22 octobre 2026
Cour d'appel de Nîmes
RG n° 25/01485
2ème chambre section C
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01485 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSLU
JURIDICTION DE PROXIMITE D'ORANGE
25 mars 2025 RG :11-24-0001
[A]
[H]
C/
[F]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Juridiction de proximité d'ORANGE en date du 25 Mars 2025, N°11-24-0001
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme L. MALLET, Conseillère et Mme S. IZOU, Conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
S. DODIVERS, Présidente de chambre
L. MALLET, Conseillère,
S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
M. [E] [A]
né le 01 Janvier 1953 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Sylvie MENVIELLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
Mme [G] [H] épouse [A]
née le 01 Janvier 1966 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Sylvie MENVIELLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉ :
M. [L] [F]
né le 01 Janvier 1969 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Didier ADJEDJ de la SELASU AD CONSEIL AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Août 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme S. DODIVERS, Présidente de chambre le 22 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 1er juillet 2003, Monsieur [L] [F] a donné à bail à Monsieur [E] [A] un logement de type F5 situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 457,35 €.
Monsieur [E] [A] est marié à Madame [G] [H].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 02 octobre 2019, Monsieur [E] [A] a mis en demeure son bailleur de mettre le logement en conformité avec les normes de décence concernant l'électricité, les fenêtres, les portes et plus généralement l'isolation du bien.
Par courrier 08 octobre 2019, Monsieur [L] [F] a indiqué à Monsieur [E] [A] son intention de reprendre le logement.
Le 20 novembre 2019, Monsieur [L] [F] a fait signifier à Monsieur [E] [A] un commandement de payer et de fournir un justificatif d'assurance visant la clause résolutoire.
Le 29 janvier 2020, la commune de [Localité 3], suite à un rapport de la police municipale et aux constatations de l'ARS d'[Localité 8] du 16 janvier 2020, a mis en demeure Monsieur [L] [F] de procéder aux travaux de rénovation du logement en raison de non-conformités relatives aux ouvertures, aux dispositifs de ventilation et à l'électricité.
Par courrier du 05 février 2020, Monsieur [E] [A] a mis en demeure Monsieur [L] [F] de réaliser les travaux de remise en état du logement.
Par courrier du 07 décembre 2020, Monsieur [L] [F] a fait délivrer un congé pour reprise à Monsieur [E] [A], pour le 30 juin 2021, souhaitant reprendre le logement pour y installer son fils.
Le 12 juillet 2021, une sommation de quitter les lieux suite au congé a été remis à Monsieur [E] [A].
Par exploit de commissaire de justice du 23 juillet 2021, Monsieur [E] [A] a fait assigner son propriétaire aux fins, notamment, de voir renouveler le bail et de le condamner à réaliser des travaux sous astreinte.
Par exploit de commissaire de justice du 02 août 2021, Monsieur [L] [F] a fait assigner son locataire par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras en validation du congé pour reprise personnelle et expulsion.
Par jugement du 28 juin 2022, après avoir ordonné la jonction des deux affaires, le tribunal de proximité d'Orange a :
- déclaré valide et opposable le congé délivré le 07 décembre 2020,
- ordonné l'expulsion de Monsieur [E] [A],
- a condamné Monsieur [E] [A] au paiement d'une indemnité d'occupation,
- a débouté Monsieur [E] [A] de sa demande de travaux de mise en conformité et d'expertise,
- a condamné Monsieur [L] [F] à verser aux époux [A] la somme de 2 058,07 € au titre de leur préjudice de jouissance.
Par déclaration du 04 août 2022, Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] ont interjeté appel de cette décision.
Par arrêt du 07 décembre 2023, la cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.
Le 04 octobre 2023, un procès-verbal de sortie des lieux contradictoire a été dressé par la SASU Carru Gauthier Croze Basson.
Le 02 novembre 2023, Monsieur [L] [F] a fait établir un nouveau constat par un commissaire de justice, dressé non-contradictoirement.
Par exploit de commissaire de justice du 02 mai 2024, Monsieur [L] [F] a fait assigner Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] par-devant le tribunal judiciaire de Carpentras en vue de leur condamnation aux réparations des diverses dégradations du bien.
Par jugement contradictoire du 25 mars 2025, le tribunal de proximité d'Orange a :
- déclaré le procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 02 novembre 2023 inopposable à Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A],
- condamné solidairement Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 1 153,75 € au titre des frais de réparation de l'entrée, déduction faite du montant de dépôt de garantie,
- condamné solidairement Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 3 136,68 € au titre des frais de remise en état de l'électricité et le changement des radiateurs,
- condamné solidairement Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 2 285,60 pour la remise en état de la salle de bain,
- condamné solidairement Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 5 796,94 € pour la remise en état des chambres et du couloir,
- condamné solidairement Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 1 088,80 € pour la remise en état de la cuisine,
- condamné solidairement Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 1 949,80 € pour la remise en état du hall, de l'espace sous l'escalier et du hall de la salle de bain,
- condamné solidairement Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 333 € au titre du débarrassage des encombrants,
- débouté Monsieur [L] [F] de sa demande au titre du changement de la chaudière,
- débouté Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] de leur demande de restitution du dépôt de garantie,
- débouté Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] de leur demande au titre de la procédure abusive et de réparation du préjudice moral,
- condamné Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] aux dépens,
- rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration du 05 mai 2025, Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] ont interjeté appel de ce jugement.
Par ordonnance de référé en date du 12 décembre 2025, Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Nîmes a :
- Débouté Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision rendue par le tribunal de proximité d'Orange le 25 mars 2025,
- Condamné Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] aux dépens de la présente procédure.
Par ordonnance du 11 juin 2026, le magistrat chargé de la mise en état a constaté le désistement de l'instance d'incident de Monsieur [L] [F] et l'extinction de l'instance d'incident.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 août 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A], appelants, demandent à la cour de :
- Juger recevable et bien fondé leur appel,
- Réformer le jugement déféré en ce qu'il a :
* condamné solidairement Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 1 153,75 €, déduction faite du montant du dépôt de garantie, au titre des frais de réparation de l'entrée,
* condamné solidairement Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 3 136,68 € au titre des frais de remise en état de l'électricité et le changement des radiateurs,
* condamné solidairement Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 2 285,60 € pour la remise en état de la salle de bain,
* condamné solidairement Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 5 796,94 € pour la remise en état des chambres et du couloir,
* condamné solidairement Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 1 088,80 € pour la remise en état de la cuisine,
* condamné solidairement Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 1 949,80 € pour la remise en état du hall, de l'espace sous l'escalier et du hall de la salle de bain,
* condamné solidairement Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 333 € au titre du débarrassage des encombrants,
* débouté Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] de leur demande de restitution du dépôt de garantie et de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de réparation de leur préjudice moral,
* condamné Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens,
Statuant à nouveau,
- Juger que la preuve des dégradations locatives imputées aux locataires n'est pas rapportée,
- Juger que les locaux donnés à bail ont été de façon constante atteints de vétusté et de désordres depuis leur entrée dans les lieux et jusqu'à leur sortie,
- Juger que les travaux sollicités par Monsieur [F] sont des grosses réparations imputables au propriétaire
En conséquence,
- Débouter de Monsieur [L] [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme infondées et injustifiées,
- Condamner Monsieur [L] [F] au paiement de la somme de 762,25 € au titre du dépôt de garantie outre les pénalités de retard de 45,73€ par mois jusqu'à restitution effective du dépôt de garantie, soit une somme à parfaire complémentaire de 1 188,98 € au mois de décembre 2025,
- Condamner Monsieur [L] [F] au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et subsidiairement en réparation du préjudice causé aux concluants,
- Débouter de Monsieur [L] [F] de ses demandes contraires y compris au titre de l'appel incident,
- Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé inopposable le procès-verbal de constat du 02 novembre 2023, établi postérieurement à la remise des clefs,
- Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande au titre du remplacement de la chaudière,
- Rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par Monsieur [L] [F] comme inéquitable et injustifiée,
- Condamner Monsieur [L] [F] au paiement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [L] [F] aux entiers dépens en allouant à Me Menvielle Sylvie le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 août 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Monsieur [L] [F], intimé, demande à la cour de :
Statuant sur l'appel du jugement rendu le 25 mars 2025,
Le confirmant en tous ses points sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Monsieur [L] [F] portant sur la remise en état de la chaudière, en ce qu'il a écarté le PV de constat du 02 novembre 2023 et également en ce qu'il a limité le montant de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 800 €,
Vu les articles 1103 et 1721 du code civil et l'article 32-1 du code de procédure civile,
- Déclarer les demandes de Monsieur [L] [F] recevables et bien fondées,
- Condamner solidairement Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à lui verser la somme de 1 916 € en réparation des dégradations causées à l'entrée du logement sis [Adresse 4] qu'ils ont occupé durant plus de 20 ans,
- Condamner solidairement Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à lui verser la somme de 3 136,88 € correspondant à la facture de réparation des dégradations portant sur le remplacement des radiateurs et remise en état des câblages électriques du logement sis [Adresse 4],
- Condamner solidairement Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à lui verser la somme de 1 088,80 € en réparation des dégradations causées à la cuisine du logement situé sis [Adresse 4],
- Condamner solidairement Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à lui verser la somme de 2 285,60 € en réparation des dégradations causées au sein de la salle de bain du logement situé sis [Adresse 4],
- Condamner solidairement Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à lui verser la somme de 5 796,94 € en réparation des dégradations causées au sein des chambres du logement situé sis [Adresse 4],
- Condamner solidairement Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à lui verser la somme de 1 949,80 € en réparation des dégradations causées au sein des escaliers + halls du logement situé sis [Adresse 4],
- Condamner solidairement Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à lui verser la somme de 30 351,30 € en réparation des dégradations causées à la chaudière devenue défectueuse installée dans le logement situé sis [Adresse 4],
- Condamner solidairement Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à lui verser la somme de 333 € en paiement des prestations de débarrassage des encombrants résultant de la reprise des dégradations qu'ils ont commis dans ce logement,
- Déduire du montant total des sommes mises à la charge de Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] le montant du dépôt de garantie versé par eux au moment de la souscription du bail, à savoir 762,25 € et d'ores et déjà conservé par Monsieur [L] [F],
- Juger qu'il n'y a pas lieu de condamner Monsieur [L] [F] au paiement de dommages et intérêts au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et y ajouter la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,
- Débouter Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] de leur demande de dommages et intérêts au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La clôture de la procédure est intervenue le 27 août 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 03 septembre 2026, date à laquelle elle été évoquée pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe, au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il ne ressort pas des pièces du dossier d'irrecevabilité de l'appel que la cour devrait relever d'office et les parties n'élèvent aucune discussion sur ce point.
1) Sur la saisine de la cour
Il convient de relever que si Monsieur [L] [F] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a écarté le procès-verbal de constat du 2 novembre 2023, il n'est formalisé aucune prétention dans le dispositif de ses conclusions à ce titre, de telle sorte que ce chef de jugement critiqué est confirmé.
Il sera également précisé que les demandes présentées par Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] s'agissant de l'état des locaux, la preuve des dégradations et la nature des travaux, ne constituent pas des prétentions auxquelles la cour doit répondre mais sont des moyens au soutien de la demande principale tendant au rejet de leur condamnation au titre de dégradations locatives.
2) Sur les dégradations locatives
Selon les dispositions des articles 1728 du code civil et 7 b et c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail et doit répondre des dégradations dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] contestent un défaut d'entretien du logement pendant la durée du bail ainsi qu'être à l'origine de dégradations volontaires. Ils font valoir que l'intimé a manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent depuis leur entrée dans les lieux.
Revenant sur les travaux effectués en juillet 2020, ils indiquent qu'ils n'ont porté que sur le remplacement des portes et des fenêtres mais n'ont pas réglé le problème de ventilation et d'infiltrations. Ils contestent ainsi que le bien était en bon état en juillet 2020. Ils maintiennent que les désordres dont ils ont fait état en 2019 ont perduré.
Ils soutiennent par ailleurs que les réparations sollicitées constituent de grosses réparations incombant au propriétaire. Concernant la présence de moisissures, ils indiquent qu'elle est liée à un problème d'infiltration ; que le sol est usé ; que le remplacement des radiateurs électriques incombe au propriétaire, qui n'a jamais procédé lui-même à l'entretien des équipements de l'immeuble. Revenant sur l'état des lieux d'entrée et la présomption de bon état du bien, ils rappellent que cette présomption cède devant la preuve contraire, qu'ils établissent au vu de la modicité du loyer, des réclamations qu'ils ont pu faire et de l'existence de désordres structurels établis par plusieurs rapports. Ils concluent au rejet des demandes de réparations présentées par Monsieur [L] [F].
Monsieur [L] [F] rappelle qu'il a déjà été statué sur l'état du bien dans le cadre d'une précédente instance, les appelants s'étant vus allouer un trouble de jouissance mais les juridictions ayant constaté qu'il avait bien effectué les travaux lui incombant. Il considère ainsi que le logement est réputé en bon état depuis la réalisation de travaux en juillet 2020.
Il rappelle que ses locataires n'ont jamais adressé aucune remarque au bailleur jusqu'à ce qu'il leur délivre un congé. Revenant sur le contenu des constats, il maintient qu'il ne s'agit pas d'une usure normale du bien mais d'actes volontaires de dégradations qui ont été relevés. Il maintient ainsi que l'existence de trous dans les portes, de plinthes arrachées, de saleté et de radiateurs arrachés constituent des dégradations dont doivent répondre les appelants. Il demande également la condamnation de Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à lui régler le remplacement de la chaudière, évoquant un défaut d'entretien à l'origine de la panne constatée par un professionnel.
Il appartient au locataire, tenu de restituer à l'issue du bail la chose louée dans l'état où elle se trouvait à son entrée en jouissance, de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
La vétusté implique une lente dégradation résultant de l'écoulement d'un temps assez long. L'usure normale des peintures, papiers peints, parquets est assimilable à la vétusté lorsque aucune remise à neuf de ces éléments n'a été faite depuis 15 ans dont la remise en état incombe au bailleur. Cependant, le locataire ne peut pas, sous couvert de vétusté, échapper à son obligation de remise en état lorsqu'il a commis des dégradations.
A l'entrée dans les lieux, le 1er juillet 2003, il a été joint au contrat de bail, un état des lieux d'entrée qui ne contient aucun renseignement ni mention, ce document vierge ayant simplement été signé par les parties.
En application des dispositions de l'article 1731 du code civil, les preneurs sont présumés avoir reçu les lieux en bon état.
Lors de l'exécution du bail, Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] se sont plaints de désordres affectant leur logement et la mairie, alertée par l'ARS, a fait injonction à Monsieur [L] [F] de faire les travaux afin de faire cesser les désordes relevés relatifs aux ouvertures, aux dispositifs de ventilation et à l'électricité.
Une instance a opposé les parties qui a retenu que Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] ne pouvaient prétendre à la réalisation de travaux, n'ayant plus la qualité de locataires. Il a cependant été retenu l'existence d'un préjudice de jouissance. Le premier juge et la cour d'appel ont retenu que ce dernier avait cessé au 8 juillet 2020, correspondant à la fin des travaux réalisés par Monsieur [L] [F]. Il avait été précisé par la cour d'appel de Nîmes que 'la ventilation mécanique contrôlée a été changée ; l'électricité a été reprise et mise aux normes, cette reprise de l'installation électrique a été confirmée par le procès-verbal de constat d'huissier du 6 octobre 2022 ; les fenêtres et menuiseries ont été changées'.
Il convient d'apprécier, au vu de la réalisation de ces travaux et des constatations effectuées par le commissaire de justice à la sortie des lieux intervenue le 4 octobre 2023, si les dégradations dont se plaint Monsieur [L] [F] sont imputables à Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] car liées à un défaut d'entretien ou à des dégradations volontaires ou résultent de la vétusté, ceux-ci ayant occupé les lieux pendant 20 ans, une telle remise en état incombant dès lors à l'intimé.
* S'agissant des travaux dans l'entrée, il résulte du constat réalisé le 4 octobre 2023 que s'agissant du rez- de-chaussée, à l'entrée, il a été relevé des 'traces diverses sur la poignée de la porte et le long du bas de la porte côté poignée intérieure, traces de type moisissures sur le mur Nord'. Quant au salon, les murs présentent des traces diverses, avec ' l'enduit craquelé par endroits et des traces de moisissures en partie basse est du mur Sud ; mur décrépi par endroits sur le mur Ouest, plinthe endommagée en partie nord du mur Ouest ; le bas du mur est boursouflé et effrité en partie sud du mur Est'.
Dans le cadre d'un devis proposé par PJP Concept, il a été chiffré des travaux de reprise des supports muraux à l'enduit aux endroits affectés ainsi qu'un changement de plinthes et le réagréage seuil d'entrée pour 1 916 €, montant que sollicite Monsieur [L] [F].
Le locataire est tenu, au titre du décret du 23 décembre 1986 concernant les réparations locatives, s'agissant des parties intérieures de procéder concernant les plafonds, murs et cloisons, à leur maintien en état de propreté et de faire de menus raccords de peintures et tapisseries.
Il ne ressort pas des constatations du commissaire de justice d'une difficulté quant au revêtement relatif au seuil d'entrée et de la nécessité de le reprendre. Quant à la présence de traces de moisissures et de l'enduit craquelé à plusieurs endroits, il est établi un défaut d'entretien des locataires qui doit cependant être atténué en l'état de l'absence de travaux par le propriétaire pendant la durée du bail, la vétusté devant être prise en compte à ce titre.
Il convient en conséquence de réduire ce chef de préjudice et de condamner Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 800 € correspondant au changement de plinthes et à la repris de l'enduit.
La décision critiquée de ce chef est infirmée sur le quantum.
* S'agissant des radiateurs et du câblage électrique, le commissaire de justice a constaté que les grilles des deux radiateurs du salon sont gondolées ou défixées ainsi que dans deux des trois chambres (chambre ouest et chambre nord-est). Dans la cuisine, il est simplement constaté des traces sur le radiateur. Il n'est fait aucune observation sur le radiateur de la salle de bains.
Quant à l'électricité, il ressort du constat :
- 'dans la cuisine, une prise électrique est descellée à l'extrémité ouest ; sur le mur nord, un fil électrique non raccordé émerge de la prise située à l'extrémité ouest ; sur le plafond, une baguette est en partie fixée, il en émerge des fils électriques non raccordés ;
- dans le salon, présence de deux baguettes d'où émergent des fils électriques non raccordés ;
- Dans la salle de bain : mur sud, présence d'une goulotte en partie défixée d'où émergent des fils électriques non raccordés ; au plafond, un fil électrique non raccordé émerge de la baguette,
- 1er étage, montée d'escalier : des fils électriques non raccordés émergent du plafond,
- Chambre ouest : sur le mur est, présence d'un boîtier électrique déscellé avec deux fils électriques tombant,
- Chambre nord-est : mur sud, deux trous en partie haute, Monsieur [A] déclare qu'il s'agit des vestiges de l'ancienne installation électrique ; mur est : un trou en partie basse d'où émergent des fils électriques,
- Bureau : mur ouest : présence en partie haute d'un boîtier d'où émergent des fils électriques. Monsieur [A] déclare qu'il s'agit des vestiges de l'ancienne installation électrique'.
Monsieur [L] [F] produit un devis du 8 février 2024 de l'entreprise Novals pour remettre en état les goulottes et câblages de l'éclairage de la cuisine, du salon, de la salle de bain, d'une chambre et la mise en place d'un néon dans la buanderie ainsi que le coût des matériaux. Il est également chiffré la dépose et le remplacement des 8 radiateurs, l'ensemble représentant un total de 3 136,68 € que demande l'intimé.
S'agissant des équipements d'installations d'électricité, le décret du 23 décembre 1986 prévoit que le locataire doit procéder à la réparation ou au remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Il est constant que lors de la précédente instance qui a autorité de la chose jugée, il a été retenu que l'électricité avait été reprise et mise aux normes, les travaux ayant été réalisés par le fils de Monsieur [L] [F] conseillé par Monsieur [C], titulaire d'un CAP et BEP en électricité. Il avait été pris en compte les constatations du constat du commissaire de justice sollicité à la demande de Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] le 6 octobre 2022 pour confirmer la reprise de l'installation électrique.
Il ressort de ce constat que :
- 'dans la cuisine, il est fait état d'une installation de fortune constituée de goulottes collées sur la faïence et raccordées avec du mastic à même les câbles électriques et la présence d'une ancienne prise laissée en l'état,
- dans la pièce à vivre : Les deux points lumineux sont alimentés au moyen de goulottes cheminant aux mur et plafond ; l'installation laisse en différents endroits les câbles apparents ou simplement recouverts de mastics,
- l'escalier : présence d'un point lumineux en palier lequel reçoit un branchement de fortune ; les câbles cheminent en plafond sans protection ou reçoivent des goulottes laissant en différents endroits les câbles apparents ou enduits de mastic,
- chambre 1 et 3 : Présence de différents câbles cheminant sans protection ou recevant des goulottes laissant les câbles apparents ou simplement enduits de mastic. Présence d'un ancien boîtier laissé en l'état
- dressing : à l'entrée se trouve un branchement de fortune et présence d'un ancien boîtier laissé en l'état'.
Monsieur [L] [F] ne justifie aucunement au vu des travaux de conformité qu'il a réalisés et qui ont été considérés comme conformes de dégradations postérieures du fait de ses locataires quant à l'installation électrique et notamment s'agissant du câblage et de l'installation des goulottes. Il est constant que la seule présence de fils débranchés, s'expliquant par l'enlèvement des points lumineux ou des éclairages, n'établit pas un dysfonctionnement électrique.
La demande de réparation à ce titre sera rejetée.
Quant aux radiateurs, les constatations ne permettent de relever de dégradations que sur 4 d'entre eux. Au vu de la déformation des grilles, il ne peut être retenu un usage normal de ces équipements et il convient en conséquence de condamner Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] au remplacement de 4 radiateurs qu'ils ont dégradé.
Le remplacement et le coût des 8 radiateurs s'élevant à 2 426,68 €, il convient de les condamner à payer à ce titre la somme de 1 213,34 €.
La décision critiquée est infirmée de ce chef.
* Concernant la cuisine, le constat précise que 'le sol est à l'état d'usage et recouvert de traces blanches. Il est relevé le présence de trois trous clous sur le mur sud avec des traces diverses en de nombreux endroits ; sur le mur ouest, 7 trous dans la faïence, le mur est recouvert de traces diverses, l'évier est sale et entartré ; présence d'un tuyau pendant entre la VMC de la cuisine et celle de la salle de bain ; mur nord, traces diverses et de trous par endroits ; le mur est est décrépi et recouvert de traces diverses ; faux plafond : traces en partie sud-est.
Monsieur [L] [F] demande la somme de 1 088,80 € et produit un devis prévoyant la dépose du sous-bassement en papier carton, la reprise des supports muraux à l'enduit, la dépose de quelques plaques polyester et reprise à l'enduit et la réalisation d'un caisson en placoplâtre pour passage pour gaîne de hotte et traitement des joints.
L'ensemble de ces dépenses concerne l'entretien par le locataire des plafonds, murs et cloisons relatifs aux parties intérieures du logement, qui doit les maintenir en état de propreté et procéder aux menus raccords de peinture ainsi qu'au rebouchage des trous.
Il apparaît au vu des constatations, la présence de nombreux trous qui n'ont pas été rebouchés, une telle réparation incombant aux locataires. S'agissant des autres travaux et notamment concernant les plaques à remplacer et l'état de l'enduit, il doit être rappelé l'absence de travaux par le propriétaire pendant la durée du bail, la vétusté devant être prise en compte à ce titre et aucun défaut d'entretien n'étant caractérisé. Quant au caisson, il n'est aucunement justifié de faire assumer un tel coût aux locataires.
Il sera alloué à ce titre une somme de 250 €.
La décision est infirmée de ce chef en son quantum.
* S'agissant de la salle de bains, le constat mentionne que 'l'ensemble de la pièce est en mauvais état. Mur ouest : diverses traces noires et de type moisissures, les joints de la faïence sont noircis en de nombreux endroits ; mur sud : traces diverses, nombreux trous dans le mur et dans la faïence ; mur nord : traces diverses et trous au dessus de la VMC, un crochet manquant sur la patère ; mur est : traces diverses ; équipements : Monsieur [A] nous déclare que le lavabo et le WC sont ceux installés initialement par le propriétaire et qu'ils les ont remis lors de leur sortie ; le lavabo, le WC, la baignoire sont sales recouverts de traces diverses, joints noirci autour de la baignoire ; porte sale, traces diverses, poignée cassée, une trace de choc sur la face extérieure.
Monsieur [L] [F] produit un devis distinguant d'une part les frais pour le hall de la salle de bains avec reprise des supports muraux à l'enduit et pose d'un caisson en placoplâtre et remplacement d'une porte et d'autre part, la dépose des faiences, évier, baignoire, WC, radiateur, leur évacuation, la reprise totale des murs et pose de faience pour un montant total de 2 285,60 €.
Le locataire doit au regard du décret du 23 décembre 1986 procéder au remplacement des joints et procéder au nettoyage des dépôts de calcaire, au titre des réparations locatives.
Si Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] soutiennent que les équipements dans la salle de bains étaient en mauvais état dès leur entrée dans les lieux et qu'ils les ont remis à leur départ, ils n'en rapportent pas la preuve, les dégradations relevées leur étant ainsi imputables et ces derniers devant être remplacés. Il est établi qu'ils ont manqué à leur obligation de maintien en état de propreté des murs et des joints et n'ont pas plus procédé au rebouchage des trous ni au remplacement de la faience endommagée. Il est en outre établi la présence de traces sur la porte et la poignée cassée, le remplacement de la porte résultant de dégradations incombant aux locataires.
Il ne sera pour autant pas pris en compte le remplacement du radiateur, aucun désordre n'ayant été relevé le concernant et il sera retenu une vétusté s'agissant de l'enduit sur les murs, aucun travaux n'ayant été fait par le bailleur dans cette pièce pendant 20 ans.
Au vu de ces éléments, il convient de condamner Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 1 300 €.
La décision est infirmée en son quantum.
* Concernant la reprise des chambres, le constat indique :
- 'chambre ouest : Traces de choc sur la face extérieure de la porte ; sol : il est recouvert d'un linoléum en mauvais état (tâche et traces diverses, déchiré par endroits) ; mur sud : traces blanches de part et d'autre de la porte vitrée ; mur est : traces noires au bas du mur ; Mur ouest : traces d'usage ; Plafond : deux lames du lambris ne sont pas alignés, présence de deux ventres,
- chambre nord-est : le sol est recouvert d'un linoléum en mauvais état (tâches, déchiré par endroits). Lorsqu'on marche sur le sol, il est irrégulier, on s'enfonce par endroits. Différence de niveau à l'extrémité nord ; la porte est en mauvais état, la poignée est tombante ; mur nord : traces diverses en de nombreux endroits, plusieurs lames du lambris sont défixées derrière le radiateur ; mur ouest : traces diverses, traces de choc à la jonction du mur et du lambris ; mur sud : traces diverses ; Faux-plafond : une dalle est en partie défixée,
- couloir : traces diverses sur le sol, trace de type moisissures à l'extrémité sud du mur ouest,
- bureau : Sol : il est recouvert de traces et tâches diverses ; mur est : il est recouvert d'importantes traces de type moisissures ; mur nord : traces diverses, 2 trous ; mur sud : traces diverses, un trou chevillé et un trou clou ; mur ouest : traces diverses ; Plafond : traces diverses, trace blanche en partie est,
- Chambre sud-est : porte en mauvais état, fissure et trou ; le revêtement au sol entre le palier et la chambre est décollé ; Mur est : il est recouvert de traces noires en de nombreux endroits ; mur nord : traces noires ; mur ouest : deux maes du lambris sont défixées derrière le radiateur ; sol : linoléum en mauvais état, tâches et déchiré ; plafond : présence d'un ventre.'
Monsieur [L] [F] demande en l'état du devis susvisé, une somme de 5 796,94 € pour procéder à la remise en état des sols, plafonds, murs des 3 chambres du logement, de la petite chambre (bureau/dressing selon les constats) ainsi que du couloir. Le devis précise qu'il doit être procédé à la dépose du lino dans les trois chambres et dans le couloir avec pose d'un nouveau lino, la pose de nouvelles portes dans deux des chambres, la dépose des plafonds en bois et murs en lambris dans les chambres, les reprises des murs et plafonds à l'enduit dans l'ensemble des pièces, la réalisation d'un caisson dans la chambre 1 pour couvrir le passage des gaines et la pose de baguettes dans la chambre 3.
Il résulte des constatations du commissaire de justice des dégradations sur les portes qui nécessitent leur remplacement à la charge des locataires. Il n'y a pas lieu cependant d'ordonner les travaux liés aux gaines électriques et baguettes sur lesquels il a déjà été statué au titre des installations électriques.
Concernant l'état des murs, il est relevé la présence de quelques trous et des traces de moisissures localisées dans la petite chambre qui n'a aucune aération ainsi que dans le couloir, établissant un défaut d'entretien par les locataires de ces chefs. Les autres traces correspondent à des traces d'usage, liées à une occupation des lieux pendant 20 ans et pour lesquelles aucun travaux de peinture n'a été effectué par le bailleur.
S'agissant des dégradations sur les plafonds, il n'est pas démontré un mauvais usage des locataires, le décollement d'une plaque de faux plafond et le gondolement des lames de bois relevant d'une usure normale. Quant au linoléum, il est constant que le décret du 23 décembre 1986 impose aux locataires, la pose de raccords de moquette et autres revêtements de sol en cas de tâches et de trous, ce qui n'a pas été fait. Cependant, s'il est établi l'existence de quelques trous dans le linoléum, par ailleurs localisés et peu étendus, il ne peut être occulté l'usure de tels revêtements au bout de 20 ans, difficilement imputables aux locataires.
Il n'y a pas lieu en conséquence de faire droit aux demandes relatives au remplacement du linoléum et des plafonds et murs lambrissés. Il sera par ailleurs pris en compte la vétusté au titre des travaux d'enduit des murs, les locataires étant par ailleurs tenus au remplacement des portes.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à payer à Monsieur [L] [F] à ce titre la somme de 1 500 €.
La décision est infirmée de ce chef s'agissant du quantum.
* Concernant les halls, le constat indique, s'agissant de :
- l'espace sous escalier : le mur nord en très mauvais état, le sol est non carrelé en partie nord, le joint est effrité au plafond au niveau de la poutre ;
- palier : le sol en partie carrelé à l'état d'usage, traces de raccords de forme rectangulaire, murs recouverts de traces diverses,
- montée d'escalier : escalier en bois en état d'usage, bas des murs décrépis au bas de la montée d'escalier, traces diverses par endroits sur les murs, le sol du palier est en mauvais état, on s'enfonce par endroits lorsqu'on marche sur le palier'.
Monsieur [L] [F] sollicite la condamnation de Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à lui payer 1 949,80 euros € au titre de la remise en état de ces espaces.
Il produit le devis de la société PJP concept qui prévoit la reprise des supports muraux à l'enduit du sous-escalier, la reprise du hall salle de bain, la reprise du hall menant aux cours avec dépose des plafonds, reprise des supports muraux à l'enduit, reprise des faux plafonds en placoplâtre, pose d'une ossature métallique, parement plaque de plâtre et traitement des joints.
Il n'y a pas lieu de retenir le hall de la salle de bains déjà indemnisé au titre des frais concernant cette pièce, comme l'a retenu à tort le premier juge. Quant à la reprise des murs, il doit être tenu compte d'une usure normale, rien ne permettant de retenir un défaut d'entretien des locataires ou des dégradations volontaires, la reprise des plafonds avec la pose d'une ossature métalliques étant par ailleurs une réparation incombant, au regard de leur nature, au propriétaire.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à payer au titre des reprises des enduits dans les halls une somme de 200 €.
La décision est infirmée de ce chef.
* S'agissant des encombrants, Monsieur [L] [F] demande la somme de 333 € en l'état du débarassage des encombrants dans les combles et leur évacuation.
Il ne résulte pas des constatations effectuées par le commissaire de justice de l'existence de combles et de la présence d'effets personnels ou de biens devant être évacués. Quant à l'évacuation de certains gravats liés aux travaux de reprise, il résulte du devis produit que celle-ci est prévue au titre notamment de l'évacuation des équipements de la salle de bains ou encore du remplacement de portes et a déjà été chiffrée, ne pouvant être indemnisés à deux reprises.
Il convient de rejeter la demande de ce chef.
La décision critiquée à ce titre est infirmée.
* S'agissant du remplacement de la chaudière, le commissaire de justice s'est rendu dans l'espace chaudière et a constaté que la pièce était en mauvais état avec présence d'un tableau électrique d'aspect récent.
Monsieur [L] [F] demande la condamnation des appelants à lui régler la somme de 30 351,30 € devant procéder au remplacement de la chaudière.
Il produit une proposition de la société AYM Energy du 24 avril 2024 qui après avoir procédé à un état des lieux indique la présence de rouille sur tout le réseau, tuyauterie obstruée dans le réseau complet et la carte mère grillée, celle-ci étant hors service et irréparable. Il est ainsi préconisé le remplacement du réseau hydraulique complet de la chaudière aux radiateurs, le remplacement de la chaudière et l'installation d'un chauffe-eau électrique ainsi que le remplacement des radiateurs.
Comme l'a justement relevé le premier juge, outre le fait qu'aucun dysfonctionnement n'a été relevé lors du constat d'état des lieux de sortie s'agissant de la chaudière, les constatations de la société sont intervenues plus de 6 mois après le départ des locataires, ce délai ne permettant pas de leur imputer la panne de celle-ci.
Monsieur [L] [F] évoque un défaut d'entretien en l'état de la corrosion relevée. Il est cependant produit par Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] le DPE effectué par Rundiag Immobilier le 6 février 2020 qui précise que le système de chauffage est une chaudière individuelle fioul installée après 1991 avec programmateur. Il est ainsi établi l'ancienneté de cet équipement (32 ans), la seule présence de rouille ne pouvant dès lors être imputée à un seul défaut d'entretien des locataires et ces derniers n'étant pas tenus au titre des réparations locatives de remplacer la tuyauterie, les interventions prévues par le décret ne portant que sur des pièces tels que les clapets, joints ou pistons.
C'est à bon droit que le premier juge a débouté Monsieur [L] [F] de sa demande de remplacement de la chaudière à la charge des appelants.
La décision critiquée de ce chef est confirmée.
Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] sont ainsi condamnés à régler à Monsieur [L] [F] les sommes de :
- 800 € au titre des frais concernant l'entrée et le salon,
- 1 213,34 € au titre du changement des radiateurs, la demande concernant les frais d'électricité étant rejetée,
- 250 € au titre de la remise en état de la cuisine,
- 1 300 € au titre de la remise en état de la salle de bains incluant le hall,
- 1 500 € au titre de la remise en état des chambres et du couloir,
- 200 € au titre de la remise en état des halls,
soit un total de 5 263,34 €.
3) Sur la restitution du dépôt de garantie
Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] font valoir que Monsieur [L] [F] disposait d'un délai de deux mois pour restituer le dépôt de garantie, contestant être à l'origine de dégradations ou d'un défaut d'entretien des locaux, ce qu'il n'a pas fait, demandant par ailleurs la majoration prévue à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 jusqu'à sa restitution.
Monsieur [L] [F] s'oppose à cette demande considérant avoir démontré les manquements de ses locataires, justifiant la non restitution du dépôt de garantie.
L'article 22 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que 'le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise ... des clés au bailleur, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues au bailleur... sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.'
L'alinéa 6 précise qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal.
Les clés ont été restituées par Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] le 4 octobre 2023.
Monsieur [L] [F] avait jusqu'au 4 décembre 2023 pour restituer le dépôt de garantie de 762,25 €.
Le 30 octobre 2023, Monsieur [L] [F] a informé Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] de la retenue de la caution du fait de dégradations dans le bien.
Il en résulte que dans le délai de deux mois imparti, Monsieur [L] [F] a fait état de sommes dues par ses locataires justifiant qu'il conserve le dépôt de garantie, ce dernier pouvant servir au paiement des arriérés de loyers ou de charges mais également aux réparations locatives, le bailleur n'ayant pas à justifier de l'exécution des réparations, la simple production de devis étant suffisante.
Au vu de ces éléments, des sommes effectivement dues par Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A], c'est à bon droit que Monsieur [L] [F] a conservé le dépôt de garantie, les appelants étant déboutés de leur demande de restitution de cette somme ainsi que de leur demande de majoration comme l'a justement apprécié le premier juge.
La décision critiquée de ce chef est confirmée.
4) Sur la compensation
Monsieur [L] [F] sollicite que le dépôt de garantie, qu'il a conservé soit déduit du montant total des sommes mises à la charge de ses anciens locataires.
Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] sont redevables de dégradations locatives pour une somme totale de 5 263,34 €.
Monsieur [L] [F] a conservé le dépôt de garantie, correspondant à 762,25 €.
Après compensation, Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] sont condamnés à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 4 501,09 €.
La décision critiquée sera ainsi complétée.
5) Sur la demande de dommages et intérêts
Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] sollicitent au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil une somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en l'état du caractère abusif de la procédure initiée par Monsieur [L] [F].
Monsieur [L] [F] conclut au rejet de la demande, estimant avoir démontré les graves dégradations commises par ses anciens locataires et dès lors, le bien-fondé de son action en réparations des dégradations commises, contestant le moindre caractère dilatoire ou abusif de la demande.
L'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à des dommages et intérêts qu'en cas de légèreté blâmable, de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière.
Il n'est pas justifié au vu des éléments du dossier par les appelants d'un comportement fautif de Monsieur [L] [F] dans la mise en oeuvre de l'action devant le premier juge, ce dernier étant bien fondé à solliciter l'indemnisation de réparations qu'il impute à ses anciens locataires.
C'est à bon droit que le premier juge a débouté Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] de leur demande indemnitaire.
La décision critiquée à ce titre est confirmée.
6) Sur les autres demandes
La décision critiquée, s'agissant des dépens et des frais irrépétibles de première instance, sera confirmée ayant été justement appréciés par le premier juge.
Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A], succombant, seront condamnés in solidum aux dépens d'appel et seront déboutés de leur demande de condamnation au titre des frais irrépétibles.
Il n'est pas inéquitable de laisser à Monsieur [L] [F] la charge des frais qu'il a exposés en appel, ce dernier étant débouté de sa demande de condamnation à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Dans la limite de sa saisine,
Infirme le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Orange le 25 mars 2025 en ses dispositions sauf en ce qu'il a :
- déclaré le procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 02 novembre 2023 inopposable à Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A],
- débouté Monsieur [L] [F] de sa demande au titre du changement de la chaudière,
- débouté Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] de leur demande de restitution du dépôt de garantie,
- débouté Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] de leur demande au titre de la procédure abusive et de réparation du préjudice moral,
- condamné Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] aux dépens,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Condamne solidairement Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à payer à Monsieur [L] [F], au titre des dégradations locatives les sommes de :
- 800 € au titre des frais concernant l'entrée et le salon,
- 1 213,34 € au titre du changement des radiateurs,
- 250 € au titre de la remise en état de la cuisine,
- 1 300 € au titre de la remise en état de la salle de bains incluant le hall,
- 1 500 € au titre de la remise en état des chambres et du couloir,
- 200 € au titre de la remise en état des halls,
soit un total de 5 263,34 €,
Déboute Monsieur [L] [F] de sa demande concernant les frais d'électricité,
Déboute Monsieur [L] [F] de sa demande au titre des frais de débarrassage des encombrants,
Condamne solidairement Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] à payer, après compensation des créances respectives et déduction du dépôt de garantie, à Monsieur [L] [F] la somme de 4 501,09 €,
Condamne in solidum Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] aux dépens d'appel,
Déboute Monsieur [E] [A] et Madame [G] [H] épouse [A] de leur demande de condamnation au titre des frais irrépétibles,
Déboute Monsieur [L] [F] de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles.
Arrêt signé par la Présidente et par la Cadre greffier.
LA CADRE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.