En effet certaines catégories de produits ne font pas partie de l'assortiment CDB (sardines Ortiz, jambons entiers Espagnols, Belle-Iloise,…) et des produits de l'assortiment CDB sont proposés avec des marques non référencées par CDB (vins, confitures Olbia, chocolats Weizz (sic)).
J'ai bien noté et compris que tous les produits qui dérogent aux termes du contrat sont qualitatifs, ont leur raison d'être et correspondent à un besoin réel. L'idée est bien évidemment que la boutique soit rentable, tourne pour le mieux et réponde aux attentes des clients luxembourgeois.
Afin de repartir sur des bases saines, conformément aux termes du contrat, nous te remercions de bien vouloir nous envoyer la liste exhaustive des fournisseurs et produits que tu as référencés ainsi que les chiffres d'affaires (achats) que tu as réalisés. Si tu étais amenée à vouloir proposer d'autres produits nous te demandons de bien vouloir nous consulter au préalable. Par ailleurs pour apporter plus de lisibilité à la boutique et pour conserver l'ADN de CDB nous préconisons que les produits hors CDB soient regroupés dans un espace dédié. ».
Au vu de ce qui précède, le tribunal dit que CDB était au courant de la présence de produits hors liste annexe 3 dans la boutique dès 2021 mais n'en a pas fait formellement grief à SAVEURS avant 2024.
Au soutien de son allégation de vente de produits La Belle Iloise en boutique, CDB produit une publication Facebook de Comtesse du Barry Luxemboourg de mars 2024 (pièce 10 CDB) présentant des produits Belle Iloise sur des étagères ; or CDB, à qui incombe la charge de la preuve, ne prouve pas que la photo a été prise dans la boutique SAVEURS.
De surcroit, alors que le contrat vise une exclusivité attachée à la boutique pour un territoire déterminé, le site internet n'est pas assimilable à la boutique.
Au regard de la combinaison des articles 11 et 7 du contrat, le tribunal dit que SAVEURS a la possibilité de commercialiser, sur son site internet, les produits des catégories visées à l'annexe 3, sans que l'obligation d'exclusivité rattaché à un territoire délimité (Annexe 1 du contrat) s'applique à son site internet.
Le tribunal en conclut, que, nonobstant la vente en boutique et le site internet de produits de la Belle Iloise par SAVEURS, le grief de CDB concernant la violation d'exclusivité sur les produits La Belle Iloise est irrecevable au sens des articles 7, 11 et 13 du contrat.
c. Sur les terrines et rillettes de viandes et poissons
L'Épicurien commercialise divers produits sucrés, des terrines et rillettes de viandes et poissons.
En l'espèce, les produits L'Épicurien rentrent dans la catégorie de produits « terrines & rillettes de viandes et de poissons » visés au point 1 de l'Annexe 3.
À l'analyse des pièces, il ressort que :
SAVEURS a acheté des produits L'Épicurien, à partir du 22 juillet 2020 (pièce 12 et 13) ;
CDB était au courant, dès l'inauguration de la boutique en 2020, de la commercialisation des produits L'Épicurien puisque, par mails du 22/09/2020 et 05/10/2020 (pièce 14 Saveurs) SAVEURS a demandé de « recevoir une gamme un peu plus pointue et demandée par nos clients » et a joint les photos prises avec les représentants de CDB (pièce 23 à 25 Saveurs).
Il en ressort que CDB connaissait la présence de produits L'Épicurien dans la boutique dès 2020 mais n'en a pas fait grief à SAVEURS avant 2024.
Le tribunal en conclut que le manquement à l'exclusivité sur les terrines et rillettes de viande et poisson est avéré, qu'il a été accepté par CDB qui n'en a pas tenu rigueur à SAVEURS ; le tribunal dira que ce grief est irrecevable au sens des articles 11 et 13 du contrat.
➔ En conclusion de ce qui précède sur les griefs de violation de l'exclusivité, le tribunal dit que les manquements soulevés par CDB concernant la violation d'exclusivité bien qu'avérés n'ont pas été notifiés formellement à temps et que de ce fait, ils ne peuvent constituer à eux seuls un motif suffisant pour fonder la résiliation du contrat aux torts de SAVEURS.
* Sur les manquements contractuels à l'obligation de maintien de l'image unitaire des boutiques CDB
L'article 6 du contrat stipule que SAVEURS s'engageait à « reproduire et maintenir l'image unitaire type des boutiques CDB telle qu'elle résulte de toutes les normes COMTESSE DU BARRY ; celle-ci étant portée à la connaissance du concessionnaire dans le cadre d'une formation et d'une information permanentes. ».
En l'espèce, CDB ne produit au débat aucun document définissant l'image unitaire type de ses boutiques et aucune preuve que des éléments aient été effectivement transmis à SAVEURS.
De surcroit, CDB a félicité SAVEURS quant à l'exécution du contrat au regard de l'agencement de la boutique (Pièce 17 SAVEURS) et de la qualité des échanges lors d'une visite de CDB en mai 2022 (Pièce 9 de SAVEURS).
Il s'en conclut que le manquement soulevé par CDB concernant le maintien de l'image unitaire des boutiques CDB n'est pas démontré et ne peut être un motif de résiliation aux torts de SAVEURS.
➔ En conclusion de ce qui précède sur la résiliation du contrat aux torts exclusifs de SAVEURS, le tribunal la dira Infondée. En conséquence, le tribunal :
Constatera la résiliation judiciaire du contrat de concession aux torts exclusifs de la société CDB en date du 02 avril 2024, date de la notification de la résiliation par CDB,
Déboutera CDB de ses demandes indemnitaires au titre de la violation de l'exclusivité et des manquements à l'image unitaire de marque.
Sur les demandes de CDB au titre des manquements aux obligations post-contractuelles
L'article 1230 du Code civil dispose que « la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence ».
Il en ressort que la résolution judiciaire du contrat de concession aux torts du concédant met fin au contrat mais ne fait pas disparaître les clauses expressément « destinées à produire effet même en cas de résolution ».
CDB réclame la cessation, sous astreinte de l'utilisation des signes distinctifs de sa marque par SAVEURS, au regard de l'article 19 du contrat, le respect de la clause de non-concurrence et la demande indemnitaire y afférente d'un montant prévisionnel de 30.000 euros au titre dudit manquement.
* Sur la demande de cessation de l'utilisation post-contractuelle des signes distinctifs CDB
Aux termes de l'article 19.1 du contrat, « dès la fin du contrat, le Concessionnaire et le Partenaire cesseront d'exploiter le concept COMTESSE DU BARRY : (…)
Ils cesseront d'utiliser sur tous supports, à quelque titre que ce soit, les signes distinctifs du concept, dont les marques et enseignes. En cas de maintien de tout ou partie des signes distinctifs du concept, le Concessionnaire autorise d'ores et déjà le Concédant à les faire retirer aux frais du Concessionnaire, passé un délai de quinze jours après la fin du contrat. (…) ».
En l'espèce, CDB produit aux débats le procès-verbal de constat du 30/10/2024 (pièce 17 CDB).
Le tribunal constate que l'huissier de justice note la présence d'un tapis à la marque CDB à l'entrée du magasin et de quelques produits CDB vendus dans la boutique.
Le tribunal dit que SAVEURS devra cesser l'utilisation de tous les signes distinctifs.
Toutefois, eu égard à la condamnation de cessation de l'usage à signes distinctifs, le tribunal estime qu'il y a lieu d'assortir la condamnation prononcée d'une astreinte de 50 euros par jours de retard à compter de 8 jours après la décision à intervenir, pendant 30 jours, déboutant pour le surplus.
En conséquence, le tribunal enjoindra à SAVEURS la cessation de l'utilisation des signes distinctifs de CDB au titre de l'article 19 du contrat, assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 8 jours après la décision à intervenir, pendant 30 jours, déboutant pour le surplus de l'astreinte.
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Sur la demande de déclaration de violation de la clause post-contractuelle de nonconcurrence
L'article 19.2 du contrat stipule que « afin de préserver le mieux possible toutes les spécificités liées à la commercialisation des produits COMTESSE DU BARRY, pendant une année à compter de la fin de la relation contractuelle, le Concessionnaire et le Partenaire ne pourront directement ou indirectement exploiter une activité d'épicerie fine dans les locaux faisant l'objet des présentes stipulations contractuelles. »
Au vu du jugement à intervenir, à savoir la résiliation judiciaire aux torts de CDB, la clause post-contractuelle au titre de la violation de la clause de non-concurrence ne peut s'appliquer à SAVEURS.
En conséquence, le tribunal déboutera CDB de ses demandes au titre de la réparation du préjudice résultant de la violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle et de sa demande de communication de pièces.
Sur les dépens
CDB qui succombe sera condamnée aux dépens, qui pourront être recouvrés par Maitre Guillaume Ancelet sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, SAVEURS et Mme [Z] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera CDB à payer 10 000 euros respectivement à SAVEURS et Mme [Z] au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal déboutera CDB de sa demande de déroger à l'application de l'exécution provisoire au cas où le tribunal ne ferait pas droit à ses demandes ; elle n'apporte pas d'éléments au soutien de sa demande. Le tribunal l'en déboutera.
En conséquence, en application de l'article 514 du Code de procédure civile, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Dit la loi française applicable et se dit compétent,
Prend acte du paiement des factures impayées de la SELARL COMTESSE SAVEURS EMG à la société COMTESSE DU BARRY,
Constate la résiliation judiciaire du contrat de concession aux torts exclusifs de la société COMTESSE DU BARRY en date du 02 avril 2024,
Déboute la société COMTESSE DU BARRY de ses demandes indemnitaires au titre de la violation de l'exclusivité et des manquements à l'image unitaire de marque,
Enjoint à la société COMTESSE SAVEURS de cesser d'utiliser les signes distinctifs de CDB au titre de l'article 19 du contrat, assortie d'une astreinte de 50 euros par jours de retard à compter de 8 jours après la décision à intervenir, pendant 30 jours,
Déboute la société COMTESSE DU BARRY de ses demandes au titre de la réparation du préjudice résultant de la violation de la clause de non-concurrence postcontractuelle et de sa demande de communication de pièces,
Condamne la société COMTESSE DU BARRY aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA, qui pourront être recouvrés par Maitre Guillaume Ancelet sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile,
Condamne la société COMTESSE DU BARRY à payer à la SELARL COMTESSE SAVEURS EMG à payer 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties de leurs autres demandes,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Cecile Bernheim, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mesdames Fabienne Lederer, Cécile Berhneim et Isabelle Reux-Brown
Délibéré le 07 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Fabienne Lederer, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.