22 octobre 2026
Cour d'appel de Douai
RG n° 23/01373
TROISIEME CHAMBRE
Texte de la décision
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 22/10/2026
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Minute Électronique
N° RG 23/01373 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2A7
Jugement (N° 16/01674) rendu le 15 Janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Dunkerque
Arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Douai
Arrêt rendu le 31 août 2022 par la cour de Cassation
DEMANDERESSE A LA DECLARATION DE SAISINE
Madame [N] [R]
née le [Date naissance 1] 1984
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Dominique Sommeville, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
DEFENDERESSES A LA DECLARATION DE SAISINE
SA Generali Vie prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
SA Generali Retraite, Intervenant volontaire
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentées par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistées de Me Olivia Rispal Chatelle, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 10 septembre 2026 tenue par Yasmina Belkaid magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yasmina Belkaid, conseiller faisant fonction de président de chambre
Stéfanie Joubert, conseiller
Camille Colonna, conseiller, désignée par ordonnance du 28 août 2026
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yasmina Belkaid, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1 juin 2026
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EXPOSE DU LITIGE
1. Les faits et la procédure antérieure
Mme [N] [R], kinésithérapeute a adhéré au contrat «'Atoll Professions Médicales'» le 5 septembre 2013 et au contrat «'la retraite'» le 10 septembre 2013 proposés par la société Generali vie.
A la suite d'un arrêt de travail du 13 avril 2015, elle a demandé à la société Generali le bénéfice des garanties attachés à ces deux contrats.
Cette dernière a refusé de prendre en charge le sinistre et a opposé la nullité de ces contrats d'assurance en invoquant une omission de l'assurée sur ses antécédents médicaux.
Par acte du 14 juin 2016, Mme [R] a donc fait assigner la société Generali Vie devant le tribunal de grande instance de Dunkerque aux fins de voir juger la décision d'annulation des contrats mal fondée et de condamner l'assureur à la garantir.
2. Le jugement dont appel
Par jugement du 15 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Dunkerque a':
- déclaré valables les certificats d'adhésion litigieux,
- déclaré en conséquence de nul effet la décision de nullité desdits contrats qui ont pris effet depuis le 1er septembre 2013,
- déclaré que l'arrêt de travail du 13 avril 2015 a pour cause la maladie de [X] dont les premiers symptômes sont apparus le 15 septembre 2013,
- déclaré que les contrats Atoll professions médicales et Retraite ont pris effet depuis le 1er septembre 2013 et sont toujours en cours d'exécution
- déclaré en conséquence applicable l'exclusion de garantie prévue à l'article 4.2.1 de la notice d'information du contrat Atoll professions médicales concernant sa prise en charge,
- rejeté en conséquence les demandes de condamnation pécuniaires de Mme [R] en exécution de ce contrat,
- condamné la société Generali Vie à rembourser à Mme [R] les cotisations versées par elle en exécution des deux contrats à compter du 91ème jour suivant le 13 avril 2015,
- condamné la société Generali Vie à se substituer à Mme [R] pour le paiement des cotisations dues au titre des deux contrat à compter du 15 octobre 2015 compte tenu de son incapacité professionnelle,
- condamné la société Generali Vie à payer à Mme [R] la somme de 1'000 euros au titre du préjudice moral,
- rejeté la demande de dommages et intérêts formée au titre du préjudice économique
- condamné la société Generali Vie à payer à Mme [R] la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Maître Dominique Sommeville.
Mme [R] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 2 avril 2019.
3. L'arrêt d'appel
Par un arrêt du 8 octobre 2020, la cour d'appel de Douai a':
- 'infirmé le jugement rendu le 15 janvier 2019 par le tribunal de grande instance de Dunkerque en ce qu'il a':
'déclaré valables les certificats d'adhésion litigieux,
'déclaré en conséquence de nul effet la décision de nullité desdits contrats qui ont pris effet depuis le 1er septembre 2013,
'déclaré que les contrats Atoll professions médicales et Retraite ont pris effet depuis le 1er septembre 2013 et sont toujours en cours d'exécution
'déclaré que l'arrêt de travail du 13 avril 2015 a pour cause la maladie de [X] dont les premiers symptômes sont apparus le 15 septembre 2013,
'déclaré en conséquence applicable l'exclusion de garantie prévue à l'article 4.2.1 de la notice d'information du contrat Atoll professions médicales concernant sa prise en charge,
'rejeté en conséquence les demandes de condamnation pécuniaires de Mme [R] en exécution de ce contrat,
' condamné la société Generali Vie à rembourser à Mme [R] les cotisations versées par elle en exécution des deux contrats à compter du 91ème jour suivant le 13 avril 2015,
' condamné la société Generali Vie à se substituer à Mme [R] pour le paiement des cotisations dues au titre des deux contrat à compter du 15 octobre 2015 compte tenu de son incapacité professionnelle,
'condamné la société Generali Vie à payer à Mme [R] la somme de 1'000 euros au titre du préjudice moral,
- confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée au titre du préjudice économique
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant':
- prononcé la nullité des contrats Atoll professions médicales n°376168854 et la retraite n° 2241304363 proposés par la société Generali Vie auxquels Mme [N] [R] a adhéré respectivement les 5 et 10 septembre 2013
- débouté Mme [N] [R] de l'intégralité de ses demandes
- débouté les parties du surplus de leurs demandes
- condamné Mme [N] [R] aux dépens d'appel
- débouté les parties de leurs demandes au titre des frais non répétibles d'appel.
4. L'arrêt de cassation
Sur pourvoi formé par Mme [R] contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Douai, la Cour de cassation, dans une décision du 31 août 2022 a cassé cet arrêt sauf en ce qu'il déboute la société Generali Vie du surplus de ses demandes et remis, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elle se trouvait avant cet arrêt les renvoyant devant la cour d'appel de Douai autrement composée.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé, au visa des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances et des articles L. 133-1 et L. 1141-1 du code de la santé publique, qu' «'en statuant ainsi alors que l'assureur, qui propose une garantie des risques invalidité ou de décès, ne peut poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, et que la personne ayant procédé à de tels tests n'est pas tenue d'en faire mention dans réponses au questionnaire de santé qui lui est soumis, la cour d'appel a violé les textes susvisés'».
Par déclaration du 20 mars 2023, Mme [R] a saisi la cour d'appel de renvoi.
5. l'arrêt sur renvoi de cassation
Par arrêt du 1er février 2024, la cour d'appel de Douai a':
- confirmé le jugement rendu le 15 janvier 2019 par le tribunal judiciaire de Dunkerque en ce qu'il a':
'déclaré valables les certificats d'adhésion litigieux,
'déclaré en conséquence de nul effet la décision de nullité desdits contrats qui ont pris effet depuis le 1er septembre 2013,
'déclaré que les contrats Atoll professions médicales et Retraite ont pris effet depuis le 1er septembre 2013 et sont toujours en cours d'exécution
'condamné la société Generali Vie à payer à Mme [R] la somme de 1'000 euros au titre du préjudice moral,
'condamné la société Generali Vie à payer à Mme [R] la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Maître Dominique Sommeville.
- réformé le jugement rendu le 15 janvier 2019 par le tribunal judiciaire de Dunkerque en ce qu'il a':
'déclaré que l'arrêt de travail du 13 avril 2015 a pour cause la maladie de [X] dont les premiers symptômes sont apparus le 15 septembre 2013,
'déclaré en conséquence applicable l'exclusion de garantie prévue à l'article 4.2.1 de la notice d'information du contrat Atoll professions médicales concernant sa prise en charge,
'rejeté en conséquence les demandes de condamnation pécuniaires de Mme [R] en exécution de ce contrat,
'condamné la société Generali Vie à rembourser à Mme [R] les cotisations versées par elle en exécution des deux contrats à compter du 91ème jour suivant le 13 avril 2015,
'condamné la société Generali Vie à se substituer à Mme [R] pour le paiement des cotisations dues au titre des deux contrat à compter du 15 octobre 2015 compte tenu de son incapacité professionnelle,
'rejeté la demande de dommages et intérêts formée au titre du préjudice économique
'rejeté le surplus des demandes
Statuant à nouveau et y ajoutant,
- dit que l'arrêt de travail du 13 avril 2015 a pour cause la maladie de [X] dont les premiers symptômes sont apparus au mois d'avril 2014';
- débouté la société Generali Vie de sa demande tendant à voir contractuellement exclure l'arrêt de travail du 13 avril 2015 en application de l'article 4.2.1 des conditions générales du contrat Atoll professions médicales';
- Avant dire droit sur les demandes de paiement de Mme [N] [R] en exécution des contrats Atoll Professions médicales et Retraite', désigné, en qualité d'expert, M. le docteur [J] [V]:
- sursis à statuer sur les demandes de paiement des revenus de remplacement et d'indemnités journalières supplémentaires au titre des frais professionnels ainsi que sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice économique et financier formées par Mme [N] [R] jusqu'au dépôt du rapport d'expertise';
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 4 novembre 2024, lors de laquelle Mme [N] [R] devra avoir conclu après le dépôt du rapport d'expertise';
- condamné la société Generali Vie aux dépens d'appel
- dit qu'en application de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Dominique Sommeville, avocat aux offres de droit, recouvrera directement contre la société Generali Vie les dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision';
- condamné la société Generali Vie à payer à Mme [N] [R] la somme de 2'500 euros à titre d'indemnité de procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'expert [G] a déposé son rapport le 20 juillet 2025 fixant la date de consolidation au 13 avril 2018.
6. Les prétentions et moyens des parties :
Dans ses conclusions notifiées le 21 avril 2026, Mme [N] [R] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1343-1 et 1343-2 du code civil, de':
- juger que l'assignation du 14 juin 2016 vaut mise en demeure d'exécuter les contrats Atoll Prévoyance Professions Paramédicales et Retraite et de payer les sommes dues en application de ces deux contrats
- juger que toutes les sommes échues à la date de l'assignation du 14 juin 2016 portent intérêts au taux légal à compter de cette date et que toutes celles ayant une échéance postérieure au 14 juin 2016 portent intérêts au taux légal à compter de leur échéance, le tout avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière
- juger que les versements effectués s'imputeront en priorité sur les intérêts échus à la date des versements compte tenu des trois versements d'un montant respectif de 92 523,34 euros du 27 octobre 2025, de 252 549,50 du 27 novembre 2025 et de 670,46 euros su 13 février 2026, le versement de 3 000 euros du 2 août 2026 correspondant au montant de l'article 700 mis à la charge de la société Generali Vie par l'arrêt de la Cour de cassation
- condamner in solidum la société Generali Vie et la société Generali Retraite à lui payer les sommes complémentaires suivantes':
*au titre du contrat Atoll Prévoyance Professions Paramédicales': 125 091,76 euros en principal avec intérêts légaux capitalisés par année entière à compter du 1er mars 2026
* au titre du contrat Retraite Madelin': 1 816,38 euros avec intérêts capitalisés à compter du 14 février 2026
- condamner in solidum la société Generali Vie et la société Generali Retraite à verser la rente - article 15 de la notice d'information Atoll Prévoyance - tant que durera son invalidité et au plus tard jusqu'à la date d'échéance annuelle qui suit son 65ème anniversaire
- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il condamne la société Generali Vie à se substituer à elle pour le paiement des cotisations dues au titre du contrat Atoll Prévoyance et Retraite sauf à fixer le début de la prise en charge au 13 juillet 2015
- condamner in solidum la société Generali Vie et la société Generali Retraite à prendre intégralement en charge les cotisations annuelles du contrat Madelin la Retraite qu'elle a souscrit et à faire produire effet aux sommes prises en charge à compter de leur date d'échéance
- condamner in solidum la société Generali Vie et la société Generali Retraite à reconstituer la «'retraite viagère'» en euro qu'elle a souscrite avec ajustement annuel des cotisations en fonction de l'augmentation du plafond annuel de la sécurité sociale et à lui justifier au moins une fois l'en au 1er janvier de la revalorisation et de la situation annuelle de ses droits': montant de la retraite acquise en euro, montant de l'épargne acquise en épargne unités de compte, valeur de transfert, rapport de gestion
- condamner in solidum la société Generali Vie et la société Generali Retraite à lui payer la somme de 1 000 euros en remboursement des honoraires de M. [A], son médecin-conseil et celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner in solidum la société Generali Vie et la société Generali Retraite en tous les frais et dépens de 1ère instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Sommeville dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Dans leurs conclusions notifiées le 29 mai 2026, la société Generali Vie et la société Generali Retraite, intervenante volontaire, intimées et appelantes incidentes, demandent à la cour, de':
A titre liminaire et vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile':
- la recevoir en son intervention volontaire en sa qualité d'assureur du contrat La Retraite
Au fond':
- limiter l'indemnisation au titre de la garantie indemnités journalières du contrat Atoll à la somme de 81 511,30 euros
- dire cette somme non avenue (sic), ayant servi cette somme à Mme [R]
- limiter l'indemnisation au titre de la garantie Frais professionnels du contrat Atoll à la somme de 11 012,04 euros
- dire cette somme non avenue (sic), ayant servi cette somme à Mme [R]
- lui donner acte ainsi qu'à Generali Vie qu'elles ont effectué les paiements exigés en application de leurs dispositions contractuelles et qu'elles continuent d'y procéder, acceptant les termes du rapport d'expertise judiciaire
- débouter Mme [R] de toutes autres demandes d'indemnisation au titre du contrat Atoll ou la Retraite
- sommer Mme [R] de communiquer les éléments nécessaires au calcul de la rente invalidité NET, soit':
* un justificatif d'activité (extrait K-bis de mois de 3 mois ') si Mme [R] est encore en activité
* l'avis d'impôt de 2024 sur les revenus de 2023 et l'avis d'impôt 2023 sur les revenus de 2022 si elle n'est plus en activité
- dire cette sommation non avenue, Mme [R] ayant communiqué ces éléments dans le cadre de l'incident
En tout état de cause':
- fixer le point de départ des intérêts de retard au 16 juillet 2025, date de la communication du rapport définitif
- rejeter la demande de capitalisation et d'anatocisme
- ramener l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.
Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est constant que la société Generali Vie a versé à Mme [R] les somme de 92,523,34 euros le 27 octobre 2025, 252 549,50 euros le 27 novembre 2025 et 670,46 le 13 février 2026, outre la somme de 3 000 euros le 2 août 2023 correspond aux frais irrépétibles mis à la charge de l'assureur par la Cour de cassation dans son arrêt du 31 août 2022.
Pour autant, il n'appartient pas à la cour de faire les comptes entre les parties tenant compte des intérêts capitalisés sur les sommes échues et celles à échoir et tenant compte des versements réalisés sur le compte Carpa du conseil de Mme [R] en exécution des contrats liant les parties et de l'arrêt précité de la Cour de cassation.
Sur l'intervention volontaire de la société Generali La Retraite
Il est constant et établi que la société Generali Retraite est l'assureur du contrat La retraite souscrit par Mme [R] de sorte que celle-ci sera reçue en son intervention volontaire.
Sur la liquidation des droits de Mme [R]
Selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Aux termes de son rapport du 11 février 2025, l'expert [G] a conclu aux éléments suivants':
- la nature de l'affection ayant nécessité l'arrêt de travail du 13 avril 2015 et une maladie neuromusculaire intitulée maladie de [X] ou dystonie myotonique qui constitue une maladie génétique rare
- Mme [R] répond à la définition contractuelle de l'incapacité temporaire totale de travail qui débute le 13 avril 2015 jusqu'à la mise en invalidité et se poursuit ensuite, sans reprise de travail envisageable
- date de consolidation au 13 avril 2018, soit trois années après la date du premier arrêt de travail, précisant que la pathologie dont est atteinte Mme [R] est évolutive
- le taux d'invalidité prenant en considération qu'au jour de la consolidation, l'incapacité professionnelle est de 100'% et l'incapacité fonctionnelle est de 55'%, justifie de considérer que Mme [R] est en invalidité permanente au sens contractuel (article 15.3 de la notice d'information).
Les parties s'accordent sur les conclusions expertales.
1- Sur les indemnités journalières
L'article 15 de la notice d'information du contrat Atoll Prévoyance, relatif au revenu de remplacement, prévoit le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale et d'une rente en cas d'invalidité.
Aux termes du certificat d'adhésion Atoll Professions paramédicales n°376168854 du 5 septembre 2013, il est stipulé que Mme [R] a souscrit notamment la garantie dite revenu de remplacement dont les modalités sont les suivantes':
- jusqu'au 90ème jour': montant de l'indemnité journalière': 100 euros'; franchise en jours en cas de maladie': 15 jours
- jusqu'au 365ème jour': montant de l'indemnité journalière': 43 euros
- jusqu'au 1095ème jour': indemnité journalière de 82 euros
- en cas de d'invalidité à un taux d'au moins 33%': le montant de l'indemnité mensuelle représente 2'785 euros.
Le contrat Atoll Professions Paramédicales précise en son article 16 que l'indemnité journalière est versée par mois civil échu tant que dure l'incapacité et jusqu'à la date de liquidation des droits à la retraite de l'assuré par son régime général, quels que soient les motifs ayant suscité l'octroi de cette pension et, au plus tard à la date d'échéance annuelle de l'adhésion qui suit le 70ème anniversaire de l'assuré ou à la consolidation d'un éventuel état d'invalidité et au maximum pendant 3 ans. Au-delà de 3 ans d'indemnisation au titre de cette garantie, l'assuré pourra percevoir la rente invalidité définie au paragraphe 15.3 si celle-ci a été souscrite à condition que les conditions requises pour sa perception soient réunies.
Les parties conviennent qu'en application des stipulations du contrat Atoll Professions Paramédicales, le montant des indemnités journalières dues pour la période du 16 avril 2015 au 12 avril 2018, après déduction d'une franchise de trois jours et revalorisation en fonction de l'évolution du point Agirc, s'élève à la somme de 81 511,30 euros.
2- Sur les frais professionnels
Mme [R] a également souscrit la garantie dite frais professionnels lui permettant de bénéficier d'indemnités journalières supplémentaires afin de couvrir notamment des frais généraux de la société ou liés à son activité professionnelle en cas d'incapacité temporaire totale, (clause 16 du contrat Atoll Prévoyance).
Il est constant que Mme [R] a opté pour une durée de garantie allant jusqu'au 365ème jour d'incapacité de travail.
Les parties s'accordent sur le montant revalorisé des frais professionnels à hauteur de 30,42 euros par jour, soit la somme totale de 11 012,04 euros.
3- Sur la rente invalidité
L'article 15.1 du contrat Atoll prévoyance stipule qu'au-delà de 3 ans d'indemnisation au titre de la garantie incapacité temporaire totale, l'assuré pourra percevoir la rente invalidité définie au paragraphe 15.3 si celle-ci a été souscrite, à condition que les conditions requises pour sa perception soient réunies.
Ce contrat précise qu'en cas d'invalidité permanente d'un taux supérieur ou égal à 66 %, l'assuré perçoit en totalité une rente mensuelle jusqu'au moment où il bénéficie d'une pension retraite versée par le régime général quels que soient les motifs ayant suscité l'octroi de cette pension, et au plus tard à la date d'échéance annuelle de l'adhésion qui suit le 65ème anniversaire de l'assuré.
Le montant de la rente invalidité est indiqué au certificat d'adhésion si la garantie a été souscrite (')'».
Il résulte du certificat d'adhésion audit contrat que le montant de la rente mensuelle représente la somme de 2 785 euros revalorisée à celle de 2 823,99 euros au 17 août 2014, ce qui n'est pas contesté par les parties.
Sur cette base, Mme [R] prétend à une rente invalidité échue pour la période du 12 avril 2018 au 27 novembre 2025 d'un montant total de 270 184,84 euros et reproche à l'assureur l'absence de toute revalorisation au mépris de l'article 18 du contrat.
La société Generali offre la somme brute de 272 314,61 soit 252 549,50 euros en net pour la période échue du 13 avril 2018 au 28 février 2025 en indiquant qu'il a intégré les revalorisations.
Sur ce, l'article 18 du contrat Atoll Prévoyance prévoit que les prestations en cas d'arrêt de travail, rente éducation, rente de conjoint rentes viagères servies depuis plus d'un an sont revalorisées annuellement le 1er juillet en fonction de l'évolution du point Agirc constatée au cours de cette période et dans la limite des disponibilités du fonds de revalorisation.
Alors que la société Generali ne conteste pas le principe d'une revalorisation contractuelle de la rente invalidité, elle ventile ses calculs par année entre 2018 et 2025 sans les détailler ni mentionner la valeur du point de revalorisation pour chaque période.
En outre, le calcul opéré dans ses écritures pour obtenir la somme totale de 256 145,56 euros brute au titre des arriérés de rente pour la période du 13 avril 2018 au 31 octobre 2025 comme résultant de la multiplication du nombre de jours (2 759) par une base journalière identique de 92,84 euros implique nécessairement qu'elle n'a pratiqué aucune revalorisation.
Mme [R] détaille les modalités de revalorisation de la rente invalidité en produisant, en pièces 88 et 89, l'évolution de la valeur du point Agirc-Arrco.
Il est établi que la valeur du point Agirc, devenu à partir du 1er janvier 2019 le point unique Agirc-Arrco, s'établit à':
- 0,4352 en 2017
- 0,4378 euros en 2018
- 1,2588 en 2019 jusqu'au 31 octobre 2019
- 1,2714 du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2021
- 1,2841 du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022
- 1,3498 du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023
- 1,4159 du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024
- 1,4386 à compter du 1er novembre 2024
Sur la base de ces données, les arriérés de rente dus à Mme [R] pour la période du 12 avril 2018 au 30 novembre 2025 représentent la somme totale de 270 184,84 euros.
La société Generali Vie et la société Generali Retraite seront tenues au paiement des échéances de la rente à compter du 1er décembre 2025, sous réserve pour l'assuré de justifier d'une invalidité permanente d'un taux supérieur ou égal à 66 %, jusqu'au moment où Mme [R] bénéficie d'une pension de retraite versée par le régime général quels que soient les motifs ayant suscité l'octroi de cette pension et au plus tard à la date d'échéance annuelle de l'adhésion qui suit son 65ème anniversaire, ce conformément à l'article 15 du contrat Atoll Prévoyance.
Enfin, il n'y a pas lieu d'ordonner aux sociétés Genrali Vie et Generali Retraite de reconstituer la retraite viagère en euro conformément aux articles 2, 6 et 13 de la notice d'information du contrat La Retraite et d'en justifier alors que les droits à la retraite de Mme [R] ne sont pas ouverts.
4. Sur la garantie exonération des cotisations
Selon la clause 3.2 du contrat La retraite, l'exonération du paiement des cotisations est accordée en cas d'incapacité temporaire totale de travail d'une durée supérieure à 90 jours, ou en cas d'invalidité permanente et totale. L'assureur rembourse au payeur des cotisations à terme échu les cotisations périodiques versées pendant la période compris entre le 91ème jour et la reprise d'activité. En cas d'invalidité permanente et totale qui vise un assuré atteint d'une invalidité professionnelle présumée consolidée d'au moins 66 %, l'assureur se substitue au payeur des cotisations futures à verser pendant la période correspondant à celle prise en charge au titre de cette garantie au premier jour de l'échéance de cotisation prévue au contrat. Il est ajouté que l'état d'invalidité, sa consolidation, éventuellement la cessation de cet état en cas de changement de catégorie d'invalides ou d'abaissement du degré d'invalidité sont fixés par décision des médecins.
La notice d'information du contrat Atoll Prévoyances prévoit en son article 17 que les cotisations relatives à toutes les garanties souscrites, à condition qu'elles restent dues au titre des conventions susvisées sont remboursées en cas d'incapacité temporaire de l'assurée sous déduction d'une période de 90 jours non prise en compte. Elles sont directement prises en charge par l'assureur en cas d'invalidité permanente d'un degré supérieur ou égal à 66% pendant toute la période d'incapacité ou d'invalidité.
En l'espèce, il a été établi par les opérations d'expertise et il n'est pas contesté que Mme [R] a été en incapacité temporaire totale de travail du 13 avril 2015 au 29 février 2016, soit pour une durée supérieure à 90 jours, puis a été atteinte d'une invalidité permanente totale.
En application des stipulations contractuelles précitées, les sociétés Generali Vie et Generali Retraite sont tenues de rembourser à Mme [R] les cotisations qu'elle a versées, au titre de chacun de ces contrats, à compter du 91ème jour suivant le 13 avril 2015 et de se substituer à son assurée pour le paiement des cotisations à compter du 13 avril 2018, date de la consolidation de son état de santé et de son invalidité permanente totale.
Sur les frais de médecin conseil
Au soutien de sa demande de paiement des frais de médecin conseil qu'elle a exposés à l'occasion des opérations d'expertise judiciaire, Mme [R] n'invoque aucun fondement juridique alors en outre que la présente procédure vise à obtenir l'exécution des contrats souscrits et non à la liquidation d'un préjudice corporel au titre duquel une indemnisation au titre des frais divers peut être sollicitée.
Dès lors, les honoraires versés au docteur [A] à hauteur de la somme de 1 000 euros, ainsi que cela résulte de la facture du 14 février 2024, relèvent des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et seront abordés à ce titre.
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts
Il résulte de l'article 1231-6 du code civil que la prestation due par l'assureur en vertu des engagements qu'il a conventionnellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent.
En outre, aux termes de l'article 1341-1 du code civil, le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.
En l'espèce, en l'absence de justification d'une mise en demeure, il convient de fixer le point de départ des intérêts au 14 juin 2016, date de l'assignation de la société Generali Vie devant le tribunal judiciaire, étant précisé que l'aléa judiciaire ne suspend ni ne reporte le cours des intérêts.
Dès lors, les indemnités dues à Mme [N] [R] en exécution des contrats Atoll Prévoyances et La Retraite porteront intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2016 sur les prestations échues et à compter de chaque échéance successive pour les échéances devenues exigibles postérieurement.
Par ailleurs, la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil est de droit dès lors qu'elle est expressément demandée en justice, soit, en l'espèce, à compter du 29 septembre 2016, date des conclusions d'appel.
Enfin les versements effectués par l'assureur au titre des indemnités dues à Mme [R] en exécution des contrats Atoll Prévoyances et La Retraite s'imputeront en priorité sur les intérêts échus à la date de chaque versement.
Sur les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit':
- d'une part, à confirmer le jugement critiqué sur ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile
- et, d'autre part, à condamner la société Generali et la société Generali Retraite, outre aux entiers dépens d'appel, à payer à Mme [R], la somme de 4 000 euros, en ce compris les honoraires de M. [A], médecin conseil, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
En application de l'article 699 du code de procédure civile, la cour autorisera Maître Dominique Sommeville, avocat aux offres de droit, à recouvrer directement contre la personne condamnée les dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Vu le jugement rendu le 15 janvier 2019 par le tribunal judiciaire de Dunkerque';
Vu l'arrêt rendu le 1er février 2024 par la cour d'appel de Douai';
Reçoit la société Generali Retraite, assureur du contrat La retraite souscrit par Mme [N] [R] en son intervention volontaire';
Dit que le montant des indemnités dues par la société Generali Vie et la société Generali Retraite à Mme [N] [R] en vertu du contrat Atoll prévoyances sont les suivantes :
- 81 511,30 euros au titre des indemnités journalières dues pour la période du 16 avril 2015 au 12 avril 2018
- 11 012,04 euros au titre des frais professionnels
- 270 184,84 euros au titre de la rente invalidité pour la période du 13 avril 2018 au 30 novembre 2025'
Dit que la société Generali Vie et la société Generali Retraite seront tenues au paiement des échéances de la rente à compter du 1er décembre 2025 dans les conditions de l'article 15 du contrat Atoll Prévoyance';
Dit n'y avoir lieu à ordonner à la société Generali Vie et à la société Generali Retraite de reconstituer la retraite viagère en euro conformément aux articles 2, 6 et 13 de la notice d'information du contrat La Retraite et d'en justifier';
Condamne la société Generali Vie et la société Generali Retraite à se substituer à Mme [N] [R] pour le paiement des cotisations dues au titre du contrat Atoll Prévoyance et du contrat La Retraite à compter du 13 avril 2018';
Dit que les indemnités dues à Mme [N] [R] en exécution des contrats Atoll Prévoyances et La Retraite porteront intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2016 sur les prestations échues et à compter de chaque échéance successive pour les échéances devenues exigibles postérieurement à cette date ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 29 septembre 2016';
Dit que les versements partiels effectués par la société Generali Vie et la société Generali Retraite s'imputeront en priorité sur les intérêts échus à la date de chaque versement conformément à l'article 1343-1 du code civil';
Condamne la société Generali Vie et la société Generali Retraite aux dépens d'appel
Dit qu'en application de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Dominique Sommeville, avocat aux offres de droit, recouvrera directement contre la société Generali Vie et la société Generali Retraite les dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision';
Condamne société Generali Vie et la société Generali Retraite à payer à Mme [N] [R] la somme de 4 000 euros à titre d'indemnité de procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.