22 octobre 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 24/16209
Pôle 4 - Chambre 3
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/16209 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCGT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Septembre 2024
Date de saisine : 30 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/02455 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 30 Juillet 2024
Appelante :
Madame [O] [L], représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161779
Intimés :
Monsieur [W], [R], [Q], [D] [T], représenté par Me Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2613
Monsieur [K] [U] [Q] [D] [T], représenté par Me Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2613
Monsieur [B] [T]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 15 octobre 2026 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement le 16 octobre 2026 dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés par moitié entre parties.
Paris, le 22 octobre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats