12 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Val de Briey
RG n° 26/00040
REFERES
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
Dossier n° N° RG 26/00040 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTKG
ORDONNANCE DE REFERE
DU 12 Octobre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [I] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Bruno CODAZZI, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
DEFENDERESSES :
Société EBI
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant
S.A.S. EKM La société EKM, SAS, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 838 019 636, dont le siège est sis [Adresse 5] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Tiffanie PACIOCCO, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Société SMABTP
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Patricia LIME-JACQUES de la SELARL LIME & BARRAUD, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant
Société SMABTP La SMABTP, Société Mutuelle d’Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics, société d?assurances mutuelles à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 775 684 764, dont le siège est sis [Adresse 6] à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante
Société QBE EUROPE SA/NV
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Me Tiffanie PACIOCCO, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
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JUGE DES REFERES : Madame Carole MAZZACAVALLO, Président
GREFFIER : Madame Justine CARME,
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EXPOSE DU LITIGE
[I] [J] est propriétaire d'un bâtiment à usage locatif composé de plusieurs studios sis à [Localité 8] (54). Elle a confié à la SARL EBI des travaux de rénovation et d'isolation complète de la toiture de l'immeuble suite à un incendie, et ce, selon devis accepté en date du 6 mars 2019.
Par acte du 24 février 2026, [I] [J] a fait assigner la SARL EBI devant la présidente du tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé et sollicite, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, l'organisation d'une mesure d'expertise.
Cette affaire a été enregistrée au répertoire général de la juridiction sous le numéro RG 26/00040.
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Par acte en date des 1er et 2 avril 2026, la SARL EBI a fait assigner la SAS EKM et son assureur, la SA/NV QBE EUROPE, en intervention forcée devant la présidente du tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, au visa de l'article 145 du code de procédure civile. Elle sollicite la jonction de l'affaire avec la précédente et que l'expertise à venir lui soit déclarée commune et opposable.
Cette affaire a été enregistrée au répertoire général de la juridiction sous le numéro RG 26/00068 et elle a été jointe, à l'audience du 11 mai 2026, à l'affaire RG 26/00040.
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Par acte en date du 31 juillet 2026, la SARL EBI a fait assigner la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics SMABTP devant la présidente du tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, au visa de l'article 145 du code de procédure civile. Elle sollicite la jonction de l'affaire avec la précédente et que l'expertise à venir lui soit déclarée commune et opposable.
Cette affaire a été enregistrée au répertoire général de la juridiction sous le numéro RG 26/00148 et elle a été jointe, à l'audience du 24 août 2026, à l'affaire RG 26/00040.
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A l'appui de ses prétentions, [I] [J] soutient avoir un intérêt légitime à la mesure d'expertise sollicitée, en ce que, après la réception des travaux le 13 mai 2019, des désordres sont apparus en 2024, à savoir des infiltrations dans les logements situés sous la toiture, occasionnant des dégâts intérieurs importants. Elle ajoute qu'une expertise a été diligentée par ses soins et a mis en évidence que les travaux effectués par la SARL EBI ne l'ont pas été dans les règles de l'art, de sorte qu'il est préconisé une reprise totale de la toiture de l'immeuble, outre les mesures conservatoires immédiates.
Dans ses dernières écritures déposées par RPVA le 4 juin 2026, la SARL EBI indique s'en rapporter quant à la demande d'expertise, avec protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés de mettre la consignation et les dépens à la charge de [I] [J]. La SARL EBI sollicite également du juge des référés qu'il enjoigne à la SAS EKM de produire son attestation d'assurance en vigueur à la date de la réclamation, et ce, le cas échéant, sous astreinte de 50 € par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.
A l'appui de ses prétentions, la SARL EBI indique qu'il lui est nécessaire de connaitre l'assureur de la SAS EKM à la date de la réclamation puisque la SA/NV QBE EUROPE n'était plus son assureur à cette date, la police ayant été résiliée.
Dans ses dernières écritures déposées à l'audience du 7 septembre 2026, la SAS EKM et la SA/NV QBE EUROPE demandent au juge des référés de prendre acte de leurs protestations et réserves quant à la demande d'expertise, de débouter la SARL EBI de sa demande de production de pièces sous astreinte et de réserver les dépens.
A l'appui de leurs prétentions, les concluantes rappellent que la sous-traitance par la SARL EBI à la SAS EKM n'a concerné qu'une partie des travaux d'étanchéité. Pour le surplus, la SAS EKM indique avoir fourni aux débats son attestation d'assurance pour l'année 2026 auprès de la SMABTP.
Dans ses dernières écritures transmises par RPVA le 4 septembre 2026, la SMABTP sollicite du juge des référés sa mise hors de cause, qu'il prenne acte de l'intervention volontaire de la SA SMA en ses lieu et place. La SA SMA, quant à elle, indique s'en rapporter, avec protestations et réserves, s'agissant de la demande d'expertise, les frais d'avance d'expertise devant être supportés par la demanderesse.
A l'appui de ses prétentions, la SMABTP indique qu'il résulte de l'attestation d'assurance produite par la SAS EKM que c'est bien la SA SMA qui est son assureur, de sorte que l'intervention volontaire de la SA SMA est recevable.
Après renvois et à l'issue des débats à l'audience du 21 septembre 2026, les parties ont été avisées que le délibéré est fixé au 12 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'intervention volontaire de la SA SMA,
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Au sens de l'article 66 du Code de Procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire et elle est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
L'article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En application des dispositions des articles 67, 68 et 69 du Code de Procédure civile, la demande incidente doit exposer les prétentions et moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives. Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même façon que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. Enfin, l'acte par lequel est formé une demande incidente vaut conclusions et est dénoncé aux parties.
Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 329 et 330 du code de procédure civile que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. L'intervention est par contre accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
En l'espèce, il est constant que l'assureur de la SAS EKM, à la date de la réclamation, était la SA SMA et non la SMABTP.
Dès lors, l'intervention volontaire de la SA SMA est recevable et la SMABTP sera mise hors de cause.
Sur la mesure d'instruction,
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
Aucune condition relative à l'urgence ou à l'absence de contestation sérieuse n'est requise en la matière. Si les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d'établir l'intérêt probatoire de la mesure d'instruction sollicitée, même en présence d'un motif légitime.
L'appréciation du motif légitime de nature à justifier l'organisation d'une mesure d'instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l'action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l'échec.
Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'apprécier si les critères du référé aux fins d'expertise sont réunis, la juridiction peut valablement porter une appréciation sur une question juridique, qui n'a toutefois aucune autorité de chose jugée à l'égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.
La mission d'expertise ne peut pas présenter un caractère général, mais doit porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise.
En l'espèce, il est constant que les travaux réalisés présentent des désordres dont la qualification par expertise est nécessaire, pour déterminer ensuite les éventuelles responsabilités.
Dans ces conditions, la demande est donc recevable et il convient d'ordonner une expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de production de pièces sous astreinte,
Le juge des référés dispose, sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure civile, d'une grande liberté d'appréciation pour ordonner la mesure la plus adaptée à la situation dont il était saisi. Le juge des référés peut ainsi ordonner toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, qui ne se limitent pas aux constatations. En outre, la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement. Les mesures qui peuvent être ordonnées sur ce fondement sont donc nombreuses, pourvu qu'elles soient toujours légalement admissibles, c'est-à-dire conformes à la loi et proportionnées. L'éventail des mesures est donc très large et laisse la possibilité au juge des référés d'ordonner toutes les mesures d'instruction prévues et réglementées par les articles 179 et suivants du code de procédure civile . Le plus souvent, il s'agit de mesures d'instruction exécutées par un technicien et spécialement d'expertises, et, plus rarement, d'enquêtes. Le juge peut ainsi, par exemple, ordonner une expertise, la désignation d'un huissier de justice pour pénétrer dans un appartement et procéder à un constat ou la production de pièces par des tiers si aucun empêchement légitime ne s'y oppose. Souvent, le juge ordonne des mesures qui sont susceptibles d'éclairer le juge ultérieurement saisi, bien qu'elles ne puissent ne pas être comprises comme des mesures d'instruction stricto sensu. C'est le cas notamment pour la production des pièces ou des documents. La production forcée de pièces a pu paraître devoir échapper au pouvoir du juge des référés, comme figurant dans le sous-titre précédent " Des pièces " alors que l' article 145 du Code de procédure civile est inséré dans le sous-titre " Les mesures d'instruction ". Mais, l'esprit des textes conduit à admettre qu'une telle production peut être ordonnée in futurum, comme l'a finalement décidé la jurisprudence.
En conséquence, il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 138 à 142 et 145 du code de procédure civile qu'à la demande tout intéressé il peut être ordonné aux parties, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu'ils détiennent, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Le juge ne peut condamner une partie ou un tiers à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable.
En l'espèce, il apparait que la SAS EKM a bien produit l'attestation d'assurance sollicitée par la SARL EBI en cours de procédure, puisqu'il a été possible à cette dernière de faire délivrer une assignation en intervention forcée.
La demande est donc sans objet et il y a lieu de débouter la SARL EBI de celle-ci.
Sur les dépens,
L'article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s'agit d'une obligation, de sorte que toute demande tendant à "réserver" les dépens doit être rejetée. L'article 696 dudit Code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La charge des dépens est cependant susceptible d'être ultérieurement modifiée, dans le cadre d'une éventuelle instance au fond qu'une des parties diligenterait sur la base des conclusions d'expertise.
Toutefois, les parties défenderesses à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent être considérées comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
A titre provisionnel, il convient donc de condamner [I] [J] aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, présidente du tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par décision contradictoire, en premier ressort,
RECEVONS la SA SMA en son intervention volontaire ;
DEBOUTONS la SARL EBI de ses demandes formées à l'encontre de la SMABTP ;
ORGANISONS une mesure d'expertise entre [I] [J] d'une part et la SARL EBI, la SAS EKM, la SA/NV QBE EUROPE et la SA SMA d'autre part ;
Commettons pour y procéder :
[E] [R]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Mail : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de NANCY et qui aura pour mission de :
Voir et visiter les lieux litigieux après y avoir au préalable convoqué les parties et leurs conseils ; Entendre les parties en leurs explications et si nécessaire à titre de simples renseignements tous sachants ;Se faire remettre tous documents contractuels et techniques tels que les plans, devis, marchés, attestations d'assurance de responsabilité civile, décennale et autre, et plus généralement toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, même détenues par des tiers ;Établir la chronologie des opérations, les éventuelles dates d'achèvement des travaux et de réception et énumérer les différentes polices d'assurance de responsabilité civile et décennale souscrites par chacun des intervenants ;Faire toute observation utile quant à la date de réception des travaux : présence ou non d'un procès-verbal de réception, avec réserves ou non et à défaut, dire si les travaux sont en état d'être réceptionnés, avec réserves ou non ; Examiner l'immeuble en faisant toutes constatations utiles sur l'existence des désordres, non-façons et malfaçons allégués par la partie demanderesse dans l'assignation et retenues dans la présente décision, Rechercher la date d'apparition de chaque désordre ;Dire si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage, l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d'équipement, en précisant, dans l'affirmative, si ceux-ci font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;Indiquer pour chaque désordre s'il convient : d'une non-conformité aux documents contractuels, d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux ou des éléments d'ouvrage mis en œuvre en spécifiant les normes qui n'auraient pas été respectées, d'un manquement à l'obligation de conseil, à une faute de conception, de contrôle de l'exécution des travaux, d'exécution, à un défaut d'entretien ou d'utilisation, à un défaut ou à une absence de réparation, à un vice du matériau ou à toute autre cause ;En cas de pluralité de causes, en préciser l'importance respective ; Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;Décrire les travaux et prestations nécessaires à la prévention ou à la réparation des désordres constatés, à leurs causes et leurs conséquences, en chiffrer le coût en laissant un délai de l'ordre de deux mois aux parties pour fournir au moins deux devis concurrentiels, faire ressortir le cas échéant le coût de l'amélioration dans l'hypothèse de la mise en œuvre d'une solution différente et indiquer la durée des travaux de prévention ou de réparation ;Évaluer les moins-values résultant des désordres non réparables en indiquant le cas échéant le montant de la dépréciation de l'immeuble pour le cas où ne pourrait être remédié à certaines malfaçons ou non-façons ;Évaluer les préjudices de toute nature, y compris de jouissance résultant des désordres notamment en cas de dégradations au mobilier et/ou embellissements de l'habitation et pour le préjudice de jouissance subi y compris celui pouvant résulter de la durée des travaux de remise en état ;Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement au tribunal d'établir le compte entre les parties ;Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et, si nécessaire, documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;
Disons que l'expert dans le délai de 10 mois à compter de sa saisine effective déposera au greffe et adressera aux parties un document de synthèse comprenant son avis motivé sur l'ensemble des chefs de sa mission (pré-rapport).
Disons qu'il laissera aux parties un délai minimum de huit semaines à compter du dépôt du document de synthèse pour leur permettre de faire valoir leurs observations.
Invitons l'expert à suivre les prescriptions ci-après :
COMPTE-RENDU DE PREMIERE VISITE :
Lors de la première visite sur les lieux, l'expert aura pour mission de :
Dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;Apprécier de manière globale la nature et le type des désordres ;Etablir la liste exhaustive des réclamations des parties ;Etablir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige ;Enumérer les polices d'assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut ;Dresser l'inventaire des pièces contractuelles utiles à l'instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ;Etablir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la déclaration d'ouverture de chantier, la réception des travaux et l'apparition des dommages ;Fixer la durée prévisible de l'expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s'il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de techniciens associés ;Evaluer le coût prévisionnel de la mesure d'expertise ;Apprécier, s'il y a lieu, l'urgence des travaux conservatoires ;Et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu'il adressera aux parties et déposera au Greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d'un mois à compter de la première réunion.
EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :
Si des travaux doivent être entrepris d'urgence, soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises.Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l'expert et, en l'absence de tout litige à ce sujet, autorise les parties à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l'expert que ces travaux n'entravent pas le déroulement des opérations d'expertise.Invitons l'expert à l'achèvement des travaux urgents à en constater la bonne fin éventuelle.
PRE-RAPPORT ET RAPPORT :
Disons que l'expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l'ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises).Disons qu'il laissera aux parties un délai minimum de 8 semaines à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l'ensemble des pièces numérotées accompagnées d'un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif.Disons que, de toutes ses observations et constatations, l'expert dressera enfin un rapport qu'il déposera au greffe en deux exemplaires et transmettra un exemplaire aux parties.Disons que l'expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les 12 mois de sa saisine.Rappelons que pour l'accomplissement de cette mission, l'expert aura la faculté de :[Etablissement 1] faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu'il estimera utile ;En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ;En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile) ;Apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d'une transaction.
FIXONS à 4000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par [I] [J] au plus tard le 15 décembre 2026, étant précisé que :
A défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque ;Chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus.Disons toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et disons que dans ce cas :La copie de la décision d'aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d'aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;La rémunération de l'expert sera avancée par le Trésor Public;Disons qu'au visa de l'article 268 du Code de Procédure Civile, l'expert devra dès qu'il aura eu connaissance de la présente ordonnance, sans attendre la consignation du montant de la provision pour frais, venir prendre connaissance des pièces jointes à l'assignation.Disons que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY avec comme référence le nom du demandeur à l'instance et le numéro RG de la procédure.Disons qu'en cas de consignation par chèque bancaire, ce dernier devra également être accompagné de la mention du demandeur à l'instance et celle du numéro RG.Invitons la personne procédant à la consignation à transmettre dès réception la justification du paiement de la consignation au greffe du service des expertises.Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises.Disons que le contrôle de la présente mesure d'instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément aux dispositions de l'article 155-1 du code de procédure civile.Disons que l'expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise de la date de ces opérations, de l'état d'avancement de ses travaux et des difficultés qu'il pourra rencontrer.Disons que si les honoraires de l'expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision complémentaire.
DEBOUTONS la SARL EBI de sa demande de production de pièces sous astreinte ;
CONDAMNONS [I] [J], aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LA PRESIDENTE