22 octobre 2026
Cour d'appel de Versailles
RG n° 26/00254
Chambre civile 1-6
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 38E
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00254 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUF5
AFFAIRE :
[C] [K]
C/
BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 05 Décembre 2025 par le Juge de la mise en état de VERSAILLES
N° RG : 24/06690
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 22.10.2026
à :
Me Frédérique THUILLEZ, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Asma MZE de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [C] [K]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Frédérique THUILLEZ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 513 - N° du dossier E000ERLS - Représentant : Me Arnaud DELOMEL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
****************
SOCIÉTÉ BANCO [Localité 5] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA
Société espagnole
N° Siret : 000 008 526
[Adresse 2]
[Adresse 2] ESPAGNE
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Asma MZE de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2678004 - Représentant : Me Benjamin BALENSI, Plaidant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 1704
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2026, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,
Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [K] expose qu'approchée par une personne se présentant comme gestionnaire de compte et membre d'une société dénommée Financière des paiements électroniques, exploitant la marque Nickel, qui lui proposait des placements sous forme de livrets d'épargne au rendement fortement avantageux, elle a procédé à six virements, du 06 juillet au 19 septembre 2023 et pour un montant total de 55.000 euros, à destination de trois comptes bancaires domiciliés dans les livres de la société de droit espagnol Banco [Localité 5] Vizcaya Argentaria SA (ci-après : Banco [Localité 5]), ceci par virements depuis son compte bancaire ouvert en les livres de la société de droit français, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile de France.
Découvrant qu'elle avait été victime d'une escroquerie et que les sommes investies étaient définitivement perdues, elle relate qu'elle a contesté ces virements auprès de la Caisse d'Epargne et vainement sollicité la restitution des fonds le 30 novembre 2023 puis le 14 janvier 2024, déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles le 06 décembre 2023, à nouveau mis en demeure, par son conseil, le 27 septembre 2024 tant cet établissement bancaire que la société Banco [Localité 5], de lui restituer la somme de 55.000 euros et qu'en l'absence de réponse favorable, elle les a assignés, le 05 décembre 2024, aux fins de condamnation in solidum au paiement de cette somme outre celle de 11.000 euros (correspondant à 20% de son investissement) venant réparer son préjudice moral et de jouissance, en se prévalant principalement 'de l'obligation légale de vigilance au titre du dispositif LCB-FT (code monétaire et financier)' et subsidiairement de l'obligation légale de vigilance de droit commun.
Saisi d'un incident initié par la société Banco [Localité 5], par ordonnance contradictoire rendue le 05 décembre 2025 le juge de la mise en état désigné du tribunal judiciaire de Versailles a statué comme suit :
- déboute la SA Banco [Localité 5] Vizcaya Argentaria de sa demande de nullité de l'assignation et de son exception d'incompétence,
- se déclare compétent,
- déclare irrecevable comme prescrite l'action de madame '[C]' [K] à l'égard de la SA Banco [Localité 5] Vizcaya Argentaria,
- renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 14 septembre 2026 à 9h avec le calendrier de procédure suivant : (...),
- condamne madame [C] [K] aux dépens de l'incident (et) à payer à la SA Banco [Localité 5] Vizcaya Argentaria la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions (n°1) notifiées le 05 mars 2026 par madame [C] [K], appelante de cette ordonnance selon déclaration reçue au greffe le 12 janvier 2026, demande à la cour, au visa du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 (dit Rome II), de l'article 2224 du code civil et de la jurisprudence française et européenne:
- d'infirmer l'ordonnance (entreprise) en ce qu'elle a déclaré irrecevable comme prescrite l'action de madame [C] [K] à l'égard de la SA Banco [Localité 5] Vizcaya Argentaria // condamné madame [C] [K] aux dépens de l'incident (et) à payer à la SA Banco [Localité 5] Vizcaya Argentaria la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
statuant à nouveau
- de prononcer la loi française comme applicable à l'action en responsabilité intentée par madame [K] à l'encontre de la société Banco [Localité 5] Vizcaya Argentaria SA,
- de recevoir les demandes de madame [K] à l'encontre de la société Banco [Localité 5] Vizcaya Argentaria SA,
- de condamner la société Banco [Localité 5] Vizcaya Argentaria SA à verser à madame [K] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (et) aux entiers dépens.
Par dernières conclusions (n°1) notifiées le 30 avril 2026, la sociedad anonima Banco [Localité 5] Vizcaya Argentaria de droit espagnol, seule intimée, prie la cour, au visa de ce même règlement européen, des articles 1968 et 1902 du code civil espagnol, 56, 74, 75, 114, 138, 142, 524, 700, 789 et 791 du code de procédure civile et de la jurisprudence française et européenne invoquée:
- de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance (querellée) en ce qu'elle : déboute la SA Banco [Localité 5] Vizcaya Argentaria de sa demande de nullité de l'assignation et de son exception d'incompétence // se déclare compétent // déclare irrecevable comme prescrite l'action de madame [C] [K] à l'égard de la SA Banco [Localité 5] Vizcaya Argentaria //renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 14 septembre 2026 à 9h avec le calendrier de procédure suivant : (...)
// condamne madame [C] [K] aux dépens de l'incident (et) à payer à la SA Banco [Localité 5] Vizcaya Argentaria la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
en conséquence
- de débouter madame [C] [K] de l'ensemble de ses demandes, en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner madame [C] [K] à payer à 'BBVA' la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (et) aux entiers dépens de la présente instance.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la loi applicable
Etant relevé par la cour que ne sont plus invoquées devant elle la nullité de l'acte introductif d'instance et l'incompétence territoriale de la juridiction française saisie - moyens rejetés par le juge de la mise en état en l'absence de grief résultant de la méconnaissance du délai de comparution augmenté et, par ailleurs, en application des dispositions du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 en ce que son article 8,1) prévoit une exception de connexité, effective en l'espèce - il convient de rappeler que pour statuer comme il l'a fait le premier juge s'est fondé sur l'article 4 du règlement CE n° 864/2007 précité (dit Rome II) sur la loi applicable aux obligations non contractuelles et retenu que l'appropriation des fonds litigieux, s'analysant comme étant le lieu de survenance du dommage, s'est produite en Espagne, si bien que le droit espagnol est applicable au litige l'opposant à la société Banco [Localité 5].
L'appelante poursuit l'infirmation de l'ordonnance sur ce dernier point en se prévalant dudit article 4 §1 selon lequel, à son sens, lorsque le dommage allégué consiste en un préjudice financier, la loi du pays du domicile de la victime est applicable quand le dommage se réalise directement sur un compte bancaire de celle-ci ouvert auprès d'une banque établie dans le pays de son domicile.
Elle se réclame, en citant leurs références et en en faisant une reproduction partielle dans ses conclusions, de jurisprudences tant européennes (CJUE, 28 janvier 2015, Kolassa/Barclays // 12 septembre 2018, Lober/Barclays) que nationales retenant l'application de la loi française en regard de critères tenant à la domiciliation de la victime, à celle du compte bancaire de l'investisseur ouvert en France ou encore au lieu de souscription de l'opération contractuelle, ajoutant qu'il a été fait application de la loi française en contemplation du fait générateur de la responsabilité et de la matérialisation du préjudice financier subi dès l'exécution des ordres de virement réalisée sur le compte bancaire français de la victime, lieu de survenance du dommage.
Elle demande par ailleurs à la cour de 'prendre acte' de divers éléments de rattachement opposables à son adversaire, s'agissant de sa nationalité française, de sa résidence en France, de l'accessibilité en France du site internet au moyen duquel l'infraction a été commise, de la signature à distance de contrats depuis son domicile, du lieu en France du compte bancaire qui a été débité, de l'exécution des virements par cet établissement bancaire et du lieu, à [Localité 1], de son dépôt de plainte pénale.
Et fait valoir, pour finir, que la jurisprudence française lui permet, tiers à la relation contractuelle, de solliciter la condamnation de la banque espagnole au fond sur le fondement de sa responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation de vigilance.
La banque intimée qui produit la jurisprudence citée en pièces n° 1 à 36 soutient qu'est seule applicable au litige la loi espagnole, loi de l'appropriation des fonds, et se prévaut de ce même article 4 du règlement (CE) dit Rome II qui doit être interprété, selon son considérant n° 7, en cohérence avec la notion de 'lieu où le dommage/le fait dommageable s'est produit' du règlement dit Bruxelles Ibis sur la compétence judiciaire.
Elle cite sur ce point les arrêts de la CJCE Mariani du 19 septembre 1995 et Kronhofer du 10 juin 2004 et reproche à son adversaire une lecture erronée des deux arrêts qu'elle lui oppose dès lors qu'ils prenaient en considération le démarchage actif par les banques étrangères et l'offre ciblée vers des investisseurs situés dans un pays déterminé, ajoutant que dans une décision Universal Music du 16 juin 2016, la CJUE a précisé la portée de son arrêt Kolassa dans le contexte particulier de cette affaire ainsi que la notion de lieu du fait dommageable, suivie en cela par la Cour de cassation qui ne retient pas le lieu où est subi le préjudice patrimonial ; les décisions dont elle se prévaut sur la loi applicable retiennent, affirme-t-elle, le lieu d'appropriation indue des fonds par le destinataire.
En toute hypothèse, soutient-elle, ne sauraient être confondues les règles applicables pour déterminer la juridiction compétente et celles permettant de désigner la loi applicable.
Elle estime, par ailleurs, insuffisants les éléments de rattachement invoqués par l'appelante pour se prévaloir de liens plus étroits de nature à concourir à la désignation de la loi française et lui oppose divers critères de rattachement, à son sens pertinents, de nature à justifier l'application de la loi espagnole : la nationalité espagnole de la Banco [Localité 5] domiciliée à [Localité 5] et soumise à la loi espagnole, l'absence d'activité de banque de détail de cet établissement sur le territoire français, l'immatriculation au Registro mercantil des sociétés bénéficiaires des virements ayant ouvert leurs comptes auprès de la société Banco [Localité 5] et les virements à partir des IBAN espagnols fournis.
Elle fait enfin valoir que sa responsabilité civile en application du devoir de vigilance renvoie 'inexorablement' à la réglementation espagnole et que le lieu de l'événement causal du dommage est celui de son prétendu manquement à son devoir de vigilance situé en Espagne.
Ceci étant exposé, il convient de rappeler qu'il résulte de l'article 1er du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (règlement dit Rome II) qu'il incombe au juge, dans une situation comportant comme en l'espèce un conflit de lois et devant qui l'application d'une loi étrangère est revendiquée par l'une des parties et contestée par l'autre, de restituer aux faits leur exacte qualification et de trancher le litige en application de la loi qui lui est applicable.
L'article 4 du règlement Rome II dont se prévalent semblablement les parties dispose :
'Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.
Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique.
S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique. Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder, notamment, sur une relation préexistante entre les parties, telle qu'un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question.'
Selon le septième considérant de ce règlement 'le champ d'application matériel et les dispositions du présent règlement devraient être cohérents par rapport au règlement (CE) n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I) et les instruments relatifs à la loi applicable aux obligations contractuelles.'
Le premier alinéa de cet article 4 du règlement Rome II conduit à s'attacher au critère 'du pays où le dommage survient' et c'est à juste titre que la Banco [Localité 5] soutient qu'il s'agit du lieu où l'appropriation des fonds s'est produite, soit en Espagne où, au cas particulier, la somme de 55.000 euros a été virée sur le compte de sociétés ayant leur siège social en Espagne, comme il en est justifié (pièces de fond n°2 à 4 de l'intimée) ouverts dans les livres d'une banque espagnole.
En l'absence de circonstances particulières propres au présent litige telles qu'évoquées par la CJUE dans son arrêt Universal Music, C-12/15 du 16 juin 2016, cette appréciation se trouve confortée par la jurisprudence de la CJUE qui a pu dire pour droit :
- qu'il ne s'agit pas du lieu où la victime prétend avoir subi un préjudice patrimonial consécutif au dommage initial survenu et subi dans un autre Etat membre (Antonio Marinari, 19 septembre 1995, C-364/93),
- qu'il ne s'agit pas non plus du lieu du domicile de la victime où serait localisé le centre de son patrimoine au seul motif qu'il y aurait subi un préjudice financier consécutif à une perte patrimoniale subie dans un autre Etat membre (Kronhofer, 10 juin 2004, C-168/02).
Si la compétence territoriale de la juridiction française a pu être retenue, c'est du fait de la concomitance de l' action à l'encontre de la banque française Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France pour des raisons tenant à la connexité et par application de l'article 8 du règlement dit Bruxelles I bis ; il ne peut s'en déduire, comme il est affirmé, que la loi française doit recevoir application pour juger de l'action à l'encontre de la banque espagnole.
Si, par ailleurs, l'alinéa 3 de l'article 4 du règlement n° 864/2007 précité permet l'application d'une autre loi que celle que désigne son premier alinéa, c'est à la condition que soit faite la démonstration de liens manifestement plus étroits avec un autre pays.
Or, en l'espèce, par-delà la prise en compte inopérante du lieu où sont subies les conséquences financières des faits dénoncés puisqu'il ne s'agit que des 'conséquences indirectes' de l'appropriation des fonds, les liens invoqués par madame [K] et explicités plus avant ne sauraient suffire pour désigner le droit français comme droit applicable à l'action en responsabilité à l'encontre de la société Banco [Localité 5].
En effet, ces liens qui se doivent d'être 'manifestement plus étroits' n'ont trait qu'à sa personne ou à un contrat financier auquel cette banque est tierce ou encore à un lieu de dénonciation de faits de nature pénale dont la présente juridiction civile n'est pas appelée à connaître.
De plus, il peut être relevé, à la lumière d'arrêts rendus par la Cour de cassation qui ont fait l'objet d'une publication au bulletin (Cass civ 1ère, 23 juin 1993, pourvoi n° 91-14472 // Cass com 03 février 2009, pourvoi n° 06-21184) que 'le virement ne vaut paiement que lorsqu'il a été effectivement réalisé par l'inscription de son montant au compte du bénéficiaire' et, pour déterminer l'effectivité du paiement, que doit être prise en compte 'la date à laquelle les fonds ont été inscrits au crédit du compte du banquier (du bénéficiaire).'
Si bien que le lieu où le virement a été ordonné ne peut être retenu.
Enfin, en opportunité et ainsi qu'observé par l'intimée, l'action qui tend à sanctionner les manquements d'une banque étrangère conduit à rechercher les devoirs auxquels elle est tenue par les textes ou la jurisprudence qui lui sont applicables et son juge naturel peut être regardé comme mieux qualifié que le juge français pour en connaître.
Il s'en induit que, contrairement aux prétentions de l'appelante, la loi espagnole doit être appliquée à l'action initiée par madame [K] à l'encontre de la société Banco [Localité 5], comme retenu par l'ordonnance entreprise, et qu'en réponse il sera ajouté au dispositif sur ce point.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action
Le juge de la mise en état a retenu, en considération du courriel que madame [K] adressait à la société Banco [Localité 5] pour solliciter le retour des fonds du fait 'd'une arnaque aux faux livrets' dont elle se déclarait victime, sa date du 30 novembre 2023 comme étant celle du point de départ du délai de prescription et, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la banque à l'action introduite le 05 décembre 2024, il a fait application de l'article 1968 du code civil espagnol prévoyant un délai de prescription d'un an de l'action découlant des manquements préjudiciables ressortant de l'article 1902 du même code.
L'appelante conteste le point de départ ainsi fixé en faisant valoir que ce n'est que lors de son envoi d'une mise en demeure, le 27 septembre 2024, qu'elle a eu 'une connaissance nécessaire et suffisante pour comprendre qu'elle a été victime d'une négligence de la part de la banque', s'agissant d'une escroquerie complexe nécessitant du temps pour rassembler des preuves et l'ampleur de la fraude.
Dans le droit fil de son argumentation relative à la loi applicable, elle poursuit le rejet de ce moyen d'irrecevabilité de son action et, par application de l'article 2224 du code civil français prévoyant la prescription quinquennale des actions personnelles ou mobilières, estime que celle-ci était recevable jusqu'au 27 septembre 2029, ajoutant que même à considérer que son point de départ soit fixé à la date de son premier dépôt de plainte (le 06 décembre 2023), par application de ce même article 2224, elle pouvait agir à l'encontre de la banque espagnole jusqu'au 06 décembre 2028.
L'intimée approuve le premier juge en sa détermination de la date de fixation du point de départ de l'action en responsabilité extracontractuelle en se prévalant des termes du dépôt de plainte du 06 décembre 2023 duquel il ressort que madame [K] avait conscience d'avoir subi un préjudice depuis le 26 novembre 2023 ainsi que de sa mise en demeure du 30 novembre 2023 et d'un bordereau de contestation sur virements bancaires par elle renseigné et signé à cette date, visant sur ce point les pièces adverses n° 9 à 11.
Elle poursuit par ailleurs la confirmation de l'ordonnance qui a fait une application combinée des articles 1968 et 1902 du code civil espagnol pour retenir sa fin de non-recevoir.
Ceci étant relaté, eu égard aux pièces versées aux débats, il y a lieu de considérer que madame [K] a nécessairement eu connaissance du préjudice résultant des faits d'escroquerie dont elle déclare avoir été victime à la date du 30 novembre 2023, comme retenu par le juge de la mise en état.
Il se déduit de ce qui précède, que la loi française n'a pas vocation à être appliquée, que doit l'être la loi espagnole et, plus précisément, l'article 1968 du code civil invoqué qui dispose :
' Sont soumises à un délai de prescription d'un an :
1. L'action visant à recouvrer ou à conserver la possession.
2. L'action en responsabilité civile pour injure ou calomnie et pour les obligations découlant de la faute ou de la négligence visée à l'article 1902, à compter du moment où la partie lésée en a pris connaissance.'
Cet article 1902 dispose, quant à lui :
' Quiconque, par action ou omission, cause un dommage à autrui impliquant une faute ou une négligence est tenu de réparer le dommage causé.'
L'appelante ne contestant pas l'existence de ces dispositions dans la législation espagnole ou leur contenu ni ne se prévalant d'actes interruptifs de cette prescription annale à l'égard de la banque en regard du droit espagnol, il y a lieu de considérer qu'est prescrite son action à l'encontre la société Banco [Localité 5], comme soutenu par celle-ci et ainsi qu'en a jugé le juge de la mise en état.
Sur les frais de procédure
L'équité conduit à condamner l'appelante à verser à la banque intimée la somme complémentaire de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [K] qui succombe sera déboutée de ce dernier chef de réclamation et condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise et, y ajoutant ;
Désigne la loi espagnole comme applicable à l'action en responsabilité intentée par madame [K] à l'encontre de la société Banco [Localité 5] Vizcaya Argentaria SA ;
Condamne madame [C] [K] à verser à la société de droit espagnol Banco [Localité 5] Vizcaya Argentaria Sociedad Anonima la somme complémentaire de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel avec faculté de recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Mme RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente