20 octobre 2026
Cour d'appel de Versailles
RG n° 26/03565
Ch civ. 1-4 copropriété
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 copropriété
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/03565 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4OW
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 20 Octobre 2026
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/03565 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4OW dans une instance entre les parties suivantes :
SCI ENGHIEN
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
APPELANTE
ET
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ DU [Adresse 2] représentée par la SAS ATRIUM GESTION, dont le siège social est situé au [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Défaillant
INTIMÉ
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Vu l'appel relevé par la SCI ENGHIEN de la décision rendue le 27 Janvier 2026 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE dans l'instance l'opposant au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ DU [Adresse 5] représentée par la SAS ATRIUM GESTION,
Vu les conclusions de désistement d'appel du 22/07/2026,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SCI ENGHIEN de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la SCI ENGHIEN de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la SCI ENGHIEN.
Fait par nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, ce jour, le 20 Octobre 2026.
La Greffière, Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
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