22 octobre 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 26/08308
Pôle 4 - Chambre 3
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 26/08308 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHTT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Avril 2026
Date de saisine : 19 Mai 2026
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 25/07610 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 27 Mars 2026
Appelant :
Monsieur [P] [M], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20260222
Intimée :
Etablissement Public PARIS HABITAT, représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0399 - N° du dossier E000K5XZ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 14 octobre 2026 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés par moitié entre parties.
Paris, le 22 octobre 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état