22 octobre 2026
Cour d'appel de Douai
RG n° 25/03400
TROISIEME CHAMBRE
Texte de la décision
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 22/10/2026
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Minute Électronique
N° RG 25/03400 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIZE
Jugement (N° 22/07442) rendu le 27 Mai 2025 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
SA La Banque Postale prise en la personne du président en directoire en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Claire Massiera, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIMÉE
Madame [K] [G] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sarah Douchy, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué, assistée de Me Arnaud Delomel, avocat au barreau de Rennes, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 10 septembre 2026 tenue par Yasmina Belkaid magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Salomon, président de chambre
Yasmina Belkaid, conseiller
Stéfanie Joubert, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1 juin 2026
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EXPOSE DU LITIGE
1.- Les faits et la procédure antérieure :
Mme [K] [G] est titulaire d'un compte courant dans les livres de la société Banque Postale (ci-après la Banque Postale).
De février à juin 2020, elle a procédé à 17 virements sur des comptes ouverts dans des établissements bancaires domiciliés en Espagne et au Portugal, pour un montant total de 55 700 euros.
Le 22 décembre 2020, elle a déposé une plainte pour escroquerie. Puis, par lettre recommandée avec avis de réception du 21 mars 2022, elle a mis en demeure la Banque Postale d'avoir à lui rembourser la somme de 55 700 euros, en reprochant à cette dernière un manquement à son obligation de vigilance, en vain.
Par acte du 17 novembre 2022, Mme [G] a fait assigner la Banque Postale devant le tribunal judiciaire de Lille en responsabilité et réparation.
2. Le jugement dont appel :
Par jugement en date du 27 mai 2025, le tribunal judiciaire de Lille a :
- condamné la société Banque Postale à payer à Mme [K] [G] la somme de 19 850 euros de dommages et intérêts au titre de la perte de chance
- rejeté le surplus des demandes formées par Mme [K] [G]
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit
- condamné la société Banque Postale à supporter les dépens de l'instance
- condamné la société Banque Postale à payer à Mme [K] [G] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- dit n'y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. (sic)
3. La déclaration d'appel :
Par déclaration au greffe du 1er juillet 2025, la Banque Postale a formé appel de ce jugement, en toutes ses dispositions exceptées celle ayant rejeté le surplus des demandes formées par Mme [K] [G].
4. Les prétentions et moyens des parties :
4 .1. Par conclusions notifiées le 29 mai 2026, La Banque Postale, appelante, demande à la cour, au visa des dispositions législatives et règlementaires du code monétaire et financier portant sur les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier, 1231-1 du code civil, 910-4, 915-2 et 954 du code de procédure civile, de :
- déclarer irrecevables les demandes de Mme [G] au titre des opérations bancaires réalisées les 15, 16 et 17 juillet 2020 (d'un montant chacune de 3 000 euros) visées pour la première fois dans ses conclusions d'intimée et d'appelante incidente n°2)
- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il
=>l'a condamnée :
* à payer à Mme [K] [G] la somme de 19 850 euros de dommages et intérêts au titre de la perte de chance
* à supporter les dépens de l'instance
* à payer à Mme [K] [G] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
=> l'a déboutée de ses demandes notamment celles tendant à :
° débouter Mme [G] de l'ensemble de ses demandes
° condamner Mme [G] aux dépens
° condamner Mme [G] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
débouter Mme [G] de son appel incident
Statuant à nouveau :
- débouter Mme [G] de l'ensemble de ses demandes
- condamner Mme [G] à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner Mme [G] aux dépens dont distraction au profit de la Selarl LX Amiens-Douai, avocats au barreau de Douai en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, la Banque Postale fait valoir que :
- en application du principe de concentration des demandes dans les premières conclusions rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2022 au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile, l'augmentation du quantum de la demande de Mme [G] n'est lié ni à un élément nouveau du dossier ni à une réponse à ses conclusions de sorte les demandes au titre des nouvelles opérations bancaires litigieuses sont irrecevables
- sa responsabilité ne peut être recherchée dans l'exécution des ordres de virement dûment autorisés par Mme [G] alors que :
*les dispositions des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier sont inapplicables en l'espèce
* s'agissant d'opérations autorisées, au sens des articles L. 133-6 et suivants du code monétaire et financier, elle n'a commis aucune faute contractuelle. En effet, elle n'a pas manqué à son obligation de vigilance, laquelle est subsidiaire au devoir général de non-immixtion, alors que la démonstration d'une anomalie apparente entachant l'opération litigieuse fait défaut
* le banquier n'a pas à procéder à l'analyse de l'adéquation entre les opérations critiquées et les habitudes de sa cliente
* le compte bancaire de celle-ci n'a jamais présenté de solde débiteur, ayant alimenté son compte par plusieurs virements successifs
* les opérations litigieuses étaient en adéquation avec son patrimoine
* la destination des fonds en présentait aucun caractère suspect apparent
- les fautes commises par Mme [G] constituent la cause exclusive de son préjudice, les opérations litigieuses ayant eu lieu après de simples échanges de courriels et un échange téléphonique avec la promesse de rendements élevés
- le premier juge ne pouvait pas retenir une perte de chance de 50 %
- à défaut d'appel du chef du jugement ayant rejeté le surplus de ses demandes, Mme [G] ne peut valablement solliciter l'indemnisation de son préjudice moral et de jouissance étant au surplus précisé qu'un tel préjudice en lien avec les faits qui lui sont reprochés n'est pas démontré.
4.2. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 mai 2026, M. [G], intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa des directives européennes n°91/308/CEE, n°2001/97/CE, n°2005/60/CE, n°2015/849 et n°2018/843 et des articles 1231-1 et 1104 du code civil, de :
- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a retenu la responsabilité de la Banque Postale pour manquement à son obligation de vigilance
- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a prononcé la condamnation de la banque postale au titre de la perte de chance à hauteur de 50 % du montant retenu, en écartant les premières opérations
Et statuant à nouveau :
- condamner la Banque Postale à lui rembourser la somme de 57 700 euros, correspondant à la totalité de son investissement en réparation de son préjudice matériel ;
- condamner la Banque Postale à lui verser la somme de 11 540 euros, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance ;
- condamner la Banque Postale à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la même aux entiers dépens.
A l'appui de ses demandes, Mme [G] fait valoir que :
- la démarche de paiement et l'approvisionnement du compte bancaire constituent seulement des conditions préalables à l'appréciation des questions juridiques de responsabilité ayant trait à la vigilance et au contrôle de la banque
- le dispositif de LCB-FT peut être invoqué par un consommateur victime ayant engagé une action en responsabilité civile à l'encontre de son établissement bancaire. Ses demandes sont fondées sur les obligations de vigilance et de surveillance de la banque à l'égard de sa clientèle (art. L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier) qui supposent la mise en place de plusieurs mesures concrètes de contrôle. Or, alors qu'il est constaté tant par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) que la Commission européenne et le ministère de la justice une recrudescence de la cybercriminalité, la banque n'a ni alerté sa cliente ni effectué le moindre contrôle
- la responsabilité de la banque peut par ailleurs être recherchée sur le fondement des articles 1231-1 et 1104 du code civil pour manquement à son devoir général de vigilance qui lui impose de ne pas exécuter sans réagir une opération présentant une anomalie apparente qu'elle soit matérielle ou intellectuelle ou une opération manifestement irrégulière ou inhabituelle dans la pratique commerciale ou dans les habitudes du client
- à cet égard, la banque n'a pas été vigilante quant au fonctionnement habituel de son compte au regard du montant des paiements effectués dépassant celui de ses ressources mensuelles et de leur fréquence mais également des destinations bancaires étrangères quand bien même fussent-elles situées dans l'Union européenne
- son préjudice matériel ne correspond pas à une perte de chance mais à la perte subie, soit la somme totale de 57 700 euros représentant le montant de son investissement auprès de la société Revolut LTD, alors que la banque devait bloquer les opérations
- elle subit également un préjudice moral et de jouissance résultant de la perte totale de son investissement alors que ses placements devaient générer des profits.
Il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des demandes de Mme [G]
L'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret de 2007 applicable à l'espèce, dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2, 908 à 910, l'ensemble des prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
En application de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent en principe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, soumettre à la cour de nouvelles prétentions. Pour autant, conformément aux dispositions des articles 564 in fine, 565 et 566 du code de procédure civile, les demandes ne sont pas nouvelles en cause d'appel dès lors que, notamment, elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Il résulte des articles 564 à 567 du code de procédure civile que la cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, devant elle, de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard de chacune des exceptions qui y sont prévues.
En l'espèce, dans ses premières conclusions notifiées le 16 décembre 2025, Mme [G] a sollicité le paiement d'une indemnité d'un montant de 55 700 euros en réparation de son préjudice matériel. Ce montant a été porté à 57 700 euros dans ses conclusions notifiées le 7 mai 2026 pour tenir compte de trois autres virements bancaires réalisés les 15, 16 et 17 juillet 2020 pour un montant respectif de 3 000 euros.
Pour autant, une telle demande d'indemnisation majorée du préjudice matériel, qui participe de la même fin d'indemnisation intégrale du préjudice résultant du manquement allégué de la banque à son obligation de vigilance est recevable.
Sur la responsabilité de la banque
Conformément aux dispositions de l'article L. 133-13 du code monétaire et financier, le banquier teneur de compte a l'obligation d'exécuter promptement un virement que son client lui ordonne, pourvu que l'ordre soit régulier et que le compte soit créditeur d'une somme disponible suffisante.
Étant tenu de ne pas s'immiscer dans les affaires de son client, le banquier n'a pas, en principe, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications pour s'assurer que les opérations qui lui sont demandées par son client sont régulières, non dangereuses pour lui et qu'elles ne sont pas susceptibles de nuire à un tiers.
Ce principe de non-ingérence de l'établissement teneur de compte trouve une limite tant dans le devoir général de vigilance lui incombant, encore appelé obligation générale de prudence, que dans son obligation spéciale de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
au titre du devoir spécial de vigilance
Mme [G] se prévaut des articles L. 561-4-1 alinéas 1 et 2, L. 561-5-1 et L. 561-10 du code monétaire et financier, entrés en vigueur le 3 décembre 2016, pour soutenir qu'en qualité de consommateur, elle est en droit de revendiquer l'inobservation des obligations de vigilance imposées aux organismes financiers.
Pour autant, les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-2 à L. 561-22 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La victime d'agissements frauduleux ne peut donc se prévaloir de l'inobservation de leurs prescriptions pour réclamer des dommages-intérêts à l'organisme financier.
Ces obligations de vigilance et de contrôle ont en effet pour finalité la détection de transaction portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées, et ont vocation à permettre de vérifier si le client se livre au blanchiment ou détient des fonds provenant d'une infraction.
N'étant pas instituées dans l'intérêt particulier du client de la banque, ces règles prudentielles invoquées par Mme [G] ne peuvent constituer un fondement valable à sa demande indemnitaire à l'encontre de la Banque Postale.
C'est donc uniquement à l'aune de l'obligation générale de vigilance procédant des articles L. 133-6 et suivants du code monétaire et financier que doit être appréciée la responsabilité de la banque postale.
au titre du devoir général de vigilance
Si la banque est tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, quelle que soit la qualité de celui-ci, et n'a pas à procéder à de quelconques investigations sur l'origine, la destination et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger sur l'existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé, le principe de non-ingérence laisse subsister la responsabilité contractuelle du banquier qui accepte d'enregistrer une opération dont l'illicéité ressort d'une anomalie apparente, c'est-à-dire une anomalie qui ne doit pas échapper au banquier diligent, en application des articles 1217 et 1231-1 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce compte tenu de la date des faits litigieux.
Si le devoir de non-immixtion trouve ainsi sa limite dans le devoir de vigilance du banquier, celui-ci est toutefois cantonné à la détection des seules anomalies apparentes, qu'elles soient matérielles, lorsqu'elles affectent les mentions figurant sur les documents ou effets communiqués au banquier, ou intellectuelles, lorsqu'elles portent sur la nature des opérations effectuées par le client et le fonctionnement du compte.
Le prestataire de services de paiement réalisant un ordre de virement est par ailleurs soumis aux dispositions des articles L. 133-4 et suivants du code monétaire et financier issus de l'ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiements transposant la directive n°2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
Conformément aux dispositions de l'article L. 133-13 du code monétaire et financier, le banquier teneur de compte a en principe l'obligation d'exécuter promptement un virement que son client lui ordonne, pourvu que l'ordre soit régulier et que le compte soit créditeur d'une somme disponible suffisante.
En présence d'une anomalie apparente, le banquier teneur de compte doit mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour qu'aucun préjudice ne soit subi, ni par son cocontractant ni par les tiers. Ce devoir implique que le banquier procède, dans le cadre d'une obligation de se renseigner, à des investigations supplémentaires pour choisir le comportement adapté à la situation. Le comportement adéquat peut consister à refuser d'exécuter l'opération, ainsi qu'il y est autorisé par l'article L. 133-10 du code de commerce.
Alors que le banquier est également susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle à l'égard de son client, soit pour un retard dans l'exécution de l'ordre de virement, soit pour un refus d'exécuter cet ordre en application de l'article L. 133-10 précité, les diligences qu'il lui appartient d'effectuer, en présence d'une telle anomalie, ne peuvent toutefois outrepasser les seules vérifications lui permettant de lever le doute sur une apparence, dès lors qu'il convient de garantir un équilibre entre ses obligations antagonistes de non-immixtion et de prudence.
Tenu à une obligation de moyens, il ne lui incombe ni de procéder à des investigations approfondies et de se livrer à une enquête sur ces anomalies, ni de garantir à son client le résultat de l'opération exécutée sur le compte.
Ce devoir de vigilance existe même dans l'hypothèse où la banque teneur de compte n'a pas proposé ou participé à l'investissement pour lequel l'ordre de virement est donné à l'établissement bancaire, dès lors qu'en particulier, le client n'invoque pas sa qualité de prestataire de services d'investissement et l'obligation de mise en garde qui s'y attache.
Il appartient enfin au titulaire du compte bancaire d'apporter la preuve de l'existence d'opérations sur ses comptes dont l'anomalie était apparente pour l'établissement bancaire.
En l'espèce, dans le cadre de sa plainte déposée le 22 décembre 2020, Mme [G] explique qu'elle a été contactée par une société se présentant sous la dénomination « Revolut LTD » qui lui a proposé de réaliser des investissements rentables et sécurisés dans divers livrets d'épargne.
A cet effet, Mme [G] a réalisé 20 virements pour un montant total de 57 700 euros :
- le 13/02/2020 : 3000 euros vers le compte de « [N] [D] » domicilié au Portugal après virement de son livret A vers son CCP
- le 20/03/2020 : 3000 euros vers le compte « [Y] [B] [J] » domicilié en Espagne, après virement de son livret A vers son CCP
- le 25/03/2020 : 3000 euros vers le compte « [Y] [B] [J] » après virement de son livret A vers son CCP
- le 02/04/2020 : 3000 euros vers le compte « [Y] [B] [J] » après virement de son livret A vers son CCP
- le 09/04/2020 : 3000 euros vers le compte « [Y] [B] [J] » après virement de son livret A vers son CCP
- le 14/04/2020 : 3000 euros vers le compte « [Y] [B] [J] » après virement de son livret A vers son CCP
- le 15/04/2020 : 2000 euros vers le compte « [Y] [B] [J] » après virement d'un autre compte vers son CCP
- le 16/04/2020 : 3000 euros vers le compte « [Y] [B] [J] » après virement d'un autre compte vers son CCP
- le 20/04/2020 : 3000 euros vers le compte « [Y] [B] [J] » après virement d'un autre compte vers son CCP
- le 21/04/2020 : 3000 euros vers le compte « [Y] [B] [J] » après virement d'un autre compte vers son CCP
- le 22/04/2020 : 3000 euros vers le compte « [Y] [B] [J] » après virement d'un autre compte vers son CCP
- le 23/04/2020 : 3000 euros vers le compte « [Y] [B] [J] » après virement d'un autre compte vers son CCP
- le 28/04/2020 : 3000 euros vers le compte « [Y] [B] [J] » après virement d'un autre compte vers son CCP
- le 30/04/2020 : 1700 euros vers le compte « [Y] [B] [J] » après virement d'un autre compte vers son CCP
- le 17/06/2020 : 3000 euros vers le compte « [Y] [B] [J] » après virement de son livret A vers son CCP
- le 18/06/2020 : 3000 euros vers le compte « [Y] [B] [J] » après virement de son LDD vers son CCP
- le 19/06/2020 : 3000 euros vers le compte « [Y] [B] [J] » après virement de son LDD vers son CCP
- le 15/07/2020 : 3000 euros vers le compte « [Y] [B] [J] » après virement de son livret A vers son CCP
- le 16/07/2020 : 3000 euros vers le compte « [Y] [B] [J] » après virement de son livret A vers son CCP
- le 17/07/2020 : 3000 euros vers le compte « [Y] [B] [J] » après virement de son livret A vers son CCP
Il n'est pas discuté que l'ensemble de ces opérations sont intervenues sur la base d'ordres émanant de Mme [G], qui a elle-même fourni les informations nécessaires aux opérations, à savoir le montant, l'identité et les coordonnées bancaires du bénéficiaire, à partir de son espace client et que le solde du compte sur lequel elles s'effectuaient permettait d'y procéder pour l'intégralité de leurs montants.
En premier lieu, si les bénéficiaires des virements litigieux font apparaître respectivement la dénomination « [N] [D]» pour l'un d'entre eux et «[Y] [B] [J] » pour les autres, il ne peut être reproché à la banque de n'avoir pas alerté son client sur les dangers de tels virements en tenant compte des alertes diffusées par l'Amf, Tracfin et l'Acpr alors que qu'aucune alerte concernant ces deux sociétés n'a été émise et qu'il ni établi ni même allégué que les sociétés bénéficiaires étaient inscrites à la date des virements litigieux sur la liste dressée par les autorités de régulation.
Par ailleurs, la communication de presse du 31 mars 2016 par le Parquet de [Localité 4] et l'AMF ne concerne pas ce type de fraudes, mais vise le marché des devises sur le Forex, le crédit et les escroqueries par faux ordres de virement. L'avertissement adressé conjointement le 17 septembre 2019 par le parquet du tribunal de grande instance de Paris et l'AMF sur le développement de telles fraudes relatives aux investissements en matière de crypto-actifs appelant les épargnants à la vigilance s'agissant de nouveaux supports proposés comme le bitcoin vise les investisseurs et n'a pas créé d'obligations d'information spécifiques à l'égard des banques Il en est de même de leurs communiqués du 13 décembre 2021 visant les escroqueries au trading sur le Forex, le marché non régulé des devises, les « crypto-actifs », les fausses offres d'investissement dans des places de parking d'aéroport ou dans des chambres d'Ehpad et du 19 décembre 2024 ayant trait à la recrudescence des fausses offres de crédits, de livrets d'épargne, de services de paiement et d'assurance ou encore d'investissements dans des placements verts ou des crypto-actifs.
Les rapports annuels successifs du Tracfin appelant au développement de dispositifs de vigilance plus structurés s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il en va de même du communiqué de presse du 24 juillet 2019 émanant de la commission européenne faisant état des manquements relatifs aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, et de l'interview du vice-président de l'exécutif européen publiée sur le site de l'Agence économique et financière le 7 février 2020 relatif à la lutte contre le blanchiment.
Mme [G] ne démontre donc pas qu'entre le 13 février et le 17 juillet 2020, la Banque Postale aurait dû avoir conscience que sa cliente s'exposait à un risque de fraude.
Par ailleurs, alors que l'anomalie apparente est celle qui ne doit pas échapper au banquier normalement prudent et diligent, cette notion présente un caractère relatif et son existence ne peut s'apprécier qu'en fonction des circonstances concrètes de chaque espèce. L'anormalité du fonctionnement du compte variant d'un client à l'autre, il en résulte qu'elle est susceptible de faire défaut, notamment s'agissant des anomalies intellectuelles, lorsque les circonstances révèlent un contexte compatible avec un tel fonctionnement atypique.
En premier lieu, la circonstance que les virements litigieux ont été réalisés vers des banques domiciliées au Portugal et en Espagne n'est pas de nature à caractériser une anomalie apparente alors qu'il s'agit d'Etats membres de la zone SEPA dont l'implication notoire de ses établissements bancaires dans des fraudes financières n'est pas démontrée à la date des virements litigieux.
En second lieu, le montant tant individuel que global des virements litigieux et leur fréquence (20 virements en l'espace de 5 mois pour un montant total de 57 700 euros) dérogent certes au fonctionnement antérieur du compte qui portait essentiellement sur des paiements par carte bleue et des prélèvements de charges courantes alors que Mme [G] percevait une retraite mensuelle de 1 600 euros au moment des opérations litigieuses. Pour autant, les relevés de compte produits révèlent que le solde du compte courant permettait de procéder auxdits virements dès lors qu'il avait été régulièrement alimenté quelques jours auparavant au moyen de l'épargne dont disposait Mme [G] à travers son LDD et son livret A et de fonds détenus sur un autre compte afin de financer les investissements projetés dont l'opportunité n'avait pas à être appréciée par la banque qui n'a pas davantage à s'interroger sur le caractère habituel ou non des virements litigieux du fait de leur montant ou des destinataires dès lors que la cliente est libre de disposer de ses économies.
La corrélation entre l'évolution des virements effectués par Mme [G] pour alimenter son compte et l'augmentation du montant des virements réalisés au profit de sociétés tierces est ainsi exclusive d'une anomalie apparente dans le fonctionnement du compte au cours de cette période singulière de redéfinition de ses placements par son titulaire.
Le faisceau d'indices invoqué par Mme [G] pour établir la nécessité pour le prestataire de service de paiement de procéder à une surveillance de ses comptes n'est ainsi pas constitué, alors qu'il convient enfin de rappeler qu'il n'incombe aucune obligation générale de mise en garde au banquier teneur de compte.
Au regard de tout ce qui précède, Mme [G] échoue ainsi à rapporter la preuve que les virements litigieux recélaient une anomalie apparente.
Dès lors, la Banque Postale n'avait pas l'obligation de déroger au principe de non-immixtion d'un banquier dans le fonctionnement du compte de sa cliente et n'était ainsi pas débiteur d'une obligation de vigilance particulière, en l'absence d'anomalies apparentes affectant les opérations litigieuses.
Par suite, Mme [G] sera déboutée de sa demande indemnitaire en réparation de son préjudice matériel.
Le jugement critiqué est par conséquent infirmé en ce que, retenant la responsabilité contractuelle de la Banque Postale, il a condamné celle-ci à payer à Mme [G] la somme de 19 850 euros de dommages et intérêts au titre de la perte de chance.
Ce jugement sera par ailleurs confirmé, par substitution de motifs, en ce qu'il a débouté Mme [G] du surplus de ses demandes.
Sur les dépens et les frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit d'une part à infirmer le jugement attaqué sur ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile et d'autre part, à condamner Mme [G], outre aux entiers dépens de première instance et d'appel, à payer à la banque postale la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 699 du code de procédure civile, la cour autorise la Selarl LX Amiens-Douai à recouvrer directement contre la personne condamnée les dépens de première instance et d'appel dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Dit que les demandes de Mme [K] [G] au titre des virements bancaires réalisés les 15, 16 et 17 juillet 2020, d'un montant chacun de 3 000 euros, est recevable ;
Infirme le jugement rendu le 27 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Lille en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a rejeté le surplus des demandes formées par Mme [K] [G] ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Dit que la responsabilité contractuelle de la société Banque Postale au titre d'un manquement à son obligation de vigilance n'est pas engagée à l'égard de Mme [K] [G] ;
Déboute, en conséquence, Mme [K] [G] de sa demande indemnitaire au titre du préjudice matériel ;
Y ajoutant :
Condamne Mme [K] [G] aux dépens de première instance et d'appel ;
Autorise la Selarl LX Amiens-Douai à recouvrer directement à l'encontre de Mme [K] [G] les dépens de première instance et d'appel dont elle a fait l'avance sans en recevoir provision ;
Condamne Mme [K] [G] à payer à la société Banque Postale la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés en appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.