22 octobre 2026
Cour d'appel de Bordeaux
RG n° 23/03666
2ème CHAMBRE CIVILE
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 22 OCTOBRE 2026
N° RG 23/03666 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMCS
[E] [V]
c/
[X] [S] épouse [Z]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 juin 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (RG : 23/112) suivant déclaration d'appel du 28 juillet 2023
APPELANT :
[E] [V] [Y] sous l'enseigne BC CONSTRUCTION
né le 06 Décembre 1976 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Artisan
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Fanny SOLANS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
[X] [S] épouse [Z]
née le 18 Février 1960 à [Localité 3] (75)
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 07 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Anne MURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
En présence de Mlle [T] [D], attachée de justice et de M. [Q] [O], stagiaire de Sciences Po [Localité 3].
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Madame [X] [Z] a acquis, suivant acte du 26 juin 2018, une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 4] en [Etablissement 1].
Dans le cadre de la rénovation de cet immeuble, elle a confié à Monsieur [E] [V], exerçant sous l'enseigne BC Construction, différentes prestations de travaux ayant fait l'objet de devis des 11 mars, 6 avril, 3 août, 12 septembre et 6 décembre 2018.
Madame [Z] expose avoir réglé à ce titre la somme totale de 46 416,37 euros TTC.
2. Se plaignant de nombreuses malfaçons et de travaux demeurés inachevés, elle a fait établir un rapport d'expertise amiable par Monsieur [W] [P], puis, par assignation en référé du 29 novembre 2019, elle a sollicité l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
3. Par ordonnance du 21 janvier 2020, le juge des référés a désigné Monsieur [K] [I] en qualité d'expert.
4. Dans son rapport déposé le 5 juillet 2021, l'expert judiciaire a constaté de nombreux désordres affectant notamment les menuiseries, la maçonnerie, la charpente, le parquet, les portes intérieures, les enduits et ouvrages de la salle de bains ainsi que le conduit d'évacuation des fumées.
Il a notamment relevé, concernant les fenêtres du rez-de-chaussée donnant sur la cour, l'absence de seuil maçonné, la présence de cales en bois sous les menuiseries, l'absence de calfeutrement et un défaut d'aplomb.
Il a également constaté, s'agissant de la structure bois du rez-de-chaussée, que les poteaux étaient directement posés sur la dalle existante, sans fondations appropriées, avec une absence de contreventement et des sections de bois ainsi que des dispositifs de fixation qu'il a considérés comme insuffisants.
Concernant le parquet, l'expert a relevé l'absence de joint de fractionnement, l'insuffisance du jeu périphérique et les conséquences qui en résultaient sur la stabilité des lames.
Il a encore constaté que les travaux de la salle de bains n'avaient pas été réalisés avec des matériaux hydrofuges adaptés et que le conduit du poêle à bois ne comportait pas les dispositifs de protection contre l'incendie nécessaires.
L'expert a estimé que les travaux réalisés par Monsieur [V] représentaient environ 70 % des prestations initialement prévues, alors que Madame [Z] avait réglé 88,63 % des sommes correspondantes, faisant apparaître, selon ses calculs, un trop-perçu de 9 756,86 euros.
Le coût des travaux de reprise a été évalué par l'expert à 97 695,40 euros HT, soit 107 464,94 euros TTC.
5. Par acte du 15 novembre 2021, Madame [Z] a fait assigner Monsieur [V] devant le tribunal judiciaire de Bergerac afin d'obtenir notamment sa condamnation au paiement du coût des travaux de reprise, du trop-perçu, de dommages-intérêts au titre de son trouble de jouissance et la remise des factures afférentes aux travaux réalisés.
6. Par jugement du 9 juin 2023, le tribunal judiciaire de Bergerac a :
-déclaré Monsieur [E] [V] responsable des désordres affectant les travaux réalisés ;
-condamné celui-ci à payer à Madame [X] [Z] la somme de 59 504,94 euros au titre des travaux de reprise ;
-condamné Monsieur [V] à payer la somme de 9 756,86 euros au titre du trop-perçu ;
-débouté Madame [Z] de sa demande au titre du trouble de jouissance ;
-ordonné à Monsieur [V] de remettre à Madame [Z] les factures relatives aux travaux réalisés et payés au titre des devis concernés ;
-condamné Monsieur [V] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-ordonné l'exécution provisoire.
7. Monsieur [V] a relevé appel de cette décision le 28 juillet 2023.
8. Dans ses dernières conclusions du 12 octobre 2023, M. [V] demande à la cour de :
- le déclarer recevable et bien-fondé en son appel :
- réformer le jugement entrepris.
En conséquence,
- juger que le lien entre les désordres constatés et son intervention n'a jamais été établi ;
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions présentées par Mme [Z] ;
- condamner Mme [Z] à lui régler la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner aux entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
9. Dans ses dernières conclusions du 9 janvier 2024, Mme [Z] demande à la cour de:
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
- condamné M. [V] à lui payer la somme de 9 756,86 euros au titre du trop-perçu correspondant aux travaux réglés et non réalisés,
- condamné M. [V] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,
- jugé que le jugement est assorti de l'exécution provisoire,
- infirmer le jugement en ce qu'il :
- a condamné M. [V] à lui payer la somme de 59 504,94 euros à titre de dommages et intérêts pour la reprise des désordres constatés sur l'immeuble litigieux,
- a condamné M. [V] à lui remettre les factures relatives aux travaux réglés et effectués,
- l'a déboutée de sa demande au titre du trouble de jouissance allégué.
Statuant à nouveau,
- la déclarer recevable en son appel incident ;
- condamner M. [V] à lui payer :
- la somme de 9 756,86 euros au titre du trop-perçu correspondant aux travaux réglés et non réalisés,
- à titre principal, la somme de 107 464,94 euros telle que retenue par l'expert judiciaire correspondant au coût des travaux de reprise, à titre de réparation du préjudice de perte de valeur du bien,
- à titre subsidiaire, la somme de 59 504,94 euros telle que retenue par le jugement de première instance au titre du coût des travaux de reprise sur l'immeuble litigieux, à titre de réparation du préjudice de perte de valeur du bien, et ce avec intérêts de droit à compter du 15 novembre 2021,
- à titre principal, la somme de 45 600 euros au titre de son préjudice de jouissance résultant de l'abandon de chantier pour la période allant d'octobre 2019 à décembre 2022 (soit 38 mois à 1 200 euros),
- à titre subsidiaire, la somme forfaitaire de 10 000 euros,
- condamner M. [V] à lui remettre les factures relatives aux travaux réglés et effectués conformément aux devis des 11 mars 2018, 3 août 2018, 12 septembre 2018 et 6 décembre 2018, sous astreinte de 50 jours par jour de retard à compte de la décision à intervenir.
En tout état de cause,
- débouter M. [V] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- condamner M. [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers dépens.
10. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 août 2026.
11. Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la responsabilité de Monsieur [V]
12. En l'absence de réception des travaux, la responsabilité de l'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage relève du droit commun de la responsabilité contractuelle.
13. Il incombe dès lors à Madame [Z] d'établir les manquements contractuels qu'elle reproche à Monsieur [V] ainsi que le lien de causalité entre ces manquements et les préjudices dont elle sollicite réparation.
14. Toutefois, l'entrepreneur chargé de réaliser des travaux est tenu, avant réception, d'une obligation de résultat quant à la bonne exécution des prestations auxquelles il s'est contractuellement engagé.
Ainsi, lorsqu'aucune réception n'est intervenue, l'entrepreneur demeure tenu d'une obligation de résultat et doit livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de malfaçons.
15. Cette responsabilité peut être retenue au vu des constatations précises et circonstanciées d'une expertise contradictoire.
16. En l'espèce, le rapport de Monsieur [I] ne se borne pas à reprendre les doléances de Madame [Z] mais procède à des constatations techniques précises, ouvrage par ouvrage.
17. L'expert judiciaire a ainsi constaté, s'agissant des menuiseries du rez-de-chaussée, l'absence de seuil maçonné, l'utilisation de cales en bois, l'absence de calfeutrement ainsi qu'un défaut d'aplomb.
18. S'agissant de la structure bois, il a relevé l'absence de fondations appropriées, l'absence de contreventement et des modalités de fixation ne permettant pas d'assurer durablement la stabilité de l'ouvrage.
19. Il a encore relevé, concernant le parquet, l'absence de fractionnement et l'insuffisance du jeu périphérique, ainsi que la nécessité de reprendre le support situé entre le plancher existant et le parquet.
20. Concernant la salle de bains, l'expert a constaté l'emploi d'un matériau non adapté à l'humidité de la pièce.
21. Enfin, concernant le conduit du poêle à bois, il a relevé une réalisation non conforme aux règles de sécurité applicables, notamment en raison de l'absence de protection suffisante contre le risque d'incendie.
22. Ces constatations concordent pour l'essentiel avec celles opérées antérieurement par Monsieur [P] dans son rapport amiable du 2 octobre 2019.
23. Elles sont d'autant plus probantes qu'elles portent sur des caractéristiques matérielles des ouvrages et sont accompagnées d'une analyse technique permettant d'identifier les prestations concernées.
24. Monsieur [V] soutient que certaines anomalies seraient imputables à des tiers, aux fournisseurs ou à des interventions de Madame [Z] elle-même.
25. Cependant, il ne produit aucun élément technique de nature à remettre sérieusement en cause les constatations de l'expert judiciaire, ni à démontrer que les désordres auraient été provoqués par une intervention postérieure d'un autre entrepreneur.
26. La seule circonstance que certaines menuiseries aient été fournies par Madame [Z] ne permet pas davantage d'exonérer Monsieur [V] de sa responsabilité pour les conditions dans lesquelles elles ont été posées, dès lors que leur installation faisait partie des prestations qui lui avaient été confiées.
27. Il en va de même pour les portes intérieures : si leur fourniture incombait à Madame [Z], leur pose demeurait à la charge de Monsieur [V] et les défauts d'ajustement relevés par l'expert sont imputables à cette prestation.
28. Monsieur [V] fait encore valoir que Madame [Z] lui aurait interdit l'accès au chantier et l'aurait ainsi empêché d'achever les travaux.
29. Il résulte certes des pièces produites que des difficultés sont apparues entre les parties et que Monsieur [V] a alors cessé son intervention.
Toutefois, la preuve d'une interdiction générale et fautive d'accéder au chantier, susceptible d'exonérer l'entrepreneur de l'ensemble des désordres constatés, n'est pas rapportée.
30. Surtout, la circonstance alléguée est sans incidence sur les malfaçons déjà constatées par l'expert, telles que les défauts de pose des menuiseries, les insuffisances affectant la structure bois, le défaut de réalisation du parquet ou les non-conformités affectant le conduit de fumée.
Elle ne saurait davantage expliquer l'emploi de matériaux inadaptés ou l'absence de dispositifs techniques nécessaires à la bonne réalisation des ouvrages.
31. Le moyen tiré de la force majeure doit également être écarté.
32. En application de l'article 1218 du code civil, la force majeure suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
33. Or, la difficulté alléguée d'accès au chantier, à la supposer même établie dans son principe, ne présente pas les caractères d'extériorité et d'irrésistibilité requis et ne peut, en toute hypothèse, expliquer les malfaçons antérieurement constatées.
34. C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu la responsabilité contractuelle de Monsieur [V].
35. Le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur le montant du préjudice matériel
36. Madame [Z] sollicite en appel la somme de 107 464,94 euros correspondant au montant TTC de l'évaluation globale des travaux de reprise effectuée par l'expert judiciaire.
37. Il convient cependant de rappeler que le principe de la réparation intégrale du dommage ne permet pas d'allouer à la victime une indemnité supérieure au préjudice effectivement subi.
38. Le coût des travaux de reprise peut être retenu lorsqu'il correspond aux travaux effectivement nécessaires pour remédier aux malfaçons imputables à l'entrepreneur.
39. En revanche, il ne peut être fait droit à des postes correspondant à des prestations qui n'étaient pas dues contractuellement ou qui auraient constitué, indépendamment des fautes de l'entrepreneur, des travaux restant à la charge du maître de l'ouvrage.
40. Ainsi, l'indemnisation doit replacer le maître de l'ouvrage dans la situation où il se serait trouvé en l'absence des manquements, sans lui procurer un enrichissement.
41. En l'espèce, le premier juge a procédé à une analyse détaillée des postes retenus par l'expert et a exclu ceux qui ne pouvaient être regardés comme la conséquence directe des malfaçons imputables à Monsieur [V].
42. Madame [Z] ne démontre pas que cette analyse serait techniquement erronée.
43. Il convient notamment de relever que l'évaluation globale de 107 464,94 euros TTC comprend des prestations qui ne correspondent pas toutes à des travaux de reprise de malfaçons déjà exécutées, certaines se rapportant à des travaux demeurés inachevés .
44. Or, le coût de prestations qui n'avaient pas été réalisées ne peut être ajouté au coût des malfaçons déjà réparées par l'indemnité correspondant au trop-perçu, sans conduire à une double indemnisation.
45. Le montant de 59 504,94 euros retenu par le tribunal apparaît ainsi correspondre aux seuls travaux de reprise effectivement nécessaires et imputables aux manquements de Monsieur [V].
46. Madame [Z] fait toutefois valoir qu'elle a vendu l'immeuble le 19 décembre 2022 et qu'elle sollicite désormais la somme correspondant à une perte de valeur de celui-ci.
47. Cette circonstance appelle une observation particulière dans la mesure où le droit à réparation appartient à celui qui justifie d'un préjudice personnel, direct et certain.
48. Dans ces conditions, le propriétaire qui a vendu l'immeuble ne peut solliciter à titre personnel le coût de travaux de reprise qu'il n'aura pas à supporter lorsqu'il ne justifie d'aucun préjudice personnel correspondant.
49. En l'espèce, Madame [Z] produit seulement la justification de la vente intervenue le 19 décembre 2022, sans établir que le prix de cession aurait été diminué en considération des désordres litigieux, ni qu'elle aurait supporté ou se serait engagée à supporter le coût des travaux de reprise.
50. Elle ne produit notamment aucun élément permettant de déterminer une moins-value effectivement consentie à l'acquéreur en raison des désordres.
51. La seule affirmation selon laquelle elle solliciterait désormais le coût des travaux à titre de « perte de valeur » ne suffit pas à établir l'existence et le montant d'un préjudice personnel correspondant.
52. Pour autant, cette circonstance ne saurait conduire à remettre en cause la condamnation prononcée en première instance, dès lors que Monsieur [V], qui sollicite l'infirmation de cette condamnation, ne démontre pas que Madame [Z] aurait été dépourvue de tout préjudice au moment où le tribunal a statué.
53. Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé à 59 504,94 euros l'indemnisation du préjudice matériel.
54. La demande formée en appel à hauteur de 107 464,94 euros sera rejetée.
Sur le trop-perçu
55. L'expert judiciaire a estimé que les prestations avaient été réalisées à hauteur d'environ 70 %, alors que Madame [Z] avait réglé 88,63 % du montant des devis concernés.
Il a ainsi évalué le trop-perçu à 9 756,86 euros.
56. Monsieur [V] conteste ce calcul en soutenant que l'inachèvement des travaux serait imputable à Madame [Z].
57. Toutefois, comme il a été précédemment exposé, il n'est pas établi que celle-ci aurait fautivement empêché Monsieur [V] d'exécuter ses obligations.
60. Il résulte au contraire des courriers adressés les 29 janvier et 11 juin 2019 que Madame [Z] a sollicité une reprise des travaux et recherché une solution amiable.
61. Il n'est donc pas démontré que Monsieur [V] aurait été placé dans l'impossibilité d'exécuter les prestations restant à sa charge par un fait imputable à sa cocontractante.
62. Le calcul de l'expert, qui n'est contredit par aucun élément technique précis, doit être retenu.
63. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné Monsieur [V] à payer à Madame [Z] la somme de 9 756,86 euros au titre du trop-perçu.
Sur le trouble de jouissance
64. Madame [Z] sollicite la somme de 45 600 euros au titre d'une privation de jouissance sur une période de 38 mois, subsidiairement 10 000 euros.
65. Il résulte du rapport d'expertise que l'état de l'immeuble et les travaux de reprise envisagés étaient susceptibles d'affecter les conditions normales d'occupation des lieux.
66. Toutefois, l'existence d'un trouble de jouissance ne se déduit pas automatiquement de la seule constatation de malfaçons.
67. Il appartient à celui qui sollicite une indemnisation à ce titre d'établir la réalité, l'étendue et la durée de la privation ou de la gêne effectivement subie.
68. Madame [Z] soutient avoir quitté les lieux pour être hébergée chez sa fille à compter du mois d'octobre 2019.
69. Si les pièces produites établissent l'existence de désordres importants, elles ne permettent toutefois pas de déterminer avec suffisamment de précision la part de cette situation directement imputable aux seuls manquements de Monsieur [V] pendant toute la période alléguée.
70. Il n'est notamment pas démontré que l'intégralité de l'immeuble aurait été impropre à l'habitation pendant les 38 mois revendiqués, ni que cette durée correspondrait à la durée nécessaire aux seuls travaux de reprise imputables à Monsieur [V].
71. La vente du bien intervenue le 19 décembre 2022 met par ailleurs fin à toute possibilité d'indemnisation d'un trouble de jouissance postérieur à cette date.
72. Dans ces conditions, la preuve d'un préjudice de jouissance d'un montant de 45 600 euros, ou même de 10 000 euros, n'est pas suffisamment rapportée.
73. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [Z] de cette demande.
Sur la remise des factures
74. Madame [Z] sollicite la confirmation de l'obligation faite à Monsieur [V] de lui remettre les factures afférentes aux travaux réalisés et payés, mais demande que cette obligation soit assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard.
75. Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [V] n'a pas remis l'ensemble des justificatifs correspondant aux prestations facturées et réglées.
76. Cette obligation de remise est distincte de la question de la responsabilité dans l'exécution des travaux et répond à la nécessité pour le maître de l'ouvrage de disposer des documents permettant d'identifier précisément les prestations réalisées et leur facturation.
77. Le premier juge a donc justement ordonné la remise des factures correspondant aux prestations visées dans sa décision.
78. En revanche, l'astreinte sollicitée en cause d'appel n'apparaît pas nécessaire.
79. La seule persistance du litige ne permet pas de présumer une résistance injustifiée de Monsieur [V] à l'exécution de cette obligation.
80. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a ordonné la remise des factures sans assortir cette obligation d'une astreinte.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
81. Monsieur [V], qui succombe pour l'essentiel de son appel, supportera les dépens d'appel.
82. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [Z] l'intégralité des frais exposés par elle en cause d'appel et non compris dans les dépens.
83. Il lui sera donc alloué la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
84. Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement rendu le 9 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Bergerac en toutes ses dispositions déférées à la cour ;
Y ajoutant,
Déboute Madame [X] [Z] de sa demande tendant à voir porter à 107 464,94 euros le montant de l'indemnisation de son préjudice matériel ;
Déboute Madame [X] [Z] de sa demande tendant à voir assortir d'une astreinte de 50 euros par jour de retard l'obligation de remise des factures ;
Déboute Madame [X] [Z] du surplus de ses demandes plus amples ou contraires;
Condamne Monsieur [E] [V] aux dépens d'appel.
Condamne Monsieur [E] [V] à payer à Madame [X] [Z] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.