8 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Quimper
RG n° 26/00320
Chambre des référés
Texte de la décision
N° RG 26/00320 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FUDD
Minute :
Copies délivrées
le :
à :
- Me Jacques GOAOC
- Me Anne SARRODET
- Me Edouard-Jean COURANT
- Me Sophie OUVRANS
- Me Caroline DUSSUD
- Me Lucie BREMOND
- Service expertises
Exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Jacques GOAOC
- Me Anne SARRODET
- Me Edouard-Jean COURANT
- Me Sophie OUVRANS
- Me Caroline DUSSUD
- Me Lucie BREMOND
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
EN DATE DU 08 OCTOBRE 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Arnaud BORZEIX
GREFFIER : Madame Catherine BOURDON lors des débats et Madame Mathilde JAUD lors de la mise à disposition
PROCÉDURE
À l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties entendues en leurs observations et conclusions.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de l’ordonnance renvoyé au 08 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément à l’avis donné aux parties en application de l’article 450 du code de procédure civile.
DÉCISION
Ordonnance réputée contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDEUR
Monsieur [S] [M]
né le 14 Décembre 2001 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Jacques GOAOC de la SELARL CABINET GOAOC, avocats au barreau de QUIMPER
DÉFENDERESSES
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
S.A. GAN ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Edouard-Jean COURANT de la SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
S.A.R.L. HOME CREATION
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT
E.U.R.L. CELTIC PLATRERIE
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Caroline DUSSUD, avocat au barreau de QUIMPER
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Me Caroline DUSSUD, avocat au barreau de QUIMPER
S.A.S.U. SOCIETE DE CHARPENTE YANN HELOU
[Adresse 8]
[Localité 10]
non comparante et non représentée
Société ZURICH INSURANCE
[Adresse 9]
[Localité 11]
représentée par Maître Lucie BREMOND de la SELARL KOVALEX III, avocats au barreau de QUIMPER
S.A.R.L. CARDONE
[Adresse 8]
[Localité 10]
non comparante et non représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon contrat en date du 24 mai 2022 Monsieur [S] [M] a confié la maîtrise d’œuvre de la construction de sa maison d’habitation, sise [Adresse 1] à [Localité 12], à la société HOME CREATION assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD.
Une assurance dommage-ouvrage a été souscrite auprès de la société ZURICH INSURANCE.
Sont notamment intervenues sur le chantier :
- la société EURL CELTIC PLATRERIE, titulaire du lot plaquisterie/ plâtrerie, assurée auprès de la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
- la société SOCIÉTÉ DE CHARPENTE YANN HELOU, titulaire du lot charpente, assurée auprès de la société AVIVA ASSURANCES devenue la société ABEILLE IARD & SANTÉ,
- la société CARDONE, titulaire du lot couverture, assurée auprès de la société GAN ASSURANCES.
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve selon procès-verbaux de réception en date du 9 juillet 2024.
Au cours de son occupation des lieux, Monsieur [M] a constaté, de façon récurrente, de nombreuses nuisances sonores dans son habitation se caractérisant par des bruits de grincements/ craquements en fonction des conditions météorologiques.
Le 23 juillet 2025, Monsieur [M] a déclaré ce sinistre à la société ZURICH INSURANCE, assureur dommage-ouvrage. Celle-ci a refusé toute prise en charge au motif que la gravité et l’ampleur du désordre était incertain, ne disposant pas d’une expertise acoustique et surtout de l’absence de mises en demeure préalable adressées aux entreprises.
Monsieur [M] a donc mandaté la société [O] ACOUSTIQUE, laquelle a, par rapport en date du 14 janvier 2026, constaté :
- une émergence sonore globale qui atteint le seuil de 14,5 dB (A) soit au-dessus des indicateurs de gêne qui sont fixés à 3dB (A) pour la période nocturne et 5 dB (A) pour la période diurne,
- le profil spectral est impacté dans toutes les bandes d’octave,
- le nombre d’apparitions des désordres observés sur une période ventée est très important avec un exemple d’apparition de 31 sur deux minutes,
- la vitesse du vent favorise l’apparition des craquements/ grincements,
- il est établi que les craquements/ grincements provenant de la toiture de l’habitation apparaissent avec des niveaux sonores élevés (+ 14,5 dB (A) au-dessus du bruit de fond),
- la gêne exprimée par Monsieur [M] est justifiée, et est de nature à porter atteinte à sa tranquillité par les caractéristiques suivantes : son intensité, sa répétition et sa durée.
Le 23 avril 2026, Monsieur [M] a adressé des courriers recommandés à la société HOME CREATION, la société EURL CELTIC PLATRERIE, la société SOCIÉTÉ DE CHARPENTE YANN HELO et la société CARDONE, susceptibles de voir leurs prestations être à l’origine du désordre, afin de les sommer d’intervenir pour résoudre celui-ci.
Le 17 mai 2026, Monsieur [M] a adressé un courrier recommandé à la société ZURICH INSURANCE, assureur dommage-ouvrage, faisant état d’une copie du rapport d’expertise et des courriers de mise en demeure adressés aux sociétés.
Le 24 juin 2026, la société ZURICH INSURANCE, assureur dommage-ouvrage, n’a pas varié de position.
C’est dans ces conditions que, par exploits séparés de commissaire de justice du 16, 20, 22, 27 et 28 juillet 2026, Monsieur [S] [M], par l’intermédiaire de son conseil, a fait assigner la société HOME CREATION, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société HOME CREATION, la société EURL CELTIC PLATRERIE, la société MMA IARD ès qualité d’assureur de la société EURL CELTIC PLATRERIE, la société SOCIÉTÉ DE CHARPENTE YANN HELOU, la société ABEILLE IARD & SANTÉ ès qualité d’assureur de la société SOCIÉTÉ DE CHARPENTE YANN HELOU, la société CARDONE, la société GAN ASSURANCES ès qualité d’assureur de la société CARDONE, et la société ZURICH INSURANCE ès qualités d’assureur dommage-ouvrage, devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
- DESIGNER tel expert acousticien qu’il lui plaira avec pour mission de :
- se rendre sur les lieux ([Adresse 1] à [Localité 12]) après y avoir convoqué les parties,
- se faire remettre par celles-ci toutes les pièces qu’il jugera utiles à l’accomplissement de sa mission,
- se prononcer sur les nuisances sonores ressortant du rapport [O] du 14 janvier 2026, d’en vérifier l’existence, de les mesurer et de les quantifier notamment par rapport aux seuils règlementaires, d’en indiquer la fréquence,
- donner son avis sur la gêne pouvant résulter de ses nuisances pour les occupants de l’habitation,
- se faire assister d’un sapiteur expert en construction afin d’identifier les causes et origines constructives de ces nuisances et de préconiser en les chiffrant les travaux correctifs nécessaires,
- réunir à l’attention du Tribunal qui sera éventuellement saisi tous les éléments qui lui permettront de statuer sur les responsabilités ainsi que sur les préjudices, notamment de jouissance, subis et à subir (du fait des travaux à envisager) par Monsieur [M],
- du tout de dresser un rapport à déposer dans le délai qu’il plaira à Monsieur le Président de fixer,
- DE STATUER comme de droit sur les dépens.
L’affaire a été en enregistrée sous le numéro RG 26/00320.
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureur de la société EURL CELTIC PLATRERIE, est intervenue volontairement à l’affaire.
La société HOME CREATION, et la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société HOME CREATION, représentées par leur conseil, demandent au juge des référés de :
- CONSTATER que la société HOME CREATION et son assureur AXA France IARD n’ont pas de moyen opposant à la demande d’expertise judiciaire sous les plus expresses réserves et protestations d’usage,
- STATUER comme de droit sur les dépens.
La société ZURICH INSURANCE ès qualité d’assureur dommage-ouvrage, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
- JUGER la société ZURICH INSURANCE PLC recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
- DONNER ACTE à la société ZURICH INSURANCE PLC de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [M],
- STATUER ce que de droit sur les dépens.
La société ABEILLE IARD & SANTÉ ès qualité d’assureur de la société SOCIÉTÉ DE CHARPENTE YANN HELOU, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
- DONNER ACTE à ABEILLE IARD & SANTÉ, ès-qualité d’assureur de la SOCIÉTÉ DE CHARPENTE YANN HELOU, de ce qu’elle s’en rapporte sur la demande d’expertise judiciaire et émet toutes protestations et réserves sur la demande formulée,
- DONNER ACTE à ABEILLE IARD & SANTÉ, ès-qualité d’assureur de la SOCIÉTÉ DE CHARPENTE YANN HELOU, qu’elles s’associent à la demande d’expertise formulée à l’encontre des autres défendeurs, constructeurs d’ouvrage et assimilés et de leurs assureurs, reprenant à son compte tous les effets attachés à l’assignation et se réservant ultérieurement le droit de solliciter leurs pleines et entières garanties, à savoir :
- la société HOME CREATION,
- AXA France IARD, ès qualité d’assureur de la société HOME CREATION,
- la SOCIÉTÉ DE CHARPENTE YANN HELOU,
- la société CARDONE,
- GAN ASSURANCES, ès qualité d’assureur de la société CARDONE
- la société CELTIC PLATRERIE,
- les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES ès qualité d’assureurs de la société CELTIC PLATRERIE,
- CONSTATER que la présente vaut demande en justice interruptive de prescription au sens de l’article 2241 du Code Civil à l’égard des codéfendeurs,
- LAISSER à la charge de Monsieur [S] [M] les dépens de la présente procédure et mettre à sa charge la provision à valoir sur les frais d’expertise judiciaire.
A l’audience du 10 septembre 2026, la société EURL CELTIC PLATRERIE, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureurs de la société EURL CELTIC PLATRERIE, et la société GAN ASSURANCES ès qualités d’assureur de la société CARDONE, représentées par leur conseil, ont formulé les protestations et réserves d’usage.
La société SOCIÉTÉ DE CHARPENTE YANN HELOU et la société CARDONE, bien que régulièrement assignées, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La société SOCIÉTÉ DE CHARPENTE YANN HELOU et la société CARDONE ont été régulièrement assignées selon les dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile. En conséquence, la décision susceptible d'appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l'article 474 du code de procédure civile.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.
Ce texte ne subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction qu’à la démonstration d’un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d’un litige éventuel sans qu’il ait à se prononcer sur les chances de succès de la procédure dont le juge du fond pourrait éventuellement être saisi.
Au vu des pièces produites et notamment du contrat de maîtrise d’oeuvre du 24 mai 2022, des différentes factures, des attestations d’assurances et du rapport d’expertise réalisé par la société [O] ACOUSTIQUE le 14 janvier 2026, il est nécessaire à la solution du litige de faire droit à la mesure d’expertise sollicitée, laquelle repose sur un motif légitime, celui de constater les désordres affectant la maison d’habitation de Monsieur [M].
Monsieur [S] [M], qui a intérêt à la mesure d’instruction, supportera l’avance des provisions à valoir sur la rémunération de l’expert.
Sur les demandes accessoires
Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Par ailleurs, la société ABEILLE IARD & SANTÉ ès qualités d'assureur de la société SOCIÉTÉ DE CHARPENTE YANN HELOU demande de “CONSTATER que la présente vaut demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du Code Civil à l'égard des codéfendeurs”.
Toutefois, il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur l’efficacité des actes interruptifs de prescription, alors même qu’il ne connaît pas la nature des actions envisagées par les parties et qu’en tout état de cause elles pourront toujours se prévaloir des dispositions de l’article 2241 du code civil. Il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.
PAR CES MOTIFS
Nous, Arnaud BORZEIX, président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Ordonnons une expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties ;
Commettons pour y procéder :
Monsieur [B] [V]
[Adresse 10]
[Localité 13]
Port. : 06.30.35.78.31
Mèl : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 14] ;
Avec pour mission de :
- se rendre sur les lieux ([Adresse 1] à [Localité 12]) après y avoir convoqué les parties,
- se faire remettre par celles-ci toutes les pièces qu'il jugera utiles à l'accomplissement de sa mission,
- se prononcer sur les nuisances sonores ressortant du rapport [O] du 14 janvier 2026, d'en vérifier l'existence, de les mesurer et de les quantifier notamment par rapport aux seuils règlementaires, d'en indiquer la fréquence,
- donner son avis sur la gêne pouvant résulter de ses nuisances pour les occupants de l'habitation,
- se faire assister d'un sapiteur expert en construction afin d'identifier les causes et origines constructives de ces nuisances et de préconiser en les chiffrant les travaux correctifs nécessaires,
- réunir à l'attention du Tribunal qui sera éventuellement saisi tous les éléments qui lui permettront de statuer sur les responsabilités ainsi que sur les préjudices, notamment de jouissance, subis et à subir (du fait des travaux à envisager) par Monsieur [M],
- du tout de dresser un rapport à déposer dans le délai qu'il plaira à Monsieur le Président de fixer,
Rappelons que l'Expert a la faculté de s'adjoindre, pour avis, tous sapiteurs de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons qu’il nous en sera référé en cas de non-respect des délais ;
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'il prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l'article 276 dudit code, les observations qui lui seront faites ;
Fixons à 7.000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée par Monsieur [S] [M], entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, avant le 8 décembre 2026 et disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que si la consignation apparaît insuffisante, il appartiendra à l'expert de solliciter un complément de consignation et de suspendre ses travaux tant que le complément éventuellement ordonné n'aura pas été versé ;
Disons que l'expert déposera au greffe du tribunal son rapport dans les six mois de sa saisine, après consignation, en un original et une copie, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société ABEILLE IARD & SANTÉ ès qualités d'assureur de la société SOCIÉTÉ DE CHARPENTE YANN HELOU tendant à juger que ses écritures auraient valeur interruptive à l’égard des codéfendeurs ;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre de provision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT