22 octobre 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 25/14060
Pôle 1 - Chambre 10
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14060 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2XX
Décision déférée à la cour : Jugement du 15 juillet 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 25/80895
APPELANT :
Monsieur [Z] [J] [C]
Chez Maître [R] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335
INTIMÉES :
Madame [S] [M]
Chez Maître [H] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Hannah KOPP de la SELARL KOPP & ROYER AVOCATES, avocat au barreau de PARIS
S.C.P. [I] [G], représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097
Ayant pour Avocat plaidant :Maître Anne LAKITS Avocat au Barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. [T], Commissaires de Justice associés
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Marie-Françoise HONNET, avocat au barreau de Paris, toque : A0444
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Cyril Cardini, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Dominique Gilles, président de chambre
Madame Violette Baty, conseiller
Monsieur Cyril Cardini, conseiller
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier
ARRÊT :
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Monsieur Dominique Gilles, président et par Monsieur Lotfi Hemche greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
1. Par jugement du 13 octobre 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce de M. [C] et de Mme [M] et condamné le premier à payer à la seconde la somme de 400 000 euros à titre de prestation compensatoire ainsi qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants de 1 200 euros par mois et par enfant, avec indexation, jusqu'à ce qu'ils subviennent seuls à leurs besoins.
2. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 avril 2014 et le pourvoi, formé par M. [C], a été rejeté le 28 mai 2015.
3. Par jugement du 7 juin 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a maintenu la contribution de M. [C] à l'entretien et à l'éducation, notamment, de l'enfant [X] à la somme indexée de 1 200 euros par mois.
4. Le 4 décembre 2018, Mme [M] a fait procéder, par l'intermédiaire de la SELARL [T], huissiers de justice, à la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières détenus par M. [C] au sein de la SCI Jet (la SCI) pour paiement de la somme de 467 858,72 euros correspondant à des pensions alimentaires et des frais irrépétibles.
5. Le 14 mai 2019, M. [C] a fait parvenir à la SCP [I] [G], commissaire-priseur chargé de la vente aux enchères des parts sociales de la SCI, un ordre de virement de la somme de 500 000 euros. La vente s'est néanmoins tenue le jour même.
6. Le 15 mai 2019, Mme [M] a fait procéder, par l'intermédiaire de la SELARL [W] [B] et [Q] [O], huissiers de justice, à une saisie-attribution entre les mains de la SCP [I] [G] en recouvrement de la somme de 572 389,53 euros correspondant à la dette de prestation compensatoire.
7. Le 20 mai 2019, M. [C] a usé de sa faculté de substitution au meilleur enchérisseur par le versement entre les mains de la SCP [I] [G] de la somme de 1 125 144 euros.
8. Le 24 juillet 2019, Mme [M] a fait procéder, par l'intermédiaire de la SELARL [T], à une saisie-attribution entre les mains de la SCP [I] [G] en recouvrement de la somme de 202 908,01 euros correspondant à la dette de prestation compensatoire et de pension alimentaire.
9. Par jugement du 25 novembre 2019, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a dit que la saisie pratiquée le 24 juillet 2019 était nulle et en a ordonné la mainlevée.
10. Par ordonnance du 11 février 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, saisi par la SCI d'une demande de restitution de la somme de 500 000 euros formée à l'encontre de la SCP [I] [G], s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris.
11. Par jugement du 6 juillet 2020, le juge de l'exécution a dit que la demande de restitution était irrecevable. Par arrêt du 12 mai 2021, la cour d'appel a confirmé le jugement en retenant, par motif substitué, qu'il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de statuer sur une demande de restitution qui n'était pas formée à l'occasion de la contestation d'une mesure d'exécution forcée en cours.
12. Le 4 février 2022, Mme [M] a fait procéder, par l'intermédiaire de la même SELARL, à la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières détenus par M. [C] au sein de la SCI pour paiement de la somme de 86 840,14 euros correspondant au solde dû au titre de la prestation compensatoire.
13. Par jugement du 4 juillet 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable la contestation par M. [C] de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières pratiquée le 4 février 2022. Par arrêt du 21 septembre 2023, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement mais a débouté M. [C] de sa contestation.
14. A la suite de cette décision, les parties sont convenues du versement par M. [G], par prélèvement sur les fonds appartenant à M. [C] dont il était resté dépositaire, de la somme de 86 840,14 euros au bénéfice de Mme [M] et de la mainlevée, de la part de cette dernière, de la saisie du 15 mai 2019. Les fonds n'ayant toutefois pas été libérés par M. [G], l'accord n'a pas reçu d'effet.
15. Le 11 mars 2025, Mme [M] a fait pratiquer deux saisies-attribution entre les mains de la SCP [I] [G], la première pour un montant de 101 632,09 euros correspondant à l'arriéré de prestation compensatoire resté impayé et la seconde pour un montant de 12 352,83 euros correspondant aux impayés de contribution à l'entretien et à l'éducation de [X] sur la période de mars 2020 à mars 2025. Ces saisies, fructueuses, ont été dénoncées au débiteur les 13 et 19 mars 2025.
16. Par actes des 15, 16 et 17 avril 2025, M. [C] a assigné Mme [M], la SCP [I] [G] et M. [B] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation des saisies-attribution du 11 mars 2025.
17. Par jugement du 15 juillet 2025, le juge de l'exécution a :
- déclaré recevable la contestation des saisies-attribution pratiquées le 11 mars 2025 par Mme [M] entre les mains de la société [I] [G], commissaire-priseur, sur les dettes de cette dernière à l'égard de M. [C] ;
- débouté M. [C] de sa demande tendant à l'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 11 mars 2025 par Mme [M] entre les mains de la société [I] [G], commissaire-priseur, sur les dettes de cette dernière à son égard, en recouvrement du solde de prestation compensatoire ;
- débouté M. [C] de sa demande tendant à l'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 11 mars 2025 par Mme [M] entre les mains de la société [I] [G], commissaire-priseur, sur les dettes de cette dernière à son égard, en recouvrement des arriérés de contribution à l'entretien et à l'éducation de [X] ;
- débouté M. [C] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 11 mars 2025 par Mme [M] entre les mains de la société [I] [G], commissaire-priseur, sur les dettes de cette dernière à son égard, en recouvrement du solde de prestation compensatoire ;
- débouté M. [C] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 11 mars 2025 par Mme [M] entre les mains de la société [I] [G], commissaire-priseur, sur les dettes de cette dernière à son égard, en recouvrement des arriérés de contribution à l'entretien et à l'éducation de [X] ;
- débouté M. [C] de sa demande de dommages-intérêts formée contre Mme [M], la société [I] [G] et M. [B] ;
- débouté Mme [M], la société [I] [G] et M. [B] de leurs demandes de dommages-intérêts ;
- condamné M. [C] au paiement des dépens de l'instance ;
- débouté M. [C] de sa demande d'indemnité formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [C] à payer à Mme [M] et à M. [B] la somme de 1 800 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la société [I] [G] de sa demande d'indemnité formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
18. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu, à titre liminaire, que la contestation était recevable pour avoir été formée dans le délai d'un mois imparti par le second acte de dénonciation et que le commissaire de justice instrumentaire en avait eu connaissance le jour même.
19. Concernant la régularité de la saisie, le juge de l'exécution a retenu :
- s'agissant du recouvrement du solde de prestation compensatoire, que M. [C] ne contestait ni l'existence d'un arriéré ni le fait que la somme due n'avait pas été remise à Mme [M] par M. [G] et ne prétendait pas que ce dernier pourrait être considéré comme le mandataire de la créancière pour la réception des fonds, de sorte que, Mme [M] étant, au jour de la saisie, munie d'un titre exécutoire constatant une créance, liquide et exigible, aucune irrégularité de cette saisie n'était démontrée ;
- s'agissant du recouvrement de la contribution pour [X], que M. [C] ne justifiait pas de ce que la contribution aurait cessé d'être due, au moins temporairement, au cours de la période visée par la saisie, entre mars 2020 et mars 2025, celui-ci admettant au contraire que sa fille, qui a terminé ses études au mois de septembre 2024, n'était pas indépendante financièrement et que le fait que le jugement du 7 juin 2017, qui a été spontanément exécuté par M. [C], à l'exception de l'indexation de la pension, n'ait été signifié que le 3 mars 2025 n'avait pas pour conséquence de rendre non exigibles les sommes dues en exécution de ce titre antérieurement à la signification, mais uniquement d'empêcher toute exécution forcée avant cette signification, de sorte que, Mme [M] étant, au jour de la saisie, munie d'un titre exécutoire constatant une créance, liquide et exigible, aucune irrégularité de cette saisie n'était démontrée.
20. Concernant la mainlevée de la saisie, le juge a retenu :
- s'agissant du recouvrement du solde de prestation compensatoire, que le silence de M. [G], qui n'était pas le mandataire de Mme [M], laquelle avait en vain sollicité le paiement à plusieurs reprises, ne pouvait être reproché à cette dernière, de sorte qu'elle était fondée à pratiquer la saisie ;
- s'agissant du recouvrement de la contribution, que la demande de mainlevée n'était pas motivée par un autre moyen que celui soulevé au bénéfice de son annulation, qui a été écarté.
21. Concernant les demandes indemnitaires de M. [C], le juge a retenu :
- s'agissant de la demande formée contre Mme [M], que la saisie pratiquée par cette dernière n'était pas abusive ;
- s'agissant des demandes formées contre M. [G], que le comportement de ce dernier relatif à l'usage des fonds perçus de la part de la SCI Jet ou de M. [C] à l'occasion de l'acquisition des parts sociales mises aux enchères en 2019 était sans rapport avec la régularité ou la validité des saisies-attributions du 11 mars 2025 et faisait l'objet d'une instance distincte pendante devant le tribunal judiciaire de Paris ;
- s'agissant de la demande formée contre la SELARL [T], qu'aucune faute n'était reprochée à cette dernière.
22. Concernant les demandes indemnitaires des défendeurs, le juge a retenu :
- que le flou et les incohérences entretenus par les quelques éléments transmis par la société [I] [G] avaient pu induire un questionnement légitime du demandeur sur l'état de ses dettes et les moyens à mettre en 'uvre pour les régler ;
- que la réaction procédurale du débiteur n'apparaissait pas avoir été motivée par des intentions étrangères à des questionnements légitimes sur les conditions dans lesquelles les mesures d'exécution étaient menées contre lui, bien qu'il se soit trompé de voie de droit pour les faire valoir, les mesures d'exécution elles-mêmes étant fondées, de sorte qu'aucune faute ne lui serait imputée.
23. Par déclaration du 5 août 2025, M. [C] a interjeté appel de ce jugement.
24. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 19 mars 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
25. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, M. [C] demande à la cour d'appel de :
- infirmer le jugement rendu le 15 juillet 2025, en ce qu'il a :
- débouté M. [C] de sa demande tendant à l'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 11 mars 2025 par Mme [M] entre les mains de la société [I] [G], commissaire-priseur, sur les dettes de cette dernière à son égard, en recouvrement du solde de prestation compensatoire ;
- débouté M. [C] de sa demande tendant à l'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 11 mars 2025 par Mme [M] entre les mains de la société [I] [G], commissaire-priseur, sur les dettes de cette dernière à son égard, en recouvrement des arriérés de contribution à l'entretien et à l'éducation de [X] ;
- débouté M. [C] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 11 mars 2025 par Mme [M] entre les mains de la société [I] [G], commissaire-priseur, sur les dettes de cette dernière à son égard, en recouvrement du solde de prestation compensatoire ;
- débouté M. [C] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 11 mars 2025 par Mme [M] entre les mains de la société [I] [G], commissaire-priseur, sur les dettes de cette dernière à son égard, en recouvrement des arriérés de contribution à l'entretien et à l'éducation de [X] ;
- débouté M. [C] de sa demande de dommages-intérêts formée contre Mme [M], la société [I] [G] et M. [B] ;
- condamné M. [C] au paiement des dépens de l'instance ;
- débouté M. [C] de sa demande d'indemnité formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [C] à payer à Mme [M] et à M. [B] la somme de 1 800 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la société [I] [G] de sa demande d'indemnité formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau,
- prononcer la nullité de la saisie-attribution du 11 mars 2025 pour un montant de 101 632,09 euros ;
- prononcer la nullité de la saisie-attribution du 11 mars 2025 pour la somme de 12 352,83 euros ;
En conséquence,
- ordonner la mainlevée des deux saisies ;
- condamner solidairement Mme [M], la société [I] [G] et la SELARL [T] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner solidairement Mme [M], la société [I] [G] et la SELARL [T] à lui verser la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les intimés aux entiers dépens.
26. M. [C] fait valoir qu'il résultait de l'accord conclu avec Mme [M], et qui était parfait, que celle-ci devait, d'une part, donner mainlevée de la saisie pratiquée le 15 mai 2019, d'autre part, donner ordre à M. [G] de répartir, conformément aux accords intervenus, la somme de 500 000 euros, une partie au profit de M. [C] et une autre au profit de Mme [M], et qu'il ne dépendait que de celle-ci d'obtenir le paiement de ce montant, ce depuis octobre 2023.
27. Il indique que le juge de l'exécution a considéré que le refus fautif émanait du tiers saisi, la société [I] [G], et que ce refus était juridiquement inopposable à Mme [M], alors qu'en réalité, celle-ci n'a pu imposer à son mandataire, M. [B], de donner mainlevée. Il ajoute qu'il est anormal que, du fait que la mandante n'ait pu convaincre son mandataire de respecter ses ordres, il puisse pâtir non seulement d'une saisie-exécution, mais de devoir payer des intérêts dus uniquement à la négligence de Mme [M] et au refus inexpliqué de M. [B].
28. Il fait valoir qu'à compter de l'accord, la créance était transformée en obligation de répartition et non plus en créance exigible par voie d'exécution forcée et en déduit que la saisie est donc entachée d'une nullité de fond. Il ajoute que Mme [M] a commis un abus de pratiquant la saisie en parfaite connaissance de l'accord qu'elle avait pris et du fait qu'elle n'a pas su faire respecter cet accord à son mandataire.
29. En ce qui concerne la contribution à l'entretien de [X], M. [C] fait valoir :
- que le jugement du 7 juin 2017 n'ayant été signifié que le 3 mars 2025, toute exécution antérieure est strictement interdite et que, par conséquent, la saisie doit être considérée comme nulle de plein droit ;
- que pendant deux ans, [X] a travaillé en percevant un salaire de l'ordre de 2 000 euros (Années 2021-2022), sans que Mme [M] ne l'informe, et qu'il a payé pendant ces deux années 1 200 euros chaque mois, soit un trop payé de 24 000 euros, bien supérieur au montant saisi ;
- que la saisie-attribution, en ce qu'elle a été mise en place par Mme [M], aux lieu et place de sa fille [X], est nulle et de nul effet, Mme [M] n'ayant pas vocation à intervenir à la place de sa fille, aujourd'hui majeure ;
- que le jugement n'a pas répondu au moyen de compensation tenant au fait qu'il a versé pendant deux ans des pensions, alors que [X] percevait un salaire en contrepartie lorsqu'elle travaillait en alternance.
30. Concernant la SELARL [T] et la société [I] [G], M. [C] fait valoir :
- s'agissant de la première, qu'il lui a été demandé en octobre 2023, puis un an après en 2024 par sa mandante, Mme [M], de notifier la mainlevée de la saisie pratiquée le 15 mai 2019 et qu'il convient qu'elle explique pour quelle raison cette mainlevée n'a pas été pratiquée, ce qui aurait permis à chacune des parties de recevoir les fonds qui lui revenaient et d'éviter de nouvelles saisies inutiles et la présente procédure ;
- s'agissant de la seconde, qu'il l'a mise en cause afin d'obtenir des explications concernant le blocage de la somme de 500 000 euros et le fait qu'elle ait indiqué ne détenir que 270 000 euros, alors qu'il communique un document montrant qu'il détient 500 000 euros.
31. M. [C] sollicite la condamnation solidaire des intimés au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.
32. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 9 janvier 2026, Mme [M] demande à la cour d'appel de :
- déclarer M. [C] mal fondé en son appel et en conséquence le débouter de l'ensemble de ses demandes ;
- confirmer le jugement rendu le 15 juillet 2025 en toutes ses dispositions,
- condamner M. [C] à la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
33. Mme [M] expose qu'elle a, pendant plus d'un an, multiplié les démarches pour tenter de mettre à exécution l'accord conclu avec M. [C] et que, faute de déblocage de la situation et en l'absence de tout règlement, elle a informé ce dernier par l'intermédiaire de son conseil, le 3 mars 2025, qu'elle reprenait sa liberté d'action.
34. Elle fait valoir que, contrairement à ce que soutient M. [C], l'échange de courriers officiels d'octobre 2023 ne peut en aucun cas être qualifié de protocole d'accord ni de transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil et que le silence opposé par le commissaire-priseur ne saurait lui être imputé, M. [G] n'étant pas son mandataire. Elle en déduit que, titulaire d'un titre exécutoire constatant à son profit une créance certaine, liquide et exigible, demeurée impayée, elle était fondée à procéder à une saisie-attribution.
35. En ce qui concerne la contribution pour l'entretien de [X], Mme [M] indique que si le jugement du 7 juin 2017 n'a été signifié que le 3 mars 2022, alors que l'arrêt confirmatif du 14 janvier 2021 l'a été le 23 avril 2021, cela s'explique par le fait qu'elle pensait que la signification de l'arrêt suffisait. Elle fait valoir que M. [C] n'a jamais saisi le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une suppression ou une diminution de la contribution mise à sa charge et qu'aucun accord amiable n'a non plus été conclu entre les parties pour modifier ou éteindre cette obligation. Elle poursuit en indiquant que le versement direct de la contribution entre les mains de l'enfant, à compter de sa majorité, n'est pas automatique.
36. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 10 février 2026, la société [I] [G] demande à la cour d'appel de :
A titre liminaire
- juger que tous les errements et griefs formulés par M. [C] concernant son comportement prétendument fautif relativement à des fonds reçus de la SCI Jet ou de M. [C] sont étrangers au présent litige et font l'objet d'une action en responsabilité devant le tribunal judiciaire de Paris ;
En tant que de besoin,
- déclarer M. [C] irrecevable et en tout cas mal fondé en son appel, en tous ses moyens, fins et conclusions ;
Sous ce rappel,
Sur les demandes de nullité et de mainlevée des saisies attribution,
- juger qu'elle a la qualité de tiers saisi ;
- statuer ce que de droit sur l'appel ;
Si le jugement est confirmé,
- l'autoriser à libérer les fonds saisis entre les mains de Mme [M] ou de la SELARL [T], commissaire de justice poursuivant, déduction faite des sommes restant dues au titre de ses honoraires ;
Sur les demandes indemnitaires,
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
- débouté M. [C] de sa demande de dommages-intérêts formée contre Mme [M], la société [I] [G] et M. [B] ;
- débouté M. [C] de sa demande d'indemnité formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [C] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me Farthouat-Falek.
37. La société [I] [G] indique qu'elle a la qualité de tiers saisi et qu'elle s'en rapporte à justice sur les demandes de nullité des saisies-attribution.
38. Elle demande à la cour d'appel, si le jugement attaqué devait être confirmé en ce que les saisies ont été jugées valables, de l'autoriser à libérer les fonds saisis entre les mains de Mme [M] ou de la SELARL [T], déduction faite des sommes restant dues au titre de ses honoraires en indiquant qu'il existe une difficulté sur ce point.
39. Elle expose que l'avocat de Mme [M] a sollicité, par courrier officiel du 4 décembre 2025, le versement de la somme saisie de 101 632,09 euros, mais que l'avocat de M. [C] et de la SCI Jet s'y est opposé. Elle précise qu'elle avait conclu, le 11 février 2019, une convention d'honoraires avec Mme [M] stipulant, en sus des frais et honoraires judiciaires tarifés, des honoraires conventionnels qui ont été calculés sur le produit de la vente et les sommes recouvrées.
40. Elle s'oppose à la demande de dommages et intérêts formé par M. [C] en faisant valoir que celle-ci n'est étayée par aucun moyen en fait ou en droit.
41. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 21 janvier 2026, la SELARL [T] demande à la cour d'appel de :
- déclarer M. [C] mal fondé en son appel et le débouter de toutes ses demandes ;
- confirmer le jugement rendu le 15 juillet 2025 en toutes ses dispositions ;
- condamner M. [C] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- le condamner en tous les dépens.
42. La SELARL fait valoir que l'accord conclu entre M. [C] et Mme [M] n'a pas abouti et que cette dernière disposait, lors de la saisie pratiquée le 11 mars 2025, d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
43. Concernant la contribution à l'entretien et l'éducation de [X], la SELARL s'en rapporte aux écritures de Mme [M].
44. Concernant la demande indemnitaire formée par M. [C], la SELARL fait valoir que la solidarité ne se présume pas et que la demande de dommages et intérêts, fixée à la somme forfaitaire de 10 000 euros en violation du principe indemnitaire, n'est fondée ni dans son principe ni dans son quantum. Elle ajoute que le fondement juridique de la demande n'est pas précisé et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée dans l'exécution des saisies-attribution du 11 mars 2025.
MOTIVATION :
Sur la nullité et la mainlevée de la saisie pratiquée en recouvrement du solde de la prestation compensatoire :
45. Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations.
46. Aux termes de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
47. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu'à la suite de l'arrêt rendu le 21 septembre 2023 ayant débouté M. [C] de sa contestation de la saisie, pratiquée le 4 février 2022 pour le recouvrement de la somme de 86 840,14 euros correspondant au solde dû au titre de la prestation compensatoire, ce dernier et Mme [M] ont trouvé un accord tenant, en substance, à ce que Mme [M], d'une part, donne mainlevée de la saisie pratiquée le 15 mai 2019, d'autre part, demande à la société [I] [G] de lui verser la somme de 86 840,14 euros, celle-ci devant conserver la somme de 44 502 euros correspondant aux sommes saisies par le Trésor public et reverser le solde, soit 368 657,86 euros, à M. [C], la totalité correspondant à la somme de 500 000 euros.
48. L'avocat de Mme [M] adressait, le 16 octobre 2023 (pièce intimée n° 8), un premier courriel à la société [I] [G], l'avocat de M. [C] et la SELARL [T] étant en copie, lui indiquant :
« (') Il a été prévu que Madame [M] vous donne instruction de lui verser directement la somme de 86 840,14 euros et que vous conserviez les sommes saisies par le Trésor public à hauteur de 44 502 euros.
Le reste sera reversé à Monsieur [C] soit la somme de 368 657,86 €.
Vous trouverez en pièce jointe nos courriers officiels échangés pour formaliser cet accord.
Pourriez-vous m'indiquer comment vous souhaitez procéder aux règlements ' par l'intermédiaire de la CARPA ' (') ».
49. Le 19 octobre 2023 (pièce intimée n° 9), l'avocat de Mme [M] adressait un nouveau message à la société [I] [G], lui demandant si elle avait bien reçu son courriel. Le 23 janvier 2024 (pièce appelant n° 49 et intimée n° 10), l'avocat de Mme [M] écrivait à la société [I] [G], l'avocat de M. [C] et la SELARL [T] étant en copie :
« Dans le prolongement de mon précédent mail du 16 octobre 2023, je sollicite la mainlevée de la saisie du 15 mai 2019 à condition qu'il soit versé directement à Madame [M] la somme de 86 840,14 euros et que vous conserviez les sommes saisies par le Trésor public à hauteur de 44502 euros. (') ».
50. Le 24 janvier 2024 (pièce intimée n° 11), l'avocat de Mme [M] écrivait à la SELARL [T], la société [I] [G] et l'avocat de M. [C] étant en copie, avec la mention « annule et remplace le mail du 23 janvier 2024 » :
« Dans le prolongement de mon mail du 16 octobre 2023, ma cliente, Madame [M] sollicite la mainlevée de la saisie du 15 mai 2019.
A l'issue de la mainlevée, il appartiendra à Maître [G], qui nous lit en copie, de verser directement à Madame [M] la somme de 86 840,14 euros correspondant au montant de la saisie du 4 février 2022 (') ».
51. A la suite de ce message, l'avocat de M. [C] indiquait à la société [I] [G], par lettre du 24 janvier 2024 (pièce appelant n° 50), que rien ne s'opposait à ce qu'il verse la somme de 86 840,14 euros à Mme [M] et celle de 368657,86 euros à M. [C], ajoutant, en ce qui concerne la saisie du Trésor public, que la créance avait été réglée et qu'une mainlevée allait lui être notifiée.
52. Le 1er février 2024, la SELARL [T] répondait à l'avocat de Mme [M], la société [I] [G] et l'avocat de M. [C] étant en copie :
« (') Après vérification du dossier, je vous informe que nous pourrons effectivement donner mainlevée de la saisie du 15 mai 2019, dès réception de la preuve du virement de 86 840,14 € à Madame [M] par Maître [G], tel que sollicité par vos soins.
Les fonds étant détenus par Maître [G], nous laissons le soin à ce dernier de faire la répartition du solde restant tel qu'indiqué dans votre mail.
Dans l'attente dudit ordre de virement et de votre retour (') ».
53. L'avocat de Mme [M] répondait le même jour (pièce appelant n° 54) qu'il allait prendre attache avec Me [G] pour le virement. Dans un courriel du 9 février 2024 (pièce intimée n° 13), l'avocat de Mme [M] indiquait à l'avocat de M. [C] que « compte tenu de l'absence de réception des fonds suite à la demande de mainlevée de la saisie du mois de mai 2019, je vous informe que je vais reprendre ma liberté d'action (') ».
54. Il est constant que la société [I] [G] n'a pas procédé au règlement de la somme de 86 840,14 euros.
55. Néanmoins, il résulte du courriel de l'avocat de Mme [M] du 24 janvier 2024 que celle-ci a entendu, en sa qualité de créancier poursuivant, donner mainlevée de la saisie pratiquée le 15 mai 2019 et que la société [I] [G], en copie de ce message, en était informée, de sorte que l'absence de règlement ne saurait être reproché à Mme [M] qui ne pouvait contraindre la société [I] [G] à lui verser des fonds qui avaient à l'origine été remis à cette dernière par M. [C].
56. Au vu de ces éléments, la saisie pratiquée par Mme [M], qui, ainsi que l'a retenu le premier juge, était toujours munie d'un titre exécutoire constatant à son bénéficie une créance liquide et exigible non réglée par son débiteur, n'apparaît ni inutile, ni abusive.
57. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [C] de ses demandes de nullité et de mainlevée de la saisie.
Sur la nullité et la mainlevée de la saisie pratiquée en recouvrement de la contribution pour l'entretien et l'éducation de [X] :
58. Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations.
59. Selon l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
60. En l'espèce, la saisie-attribution litigieuse (pièce appelant C) a été pratiquée, le 11 mars 2025, sur le fondement d'un jugement du 7 juin 2017 pour le recouvrement de la somme totale de 12 352,83 euros correspondant au montant de l'indexation des contributions pour la période de mars 2020 à septembre 2024, outre la pension du mois d'octobre 2024.
61. L'avis de réception de la lettre de notification du jugement du 7 juin 2017 étant revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », la décision a été signifiée à M. [C] par acte du 3 mars 2025 (pièce appelant n° 71 et intimée n° 20). Ce jugement a été confirmé, en ce qui concerne la contribution due pour l'entretien de [X], par un arrêt du 14 janvier 2021 qui a été signifié par acte du 23 avril 2021 (pièce intimée n° 2 et 3). Il en résulte que les dispositions de l'article 503 précité ont été respectées, la saisie ayant été pratiquée le 11 mars 2025, postérieurement à la signification du jugement et de l'arrêt. En outre, ainsi que l'a exactement retenu le premier juge, le fait que le jugement n'ait été signifié que le 3 mars 2025 n'a pas pour conséquence de rendre non-exigibles les sommes dues en exécution de ce titre antérieurement à la signification, mais uniquement d'empêcher toute exécution forcée avant cette signification.
62. Aux termes du jugement du 7 juin 2017, le juge aux affaires familiales a notamment maintenu la part contributive de M. [C] pour l'entretien et l'éducation, notamment, de [U] et [X] à la somme de 1 200 euros par mois et par enfant, dit que cette contribution devrait être versée mensuellement avant le 10 de chaque mois et dit que cette contribution serait dues au-delà de la majorité des enfants, pendant la durée de leurs études, sous réserve de la justification de leur inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu'à ce qu'ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante.
63. La circonstance que [X], née le [Date naissance 1] 1999, était majeure au jour de la saisie n'a aucune incidence sur sa régularité dans la mesure où la contribution est due au-delà de la majorité des enfants et que Mme [M] en demeure, aux termes de ce jugement, créancière. En outre, s'il est indiqué dans un courriel du 15 octobre 2024 adressé par l'avocat de Mme [M] à celui de M. [C] (pièce appelant n° 67 et intimée n° 16) qu'un accord avait été trouvé pour que la contribution soit versée directement entre les mains de [X], cet accord amiable ne saurait interdire à Mme [M], en l'absence de convention, auquel il aurait été conféré force exécutoire, opérant modification du créancier, de pratiquer une mesure d'exécution forcée en cas de défaut de paiement de la contribution.
64. Par ailleurs, si M. [C] indique que pendant deux ans, [X] a travaillé et perçu un salaire de l'ordre de 2 000 euros, celui-ci ne produit aucune pièce concernant les sommes effectivement perçues, alors que dans une lettre du 11 octobre 2024 (pièce appelant n° 66), son avocat indiquait que celle-ci était en alternance et percevait une somme de l'ordre de 800 à 1 000 euros, ce qui ne correspond pas à une activité rémunérée exercée de façon régulière et suffisante.
65. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [C] de ses demandes de nullité et de mainlevée de la saisie.
Sur la demande d'autorisation de procéder au paiement de la créance saisie :
66. Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
67. En l'espèce, lors des deux saisies pratiquées entre ses mains, la société [I] [G] a indiqué au commissaire de justice instrumentaire qu'elle détenait environ 270 000 euros de fonds disponibles sous réserve des fonds revenant à Mme [M] sur une précédente saisie-attribution et d'un avis à tiers détenteur du Trésor public d'environ 40 000 euros et sous réserve de ses propres frais (pièces appelant A et C).
68. L'avocat de Mme [M] ayant sollicité, par courriel du 4 décembre 2025 (pièce société [G] n° 12), le paiement de la somme de 101 632,09 euros en exécution des saisies pratiquées le 11 mars 2025, la société [I] [G] a, par courriel du 9 décembre 2025 (pièce société [I] [G] n° 12 bis), interrogé l'avocat de M. [C] et de la SCI Jet afin de connaître la position de ses clients sur la demande en paiement de Mme [M], en rappelant que le tribunal judiciaire de Paris était actuellement saisi d'une demande de libération de la somme litigieuse de 500 000 euros au profit, à titre principal, de la SCI Jet et, à titre subsidiaire, de M. [C].
69. Par lettre du 11 décembre 2025 (pièce société [G] n° 12 ter), l'avocat de M. [C] a répondu que le juge du fond n'ayant pas statué sur cette demande, il lui semblait difficile de pouvoir libérer les fonds sans prendre le risque d'avoir à les restituer à la SCI Jet. L'avocat de Mme [M] a indiqué, dans un courriel du 22 décembre 2025 (pièce société [G] n° 12 quater), que M. [C] avait toujours indiqué que la somme de 500 000 euros correspondait à un compte courant d'associé lui appartenant personnellement au sein de la SCI Jet et que la société [I] [G] était tenue de procéder à la libération des fonds saisis.
70. Il n'appartient pas à cour d'appel, qui n'est pas saisie d'une action en paiement engagée sur le fondement de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, mais uniquement de la contestation des saisies pratiquées le 11 mars 2025, de se prononcer, à l'occasion de la présente instance, sur les obligations de la société [I] [G], découlant des articles L. 211-2, L. 211-3 et R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution, au regard des déclarations qu'elle a pu faire en sa qualité de tiers saisi et du litige existant entre les parties concernant la somme de 500 000 euros.
71. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la société [I] [G] tendant à être autorisée à libérer les fonds saisis entre les mains de Mme [M] ou de la SELARL [T], déduction faite des sommes restant dues au titre de ses honoraires.
Sur la demande de dommages et intérêts :
72. C'est par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte que le premier juge a débouté M. [C] de sa demande indemnitaire formée à l'encontre Mme [M], la société [I] [G] et la SELARL [T]. A ces justes motifs, il sera ajouté que M. [C], qui sollicite la somme de 10 000 euros, ne justifie pas, de manière circonstanciée, du préjudice subi.
73. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
74. En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [C], qui succombe en son appel, sera condamné aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du même code.
75. En application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de débouter M. [C], tenu aux dépens, la société [I] [G] et la SELARL [T] de leurs demandes formées sur le fondement de ce texte et de condamner M. [C] à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de la société [I] [G] tendant à être autorisée à libérer les fonds saisis entre les mains de Mme [M] ou de la SELARL [T], déduction faite des sommes restant dues au titre de ses honoraires ;
Condamne M. [C] aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile ;
Déboute M. [C], la société [I] [G] et la SELARL [T] de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [C] à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,