22 octobre 2026
Cour d'appel de Douai
RG n° 25/03238
TROISIEME CHAMBRE
Texte de la décision
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 22/10/2026
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Minute Électronique
N° RG 25/03238 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WILQ
Jugement (N° 22/01438) rendu le 22 Mai 2025 par le tribunal judiciaire de Douai
APPELANT
Monsieur [F] [O]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1] - Maroc
représenté par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Amaury Sonet, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIMÉE
SCP Alpha Mandataires Judiciaires, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est [Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Séverine Surmont, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Frédéric Garnier, avocat au barreau de Senlis, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 10 septembre 2026 tenue par Yasmina Belkaid magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Salomon, président de chambre
Yasmina Belkaid, conseiller
Stéfanie Joubert, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 mai 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 21 juillet 2014, le tribunal de commerce de Compiègne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Novamonde qui avait été dirigée par M. [F] [O]. Par jugement du 24 septembre 2014, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
La procédure de liquidation a été étendue le 4 mars 2015 à la société Adonis Immobilier et aux SCI Le Carré Saint-Rémi et [Adresse 3], filiales de la société Novamonde Immobilier.
Le passif déclaré de ces sociétés s'élevait à la somme de 2 565 464,13 euros, incluant des créances fiscales pour un montant de 780 302 euros dont 578 464 euros au titre d'un rappel de TVA concernant la société [Adresse 3] résultant d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale le 15 avril 2015.
Le mandataire liquidateur, la société Leblanc Lehéricy Hermont, nouvellement dénommée la SCP Alpha Mandataires Judiciaires (la SCP AMJ ci-après), a recherché la responsabilité de M. [O] pour insuffisance d'actifs.
Par jugement du 6 décembre 2017, confirmé le 29 novembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens, le tribunal de commerce de Compiègne a condamné M. [O] à payer au mandataire la somme de 1 500 000 euros, la cour de cassation ayant rejeté le pourvoi de ce dernier par arrêt du 7 octobre 2020.
Reprochant au mandataire liquidateur sa carence dans la contestation de la créance de TVA, d'un montant de 578 464 euros, ayant servi à évaluer le passif pris en compte lors de sa condamnation pour insuffisance d'actif, par acte du 20 septembre 2022, M. [O] l'a fait assigner en responsabilité civile professionnelle et réparation.
Par jugement rendu le 22 mai 2025, le tribunal judiciaire de Douai a :
débouté M. [F] [O] de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de la SCP AMJ en réparation de son préjudice financier pour responsabilité civiledébouté la SCP AMJ de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de M. [F] [O] pour procédure abusive
condamné M. [F] [O] à payer à la SCP AMJ la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
condamné M. [F] [O] aux dépens
jugé n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit du jugement.
Par déclaration du 20 juin 2025, M. [O] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions exceptées celle ayant débouté la SCP AMJ de sa demande de dommages et intérêts formée à son encontre pour procédure abusive.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 février 2026, M. [O] demande à la cour de :
le déclarer recevable et bien-fondé en son appel du jugement critiqué
sur sa demande indemnitaire :
infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la SCP AMJ en réparation de son préjudice financier pour responsabilité civile
statuant à nouveau,
condamner la SCP AMJ à lui verser la somme de 578 464 euros à titre de réparation du préjudice financier qu'il subit, causé par la faute de celle-ci qui n'a pas contesté la créance fiscale de TVA revendiquée
sur la demande de dommages et intérêts de la SCP AMJ pour procédure abusive :
confirmer le jugement dont appel en qu'il a débouté la SCP AMJ de sa demande de dommages et intérêts formée à son encontre pour procédure abusive
sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
infirmer le jugement dont appel en qu'il l'a condamné à payer à la SCP AMJ la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
statuant à nouveau,
condamner la SCP AMJ aux entiers dépens de première instance et à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance
en tout état de cause :
condamner la SCP AMJ aux entiers dépens d'appel et à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel
condamner la SCP AMJ aux entiers dépens de première instance et à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance
débouter la SCP AMJ de l'ensemble de ses demandes.
A l'appui de des prétentions, M. [O] fait valoir que :
sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la carence du liquidateur dans ses fonctions peut suffire à engager sa responsabilité civile
à cet égard, il est tenu à une obligation de vérification du passif qui implique un examen réel et sérieux des créances déclarées ; il s'agit d'une obligation de moyen
le mandataire liquidateur était ainsi tenu de vérifier la créance au titre du rappel de TVA ayant fait l'objet d'une proposition de rectification de la part de l'administration fiscale
le mécanisme d'admission provisoire des créances prévu à l'article L. 622-24 du code de commerce ne dispense pas le mandataire judiciaire de son obligation de vérification du passif et de contester les créances
le liquidateur n'a pas contesté cette créance qui a fait l'objet d'une admission définitive le 13 janvier 2016
aucun texte ni la jurisprudence ne limite la responsabilité du liquidateur judiciaire pour omission de contestation d'une créance au cas où ladite créance est manifestement irrégulière ou contestable
la créance de TVA était contestable puisqu'elle reposait sur une appréciation erronée du droit fiscal applicable aux ventes en l'état futur d'achèvement (Vefa) lequel n'était pas clair ni accessible dans le cas des Vefa payées par compensation
l'article 269-2 a bis du code général des impôts impose l'existence d'un versement, or aucun versement n'a eu lieu puisque les paiements sont intervenus par compensation
en outre, l'inspecteur des finances publiques a mis en exergue que la créance de TVA était pour partie injustifiée
alors qu'il n'était plus dirigeant de la société Novamonde et de ses filiales depuis sa démission à effet au 30 novembre 2013, il ne pouvait pas contester lui-même cette créance alors en outre qu'il n'a pas été informé des opérations de contrôle fiscal par le liquidateur ; la contestation de créance fiscale relevait donc exclusivement du liquidateur
en toute hypothèse, la créance fiscale pouvait être contestée dans le délai de 30 jours suivant la notification du redressement fiscal du 12 décembre 2014 ; or l'état des créances a été déposé par le liquidateur le 28 novembre 2019 et ne lui a jamais été notifié de sorte qu'il n'était pas en mesure de former une contestation
l'absence de contestation de cette créance est à l'origine de son préjudice résultant de la mise à sa charge de la somme de 1 500 000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif et la créance fiscale représente la somme de 578 464 euros qui constitue le préjudice actuel et certain et donc indemnisable
son attitude et sa gestion des sociétés du groupe immobilier sont étrangers à la possibilité qu'avait le liquidateur de contester la créance de l'administration fiscale et ne sont pas constitutifs d'une faute faisant dégénérer en abus son droit d'ester en justice alors en outre qu'il n'est invoqué ni justifié d'aucun préjudice en lien avec le prétendu abus.
Dans ses conclusions notifiées le 17 novembre 2025, la SCP AMJ, intimée et appelante incidente demande à la cour :
déboutant M. [O] de toutes prétentions contraires,
d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de M. [O] pour procédure abusive
statuant du chef infirmé,
de condamner M. [O] pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil à 20 000 euros à titre de dommages et intérêts
de condamner M. [O] aux dépens d'appel et à une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la SCP fait valoir que :
elle n'a commis aucune faute dans le cadre de la vérification des créances
en application des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce, le liquidateur judiciaire est tenu d'établir une liste des créances déclarées avec des propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente après avoir recueilli les observations du débiteur
elle n'avait pas à contester le passif mais seulement à le vérifier, la contestation du passif étant une faculté partagée pour le débiteur et le liquidateur
le liquidateur peut donc être responsable s'il a privé le débiteur de la possibilité de participer à la vérification du passif, ce qui n'est pas le cas en l'espèce
le liquidateur est tenu à une obligation de moyen
M. [O] pouvait saisir le juge de l'impôt en contestation de la créance fiscale au même titre que le liquidateur
la proposition de rectification du 15 avril 2015 a été adressée au liquidateur et à M. [O] sans que ce dernier ne la conteste
M. [O] ne démontre pas que la compensation ne vaut pas encaissement alors qu'en matière de vente en l'état futur d'achèvement, la règle invoquée tend à uniquement à reporter l'exigibilité au paiement de la facture et non à l'émission. Admettre le contraire reviendrait à conduire tous les opérateurs assujettis à procéder uniquement par compensation pour éviter d'être soumis à la TVA
l'abus dans le droit d'ester en justice est caractérisé dès lors que les liquidateurs judiciaires ne sont tenus que d'une obligation de moyen et non de garantir le passif fiscal de leur administrée. En outre, l'action est indigente et malicieuse et le failli a pour objectif de contrarier le mandat et l'indépendance du mandataire de justice et de le dissuader d'exercer d'autres actions.
Il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour un plus ample des faits et moyens des parties en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la responsabilité du mandataire liquidateur
Il résulte de l'article 1240 du code civil que la responsabilité civile professionnelle d'un liquidateur judiciaire peut être engagée à raison des fautes commises dans l'exercice de sa mission, à la condition que soient établis une faute, un préjudice réparable et un lien de causalité entre eux.
Le liquidateur judiciaire nommé par le tribunal de la procédure collective exerce notamment les attributions du mandataire judiciaire pour la vérification du passif. Il est chargé des opérations prévues aux articles L. 641-4 et L. 641-5 du code de commerce et, notamment, de la vérification des créances et de l'établissement de l'ordre des créanciers ainsi que de l'exercice des actions en justice au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Le premier alinéa de l'article L. 624-1 du code de commerce dispose que : " Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire ".
Aux termes de l'article R. 624-1 du même code, " La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 [créances résultant d'un contrat de travail] est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27.
En matière fiscale, il convient de distinguer la contestation de l'établissement et du calcul de l'imposition, régie notamment par les articles L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, de la contestation relative à son recouvrement, relevant de l'article L. 281 du même livre.
Il résulte des articles L. 641-4, L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce que le liquidateur est tenu à une vérification effective des créances déclarées. Cette obligation est une obligation de moyens : elle impose les diligences normalement attendues d'un professionnel, au regard des informations disponibles et de la nature des créances, mais non leur contestation systématique. Le mandataire judiciaire peut, sous sa responsabilité, proposer leur admission ou leur rejet et soutenir, devant le juge-commissaire, une proposition différente de celle initialement formulée (Com., 29 mai 2019, n° 18-14.911).
La participation du débiteur à cette vérification doit être assurée dans les conditions de l'article R. 624-1 du code de commerce. Le débiteur dispose à cet égard de droits propres, distincts de ceux du liquidateur. S'agissant d'une personne morale, ce débiteur ne se confond cependant pas avec l'un de ses anciens dirigeants. Le silence du débiteur n'exonère pas, à lui seul, le liquidateur d'une faute personnelle, mais les éléments communiqués par la société et les possibilités effectives de contestation doivent être pris en considération.
L'admission provisoire d'une créance fiscale ne dispense pas de sa vérification. En revanche, la seule possibilité théorique de contester une imposition ne démontre pas une faute du liquidateur : il faut apprécier les motifs dont celui-ci pouvait avoir connaissance à la date des diligences attendues, les voies de réclamation alors ouvertes et la consistance de la contestation omise. Le délai de réponse à une proposition de rectification ne se confond pas avec le délai de réclamation contentieuse contre l'imposition.
Sur ce, il est établi que, le 12 janvier 2021, le juge commissaire a arrêté l'état des créances de la Sas Novamonde Immobilier et de ses filiales, la Sarl Adonis'immo, la SCI [Adresse 3], et la SCI le Carré Saint Rémi à la somme totale de 2 565 464,13 euros incluant la créance fiscale correspondant à un rappel de TVA concernant la SCI [Adresse 3] d'un montant de 578 464 euros.
La date à laquelle le juge-commissaire a arrêté cet état des créances doit être distinguée de celle de l'arrêt du 29 novembre 2018 qui a fixé la contribution personnelle de M. [O] à l'insuffisance d'actif. L'incidence éventuelle de la créance litigieuse sur cette condamnation s'apprécie au regard du passif et des motifs retenus dans cette dernière décision.
Cette créance résulte d'une proposition de rectification de l'administration fiscale du 15 avril 2015 après vérification de la comptabilité, pour la période du 1er janvier 2011 au 31 août 2014, de la SCI [Adresse 3], filiale de la société Novamonde détenue à 95 % par cette dernière.
Il est établi que M. [O] avait été invité à participer aux opérations de vérification de la comptabilité de la SCI [Adresse 3] et qu'il ne s'est pas présenté aux rendez-vous des 6 novembre 2014, 1er décembre 2014 et 23 décembre 2014 de sorte que l'administration a régularisé un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal envoyé à l'adresse marocaine de M. [O] par lettres simple et recommandé le 8 janvier 2015, étant précisé que le courrier simple n'a pas été retourné.
Toutefois, ces démarches de contrôle fiscal ne démontrent pas, par elles-mêmes, que la société débitrice a été mise en mesure de participer à la vérification du passif selon les formalités prévues à l'article R. 624-1 du code de commerce, ni que M. [O], personnellement, disposait encore du pouvoir de la représenter.
L'administration fiscale, qui n'a donc pas pu procéder à un contrôle sur place de l'activité de la SCI [Adresse 3] pour la période litigieuse, a exercé son droit de communication auprès des services bancaires, des clients de la SCI, d'un notaire et des fournisseurs conformément aux dispositions des articles L. 81, L. 83, L. 85 et L. 86 du livre des procédures fiscales.
Elle rappelle que la SCI [Adresse 3] a été immatriculée le 16 novembre 2010, qu'elle a été constituée pour la construction et la vente de trois immeubles collectifs de 12 logements chacun, d'un ensemble de huit bureaux paysagés et de dix-neuf maisons à usage d'habitation étant précisé que seul le programme relatif à la construction d'un ensemble de 8 bureaux paysagés a été mené à son terme, les autres terrains destinés à accueillir les autres programmes ayant été revendus en tant que terrains à bâtir les 23 novembre 2011, 29 mars 2012 et 21 mai 2013. Il est par ailleurs précisé que la société [Adresse 3] avait opté pour le régime du réel normal en matière de TVA.
L'administration fiscale indique que la SCI [Adresse 3] est ainsi soumise à deux règles d'exigibilité distinctes en matière de TVA, à savoir :
la TVA relative aux opérations de ventes en l'état futur d'achèvement laquelle est exigible à l'encaissement des acomptes en application de l'article 269-2 a bis du code général des impôts
la TVA relative aux opérations de ventes de terrains laquelle est exigible à la livraison conformément aux dispositions de l'article 269-2 1 a du même code.
Procédant à un contrôle du relevé des encaissements de la SCI [Adresse 3] pour déterminer la TVA exigible sur le chiffre d'affaires réalisé en matière de ventes de bureaux en l'état futur d'achèvement, l'administration fiscale a retenu les rappels de TVA suivants :
4 900 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011
5 475 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012
112 669 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 étant précisé que l'analyse des actes de vente publiés ainsi que les réponses aux droits de communication exercés auprès des acquéreurs et du notaire en charge des ventes ont mis en évidence qu'un certain nombre de ventes avait été payé par compensation avec des créances de même montant à l'encontre du vendeur, le relevé détaillé de telles compensations figurant en annexe 3.
80 833 euros pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2014 avec la précision que deux ventes ont également été payées par compensation.
D'une part, il résulte des termes de la proposition de la rectification du 15 avril 2015 que, seules les années 2013 et 2014 visent des paiements par compensation de sorte que M. [O] ne peut invoquer l'appréciation erronée des dispositions de l'article 269-2 a bis du code général des impôts applicables aux ventes en l'état futur d'achèvement pour l'ensemble de la période soumise au contrôle de l'administration fiscale mais seulement pour un rappel de TVA de 193 502 euros au maximum pour ces deux exercices, dont la seule addition des rappels est connue, sans preuve que leur totalité provienne de paiements par compensation.
La rectification relative aux opérations de 2013 et 2014 repose notamment sur l'absence de déclaration de la TVA correspondant à des paiements présentés comme réalisés par compensation dans le cadre de protocoles d'accord dont il a été démontré au cours de la procédure collective que ce procédé avait été courant chez les filiales de la société Novamonde et favorisé par la qualité de dirigeant de M. [O] des différentes filiales.
Alors que M. [O] argue, sans en justifier, de ce que le liquidateur judiciaire n'a pas vérifié la créance fiscale, il ne démontre pas quelles pièces ou indications précises auraient dû conduire le liquidateur à formuler une contestation utile. L'obligation de solliciter les observations du débiteur, personne morale, ne dépend toutefois pas de l'existence préalable d'une contestation de la créance (article R. 624-1 du code de commerce).
En effet, si le liquidateur judiciaire avait l'obligation de vérifier la créance fiscale, les analyses détaillées réalisées par l'administration fiscale ne révélaient pas, à elles seules, une erreur dont il aurait dû se convaincre au vu des pièces dont il disposait. Il n'est notamment pas établi que les protocoles de compensation ou une indication précise des services fiscaux reconnaissant une erreur partielle lui avaient été communiqués en temps utile. Il n'est dès lors pas démontré qu'il se serait abstenu d'une vérification ou d'une contestation fiscalement utile que les circonstances rendaient normalement exigible.
M. [O] se prévaut de la cessation de ses fonctions de dirigeant, dont la date est discutée. Il ne peut toutefois utilement soutenir qu'il n'avait plus la qualité de dirigeant de la société Novamonde au moment de la proposition de rectification fiscale en se prévalant d'une lettre de démission du 12 novembre 2014 alors qu'il a été amplement démontré, dans le cadre des procédures contentieuses ayant émaillé les opérations de liquidation judiciaire, que celui-ci avait délivré des procurations les 14 et 24 février 2014 et 19 mars 2014 pour conclure des ventes d'immeubles de la société Novamonde ainsi que de la Sci [Adresse 3] dont il était également le représentant légal. Ces actes établissent sa participation à des opérations antérieures, mais ne suffisent pas, à eux seuls, à établir qu'il représentait encore la société lors de la proposition de rectification du 15 avril 2015. La qualité d'ancien dirigeant ne lui conférait pas, en tant que telle, les droits propres reconnus à la société débitrice dans la vérification du passif.
Par ailleurs, la cour observe que dans le cadre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs diligentée par le liquidateur à l'encontre de M. [O] ayant donné lieu à l'arrêt définitif du 29 novembre 2018, ce dernier n'a pas contesté la liste des créances déclarées au passif de la société Novamonde et des sociétés auxquelles la procédure a été étendue, dont la créance fiscale de la SCI Le Parce de Thésée.
La circonstance qu'il n'ait pas soulevé ce point dans l'instance en insuffisance d'actif peut être prise en considération pour apprécier sa connaissance de la créance et le préjudice invoqué, mais ne dispense pas d'apprécier distinctement les diligences dues par le liquidateur lors de la vérification du passif.
En toute hypothèse, il ne saurait être présumé que M. [O] disposait personnellement, comme ancien dirigeant, du droit d'introduire les réclamations fiscales appartenant à la SCI [Adresse 3]. Il y a lieu de distinguer les possibilités qu'avait la société débitrice de faire valoir ses observations dans la vérification du passif, ses recours fiscaux exercés par la personne habilitée compte tenu du dessaisissement et la situation propre de M. [O]. L'absence de contestation personnelle de celui-ci ne saurait donc, à elle seule, justifier la position du liquidateur.
Il n'est donc pas démontré que le liquidateur judiciaire a manqué aux diligences normalement attendues dans l'exercice de sa mission de vérification des créances.
Au surplus, il n'est pas établi que les compensations invoquées, à supposer leur réalité et leur effet libératoire, excluaient l'exigibilité de la TVA au regard des règles applicables aux opérations considérées. En outre, à supposer la créance fiscale contestable, M. [O] ne produit aucun protocole permettant d'établir les modalités exactes de ces compensations.
Enfin, à supposer caractérisé un manquement du liquidateur, M. [O] ne pourrait réclamer automatiquement l'équivalent de la créance fiscale inscrite au passif d'une société. Le préjudice qu'il invoque résulterait, le cas échéant, de la perte d'une chance, d'une part, de faire réduire ou écarter cette créance par une contestation appropriée, d'autre part, d'obtenir, en conséquence, une condamnation personnelle moins élevée au titre de l'article L. 651-2 du code de commerce. Or l'arrêt du 29 novembre 2018 a fixé sa contribution à 1 500 000 euros alors que le passif pris en considération était évalué à 1 813 976,70 euros. La diminution éventuelle d'une fraction du passif fiscal n'impliquait pas mécaniquement une réduction équivalente de cette contribution, déterminée au regard des fautes de gestion retenues et de leur contribution à l'insuffisance d'actif. Les éléments produits ne permettent pas d'identifier une chance réelle que la contestation fiscale invoquée aurait conduit à une condamnation personnelle inférieure.
En conséquence, M. [O] échoue à démontrer l'existence d'une faute professionnelle et, en toute hypothèse, une perte de chance indemnisable présentant un lien de causalité avec le manquement allégué.
La cour approuve donc le premier juge qui a débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la SCP AMJ.
Le jugement critiqué sera confirmé de ce chef.
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
Le droit d'agir en justice, de se défendre et d'exercer les voies de recours constitue une composante du droit d'accès au juge garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne dégénère en abus que lorsqu'une faute est caractérisée dans les conditions de son exercice.
Selon les articles 1240 et 1241 du code civil, toute faute, même non intentionnelle, est susceptible d'engager la responsabilité du plaideur, sans qu'une intention de nuire soit nécessaire (Cass. 3e civ., 5 novembre 2020, n° 19-18.636 ; Cass. com., 11 janvier 2023, n° 19-11.670 et 19-14.822).
La seule erreur d'appréciation des droits invoqués, le caractère infondé des prétentions, l'inopérance des moyens ou l'échec d'une voie de recours ne suffisent cependant pas, en eux-mêmes, à caractériser une faute faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir.
Il appartient au juge d'identifier le comportement précisément reproché, son caractère fautif et les conséquences dommageables qui lui sont directement imputables.
En l'espèce, si, comme le soutient le liquidateur, M. [O] n'a jamais contesté la créance fiscale litigieuse ni devant l'administration fiscale, ni devant le juge de l'impôt ni devant le juge des sanctions, pour autant, il n'est établi aucune faute imputable à ce dernier, liée à l'exercice d'une action en responsabilité civile professionnelle à l'encontre du liquidateur, ni aucun préjudice en lien avec le comportement allégué de M. [O].
Le jugement critiqué sera donc confirmé de ce chef.
Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit :
d'une part, à confirmer le jugement critiqué sur ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile
et, d'autre part, à condamner, M. [O], outre aux entiers dépens d'appel, à payer à la SCP AMJ, la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme, en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement rendu le 22 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Douai ;
Condamne M. [F] [O] aux entiers dépens d'appel ;
Condamne M. [F] [O] à payer à la SCP Alpha Mandataires Judiciaires la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité de procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.