22 octobre 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 26/10566
Pôle 1 - Chambre 10
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/10566 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOED
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2026-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 25/00014
APPELANTE :
SCCV [Localité 1] SUBSISTANCES, représentée par son gérant, la société FIDUCIM, elle-même représentée par son président, la société [Adresse 1], représentée par son gérant, Monsieur [Z] [L],
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Anaël MENDES de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : M 10, substituée par Me Jean-Baptiste LOICHOT, avocat au barreau de MELUN
INTIMÉES :
S.A. CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Ayant pour avocat plaidant Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Océane TROUDET, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. OPUS URBAIN
[Adresse 4]
[Localité 4]
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Dominique GILLES, Président de chambre
Madame Violette BATY, Conseiller
Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Lotfi HEMCHE
ARRÊT :
- Rendue par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte authentique du 24 janvier 2022, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance IDF a consenti à la SCCV [Localité 1] Subsistances, un prêt d'un montant de 9 660 000 euros, d'une durée de 60 mois.
Par acte du 12 février 2025, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance IDF a fait délivrer à la SCCV [Localité 1] Subsistances, un commandement de payer valant saisie immobilière, publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] le 28 mars 2025, et portant sur un ensemble immobilier, ancien site militaire, transféré à la gendarmerie, situé [Adresse 5].
Par acte du 21 mars 2025, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance IDF a fait assigner la SCCV [Localité 1] Subsistances à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Fontainebleau.
Par jugement d'orientation du 13 janvier 2026, le juge de l'exécution a autorisé le débiteur saisi à vendre à l'amiable son bien, au prix minimum de 11 500 000 euros.
Le 31 mars 2026, la SAS Opus Urbain a déclaré sa créance à l'égard de la SCCV [Localité 1] Subsistances à hauteur de 79 024,74 euros.
À l'audience d'orientation du 14 avril 2026, la SCCV [Localité 1] Subsistances a sollicité l'octroi d'un délai supplémentaire aux fins de finalisation de la vente amiable.
Par jugement du 12 mai 2026, le juge de l'exécution a :
- mentionné que la créance dont le recouvrement est poursuivi s'élève à la somme de 11 024 293,46 euros arrêtée au 8 février 2025 outre intérêts postérieurs ;
- ordonné la vente forcée du bien sur la mise à prix de 10 000 000 euros, et organisé les modalités de la vente ;
- dit que les dépens seront dans les frais de vente soumis à taxe avec distraction au profit de Me Angélique Pescay en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Pour statuer ainsi, le juge a estimé que la SCCV [Localité 1] Subsistances ne rapportait pas la preuve de la possibilité de finaliser la vente amiable dans les délais strictement encadrés par les dispositions légales, et permettant de faire droit à sa demande de délais de paiement ; que les pièces produites aux débats permettaient d'établir à la fois que la saisie portait bien sur un droit réel afférent aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession et que le bien n'était pas frappé d'insaisissabilité.
Par déclaration du 17 juin 2026, la SCCV [Localité 1] Subsistances a interjeté appel de cette décision.
Par actes remis à étude des 30 juillet et 10 août 2026, déposés sur le RPVA le 12 août 2026, elle a fait assigner à jour fixe respectivement la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France et la société Opus Urbain devant la cour d'appel de Paris, après y avoir été autorisée par ordonnance du 3 juillet 2026.
Aux termes de son assignation, elle demande à la cour d'appel de :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la vente forcée du bien et fixé les modalités de la vente ;
Statuant à nouveau,
- l'autoriser à poursuivre la vente amiable du bien saisi ;
- dire que le prix de vente en principal ne pourra être inférieur à la somme de 11 500 000 euros ;
- lui accorder un délai complémentaire de trois mois pour finaliser la vente amiable ;
- renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Fontainebleau, pour fixation à une audience aux fins de vérification de la réalisation de la vente amiable, à l'issue d'un délai maximal de trois mois à compter du jour du prononcé de l'arrêt ;
- taxer les émoluments de la vente amiable ;
- condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance IDF au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- réserver les dépens de première instance pour liquidation par le juge de l'exécution ;
- condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance IDF.
Elle reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte de l'engagement écrit d'acquisition qu'elle produisait à l'audience du 14 avril 2026, qui lui aurait permis de bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la finalisation de la vente.
Par conclusions du 31 juillet 2026, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance IDF a :
À titre principal,
- déclarer irrecevable l'appel interjeté par la SCCV [Localité 1] Subsistances ;
- requalifier le jugement entrepris de jugement rendu en dernier ressort ;
À titre subsidiaire,
- confirmer le jugement entrepris ;
En tout état de cause,
- condamner la SCCV [Localité 1] Subsistances à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel et aux dépens d'appel.
Au soutien de sa fin de non-recevoir, elle fait valoir qu'en application de l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement ordonnant la vente forcée d'un bien immobilier après l'échec d'une procédure de vente amiable n'est pas susceptible d'appel, ce malgré le fait qu'il ait été rendu en premier ressort.
À titre subsidiaire, elle considère que la demande est mal fondée, au motif qu'une lettre d'intention ne constitue pas un engagement écrit d'acquisition au sens de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution ; que la promesse de vente objet de la note en délibéré produite par l'appelante devant le premier juge, non autorisée par ce dernier, n'a aucune valeur probante en ce qu'elle n'était pas signée par les parties et en ce que les conditions suspensives qu'elle contenait rendait incertaine voire inenvisageable la conclusion effective d'une vente dans les trois mois.
Bien que régulièrement citée, la société Opus Urbain n'a pas constitué avocat.
Par conclusions déposées le 1er septembre 2026, la société [Localité 1] subsistances demande à la cour de constater l'interruption de l'instance par l'effet du jugement d'ouverture de redressement judiciaire en date du 20 août 2026 dont elle a fait l'objet.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il est justifié de ce que la société [Localité 1] subsistances a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire selon jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 20 août 2026, régulièrement publié. En application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile et des articles L.622-22, L.641-3 et L.641-9 du code de commerce, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance par l'effet de ce jugement.
En conséquence, il convient de renvoyer l'affaire à l'audience dématérialisée de procédure du 10 décembre 2026 pour justification de la mise en cause des organes de la procédure en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi l'affaire sera radiée.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Localité 1] subsistances selon jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 20 août 2026 ;
RENVOIE l'affaire à l'audience dématérialisée de procédure du 10 décembre 2026 pour justification des formalités en vue de la reprise d'instance conformément aux dispositions des articles L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, et ce à peine de radiation ;
RESERVE les dépens.
Le greffier, Le président,