22 octobre 2026
Cour d'appel de Douai
RG n° 24/02439
CHAMBRE 8 SECTION 1
Texte de la décision
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 22/10/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/02439 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSBN
Jugement (N° 1123000560) rendu le 15 Mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]
APPELANTE
SA Crédipar
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Benoît De Berny, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉ
Monsieur [I] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 12 juin 2024 (art 659 CPC)
DÉBATS à l'audience publique du 13 mai 2026 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Catherine Ménegaire, conseiller
ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 30 avril 2026
- FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
Selon offre préalable acceptée et n'ayant pas fait l'objet d'une rétractation dans le délai légal en date du 3 décembre 2018, la SA CREDIPAR a consenti à M. [I] [K] une location avec option d'achat d'un véhicule PEUGEOT SUV 2008 Style Puretech 82 S&S BVM5, vendu au prix de 23.055 euros, d'une durée de 37 mois dont 35 loyers de 351,82 euros, outre l'assurance d'un montant mensuel de 25,59 euros.
Le 27 décembre 2018, M. [I] [K] a signé un procès-verbal de réception et de conformité du véhicule.
Se plaignant d'une défaillance de son débiteur dans le paiement des loyers, la SA CREDIPAR l'a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 janvier 2023 de reprendre le paiement des mensualités et de régler ses arriérés , dans un délai de 8 jours. L'accusé de réception a été signé par le débiteur le l5 février 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2023, la SA CREDIPAR a fait assigner en justice M. [I] [K], en paiement de l'intégralité des sommes dues au titre de la location avec option d'achat ainsi que la restitution du véhicule.
Par jugement réputé contradictoire en date du 15 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Arras, a:
- constaté que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme de la location avec option d'achat du PEUGEOT SUV 2008 Style Puretech 82 S&S BVM5 accordée par la SA CREDIPAR connue sous le nom de [D] FINANCE France à [I] [K] ne sont pas réunies,
- débouté en conséquence la SA CREDIPAR connue sous le nom de [D] FINANCE France de ses demandes en paiement, de capitalisation des intérêts et de restitution du véhicule PEUGEOT SUV 2008 Style Puretech 82 S&S BVM5 ;
- débouté la SA CREDIPAR connue sous le nom de [D] FINANCE France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SA CREDIPAR connue sous le nom de [D] FINANCE France aux dépens.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 2024, la SA CREDIPAR a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Vu les dernières conclusions de la SA CREDIPAR en date du 28 mai 2024, et tendant à voir :
- Infirmer le jugement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d'ARRAS du 15 mars 2024.
- L'infirmer en ce qu'il :
- Invalide les mises en demeure notifiées les 30 janvier et 10 février 2023.
- Déboute la banque CREDIPAR de sa demande en paiement,
- La déboute du paiement de ses frais irrépétibles et répétibles,
- La condamne aux dépens.
Et après infirmation :
- Condamner Monsieur [K] [I] à payer à la banque CREDIPAR la somme de 7 801,27 euros avec les intérêts à compter de la mise en demeure du 10 février 2023.
- Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année.
- Le condamner à lui payer 700 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et 700 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
- Le condamner aux dépens d'instance et d'appel.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de l'appelante, il convient de se référer à ses dernières écritures.
En ce qui le concerne M. [I] [K] a été assigné devant la cour par la SA CREDIPAR par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2024 étant précisé que cet acte extrajudiciaire a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Toutefois subséquemment l'intimé n'a pas constitué avocat ni donc conclu devant la cour.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 avril 2026.
- MOTIFS DE LA COUR:
- Sur le point de savoir si la déchéance du terme devait intervenir ou si le terme était échu de telle manière que le prononcé de la déchéance du terme n'était pas requis:
Au cas particulier le premier juge dans la décision entreprise a rejeté toutes les demandes en paiement de la banque car la mise en demeure du 30 janvier 2023 n'aurait pas prévu un délai de paiement raisonnable - celui de huit jours étant insuffisant pour prononcer la déchéance du terme ou la résiliation du contrat.
Cependant ainsi que le souligne de manière pertinente l'appelante dans ses dernières écritures, l'exigence de la perte d'un terme suppose qu'il ne soit pas déjà acquis. Dans ce cas la location doit être en cours. Or, en l'espèce le bail avait effet du 31 janvier 2019 au 31 décembre 2021 et la durée de ce bail était ainsi de 37 mois de telle manière qu'il est incontestable que dans le cas présent le terme se trouvait bel et bien échu. Or, par essence l'exigence du prononcé de la déchéance du terme n'avait strictement aucun sens après la fin du contrat. Il résulte de ces constatations objectives que dès sa première mise en demeure la banque pouvait demander le paiement de la totalité de sa créance comprenant les loyers échus et le solde de la location à défaut de restitution du véhicule.
- Sur les sommes dues:
Pour établir tout à la fois la réalité et le montant de sa créance à l'égard de M. [I] [K], la SA CREDIPAR produit notamment aux débats les pièces suivantes:
' le contrat de location avec option d'achat en original,
' la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées,
' la fiche de dialogue,
' le certificat d'immatriculation,
' le bon de livraison,
' la fiche de consultation du FICP,
' l'historique des opérations réalisées en date du 22 juin 2023,
' les diverses mises en demeure,
' le décompte précis des sommes dues établi le 22 juin 2023.
' la liasse de l'offre de crédit - LOA dont Peugeot Perspectives - Mai 2018.
Au regard des justificatifs versés à la cause, la créance de la SA CREDIPAR à l'égard de M. [I] [K] est tout à la fois certaine, liquide et exigible et s'établit à hauteur de 7.801,27 euros.
Il convient dès lors d'infirmer le jugement querellé en ce qu'il a:
' constaté que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme de la location avec option d'achat du PEUGEOT SUV 2008 Style Puretech 82 S&S BVM5 accordée par la SA CREDIPAR connue sous le nom de [D] FINANCE France à [I] [K] ne sont pas réunies,
' débouté en conséquence la SA CREDIPAR connue sous le nom de [D] FINANCE France de ses demandes en paiement, de capitalisation des intérêts et de restitution du véhicule PEUGEOT SUV 2008 Style Puretech 82 S&S BVM5.
Il y a lieu par suite, statuant à nouveau, de condamner M. [I] [K] à payer à la SA CREDIPAR la somme de 7.801,27 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance en date du 28 juin 2023 valant mise en demeure.
- Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile:
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article du code de procédure civile tant au titre des frais irrépétibles de première instance que d'appel.
Il convient dès lors de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté la SA CREDIPAR de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance.
Il y a lieu par ailleurs y ajoutant de débouter la SA CREDIPAR de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.
- Sur le surplus des demandes de l'appelante:
Au regard des considérations qui précédent, il y a lieu de débouter la SA CREDIPAR du surplus de ses demandes.
- Sur les dépens:
M. [I] [K] succombant, il y a lieu d'infirmer le jugement querellé en ce qu'il a condamné la SA CREDIPAR aux entiers dépens de première instance et statuant à nouveau et y ajoutant, de condamner M. [I] [K] aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,
- Infirme le jugement querellé sauf en ce qu'il a débouté la SA CREDIPAR de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance,
Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,
- Condamne M. [I] [K] à payer à la SA CREDIPAR la somme de 7.801,27 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance en date du 28 juin 2023 valant mise en demeure,
- Déboute la SA CREDIPAR de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel,
- Déboute la SA CREDIPAR du surplus de ses demandes,
- Condamne M. [I] [K] aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA REPUBLIC FRANAIS mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la REPUBLIC près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.