22 octobre 2026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 26/00560

Texte de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]



Chambre 3-1



N° RG 26/11982 n°Portalis DBVB-V-B7K-BQIE3



Ordonnance n°26/560







ORDONNANCE SUR REQUÊTE







Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,



Vu la déclaration d'appel du 14 octobre 2026,



Vu la requête présentée le 15 Octobre 2026 par :

- S.A. SNCF RESEAU

Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE ;



tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 26/11982 n°Portalis DBVB-V-B7K-BQIE3, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;



Vu les dispositions des articles 84, 85 al.2, 917 et suivants du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





AUTORISONS à assigner à jour fixe.



DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 26/11982, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :



jeudi 04 février 2027

à 9h00

en salle D

Palais de Verdun





DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.



RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.









FAIT à Aix-en-Provence, le 22 Octobre 2026



La Présidente