22 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Montpellier
RG n° 26/00375
Contentieux général Proxi
Texte de la décision
N° RG 26/00375 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QKJA
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
DEMANDEUR:
S.A. CREATIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS:
Monsieur [X] [Z], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Madame [A] [Z] née [P], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Claire GUILLEMIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 31 Août 2026
Affaire mise en deliberé au 22 Octobre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Octobre 2026 par
Claire GUILLEMIN, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN
Copie certifiée delivrée à : M. [X] [Z], Mme [A] [Z] née [P]
EXPOSE DU LITIGE
Par offre sous signature privée acceptée le 14 octobre 2019, la SA CREATIS a consenti à
Monsieur [X] [Z] et Madame [Z] née [P] un contrat
de regroupement de crédits d’un montant de 30 900 euros, remboursable en 144 mensualités
d'un montant de 278,41 euros, hors assurance, au taux débiteur de 4,52 % l'an. A la suite
d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée le 19 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice délivré à étude en date du 7 novembre 2025 pour Monsieur
et remis à personne en date du 20 février 2026 pour Madame, la SA CREATIS a assigné
Monsieur [X] [Z] et Madame [A] [Z] née [P]
devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins
de :
➢ constater la déchéance du terme et en tant que besoin de prononcer la résiliation
judiciaire du contrat pour défaut de paiement des échéances et déclarant l’action
recevable,
➢ les condamner solidairement à payer la somme de 22 775 euros outre les intérêts au
taux contractuel de 4,52 % l’an depuis le 19 mai 2025 et à défaut depuis l’assignation
et jusqu’à parfait paiement, « hors concernant l’indemnité contractuelle et légale de
8 % qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mai 2025,
et à défaut de l’assignation, et jusqu’à parfait paiement »,
➢ subsidiairement, les condamner solidairement au paiement de la somme de
14 468,59 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2025 et jusqu’à parfait
paiement,
➢ les condamner solidairement au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement
de l’article 700 du Code de procédure civile,
➢ les condamner solidairement aux dépens,
➢ application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.
A l’audience du 4 mai 2026, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office
notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance
du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de
remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et
une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la
solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison de la remise à l'emprunteur d'une
offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable de rétractation, et en raison du non
respect du corps 8, et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds
avant le septième jour.
La SA CREATIS était représentée par son avocat.
Monsieur [X] [Z] et Madame [Z] née [P] n’ont pas
comparu ni n’ont été représentés.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 31 août 2026 à la demande de Monsieur [X]
[Z], transmise par courrier adressé en amont à la juridiction.
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A l’audience du 31 août 2026, la SA CREATIS, représentée par son avocat qui a déposé son
dossier, a maintenu ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance auquel
il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455
du code de procédure civile. Elle a en outre indiqué s’opposer aux demandes de délais de
paiement formulées par le défenseur.
En défense, Monsieur [X] [Z] a comparu. Il a expliqué que Madame
[Z] née [P] est son ex-épouse, qu’il ne la représente pas mais que celle
ci a transmis à leur fils des documents à remettre à la juridiction. Il a reconnu la dette, a précisé
avoir été auxiliaire embauché par une entreprise et avoir perçu un salaire mensuel de 1 800
euros, être tombé malade et être placé en arrêt depuis le mois de mars 2025, percevoir désormais
la somme mensuelle de 900 euros et une allocation logement depuis peu à hauteur de 300 euros
par mois, vivre seul, être locataire, devoir payer un loyer avec charges d’environ 650 euros, ne
pas être en situation de surendettement, ne pas avoir d’autres crédits, devoir avancer des frais
d’anesthésiste, et avoir un reste à vivre de 200 euros. Il a en outre précisé que Madame
[Z] née [P] est au chômage, et a ainsi sollicité l’octroi de délais de
paiement, et notamment une suspension de l’exigibilité de la dette. Il a par ailleurs confirmé
avoir transmis l’intégralité des documents remis à la juridiction au conseil de la demanderesse,
en amont de l’audience.
Madame [Z] née [P] , bien que régulièrement convoquée par le
greffe, n’a quant à elle ni comparu ni été représentée.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est
néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il
l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office
toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Sur la forclusion de l’action en paiement
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion
de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
engagées devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui
leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non
régularisé doit être fixé à l’échéance du 29 février 2024.
Les assignations ayant été signifiées les 7 novembre 2025 et 20 février 2026, soit moins de deux
ans à compter de ce premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée doit être
déclarée recevable.
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Sur la déchéance du terme
Il ressort des courriers adressés aux emprunteurs en date du 19 mai 2025 que le paiement de
l’intégralité des sommes restant dues a été réclamé par le prêteur de sorte que celui-ci s’est
nécessairement prévalu de la clause résolutoire ou de déchéance du terme stipulée au contrat de
prêt, étant par ailleurs observé que la régularité du prononcé de la déchéance du terme n’est pas
critiquée et que ces courier ont été précédés d'une mise en demeure de payer adressée aux
emprunteurs par lettres recommandée avec accusé de réception.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date
du 19 mai 2025.
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels
L'article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du
01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L312-21 est
établi conformément au modèle type joint en annexe et qu'il ne peut comporter au verso aucune
mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du
bordereau de rétractation.
Il est constant qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses
obligations précontractuelles et que la signature par l'emprunteur de l'offre préalable
comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis
le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu'il incombe à celui-ci de corroborer
par un ou plusieurs éléments complémentaires.
En l’espèce, l'offre de crédit signée par les défendeurs comporte une clause selon laquelle les
emprunteurs reconnaissent être restés en possession d'un exemplaire de ce contrat de crédit doté
d'un formulaire détachable de rétractation.
Cette clause constitue toutefois seulement un indice de remise aux emprunteurs d'une offre de
crédit dotée d'un formulaire détachable de rétractation, qui n'est corroborée par aucun élément
complémentaire. L’exemplaire signé du contrat de regroupement produit par la banque ne
comporte en effet aucun bordereau de rétractation, contrairement à l’exemplaire vierge.
Le prêteur doit, dès lors, être déchu de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la
conclusion du contrat de crédit puisqu'il ne rapporte pas la preuve d'avoir remis aux
emprunteurs une offre de crédit comportant un bordereau de rétractation.
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée sur ce fondement, il n'y a
pas lieu d'envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
soulevées d'office, et notamment l’absence de preuve de la remise de la FIPEN aux
emprunteurs.
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Sur le montant de la créance
En application de l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu
du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur
n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas
échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au
taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou
imputées sur le capital restant dû.
Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu'il puisse
prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 312-39 du Code de la consommation.
Ainsi, la créance de la SA CREATIS s’établit comme suit : - capital emprunté : 30 900 euros - sous déduction des versements effectués par les emprunteurs : 16 431,41 euros, tel qu’indiqué
par la SA CREATIS elle-même dans son dispositif,
soit la somme de 14(468,59 euros à laquelle Monsieur [X] [Z] et Madame
[Z] née [P] seront solidairement condamnés avec intérêts au taux légal
à compter de la mise en demeure du 19 mai 2025. Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48
CE du 23 avril 2008 relative au contrat de crédit aux consommateurs et notamment son article
23, et par conséquent, le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit
aux intérêts conventionnels, il convient de dire que le taux légal ne sera pas majoré.
Par ailleurs, il y a lieu de débouter la demanderesse de sa demande d’application de l’article
1343-1 du code civil.
Sur la capitalisation annuelle des intérêts
S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du
code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L. 312-38 du code de la consommation
dispose « qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles
L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance
prévus par ces articles ».
Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n'est pas mentionnée
aux articles susvisés.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la SA CREATIS tendant à la
capitalisation des intérêts.
Sur la demande de délais de paiement
En application de l’article 1343-5 du code de procédure civile, le juge peut, compte tenu de la
situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans
la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Monsieur [X] [Z] sollicite que des délais de paiement, et
notamment un report de la dette, lui soient accordés.
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Monsieur [X] [Z] justifie être en arrêt de travail, percevoir des indemnités
journalières de 34,31 euros par jour, soit environ 955 euros par mois (34,31 euros x 30,50 jours),
et devoir supporter un loyer à hauteur de 595,36 euros. Il produit également des documents
démontrant que Madame [Z] née [P] est au chômage depuis le
23 décembre 2025, qu’elle bénéfice d’une allocation ARE variant entre 105 et 1 060 euros par
mois depuis le mois de février 2026 et supporte un loyer mensuel d’environ 795 euros.
Il convient néanmoins de rappeler que l’article 1343-5 du code civil n’autorise la juridiction
qu’à reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, soit,
en l’espèce, des mensualités d’environ 600 euros en cas d’échelonnement de la dette.
Le défendeur n’établit en outre aucunement une potentielle amélioration de sa situation
financière dans les mois à venir, laquelle pourrait justifier un report de l’exigibilité de la dette.
Dans ces conditions, au regard de l’importance de la dette et de la précarité des situations
financières des emprunteurs, il n’apparait ni raisonnable, ni envisageable, d’accorder à
Monsieur [X] [Z] et Madame [Z] née [P] des délais
de paiement, à savoir un échelonnement ou un report de la dette.
Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la
charge d'une autre partie.
Monsieur [X] [Z] et Madame [Z] née [P] , parties
perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.
• Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le
juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie
la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient
compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office,
pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de
procédure civile.
• Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont
de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
autrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
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PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé
contradictoire et rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action en paiement de la SA CREATIS ;
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit regroupement de crédits à la date du
19 mai 2025 ;
PRONONCE la déchéance de la SA CREATIS de son droit aux intérêts conventionnels au jour
de la conclusion du contrat de crédit regroupement de crédits en date du 14 octobre 2019 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [Z] et Madame [A]
[Z] née [P] à payer à la SA CREATIS la somme de 14(468,59 euros
au titre du contrat de crédit de regroupement de crédits en date du 14 octobre 2019, avec intérêts
au taux légal à compter du 19 mai 2025, sans majoration possible de ce taux d'intérêt ;
DEBOUTE Monsieur [X] [Z] de sa demande de délais de paiement ;
DEBOUTE la SA CREATIS du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [Z] et Madame [Z]
née [P] aux dépens ;
DEBOUTE la SA CREATIS de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de
procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La greffière,
La juge des contentieux de la protection,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de
justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux
et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et
par le greffier.
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